Monsieur le Président de la République,
L’Association des Juristes Français pour le Respect du Droit International (JURDI) a appris par diverses sources journalistiques concordantes qu’un avion officiel du gouvernement israélien transportant le Premier ministre israélien, M. Benjamin Netanyahu, aurait traversé l’espace aérien français dans la nuit du dimanche 6 au lundi 7 avril 2025 sans être intercepté malgré le mandat d’arrêt international émis à son encontre par la Cour pénale internationale1.
Ces sources indiquent que les autorités françaises auraient préalablement octroyé à l’avion transportant M. Netanyahu une autorisation de survol de notre espace aérien pour se rendre de Hongrie aux États-Unis d’Amérique.
Les autorités françaises n’ignorent pas que, en vertu de la Convention relative à l’aviation civile internationale, l’espace aérien d’un Etat est une partie constitutive de son territoire sur lequel il exerce sa souveraineté2.
La France se doit de respecter ses obligations au regard du Statut de Rome auquel elle est partie ainsi que les décisions de la Cour pénale internationale, dont le mandat d’arrêt qu’elle a émis à l’encontre de M. Netanyahu le 21 novembre 2024 pour avoir commis des crimes de guerre et crimes contre l’humanité.
La France est en effet soumise à l’obligation de coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale dans ses enquêtes et poursuites (art. 27 et 86 du Statut de Rome), ce qui implique de devoir arrêter toute personne visée par un mandat d’arrêt présente sur son territoire, y compris aérien.
Si ces informations de sources concordantes et autorisées sont exactes et si elles venaient à être confirmées, il s’avérerait que la France aurait violé gravement ses obligations juridiques internationales en sa qualité d’Etat partie au Statut de Rome et lié par les décisions de la Cour pénale internationale. Une telle violation porterait atteinte à l’intégrité du Statut de Rome comme à l’autorité de la Cour pénale internationale et serait de nature à remettre en question la justice pénale internationale, le droit pénal international comme la lutte contre l’impunité des auteurs des crimes internationaux les plus graves.
Notre association vous avait déjà exprimé, par un courrier daté du 28 novembre 2024, sa vive préoccupation au sujet de la déclaration officielle du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères quant à son interprétation du Statut de Rome concernant les immunités des dirigeants des Etats non-parties, laquelle était totalement contraire aux obligations internationales de la France en la matière. Il n’a malheureusement pas été répondu à ce courrier.
Notre association réitère son appel au respect de ces obligations impératives et vous invite à apporter, dans les plus brefs délais, toute la lumière nécessaire concernant ces graves allégations de violation du Statut de Rome, en confirmant ou infirmant qu’une autorisation formelle a bien été donnée à l’avion transportant M. Netanyahu d’emprunter l’espace aérien français pour se rendre aux États-Unis d’Amérique dans la nuit du dimanche 6 avril au lundi 7 avril 2025.
Elle demande également qu’aucune autorisation de cette nature ne soit plus émise à l’avenir pour un vol transportant M. Netanyahu ou quiconque recherché par la Cour pénale internationale.
En tout état de cause, la France comme tous les autres Etats membres de l’Union européenne se doivent d’avoir une position claire et précise en la matière. Enfin, nous demandons à la France de nous confirmer qu’elle respecte son obligation juridique d’appliquer les mandats d’arrêt et de remettre à la Cour toute personne inculpée si elle se trouve sur son territoire, y compris le territoire aérien français.
Le Président de JURDI, Patrick ZAHND
