Madame Catherine Colonna
Ministre de l’Europe et des Affaires Étrangères
37 Quai d’Orsay
75007 PARIS
Paris, le 22 septembre 2022,
Objet : La France doit demander et obtenir l’annulation de la réunion du Conseil d’Association entre l’Union européenne et Israël
Madame la Ministre,
Le 18 juillet dernier, le Conseil Affaires étrangères de l’Union européenne, dont vous êtes partie prenante, a entériné le principe d’une reprise des réunions du Conseil d’Association entre l’Union européenne et Israël, après une période d’interruption de près de 10 ans. La France a nécessairement pris part à cette décision qui doit être prise à l’unanimité. On constatait déjà en juillet que cette décision de principe était prise quelques semaines après l’assassinat de la journaliste palestinienne Shireen Abu Aqleh par l’armée israélienne, et dans un contexte de développement de la colonisation et d’extrême violence de l’armée israélienne contre la population palestinienne.
S’agissait-il d’encourager la paix et le respect des droits humains ? Le pouvoir israélien s’est en tous cas empressé de le démentir, en attaquant la population de la Bande de Gaza avec un concept inédit de « guerre préventive », en allant fermer et dévaster les bureaux de sept des plus grandes ONG palestiniennes de défense des droits de l’Homme à Ramallah, au cœur de la « zone A », en ouvrant les vannes à l’opération de nettoyage ethnique de la population palestinienne de Masafer Yatta, et en prolongeant à nouveau la détention administrative de notre compatriote Salah Hamouri.
Il est consternant de voir que dans ces circonstances la réunion du Conseil d’association est confirmée, et maintenant programmée le 6 octobre prochain à Prague. La tenue de cette réunion est une véritable insulte au droit, et ne peut qu’encourager l’Etat d’Israël à poursuivre ses violations du droit international et des droits humains.
Nous vous demandons, Madame la Ministre, de prendre toutes les initiatives nécessaires pour que cette réunion soit reportée sine die. A minima, la tenue de cette réunion doit être conditionnée à des avancées significatives en termes de respect du droit international et des droits humains, et notamment :
– l’arrêt immédiat de toute opération de colonisation et de tout déplacement de population en Cisjordanie (notamment Masafer Yatta) et à Jérusalem Est, ainsi que l’arrêt de toute destruction d’infrastructures et d’habitations palestiniennes,
– l’annulation des ordres militaires visant les organisations palestiniennes de défense des droits humains, ainsi que de leur classification comme « terroristes »,
– le rétablissement de la liberté de circulation pour les Palestiniens, et notamment pour les Palestiniens de Gaza, dans une perspective de levée du blocus et des multiples autres entraves à la circulation pour les Palestiniens,
– la libération de Salah Hamouri et le rétablissement de son droit de résidence à Jérusalem.
Ces conditions sont loin de représenter l’ensemble de ce qu’il faudrait faire pour rétablir une dynamique de paix. Elles ne seraient qu’un tout premier pas dans le sens du respect des droits de l’Homme, sous le signe desquels l’Accord d’Association entre l’Union européenne et Israël a été placé par son article 2.
Mais dès lors qu’elles ne sont pas réunies, l’Union européenne - et ses États membres dont la France -, se déconsidérerait totalement en tenant la réunion du Conseil d’Association. Nous réitérons notre demande d’une initiative forte et visible de la France pour obtenir le report de cette réunion.
Nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre très haute considération.
Bertrand Heilbronn
Président de l’Association France Palestine Solidarité
