Le samedi 25 janvier 2025, 200 prisonniers palestiniens ont été libérés dans le cadre du deuxième lot de la première phase de l’accord d’échange. Selon l’accord et l’annonce, 107 prisonniers condamnés à la prison à vie et à de lourdes peines ont été libérés en Cisjordanie et à Jérusalem occupée, 20 prisonniers ont été libérés dans la bande de Gaza, 71 prisonniers condamnés à la prison à vie ont été exilés de force en Égypte dans un premier temps, et deux prisonniers ont été libérés à l’intérieur des territoires occupés en 1948.
Il convient de noter que la plupart des personnes libérées avaient été arrêtées pendant la seconde Intifada et que les tribunaux militaires de l’occupation avaient prononcé des sentences arbitraires à leur encontre. Au cours des années d’occupation, les autorités ont constamment violé les garanties d’un procès équitable, en particulier en ce qui concerne les procédures préalables au procès. Les ordres militaires permettent aux autorités d’occupation d’empêcher les détenus de rencontrer leurs avocats et de bénéficier d’un conseil juridique, en particulier pendant la phase d’interrogatoire. Cette interdiction de rencontrer un avocat peut durer des mois, entravant la préparation d’une défense légale et servant à dissimuler les crimes de l’occupation, tels que la torture et les mauvais traitements infligés aux détenus pendant les interrogatoires.
En outre, les autorités d’occupation pratiquent diverses formes de torture physique et psychologique à l’encontre des détenus palestiniens dans les centres d’interrogatoire gérés par l’agence de renseignement israélienne. Ces actes de torture conduisent souvent à l’obtention d’aveux sous la contrainte, la pression et la coercition. Ces aveux obtenus illégalement sont ensuite utilisés comme preuves contre les détenus au cours des procès, formant la base des condamnations et imposant des peines pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement à vie.
Compte tenu de toutes les pratiques illégales imposées aux détenus palestiniens au cours des procédures préliminaires, ceux-ci sont ensuite jugés par des tribunaux militaires arbitraires et illégitimes. Ces tribunaux ont poursuivi des centaines de milliers de Palestiniens en vertu d’ordres militaires illégaux qui ont affecté tous les aspects de la vie palestinienne, visant des individus pour avoir exercé leur droit fondamental à l’autodétermination.
La violation des garanties d’un procès équitable, y compris le fait de ne pas informer les détenus de la nature et du motif des accusations portées contre eux, le manque d’indépendance et d’impartialité de ces tribunaux, l’absence de procès publics qui empêche le contrôle public, l’absence de traduction effective et immédiate, et le déni du droit des détenus à une défense effective en ne leur fournissant pas les installations nécessaires à la préparation de leur défense, sont autant d’éléments qui permettent de qualifier ces pratiques de crimes de guerre. Ces violations nécessitent que l’État occupant rende des comptes et soit poursuivi pour ses actes.
À la lumière de la libération d’un certain nombre de Palestiniens condamnés à la prison à vie et à de lourdes peines, Addameer exprime son inquiétude quant à l’éventualité d’une nouvelle arrestation de prisonniers libérés sous le prétexte d’avoir violé les conditions de leur libération. Cette inquiétude est due à la présence de l’article (186) de l’ordre militaire n° (1651) de 2009, qui permet la ré-arrestation de prisonniers libérés dans le cadre d’accords d’échange pour purger le reste de leur peine sur la base d’un dossier secret.
Sans faire pression sur les autorités d’occupation pour qu’elles abrogent cet article, il leur sera toujours facile de réarrêter n’importe quel individu libéré sans présenter de preuves contre lui et sans le soumettre à des procédures légales.
Addameer souligne la nécessité de poursuivre et de faire répondre de leurs actes toutes les personnes impliquées dans les crimes commis contre les prisonniers palestiniens qui ont passé des années de leur vie derrière les barreaux, soumis à des procès arbitraires et illégaux, et exposés à diverses formes de torture et de mauvais traitements. Elle souligne également l’importance d’accorder des réparations aux prisonniers palestiniens et de remédier aux préjudices qu’ils ont subis du fait de leur emprisonnement et des poursuites dont ils ont fait l’objet pour avoir exercé leur droit à l’autodétermination.
Cette position s’aligne sur l’avis consultatif de la Cour internationale de justice, qui a affirmé que l’État occupant illégal a l’obligation de fournir des réparations complètes aux Palestiniens pour les dommages résultant de ses actes internationalement illégaux. Cette obligation s’applique à toutes les personnes physiques et morales concernées et comprend la réparation des prisonniers palestiniens qui ont été jugés en vertu d’ordres militaires illégaux et soumis à des tribunaux militaires illégitimes qui ne respectent pas les exigences minimales en matière de garanties d’un procès équitable.
Traduction : AFPS
Photo : Certains des prisoniers libérés sont arrivés dans la bande de Gaza, 25 janvier 2025 © Quds News Network