29 avril 2020
Votre excellence Fatou Bensouda,
Le 20 décembre 2019, après presque 5 ans d’examen préliminaire, la procureure de la Cour pénale internationale a soumis à la chambre préliminaire une demande de décision sur la juridiction territoriale de la Cour en Palestine en indiquant que « des crimes de guerre ont été commis ou sont actuellement commis en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est et dans la bande de Gaza » et qu’elle avait « identifié des cas potentiels découlant de la situation qui seraient admissibles. » En outre, la procureure était satisfaite que la compétence territoriale de la Cour ait été étendue aux « territoires palestiniens occupés par Israël » depuis juin 1967, « c’est-à-dire la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est et Gaza. »
Les 180 individus et organisations ou coalitions pour les droits de l’Homme palestiniennes, régionales et internationales soussignées, menées par et incluant des coalitions palestiniennes représentant plus de 200 organisations palestiniennes de la société civile soutiennent massivement les conclusions de la procureur e soumises à la Chambre préliminaire. A la lumière du climat omniprésent d’impunité qui prévaut depuis cinq décennies dans les Territoires palestiniens occupés, nous appelons avec insistance à ce que les auteurs de crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis en Palestine soient tenus de rendre des comptes devant la Cour pénale internationale .
Le 28 janvier 2020, la Chambre préliminaire a invité les amicus curiae à soumettre à la Cour leurs contributions sur la question de la juridiction territoriale. Cela a conduit au dépôt de 43 contributions d’amicus curiae, comprenant huit contributions par des Etats parties, y compris l’Etat de Palestine, et deux contributions supplémentaires d’organisations intergouvernementales. Parmi celles-ci, la Ligue des Etats arabes, représentant 22 Etats, et l’Organisation de la coopération islamique, représentant quelques 57 Etats, tous reconnaissant l’État de Palestine et sa souveraineté exclusive, ont soumis une contribution en soutien aux conclusions de la procureure. Ces Etats représentent seulement une fraction des 137 Etats qui reconnaissent bilatéralement l’Etat de Palestine.
Des universitaires, barreaux d’avocats, y compris le barreau palestinien, et des organisations non gouvernementales ont préparé des contributions d’amicus curiae convaincantes en soutien aux conclusions de la procureure. Les professeurs palestiniens Asem Khalil et Halla Shoaibi de l’Université de Birzeit en Palestine ont exposé comment « la souveraineté reste à l’Etat occupé » et tout recours aux accords d’Oslo devrait être rejeté comme une violation au droit du peuple palestinien à l’autodétermination. Puisque le processus d’Oslo « n’a pas traité de la question des crimes internationaux, l’accord ne peut pas être interprété comme ayant été destiné à empêcher l’État de Palestine de déléguer la juridiction sur de tels crimes à une cour internationale. »
De plus, Mr Ismail Ziada, avocat palestinien et réfugié, de International-Lawyers.org, dont la maison de famille dans le camp de réfugiés Al-Bureij dans la bande de Gaza a été ciblée par une frappe militaire israélienne aérienne en 2014 tuant six membres de sa famille, a soutenu l’affirmation de la procureure selon laquelle les accords d’Oslo ne peuvent pas outrepasser le droit à l’autodétermination du peuple palestinien. En outre, neufs contributions substantielles ont été préparées par des avocats palestiniens et internationaux, représentant de victimes palestiniennes avec des dossiers concernant des centaines de victimes de Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem-Est, la bande de Gaza et la diaspora palestinienne, ont mis en évidence comment l’État de Palestine a compétence territoriale pour connaître des crimes, y compris le crime de persécution, dans les Territoires palestiniens occupés.
Tandis que les contributions des amici décrites ci-dessus démontrent un soutien concret et catégorique aux conclusions de la procureure, nous savons qu’il y a un soutien plus large et plus répandu à l’intérieur de la Palestine et au niveau régional et international pour une enquête de la Cour pénale internationale sur les crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis dans les Territoires palestiniens occupés, y compris des crimes commis contre des professionnels de santé civils, journalistes et enfants. De plus, nous sommes inquiets que les contributions d’amici d’Etats européens en opposition avec la procureure ne représentent pas les positions des organisations de la société civile de ces pays, qui soutiennent depuis longtemps le travail des organisations de la société civile palestinienne dans leur quête pour les droits de l’Homme, la justice, l’État de droit, et la responsabilité devant la Cour pénale internationale. Par conséquent, nous vous soumettons cette lettre en amont de votre déclaration devant la Chambre préliminaire le 30 avril 2020.
Ensemble, les organisations, coalitions et individus soussignés soutenons vigoureusement les conclusions de la procureure selon lesquelles il y a un fondement raisonnable pour admettre que des crimes de guerres et des crimes contre l’humanité ont été commis et sont actuellement commis dans les Territoires palestiniens occupés, que la Cour pénale internationale peut correctement exercer sa juridiction sur l’ensemble du territoire de l’État de Palestine, et soutenons totalement sans aucun délai supplémentaire injustifié, l’ouverture par la Cour pénale international d’une enquête complète et minutieuse sur les crimes internationaux commis en Cisjordanie, incluant Jérusalem-Est et la bande de Gaza. Pour le peuple palestinien, la Cour pénale internationale est réellement une « cour de dernier ressort. » Le temps de la justice est venu. Le temps d’une investigation est venu.
Respectueusement,
Les organisations et coalitions de la société civile
Les organisations et coalitions de la société civil
Academics for Palestine
Adalah Justice Project
ADDAMEER Prisoner Support and Human Rights Association
Afri – Action From Ireland
Al-Haq – Law in the Service of Mankind
Al Mezan Center for Human Rights
Al Quds, Spain
Aldameer Association for Human Rights
Alwaleed Cherty Association
Amazigh Observatory of Rights and Freedoms
Amnesty International Kelowna – Group 161, Kelowna, British Columbia, Canada
Association des Universitaires pour le Respect du Droit International en Palestine (AURDIP)
Amnesty International-Moroccan Section
Arab Network for Tolerance (ANT)
Arab Organization for Human Rights
Association pour le Jumelage entre les camps de réfugiés Palestiniens et les villes Françaises (AJPF)
Asociación de Mujeres por la Paz – Islas Canarias
Asociación Solidaria con Palestina
Association Belgo-Palestinienne – Wallonie/Bruxelles
Association France Palestine Solidarité (AFPS)
Association of Palestinian Arabs
Atlantic Canada Palestinian Society
Australian Centre for International Justice
Bar Association of Morocco’s Lawyers
Broederlijk Delen
Cairo Institute for Human Rights Studies (CIHRS)
Canadian Arab Federation
Canadian Arab Forum of British Columbia
Canadian Arab Society of London, Ontario
Canadian Council for Justice and Peace
Canadian Friends of Sabeel
Canadian Lawyers for International Human Rights
Canadian Palestinian Association of Manitoba
Canadian Palestinian Council
Canadian Palestinian Foundation of Quebec
Canadian Peace Congress
Canadian Unitarians for Social Justice
Canadian Voice of Women for Peace
Canadians for Justice and Peace in the Middle East
CanPalNet
Catholics for Justice and Peace in the Holy Land
Center for Constitutional Rights
Citizens Initiatives Association
CNCD-11.11.11
Coalició Prou Complicitat Amb Israel (CPCI), including 17 members
Coalition for Accountability and Integrity – AMAN
Comité Palestine Israël Méditerranée du Pays de Châteaubriant
Comités pour le Développmenet et la Patrimoine (CDP)
Community Action Center (Al-Quds University)
Coordinadora Andalucía por Palestina
Cooperazione Per Lo Sviluppo Dei Paesi Emergenti (COSPE)
Defense for Children International – Palestine
Diensten en Onderzoek Centrum Palestina in the Netherlands
Dignity Forum for Human Rights
European Coordination of Committees and Associations for Palestine (ECCP)
Educators for Justice and Peace
Educators for Justice of Waterloo Catholic Board
European Legal Support Center (ELSC)
Euro-Med Coalition for Climate and Social Justice
Filastiniyat Organization
Freedom Flotilla Coalition
Friends of Kashmir Canada
Gaza Action Ireland
General Federation of Independent Trade Unions- Palestine
General Union for Palestinian Woman
General Union for Palestinian Writers
Global Legal Action Network
Global Rights Compliance LLP
Good Shepherd Collective, United States of America
Health Work Committee
Hebron Defense Committee
Habitat International Coalition – Housing and Land Rights Network
Human Rights & Democracy Media Center – SHAMS
Humans Without Borders
Hurryyat – Center for Defense of Liberties and Civil Rights
Israeli Committee Against House Demolitions (ICAHD) – Finland
Independent Jewish Voices Canada (IJV)/Voix Juives Indépendantes Canada (VJI)
International Federation for Human Rights (FIDH)
Interpueblos – Cantabria
Ireland-Palestine Solidarity Campaign
Irish Congress of Trade Unions
Irish Football Fans Against Israeli Apartheid
Jerusalem Legal Aid and Human Rights Center
Jewish Voice for Just Peace Ireland (JVJPI)
Jewish Voice for Peace Health Advisory Council, USA
Just Peace Advocates/Mouvement pour une Paix Juste
Justice for Palestinians, Calgary
Kotof Elkhair Association
Labour for Palestine
La Ligue des droits de l’Homme (LDH) – France
League for the Defence of Human Rights
Le Collectif Judéo Arabe et Citoyen pour la Palestine (CJACP)
Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP)
Medical Association for the Rehabilitation of Victims of Torture
Médecins du Monde France
Mid-Islanders for Justice and Peace in the Middle East
Moroccan Association for Human Rights
Moroccan Association of Defence of the Independence of Justice
Moroccan Body for Human Rights
Moroccan Center for Human rights
Moroccan Forum for Truth and Justice
Moroccan Justice Observatory
Moroccan Lawyers’ Union
Moroccan National body for Protection of Public assets
Moroccan Network for Defence of Public Assets
Moroccan Observatory for Public Liberties
Moroccan Observatory of Prisons
Mouvement de la Paix
Mouvement International de la Réconciliation (MIR/IFOR) Muwatin Institute for Democracy and Human Rights - Observer Member
Non-Violence International
Novact – International Institute for Nonviolent Action
Oakville Palestinian Rights Association (OPRA)
Organization for freedoms of information and expression-Hatim
Oyoun Foundation for Human Rights
Pal-Think for Strategic Studies
Palestina Solidariteit, Belgium
Palestina Toma la Calle
The Palestine Institute for Public Diplomacy (PIPD)
Palestine Legal
Palestine Link in The Netherlands
Palestinian and Jewish Unity/Palestiniens et Juifs Unis (PAJU), Montreal
Palestinian Association of Hamilton
Palestinian Bar Association
Palestinian Canadian Community Center - Palestine House
Palestinian Canadian Congress (PCC)
Palestinian Center for Development and Media Freedoms – MADA
Palestinian Centre for Human Rights (PCHR)
Palestinian Counseling Center
Palestinian Education Coalition
Palestinian General Federation for Trade Unions
Palestinian General Union of Persons with Disabilities
Palestinian General Union of Teachers
Palestinian Human Rights Organizations Council (PHROC), including 12 members
Palestinian Journalists’ Syndicate (PJS)
Palestinian Medical Relif Society (PMRS)
Palestinian National Institute for NGOs
Palestinian Non-Governmental Organizations Network (PNGO), including 136 members
Palestinian Non-Governmental Organizations against Domestic Violence against Women (Al Muntada), including 18 members
Palestinian Solidarity Working Group – Sudbury
Palestinian Working Women Society for Development
PalNetPacific Network of Pacific Mountain Region, British Columbia
Pax Christi
Paz con Dignidad
Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, including 41 members
Plataforma Solidaria Palestina –Valladolid
Premiere Urgence International
Protection and Sumud Committee
Ramallah Center for Human Rights Studies (RCHRS)
Regina Peace Council
Rif Human Rights Association
Rumbo a Gaza
Social and Economic Policies Monitor – Al-Marsad
Socialist Project
SODePAZ Solidaridad Desarrollo
Solidarity with Palestine, St. John’s
Stand with Kashmir
Stars of hope Society for Women with Disability Empowerment
Syrian Center for Media and Freedom of Expression (SCM)
Teacher Creativity Center
The National Society for Democracy and Law (NSDL)
The Agricultural Development Association (PARC)
The Association of Palestinian Arab Canadian (APAC)
The Christian Palestinian Initiative – Kairos Palestine
The Civic Coalition for Palestinian Rights in Jerusalem
The Independent Commission for Human Rights (Ombudsman Office)
Moroccan Coalition for Human Rights Commissions, including 21 members
The National Association of Human Rights Defenders
The Palestinian Civil Women’s Coalition for the implementation of United Nations Security Council Resolution 1325
The Palestinian Coalition for Economic, Social and Caltural Rights – ADALAH, including over 60 members
The Palestinian Initiative for the Promotion of Global Dialogue and Democracy – Miftah
The Rights Forum, Netherlands
The United Church of Canada
Trade Union Friends of Palestine, Ireland
Transnational Institute (TNI), Netherlands
Transparency International
Trócaire
Union Juive Française pour la Paix (UJFP)
Union of Agricultural Work Committees
United Network for Justice and Peace in Palestine and Israel (UNJPPI)
Women’s Centre for Legal Aid and Counseling (WCLAC)
World Beyond Wars
World Kashmir Awareness Forum
Individus
Mr. Mike Jennings, former General Secretary of the Irish Federation of University Teachers, Ireland
Mr. Roger Waters, musician, co-founder of Pink Floyd