Le 19 juillet 2024, la Cour internationale de justice (CIJ), la plus haute juridiction internationale, a rendu un avis historique. S’appuyant sur l’avis de la cour, l’Assemblée générale de l’ONU a voté une résolution exceptionnelle le 18 septembre 2024, approuvée par 124 États, dont la France. Elle exige la fin de l’occupation israélienne du territoire palestinien et le démantèlement des colonies avant le 18 septembre 2025. La France doit l’appliquer.
Tous les États, dont la France qui a voté cette résolution, doivent « favoriser, conjointement avec d’autres États ou séparément, la réalisation des droits du peuple palestinien à l’autodétermination et s’abstenir d’entretenir des relations conventionnelles avec Israël dans toutes les situations où celui-ci prétend agir au nom des Palestiniens ou pour des questions les concernant ».
Ils doivent :
– interdire l’importation des produits issus des colonies israéliennes,
– enjoindre aux acteurs économiques, financiers, d’empêcher toutes activités et investissements, toutes relations économiques ou commerciales avec Israël qui seraient de nature à renforcer sa présence illicite dans le TPO,
– interdire dès maintenant toute exportation d’armes ou de matériels connexes en direction d’Israël,
– enjoindre aux colons de quitter leur résidence dans les colonies, prendre des sanctions (gel des avoirs, interdiction de voyager),
– prendre des mesures réglementaires contre les militaires binationaux qui interviennent dans le TPO.
Au cours des derniers mois, de nombreuses questions écrites au gouvernement français ont été posées par des parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat concernant l’application de cette résolution par la France.
Mars 2025
Au cours du mois de mars 2025, six mois après le vote de la résolution de l’ONU du 18 septembre 2024 et à six mois du délai imposé à l’état d’Israël par l’Assemblée Générale des Nations Unies pour “mettre fin à l’occupation illicite du Territoire Palestinien”, cinq parlementaires ont interpellé les membres du gouvernement de la France, via le dépôt de Questions écrites, sur l’état d’avancement des dispositions que la France est tenue de mettre en œuvre conformément à l’avis de la Cour internationale de justice du 21 juillet 2024 et à la résolution du 18 septembre.
A l’occasion du 18 mars, les parlementaires de différents groupes ont déposé une question écrite : Olivier Faure (député socialiste), Raymonde Poncet-Monge (sénatrice écologiste), Jean-Louis Roumégas (député écologiste), Thomas Portes (député la France insoumise) et Andrée Taurinya (députée la France insoumise) ont déposé des questions écrites en interpellant le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères sur des thématiques couvrant toutes les applications concrètes définies par les articles 4 et 5 de la résolution pour mettre fin à l’occupation et à la colonisation :
– obligations de la résolution
– Mur de séparation/Apartheid
– commerce des produits issus des colonies
– loi foncière en Cisjordanie occupée
– sanctions contre les colons violents
Olivier Faure (Parti Socialiste / Groupe Socialiste et apparentés)
>> Voir la question écrite n° 5176 : Résolution A/RES/ES-10/24 (18 mars 2025)
M. Olivier Faure a interrogé le ministre des Affaires étrangères sur l’application par la France de la résolution A/RES/ES-10/24 adoptée par l’ONU le 18 septembre 2024. Cette résolution, fondée sur un avis de la Cour internationale de justice, qualifie d’illicite l’occupation israélienne du territoire palestinien. Elle fixe un délai de 12 mois pour y mettre fin et appelle les États à ne pas reconnaître ni soutenir cette situation. Elle demande également des mesures concrètes, économiques et diplomatiques, y compris des sanctions. La France ayant voté en faveur du texte, M. Faure souhaite connaître les instructions données aux ministères pour en assurer l’application.
Raymonde Poncet-Monge (Les écologistes / Groupe EST)
Mme Raymonde Poncet Monge a interrogé le ministre des Affaires étrangères sur les mesures prises par la France concernant le mur de séparation construit par Israël en Cisjordanie occupée et à Jérusalem-Est. Elle a rappellé que ce mur, jugé illégal par la Cour internationale de justice et l’ONU, viole le droit international et a des conséquences graves sur les droits du peuple palestinien. Il est considéré comme un outil d’annexion et de dépossession, contraire à la IVe Convention de Genève. Elle a souligné que la France, ayant soutenu la résolution de l’Assemblée Générale des Nations Unies du 18 septembre 2024, doit agir en conséquence. Elle demande quelles actions concrètes ont été entreprises en matière de sanctions, de pressions diplomatiques et de réparations pour les victimes.
Jean-Louis Roumégas (Les écologistes / Groupe écologiste et social)
M. Jean-Louis Roumégas a interpellé le ministre des Affaires étrangères sur le commerce de produits issus des colonies israéliennes en France. Il a rappelé que la Cour internationale de justice et l’ONU ont déclaré illégale la présence d’Israël dans le Territoire palestinien occupé et exigé la fin des échanges économiques liés aux colonies. Malgré cela, la France continue d’importer des produits agricoles provenant de ces territoires, notamment de la vallée du Jourdain. Il a souligné que ce commerce contribue au maintien et à l’expansion de la colonisation. Il a donc demandé quelles mesures la France entend prendre pour respecter ses obligations internationales, faire cesser ces échanges et faire interdire l’importation de biens et services issus des colonies.
Thomas Portes (La France Insoumise /Groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire)
M. Thomas Portes a interrogé le ministre des Affaires étrangères sur les mesures prises par la France pour sanctionner les colons israéliens violents, conformément à la résolution de l’ONU du 18 septembre 2024. Cette résolution, fondée sur un avis de la Cour internationale de justice, qualifie l’occupation israélienne de crime de guerre et exige son arrêt sous 12 mois. Elle impose aux États tiers, dont la France, de ne pas soutenir cette situation illégale. Si la France a annoncé en février 2024 des sanctions contre 28 colons extrémistes, aucune avancée notable n’a suivi, en termes d’extension ou d’approfondissement. M. Portes a demandé quelles actions concrètes ont été entreprises depuis pour lutter contre leur impunité.
Andrée Taurinya (La France Insoumise / Groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire)
Mme Andrée Taurinya a alerté le ministre des Affaires étrangères sur une proposition de loi israélienne visant à faciliter l’achat de terres en Cisjordanie par des colons, en supprimant la loi actuelle qui s’y oppose. Ce projet, examiné à la Knesset, constitue une violation du droit international et renforce l’annexion de facto du territoire occupé. Il contrevient à la Quatrième Convention de Genève et à la résolution de l’ONU du 18 septembre 2024 exigeant la fin de l’occupation israélienne. Cette mesure accentuerait la colonisation et les discriminations contre les Palestiniens. Mme Taurinya a demandé la position de la France et les actions envisagées pour défendre le droit international.
Avril 2025
A l’occasion du 18 avril 2025, les parlementaires de différents groupes ont déposé une question écrite ou interpellé un-e ministre : Olivier Faure (Député socialiste), Raymonde Poncet-Monge (Sénatrice écologiste) et Elsa Faucillon (Députée communiste).
Une interpellation portait sur les obligations directes de la résolution du 18 septembre et la fin de l’occupation. Une autre question était reliée au respect de l’autodétermination du peuple palestinien dans le cadre de la résolution et la dernière portait sur l’application de la convention franco-israélienne sur la double imposition et sur son respect dans les colonies du territoire palestinien occupé.
Elsa Faucillon (Parti Communiste Français / Groupe Gauche Démocrate Républicaine)
Mme Elsa Faucillon a interrogé le ministre des Affaires étrangères sur les actions de la France concernant l’avis de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2024 et la résolution de l’ONU du 18 septembre 2024. Cette résolution exige d’Israël le respect immédiat du droit international et appelle les États à soutenir le droit du peuple palestinien à l’autodétermination. Elle engage aussi les États à ne pas contribuer à la présence illégale d’Israël dans le territoire palestinien occupé. Mme Faucillon a demandér quelles mesures diplomatiques la France a prises en ce sens au cours des six derniers mois et quelle position la France compte adopter pour faire appliquer ces obligations.
Raymonde Poncet-Monge (Les écologistes / Groupe EST)
Mme Raymonde Poncet Monge a interrogé le ministre de l’Économie et des Finances sur l’application de la convention fiscale franco-israélienne de 1995, visant à éviter la double imposition. Elle a rappelé que la France ne reconnaît pas la souveraineté israélienne sur les territoires palestiniens occupés et considère les colonies comme illégales. L’ONU a adopté en septembre 2024 une résolution, soutenue par la France, demandant aux États d’éviter toute forme de reconnaissance ou d’aide à cette occupation. L’avis de la Cour internationale de justice insiste sur l’interdiction d’échanges ou d’accords avec Israël concernant les territoires occupés. Accorder les avantages fiscaux de la convention aux résidents ou entreprises des colonies serait contraire au droit international. Le ministère des Affaires étrangères a confirmé en 2022 que la convention ne s’applique pas dans les colonies. La sénatrice a demandé comment l’administration fiscale s’assure concrètement du respect de cette exclusion.
Olivier Faure (Parti Socialiste / Groupe Socialiste et apparentés)
Le 2 avril 2025, lors de l’audition du ministre Barrot par la commission des Affaires étrangères de l’Assemblée Nationale, M. Olivier Faure a renouvelé son interpellation concernant la résolution A/RES/ES-10/24 adoptée par l’ONU le 18 septembre 2024. Cette résolution, fondée sur un avis de la Cour internationale de justice, qualifie d’illicite l’occupation israélienne du territoire palestinien. Elle fixe un délai de 12 mois pour y mettre fin et appelle les États à ne pas reconnaître ni soutenir cette situation. Elle demande également des mesures concrètes, économiques et diplomatiques, y compris des sanctions. La France ayant voté en faveur du texte, M. Faure a deamndé à nouveau à connaître les instructions données aux ministères pour en assurer l’application.
Mai 2025
A l’occasion du 18 mai 2025, les parlementaires de différents groupes ont déposé une question écrite ou interpellé un-e ministre : deux parlementaires de la France Insoumise, Andrée Taurinya et Thomas Portes, et deux Sénateurs communistes, Pierre Barros et Ian Brossat.
Deux interpellations portaient sur les obligations directes de la résolution du 18 septembre et la fin de l’occupation. Une autre portait sur les obligations pour la France d’empêcher tout échange économique permettant de contribuer à l’occupation et à la colonisation. La dernière interpellation concernait l’emprisonnement massif des palestinien.nes comme outil au service de l’occupation.
Andrée Taurinya (La France Insoumise / Groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire)
Mme Andrée Taurinya a alerté le ministre des Affaires étrangères sur l’emprisonnement massif de Palestinien.nes dans les territoires occupés. Depuis octobre 2023, plus de 16 400 arrestations ont eu lieu, dont 1 300 mineurs, 510 femmes et plus de 170 journalistes. Actuellement, près de 10 000 personnes, dont 400 enfants, sont détenues, souvent sans procès via la détention administrative. Des milliers de Gazaoui.es seraient aussi détenu.es dans des camps israéliens, souvent à la suite d’une disparition forcée. Les conditions de détention sont dénoncées comme inhumaines : torture, faim, absence de soins, isolement. Le rapport de l’ONG israélienne B’Tselem décrit ces prisons comme un "enfer", tandis que la Croix-Rouge n’a plus accès aux détenu.es. Depuis octobre 2023, 64 prisonniers sont morts, comme le jeune Walid Amed, 17 ans, mort de faim. Ces pratiques sont qualifiées de punition collective et visent à briser le peuple palestinien. La députée a rappelé les obligations de la France découlant des décisions de l’ONU et de la Cour internationale de justice. Elle a demandé quelles actions concrètes la France compte engager pour mettre fin à ces violations du droit international.
Thomas Portes (La France Insoumise /Groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire)
M. Thomas Portes a interrogé le ministre des Affaires étrangères sur la mise en œuvre par la France de la résolution de l’ONU du 18 septembre 2024. Cette résolution exige d’Israël la fin de son occupation des territoires palestiniens dans un délai d’un an. Elle s’appuie sur l’avis de la Cour internationale de justice de 2023, qui qualifie cette occupation d’illégale et la colonisation de crime de guerre. La résolution engage aussi les États à ne pas reconnaître ni soutenir cette situation. La France, en tant que soutien du texte, est tenue d’agir concrètement, notamment diplomatiquement. Or, sept mois après, aucune mesure visible n’a été prise par la France. Le député a donc demandé au ministre quelles actions seront engagées d’ici l’échéance de septembre 2025. Il l’a interrogé sur la reconnaissance de l’État de Palestine, la condamnation publique de la colonisation, et l’application des résolutions de l’ONU. Il a souhaité savoir si la France prévoit un embargo sur les armes et une suspension des accords avec Israël. Enfin, il a évoqué l’interdiction d’importer des produits issus des colonies.
Ian Brossat (Parti Communiste Français / Groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky)
M. Ian Brossat a interpelé le ministre des Affaires étrangères sur l’application par la France de la résolution de l’ONU du 18 septembre 2024. Cette résolution exige la fin de l’occupation israélienne des territoires palestiniens dans un délai de 12 mois. Elle s’appuie sur l’avis de la Cour internationale de justice, qui qualifie cette occupation d’illégale et la colonisation de crime de guerre. Les États membres, dont la France, doivent cesser toute coopération économique ou militaire avec Israël liée à cette occupation et appliquer des sanctions ciblées. Pourtant, aucun acte concret n’a été entrepris par la France depuis l’adoption du texte. Cette inaction est préoccupante face à l’aggravation de la situation humanitaire à Gaza et aux violations en Cisjordanie. Le sénateur a donc demandé quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en œuvre pour respecter ses engagements.
Pierre Barros (Parti Communiste Français / Groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky)
M. Pierre Barros a interrogé le ministre des affaires étrangères sur l’application par la France de la résolution A/RES/ES-10/24 adoptée par l’ONU le 18 septembre 2024. Cette résolution, fondée sur l’avis de la Cour internationale de justice de juillet 2024, déclare illégale l’occupation israélienne des territoires palestiniens depuis 1967. Elle exige le retrait d’Israël dans un délai de 12 mois et impose aux États, dont la France, de cesser tout soutien à cette occupation. La France doit notamment empêcher les investissements et échanges économiques liés à la colonisation. Or, plusieurs entreprises françaises dont Orange, Veolia, Alstom, BNP, et Carrefour sont ou ont été impliquées dans des projets en lien avec les colonies israéliennes. M. Barros a donc demandé quelles mesures concrètes seront prises pour respecter les engagements de la France au regard du droit international.
