Photo : La Cour pénale internationale (CPI) à La Haye. 7 mars 2025. Crédit : Bence Árpási via Alamy / Euromed Human Rights Monitor.

Les actions coordonnées visant à démanteler la Cour pénale internationale (CPI) et à entraver sa compétence sont profondément préoccupantes et signalent une évolution dangereuse. Cette tendance est devenue manifeste avec l’annonce par le Venezuela et le Tchad de leur intention de se retirer du Statut de Rome. Elle s’accompagne d’efforts manifestes d’incitation contre la Cour de la part des États-Unis, y compris par le biais de sanctions à l’encontre de ses fonctionnaires, ainsi que de l’absence d’actions significatives de la part des États parties européens pour la mise en oeuvre des mandats d’arrêt visant des responsables israéliens.

Ces actions risquent d’affaiblir le système de justice pénale internationale et de priver les victimes de crimes internationaux de l’un des rares mécanismes de responsabilité qui subsistent, renforçant ainsi l’impunité des auteurs et fournissant une protection politique et juridique aux violations graves et persistantes du droit international.

Euro-Med Human Rights Monitor exprime sa profonde inquiétude face à l’annonce faite par le gouvernement tchadien selon laquelle il a entamé un processus de retrait de la CPI. Cette annonce intervient peu après que le Venezuela ai notifié son retrait aux Nations unies, à la suite de notifications similaires émanant du Niger, du Mali et du Burkina Faso. Ces actions témoignent d’une tendance préoccupante à l’éloignement des pays vis-à-vis du Statut de Rome, tant en Afrique qu’en dehors de ce continent.

Le Tchad joue un rôle crucial dans les enquêtes sur le Darfour en raison de sa frontière directe avec la région et de l’importante population de réfugiés, de survivants et de témoins qu’il abrite. Il a également récemment apporté son soutien aux équipes de la CPI pour documenter les crimes. Bien que le retrait du Tchad ne supprime pas juridiquement la compétence de la Cour sur les crimes commis au Darfour, il risque d’entraver considérablement l’accès aux victimes et aux éléments de preuve et de nuire aux efforts de coopération.

Par ailleurs, la décision du Venezuela revêt une importance particulière car elle intervient alors que la Cour mène depuis avril 2017 une enquête active sur des crimes contre l’humanité présumés. Cette enquête concerne des suspects parmi les membres des forces de sécurité de l’État, des autorités civiles et des acteurs pro-gouvernementaux. Il existe de sérieuses craintes que ce retrait ne soit utilisé comme un moyen d’entraver la coopération et de réduire les chances de traduire en justice les responsables des crimes faisant l’objet de l’enquête.

Les décisions simultanées de retrait du Venezuela et du Tchad, ainsi que les mesures similaires prises par d’autres États, révèlent un effort coordonné visant à affaiblir la Cour à travers deux stratégies principales. La première consiste en une campagne acharnée menée par les États-Unis avec le soutien d’Israël, recourant à des sanctions, des menaces et une rhétorique publique pour inciter les États à se retirer. La seconde consiste en des tactiques d’affaiblissement interne mises en œuvre par les gouvernements des États parties, telles que le retrait en cours d’enquête, le non-respect des obligations de coopération ou l’application sélective des décisions tout en refusant d’arrêter ou de remettre les personnes recherchées.

L’accueil favorable réservé par Washington aux retraits du Venezuela et du Tchad, respectivement les 25 et 27 juillet, s’inscrit dans le cadre d’une campagne plus large, annoncée par le secrétaire d’État américain Marco Rubio le 13 juillet, visant à démanteler la Cour.

Ces retraits successifs portent principalement préjudice aux victimes en limitant leur accès à la justice, plutôt qu’en pénalisant la Cour en tant qu’institution. Cette situation offre aux auteurs de crimes internationaux une plus grande marge d’impunité, en particulier lorsqu’il n’existe pas d’alternatives judiciaires nationales efficaces et indépendantes.

Les critiques adressées à la CPI concernant la lenteur des procédures, la sélectivité dans le traitement des affaires et les résultats limités, notamment en ce qui concerne les crimes commis hors d’Afrique, sont légitimes et exigent de sérieuses réformes structurelles visant à renforcer l’indépendance, l’efficacité et la cohérence de la Cour. Toutefois, remédier à ces lacunes ne doit pas passer par le démantèlement ou le retrait de la Cour, mais par sa réforme, le renforcement de son efficacité et la garantie qu’elle exerce sa compétence à l’abri de toute ingérence ou sélectivité politique.

Les échecs opérationnels passés ne doivent pas servir de prétexte pour porter atteinte à l’autorité de la Cour. Les partialités au sein du système judiciaire international soulignent la nécessité de réformer les mécanismes de responsabilité et d’élargir leur champ d’application, plutôt que d’affaiblir les rares outils disponibles pour traduire en justice les auteurs des crimes internationaux les plus graves.

Euro-Med Monitor souligne l’ironie de la situation : l’administration américaine exploite les préoccupations africaines concernant la sélectivité de la CPI tout en intensifiant simultanément sa campagne contre le système judiciaire international. Cette escalade est principalement due à l’élargissement de la portée de la Cour pour inclure des responsables en Israël, un allié clé des États-Unis.

L’imposition par Washington de sanctions financières et de restrictions de déplacement à l’encontre du procureur, des juges et des procureurs adjoints de la CPI, en raison de leur travail sur des affaires impliquant des responsables américains et israéliens, constitue une ingérence flagrante dans l’indépendance de la justice internationale. Ces mesures ont non seulement pour effet d’intimider le personnel de la Cour et de bloquer l’accès à des ressources financières et techniques essentielles, mais elles dissuadent également les banques, les entreprises, les organisations et les experts de coopérer, ce qui entrave les enquêtes, retarde l’exécution des décisions et limite l’accès des victimes à la justice. De plus, cela crée un dangereux précédent qui permet aux États puissants de sanctionner la justice internationale dès lors qu’elle vise leurs responsables ou leurs alliés, renforçant ainsi l’impunité.

Le 21 novembre 2024, la Chambre préliminaire I de la CPI a émis des mandats d’arrêt à l’encontre du Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et de l’ancien ministre de la Défense Yoav Gallant, après que les juges aient estimé qu’il existait des motifs raisonnables de croire qu’ils étaient pénalement responsables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis dans la bande de Gaza.

Les deux mandats d’arrêt restent en vigueur et doivent être respectés par les parties concernées. L’argument selon lequel la Cour n’est pas compétente parce qu’Israël n’est pas signataire du Statut de Rome est sans fondement, car la compétence repose sur des crimes commis sur le territoire de l’État de Palestine, qui est un État partie. Cela couvre la bande de Gaza, la Cisjordanie et Jérusalem-Est. Par conséquent, le fait qu’Israël n’ait pas accepté le Statut de Rome n’exonère pas ses responsables de leur obligation de rendre des comptes pour les crimes qui auraient été commis sur le territoire d’un État partie.

Le fait que la Grèce, l’Italie et la France aient autorisé un avion gouvernemental transportant le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu à survoler leur espace aérien lors de son récent voyage aux États-Unis, alors que ces trois pays sont parties au Statut de Rome et avaient connaissance du mandat d’arrêt en vigueur à son encontre, soulève de sérieuses questions quant à la conformité de ce comportement avec leur obligation légale de coopérer de bonne foi avec la Cour et de s’abstenir de porter atteinte à ses décisions.

Accorder l’autorisation préalable de survol n’était pas obligatoire pour ces États ; il s’agissait d’un choix souverain qu’ils pouvaient refuser. Cette décision a permis de passer à une personne recherchée par la Cour pénale internationale pour des soupçons de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, ce qui porte atteinte à l’objet du mandat d’arrêt. Elle met également en évidence une contradiction : alors que ces États soutiennent publiquement les obligations juridiques, leurs actions visant à aider des personnes recherchées à échapper à leur arrestation contredisent leur engagement déclaré.

Le soutien politique apporté par l’Union européenne à la Cour perd de sa crédibilité et de sa valeur concrète lorsque les États membres autorisent un fonctionnaire recherché par la justice à transiter par leur territoire, au lieu de refuser les autorisations de transit et d’user de leur autorité pour empêcher que leur territoire ne soit utilisé pour échapper à des mandats d’arrêt.

Euro-Med Monitor souligne que la Grèce, l’Italie et la France doivent fournir des motifs juridiques clairs pour justifier l’octroi d’autorisations de transit. Il est essentiel d’adopter des protocoles stricts et clairs afin d’empêcher que ne soit facilité le déplacement de personnes recherchées et de garantir leur arrestation rapide et leur remise à la Cour si elles entrent ou atterrissent dans ces pays, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du Statut de Rome.

Il est important de distinguer clairement les procédures relatives à la conduite personnelle et professionnelle du procureur de la CPI, Karim Khan, des décisions judiciaires de la Cour. La procédure visant à révoquer ou à enquêter sur M. Khan relève d’une question institutionnelle distincte et n’affecte pas la légalité des mandats d’arrêt.

Tenir tout fonctionnaire de la Cour pour responsable d’une faute professionnelle, lorsque celle-ci est prouvée par des procédures indépendantes et équitables garantissant les droits de toutes les parties concernées et protégeant les lanceurs d’alerte et les victimes, est une obligation institutionnelle qui préserve l’intégrité de la Cour sans menacer son indépendance. Il est inacceptable d’utiliser la responsabilité individuelle comme prétexte pour discréditer des enquêtes en cours ou invalider des décisions judiciaires indépendantes.

Euro-Med Monitor condamne toute tentative visant à se servir de l’affaire Khan pour remettre en cause l’enquête sur la situation en Palestine ou les mandats d’arrêt délivrés à l’encontre de Netanyahu et de Gallant. Ces mandats n’ont pas été émis par le Procureur à titre personnel, mais par une Chambre préliminaire indépendante qui a estimé, après avoir examiné les conclusions du Parquet, qu’il existait des motifs raisonnables de croire que ces deux personnes portaient une responsabilité pénale pour des crimes relevant de la compétence de la Cour. Par conséquent, l’exécution et la validité juridique des mandats ne dépendent pas du maintien de Khan à son poste.

La destitution du Procureur ne perturbe pas la continuité juridique ou institutionnelle de la Cour, ni n’invalide les enquêtes en cours ou les mandats d’arrêt en vigueur, y compris ceux liés à la Palestine et au Venezuela. De plus, elle ne dispense pas les États parties de leur obligation de coopérer pleinement avec la Cour et d’exécuter ses décisions judiciaires.

Un processus transparent, indépendant et concurrentiel est essentiel pour la sélection d’un nouveau procureur. Ce processus doit reposer sur des critères publics clairs en matière de compétence, d’intégrité et d’expérience, garantissant que les candidats soient soumis à des évaluations professionnelles et éthiques rigoureuses. Il doit également protéger la sélection de toute influence politique et de tout conflit d’intérêts. La Cour doit garantir la poursuite sans interruption de toutes les affaires, sans retard ni partialité, en veillant à ce que la période de transition ne soit pas mise à profit pour entraver les enquêtes ou les exposer à des pressions de la part des États-Unis et d’Israël, ce qui pourrait compromettre la responsabilité.

En ce qui concerne les conséquences juridiques des retraits, les notifications du Tchad et du Venezuela visant à engager des processus de retrait n’entraînent pas une sortie immédiate du Statut de Rome. L’article 127 stipule qu’un retrait prend effet un an après la réception de la notification écrite par le Secrétaire général des Nations unies, à moins qu’une date ultérieure ne soit précisée. Jusqu’à cette date, les deux pays restent des États parties soumis à des obligations juridiques, notamment celle de coopérer avec la Cour et de donner suite à ses demandes.

Le retrait du Venezuela, même après son entrée en vigueur, ne prive pas la Cour de sa compétence à l’égard des crimes commis alors que le Statut de Rome était en vigueur pour ce pays. Il ne met pas non plus fin aux enquêtes en cours ni n’annule les obligations de coopération liées aux procédures engagées avant l’entrée en vigueur du retrait. De même, le retrait du Tchad n’affecte pas la compétence de la Cour à l’égard des crimes commis au Darfour et n’interrompt pas les processus de coopération engagés pendant son adhésion. Le retrait n’efface pas la responsabilité pénale individuelle et n’empêche pas la Cour d’examiner les questions qui lui ont été soumises avant qu’il ne prenne officiellement effet.

Le Tchad, le Venezuela, le Niger, le Mali et le Burkina Faso devraient revenir sur leurs décisions de retrait, retirer leurs notifications avant qu’elles ne prennent effet, respecter leurs engagements juridiques et collaborer avec les autres États parties pour réformer la Cour et résoudre les problèmes opérationnels, plutôt que de porter atteinte au système de justice pénale internationale et de priver les victimes de l’un des rares outils de responsabilité dont elles disposent.

Les États concernés devraient coopérer pleinement dans le cadre des affaires et des enquêtes pertinentes. Cela implique notamment de permettre aux enquêteurs de la Cour d’accéder aux victimes, aux témoins, aux informations et aux éléments de preuve, tout en garantissant la protection des victimes et des témoins ainsi que la conservation des éléments de preuve. Les États doivent également s’abstenir de recourir à des procédures de retrait susceptibles d’entraver les enquêtes ou de réduire la responsabilité pour les crimes internationaux relevant de la compétence de la Cour.

Les États-Unis devraient mettre fin à leurs efforts visant à démanteler la Cour et lever toutes les sanctions financières et restrictions de voyage imposées à ses juges, procureurs et collaborateurs. Les États membres de l’UE et les autres alliés doivent unir leurs efforts pour mettre en œuvre des stratégies juridiques, financières et techniques visant à protéger la Cour et son personnel contre les sanctions et les ingérences politiques, afin qu’elle puisse continuer à disposer des services et des ressources nécessaires pour s’acquitter de ses responsabilités.

Les États européens parties au Statut de Rome devraient traduire leur soutien à la Cour en actions concrètes en refusant d’accueillir les personnes recherchées ou d’autoriser leur transit dans leur espace aérien. Ils doivent également veiller à l’arrestation et à la remise de ces personnes sur leur territoire, en respectant strictement leurs obligations juridiques, notamment en exécutant les mandats d’arrêt visant Netanyahu et Gallant sans parti pris ni influence politique.

Euro-Med Monitor appelle les États parties à revoir leur législation nationale et à adopter des protocoles clairs et contraignants pour l’exécution des demandes d’arrestation et de remise, ainsi que pour le traitement des demandes de transit, d’atterrissage et de visite officielle émanant de personnes recherchées, empêchant ainsi que des failles procédurales ne soient exploitées pour les protéger.

Il est essentiel de poursuivre l’enquête sur la situation dans l’État de Palestine, en couvrant les crimes commis dans la bande de Gaza, en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. Cela implique notamment d’exécuter les mandats d’arrêt visant Netanyahu et Gallant sans parti pris ni influence politique, et de rejeter toute tentative visant à entraver ou à modifier l’orientation ou les priorités de l’enquête.

Euro-Med Monitor appelle l’Assemblée des États parties à garantir un processus transparent, indépendant et concurrentiel pour la sélection et l’élection du nouveau procureur. Ce processus devrait reposer sur des critères publiés en matière de compétence, d’intégrité et d’expérience, les candidats devant se soumettre à des évaluations professionnelles et éthiques approfondies. Il est également essentiel de rendre publiques les procédures de sélection, de prévenir toute ingérence politique et tout conflit d’intérêts, et de protéger ainsi l’indépendance du Bureau du Procureur. Ces mesures sont indispensables pour préserver la confiance des victimes et du personnel de la Cour, et pour garantir la poursuite des enquêtes en cours.

Les autorités judiciaires nationales devraient invoquer la compétence universelle conformément à leur législation nationale, en ouvrant des enquêtes indépendantes sur les crimes internationaux et en poursuivant les suspects lorsque cette compétence est applicable. Cette approche élargit les possibilités de mise en cause de la responsabilité au-delà du seul cadre de la Cour pénale internationale.

Traduction : AFPS