La poursuite du massacre à Gaza par l’armée israélienne, la multiplication des exactions et assassinats en Cisjordanie par les colons appuyés par l’armée, ont conduit les organisations de défense des droits de l’Homme et de soutien à la Palestine à rechercher les moyens de poursuivre les responsables de ces crimes de guerre ou leurs complices.
Ces responsables de crime sont, d’une part des citoyens français - sachant que « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République » selon l’article 113-6 du Code pénal –, et d’autre part, des entreprises, et l’État lui-même, et ce malgré la difficulté du montage de ces actions. Menées le plus souvent de façon collective, elles portent sur plusieurs axes, comme le montre la revue des actions ci-dessous.
La liste des colons violents.
En février 2024 la France annonçait avoir pris des mesures contre 28 « colons extrémistes israéliens ». Cette annonce qui faisait suite à des décisions analogues des États-Unis et du Royaume-Uni, nous interrogeait : sachant que la sanction était l’interdiction administrative d’entrer sur le territoire français, qui étaient ces colons violents, a priori israéliens ?
La liste nominative de ces colons n’ayant pas été communiquée, l’AFPS a interrogé le Premier ministre pour avoir communication de cette liste, en application de la liberté d’accès aux documents administratifs. Sans réponse, sinon dilatoire, nous avons saisi le tribunal administratif de Paris. Le mémoire en réponse du ministère de l’Intérieur a prétendu « que la divulgation d’une telle information pourrait leur porter préjudice ». Nous attendons la décision du Tribunal administratif.
Plaintes contre des militaires franco-israéliens
Une plainte avec constitution de partie civile a été déposée en décembre 2024 au Pôle crimes contre l’humanité du tribunal judiciaire de Paris par plusieurs associations (FIDH, Al Mezan, PCHR, LDH) contre un soldat franco-israélien (Yoel O.) pour crime de guerre, crime contre l’humanité, génocide et torture. Elle faisait suite à une première plainte (simple) déposée contre lui, classée sans suite par le parquet. Un juge d’instruction a été saisi, et l’examen de la plainte est en cours.
Une deuxième plainte avec constitution de partie civile a été déposée en juillet 2025 par la FIDH, Al-Haq, Al Mezan, le PCHR, LDH, et l’AFPS, également auprès du Pôle crimes contre l’humanité du Tribunal judiciaire de Paris. Cette plainte vise Sasha A. et Gabriel B., deux tireurs d’élite franco-israéliens de la « Ghost Unit ». Les deux soldats, engagés à Gaza, sont accusés d’atteintes volontaires à la vie, constitutives de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide. Un juge d’instruction a été saisi, et l’examen de la plainte est en cours.
Plaintes contre des civils franco-israéliens
Une plainte (simple) a été déposée en mai 2024 par la LDH auprès du procureur du tribunal judiciaire de Paris contre Nili Kupfer Naouri, présidente d’« Israel is Forever », bien connue pour son action de blocage des camions d’aide humanitaire au passage vers Gaza. La plainte portait sur les propos tenus par celle-ci, constitutifs d’une apologie de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Cette plainte a fait l’objet d’un classement sans suite en juin 2024 au motif que « l’auteur des faits n’a pas pu être retrouvé ». Luttant contre l’impunité de tels propos, la LDH a porté plainte avec constitution de partie civile en janvier 2025.
Une deuxième plainte contre X avec constitution de partie civile a été déposée en novembre 2024 par l’UJFP et une victime franco-palestinienne, pour complicité de génocide et incitation à commettre un génocide. La plainte vise des citoyens·nes binationaux « ayant bloqué de l’aide humanitaire à destination du territoire occupé de Gaza, en empêchant physiquement le passage des camions aux postes frontières contrôlés par l’armée israélienne ». Comme l’indique l’article de l’Humanité, cette procédure vise notamment Nili Kupfer-Naouri qui s’était filmée, à la frontière égyptienne, en train de bloquer l’entrée de camions d’aide humanitaire à Gaza. Une information judiciaire a été ouverte fin mai par le parquet national antiterroriste.
Une troisième plainte a été déposée ce mois de septembre 2025 par l’AFPS auprès du parquet national antiterroriste, contre des binationaux et contre X, pour crimes de guerre et complicité de crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis en Cisjordanie occupée : crimes de transfert, de déportation, de persécution, de ségrégation, vols, extorsions et destructions de biens.
Plainte pour crimes de guerre au regard de la nationalité des victimes
En juin 2025 la grand-mère de 2 enfants franco-palestiniens tués à Gaza en octobre 2023 par des tirs de l’armée israélienne a déposé, avec la LDH, une plainte avec constitution de partie civile, pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre et génocide.
Actions judiciaires pour la suspension des livraisons d’armes à Israël
Une coalition de 11 ONG (dont l’AFPS) avait saisi le tribunal administratif en référé, en avril 2024, pour demander la suspension des exportations de matériel de guerre entre la France et Israël, en raison du risque qu’il soit utilisé contre des civils à Gaza. Le tribunal avait rejeté cette demande en bloc : les licences d’exportation sont des décisions politiques liées à « la conduite des relations internationales de la France ».
Actions judiciaires contre les entreprises
La Ligue des droits de l’Homme a déposé en juin 2025 une plainte avec constitution de partie civile pour complicité de crimes de guerre, complicité de crimes contre l’humanité et complicité de crime de génocide à Gaza. La plainte vise principalement l’entreprise française Eurolinks et l’entreprise israélienne IMI Systems, toutes deux au centre de la vente d’équipements militaires français à Israël.
Citons enfin l’assignation de la BNP par Jurdi (Juristes pour le respect du droit international), devant le tribunal judiciaire de Paris en juin 2025. Au motif que le plan de vigilance 2024 ne mentionne pas même les opérations concourant au soutien de l’État d’Israël (souscription d’obligations pour 8 milliards, soutien à la société Elbit…) et que la BNP a refusé de modifier son plan de vigilance.
Les actions contre l’État
Dans le prolongement de la saisine commune AFPS/FIDH/LDH/Plateforme du Premier ministre en janvier 2025, pour demander la mise en œuvre des dispositions de la résolution de l’AGNU de septembre 2024, l’AFPS avait envisagé d’engager une action contre l’État pour « inaction ». Il était alors apparu que les chances de succès d’une telle procédure étaient quasi nulles face à un gouvernement qui se retrancherait derrière la notion « d’actes de gouvernement ». Mais la réflexion sur ce point est toujours en cours.
De son côté, l’association Jurdi a mis en demeure la France en mars 2025, pour qu’elle prenne des mesures concrètes « visant à prévenir la commission du crime de génocide par l’État d’Israël dans le territoire palestinien occupé de la bande de Gaza ». Elle a saisi le tribunal administratif de Paris début septembre.
Citons enfin, même s’il dépasse le cadre français, le recours en carence auprès du tribunal de l’union européenne déposé par Jurdi et auquel s’est associée l’AFPS.
Rappelons deux procédures judiciaires, toujours en cours, dans lesquelles l’AFPS est partie prenante :
Action judiciaire contre la décision d’expulsion de Mariam Abu Daqqa
L’arrêté d’expulsion du ministère de l’Intérieur du 14 octobre 2023, avait été suspendu en référé par le tribunal administratif de Paris, mais cette décision avait été annulée par le Conseil d’État, avant l’expulsion de Mariam Abu Daqqa dans des conditions particulièrement brutales le 10 novembre 2023. La procédure au fond s’est poursuivie devant le tribunal administratif (l’AFPS étant « intervenante volontaire »), mais le TA a rejeté la requête de Mariam Abu Daqqa le 21 juillet 2025. Appel a été fait de cette décision, appel auquel l’AFPS s’associe.
Étape terminale dans la criminalisation des appels au boycott
L’audience de la Cour de cassation sur le pourvoi fait par les parties civiles conter la décision de la cour d’appel de Paris du 14 mars 2024 aura lieu le 30 septembre. Si le rejet du pourvoi est bien au rendez-vous, cette décision mettra un point final à la criminalisation des actions d’appel au boycott, déjà bien prise en compte par les parquets et juridictions françaises depuis l’arrêt de la CEDH de juin 2020.
DF pour le Groupe d’appui juridique (GAJ)
Photo : L’armée israelienne intervient pour la destruction d’une maison à Masafer Yatta © MS
