Le mercredi 18 septembre 2024, l’Assemblée générale des Nations Unies (ONU) votera une résolution visant à mettre fin à l’occupation illégale par Israël de la bande de Gaza et de la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est - collectivement connus sous le nom de territoire palestinien occupé (TPO). Cette résolution fait suite à la publication par la Cour internationale de justice (CIJ) de son avis consultatif intitulé « Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est », qui conclut que « la présence continue d’Israël dans le [TPO] est illégale » et qu’il doit y être mis fin « le plus rapidement possible ». Al-Haq, Al Mezan et le Centre palestinien pour les droits de l’homme (PCHR) appellent tous les États membres des Nations unies à respecter le droit international et à adhérer pleinement à l’avis consultatif de la CIJ, qui précise clairement les conséquences et les obligations juridiques pour les États tiers et les organisations internationales.

Face au génocide israélien en cours, au mépris flagrant et aux violations des règles du droit international, et au déni systématique du droit du peuple palestinien à l’autodétermination - un droit inaliénable qui ne peut être soumis aux diktats de la puissance occupante ou dépendre de négociations politiques - la résolution effleure à peine la surface des obligations juridiques des États membres de l’ONU.

Malgré ses limites, la résolution s’aligne sur le dernier avis consultatif de la CIJ et exige d’Israël qu’il mette fin à son occupation illégale dans un délai maximum de 12 mois. Elle exige en outre le retrait des forces militaires israéliennes du territoire palestinien occupé, la cessation de l’entreprise de colonisation et l’abrogation de toutes les législations et mesures discriminatoires à l’encontre du peuple palestinien. Elle exige en outre la restitution des terres, des biens immobiliers et des avoirs saisis à des personnes physiques ou morales, le retour de tous les Palestiniens déplacés, la réparation des dommages causés pendant l’occupation et le respect du droit du peuple palestinien à l’autodétermination. Enfin, il est demandé à Israël de se conformer immédiatement aux trois ordonnances de mesures provisoires juridiquement contraignantes rendues par la CIJ dans l’affaire concernant l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Afrique du Sud c. Israël).

Saluant et réaffirmant les conclusions de la CIJ, la résolution appelle également les États à se conformer à leurs obligations juridiques, notamment en s’abstenant de reconnaître ou de prêter aide ou assistance au maintien de la situation illégale, y compris en prenant des mesures pour imposer des sanctions commerciales et militaires à Israël. Cette résolution fait suite à l’appel lancé par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies en faveur d’un embargo sur « la vente, le transfert et le détournement d’armes, de munitions et d’autres équipements militaires à destination d’Israël, la puissance occupante ». La résolution demande également aux États d’imposer des sanctions, notamment des interdictions de voyager et des gels d’avoirs, aux personnes et aux entités qui participent au maintien de l’occupation illégale d’Israël.

Surtout, la résolution demande aux États d’entreprendre des efforts pour mettre fin à la discrimination systémique d’Israël à l’égard des Palestiniens, ce qui constitue une violation de l’article 3 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD), qui interdit la ségrégation raciale et l’apartheid. Notamment, dans ses dernières observations finales, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a estimé qu’Israël violait l’article 3 dans toutes les zones placées sous sa juridiction et son contrôle effectif. En effet, Israël a utilisé son occupation illégale, la plus ancienne de l’histoire moderne, pour mettre en place un régime institutionnalisé de discrimination raciale à l’encontre du peuple palestinien dans son ensemble, y compris les réfugiés, en contrôlant tous les aspects de leur vie, dans l’intention de maintenir cette domination.

À cette fin, la résolution demande au Secrétaire général, en consultation avec le Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme et les États membres disposant de l’expertise nécessaire, de présenter des propositions pour la mise en place d’un mécanisme de suivi des violations par Israël de l’article 3 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, conformément aux conclusions de l’avis consultatif de la CIJ. Alors que la question posée à la CIJ était limitée temporellement à l’occupation depuis 1967, pour être réellement efficace, ce mécanisme doit aller au-delà de ces contraintes. Nous insistons sur le fait que tout mécanisme établi doit aborder le régime institutionnalisé de discrimination raciale, de fragmentation, d’oppression et de domination d’Israël sur le peuple palestinien dans son ensemble - équivalant à l’apartheid - qui est enraciné depuis la création de l’État d’Israël en 1948 et qui sert d’outil de longue date pour maintenir son projet sioniste de colonisation.

Reconnaissant la nécessité d’établir un mécanisme international de réparation pour tous les dommages, pertes ou préjudices résultant des actes internationalement illicites d’Israël à l’encontre des Palestiniens dans le TPO, la résolution appelle en outre à la création d’un registre international des dommages afin de documenter les preuves des dommages, pertes ou préjudices subis par les personnes physiques et morales, ainsi que par le peuple palestinien, et de soutenir les efforts visant à obtenir des réparations de la part d’Israël. Si nous saluons la proposition de création d’un tel registre, nous insistons sur le fait qu’elle ne préjuge pas des autres réparations dues par Israël pour les dommages causés avant 1967, y compris aux réfugiés palestiniens depuis 1948.

À la lumière des graves violations des Conventions de Genève et des crimes de guerre commis par Israël dans le TPO, y compris lors du génocide en cours dans la bande de Gaza, il est extrêmement important et urgent de soutenir l’appel à la convocation d’une Conférence des Hautes Parties Contractantes à la Quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, afin de discuter des mesures à prendre pour faire respecter la Convention dans le TPO. Nous demandons au gouvernement suisse, en sa qualité de dépositaire des conventions de Genève, d’entreprendre les préparatifs nécessaires pour convoquer d’urgence la conférence dès l’adoption de la résolution.

Nous appelons les États membres de l’ONU à soutenir la résolution et à mettre fin à l’inaction persistante de la communauté internationale pour tenir Israël responsable de ses violations du droit international, ce qui a conforté ses politiques illégales et son occupation illégale, et érodé la crédibilité de l’ONU et de l’ordre juridique international. Les États membres des Nations unies, y compris les membres permanents du Conseil de sécurité, ont clairement le devoir d’agir contre ces violations flagrantes et doivent défendre les principes de la Charte des Nations unies en défendant la primauté du droit international et en veillant à ce qu’il prévale toujours, afin de mettre fin à l’impunité et de garantir la justice. Toute opposition ou abstention sur cette résolution équivaudrait à approuver le statu quo d’une occupation illégale, d’une dépossession, d’un apartheid et d’un déni du droit du peuple palestinien à l’autodétermination. Tous les États membres des Nations unies doivent prendre des mesures décisives et démontrer que la communauté internationale ne tolérera pas et ne restera pas complice de l’injustice, de la violence coloniale et du génocide en cours.

Photo : Le premier ministre israélien, Benjamin Netanyahu, s’exprime devant l’Assemblée générale des Nations unies, 22 septembre 2023 © UN photo

Traduction : AFPS