Le PCHR incite le président Mahmoud Abbas et la direction palestinienne à appliquer leurs récentes déclarations, dans lesquelles ils se sont engagés à signer et ratifier le Statut de Rome du Tribunal Pénal International.
La direction palestinienne doit assumer ses responsabilités en s’assurant que les victimes obtiennent justice et réparation pour les violations du droit international humanitaire et des droits humains.
Au vu de l’échec constant du système juridique israélien à procurer la justice, la direction palestinienne doit la rechercher auprès des tribunaux internationaux.
Le TPI est la première institution où ils peuvent chercher à mettre fin à l’impunité des auteurs de crimes contre le peuple palestinien et à obtenir qu’ils soient comptables des innombrables victimes palestiniennes à qui on a refusé la justice depuis si longtemps.
Puisque la Palestine a été reconnue comme Etat observateur non membre aux Nations unies le 29 novembre 2012, il revient maintenant au président Abbas de signer et ratifier les traités internationaux, y compris le Statut de Rome.
A plusieurs occasions depuis, divers responsables palestiniens ont fait des déclarations menaçant d’y recourir. Demander à être membre du TPI ne doit pas être une menace en l’air, utilisée comme outil dans une bataille politique. C’est la responsabilité de la direction palestinienne de le signer comme d’autres traités internationaux afin de procurer une protection à son peuple.
La situation des droits humains dans le territoire palestinien occupé empire d’une année sur l’autre. Le peuple palestinien continue à être privé de son droit à l’autodétermination.
La situation en Cisjordanie, particulièrement à Jérusalem-Est, se détériore sous l’occupation ; Israël continue à étendre les colonies, les prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes sont soumis à des mauvais traitements et même à la torture, la construction du mur d’annexion se poursuit et les manifestants sont soumis à l’usage excessif de la force par les soldats israéliens.
Dans la bande de Gaza, 1 million 700 000 personnes sont soumises à une forme haineuse de punition collective, coupées du monde extérieur et contraintes au dé-développement.
Les attaques contre les fermiers dans les zones frontalières et contre les pêcheurs en mer se produisent fréquemment et, le 2 avril 2013, les forces israéliennes ont lancé une attaque contre Gaza pour la première fois depuis la conclusion de l’accord de cessez-le-feu de novembre [2012].
Les civils palestiniens, qui sont des personnes protégées selon le droit humanitaire international, sont soumis à des attaques constantes des forces israéliennes.
Plus de 80% des victimes de l’opération « Plomb durci » étaient des civils.
En novembre 2012, lors de l’opération “Pilier de défense”, les civils ont à nouveau été soumis à des attaques. 102 des 171 personnes tuées par les forces israéliennes étaient des civils, dont 35 enfants, 14 femmes et 3 journalistes. Plus de 95% des blessés étaient aussi des civils. Ni l’une ni l’autre de ces attaques de grande envergure n’a donné lieu à des enquêtes appropriées et leurs victimes se sont vu refuser justice systématiquement.
Le PCHR constate que le TPI est l’organisme de principe indépendant capable de mener de telles investigations.
L’Etat de Palestine devrait signer et ratifier le Statut de Rome sans délai et présenter une déclaration au Registre du Tribunal selon les Articles 11 (2) et 12 (3) du Statut, acceptant l’exercice de juridiction du Tribunal à partir de la date d’application du Statut, le1 juillet 2002.
Le PCHR incite également la communauté internationale à soutenir les efforts du peuple palestinien pour obtenir justice pour les violations du droit humanitaire international et des droits humains, à travers le principe de juridiction universelle.
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Document public
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