La Cisjordanie fait actuellement face à une offensive radicale de la part d’Israël qui ébranle de manière systématique et à un rythme de plus en plus soutenu les fondements mêmes de l’existence Palestinienne. Depuis que le gouvernement s’est constitué fin 2022, et encore davantage depuis octobre 2023, les atteintes portées par Israël à tous les aspects de la vie des Palestinien·nes en Cisjordanie se sont considérablement intensifiées. La capacité de se rendre au travail, d’amener ses enfants à l’école, de suivre des cours à l’université, d’obtenir des soins médicaux, de rendre visite aux membres de sa famille et à ses ami·es, de cultiver ses terres et d’exercer les centaines d’autres activités qui constituent le quotidien est constamment menacée par Israël, voire parfois totalement impossible. Dans le même temps, la menace sur la vie et l’intégrité physique de la population plane en permanence. À tout moment, les Palestinien·ne peuvent se retrouver confronté·es à la violence de soldats ou des milices de colons armés, être arrêté·es et emprisonné·es, soumis·es à des mauvais traitements et des humiliations, ou parfois être tué·es. Ces attaques multiples, visant les Palestinien·nes aussi bien individuellement que collectivement, ont fait de la vie de quelque 3,5 millions d’habitant·es un combat permanent contre l’oppression et l‘expropriation imposées par le régime israélien.
Tandis que la documentation sur les droits humains et le débat public sur cette question porte la plupart du temps sur des événements isolés et des violations spécifiques, ce rapport analyse ces différentes violations globalement, et comme faisant partie d’un mécanisme complexe obéissant à une logique orchestrée et mis en œuvre au moyen de pratiques variées par différentes parties prenantes israéliennes. Il apparaît ainsi clairement que les agissements d’Israël en Cisjordanie ne sont pas simplement de violations isolées des droits individuels et collectifs, mais s’inscrivent dans un mécanisme d’élimination global. Dans ce contexte, on entend par « élimination » les dommages constamment causés aux conditions matérielles, sociales et politiques qui permettent aux Palestinien·nes d’exister en tant que collectivité avec leur terre, leurs institutions, leur langue, leur culture, leurs liens sociaux, leurs dirigeant·es, leur mémoire et leur histoire communes, mais aussi avec la possibilité d’imaginer et de construire un avenir commun.
Israël œuvre à réorganiser l’espace et les conditions de vie en Cisjordanie à travers son projet d’élimination de telle façon que le contrôle par Israël et la présence israéliènne soient continus, institutionnalisés et permanents. Parallèlement, l’existence des Palestinien·nes est de plus en plus fragmentée, vulnérable et dépendante. Ce rapport met en lumière la manière dont le mécanisme d’élimination israélien est mis en œuvre à travers cinq axes d’action principaux : la violence et l’intimidation, les restrictions à la liberté de circulation, l’asphyxie économique, la destruction sociopolitique, ainsi que le nettoyage ethnique et la prise de contrôle du territoire. Ces cinq axes d’action sont mis en œuvre simultanément et intimement liés, se renforçant mutuellement. Les restrictions à la liberté de circulation et l’asphyxie économique menacent les moyens de subsistance, les liens sociaux, ainsi que la capacité à assurer la pérennité des institutions et à engager une action politique. La destruction sociopolitique affaiblit à son tour la capacité des Palestinien·nes à défendre leurs droits et à préserver leur lien avec la terre. Leur action conjuguée facilite l’extension du contrôle israélien sur le territoire et le déplacement forcé de Palestinien·nes, en déchirant des communautés et en détruisant leur logement, leurs moyens d’existence, leur mémoire collective et leur continuité géographique. La violence est l’instrument d’oppression central qui permet et accélère la mise en œuvre du mécanisme d’élimination dans son ensemble.
Ce rapport s’appuie sur un corpus d’informations réunies par B’Tselem qui rend compte depuis des décennies des violations des droits humains des Palestinien·nes par Israël en Cisjordanie. Ce corpus rassemble près de 2 000 témoignages recueillis ces dernières années auprès de Palestinien·nes vivant en Cisjordanie, ainsi que des documents officiels, des textes de loi, des décisions gouvernementales, des données ainsi que des rapports complémentaires. Ce rapport a pour vocation d’établir le lien entre les différentes violations, d’étudier la logique qui les structure et les mécanismes qui les inscrivent dans la réalité.
La logique d’élimination et le cadre du régime
On ne peut comprendre la réalité actuelle de la Cisjordanie sans avoir étudié les fondements idéologiques du régime sur lesquels repose le mécanisme d’élimination israélien. Le terme « logique d’élimination », introduit par l’historien australien Patrick Wolfe, décrit comment un projet d’implantation coloniale vise à réduire, démanteler et éliminer l’existence de la population autochtone en tant que communauté en lien avec sa terre. Le processus d’élimination peut prendre la forme d’actions visant à réduire directement la présence autochtone dans l’espace, comme des exécutions, des expulsions ou le confinement des habitant·es sur des territoires petits et morcelés. Mais il peut également s’inscrire dans un mécanisme continu à travers des dispositifs légaux, de planification, économiques et géographiques qui empêchent les personnes réfugiées de retourner sur leur terre, exproprient des populations de leurs terres, fragmentent les communautés, contrôlent les déplacements et s’attaquent aux institutions sociales et politiques. Ces stratégies partagent toutes un même objectif : mettre en péril les conditions qui permettent à un peuple d’exister collectivement sur sa propre terre.
Le projet sioniste israélien met en évidence les principales caractéristiques d’un colonialisme de peuplement : établir la souveraineté juive-israélienne dans un espace habité par une population palestinienne autochtone, tout en menaçant son existence par le biais de la marginalisation, des expulsions, de l’expropriation et de la fragmentation. Définir le projet sioniste israélien comme un colonialisme de peuplement ne remet pas en cause les liens historiques, religieux et culturels les Juif·ves à ce territoire, tout comme sa présence continue en ces lieux, ni la persécution, les déplacements et la violence dont les Juif·ves ont été victimes de longue date. La question qui se pose concernant le projet sioniste israélien n’est pas de savoir s’il existe un lien juif avec ce territoire, mais il interroge la manière dont le projet sioniste cherche à établir une souveraineté juive-israélienne exclusive dans un espace où les Palestinien·nes vivaient et vivent encore aujourd’hui.
La Nakba est la première manifestation historique où la logique de l’élimination a été mise en œuvre à grande échelle. Entre 1947 et 1949, des centaines de milliers de Palestinien·nes ont été expulsé·es ou ont fui leur domicile, et sont devenu·es des réfugié·es sans possibilité de retourner sur leur terre. Des centaines de communautés palestiniennes ont été détruites et vidées de leur population. Leurs propriétés ont été pillées par des acteur·rices privé·es ou institutionnel·les, et leurs terres ont été laissées vacantes pour accueillir les colonies israéliènnes. En 1967, avec l’occupation de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, Israël a étendu son contrôle et imposé son autorité militaire directe à des millions de Palestinien·nes. L’État hébreu a exproprié les habitant·es de leur terre, établi des colonies, limité la planification et l’aménagement par les Palestinien·nes, et fragmenté le territoire. Les accords d’Oslo n’ont pas interrompu ce processus. Au contraire, parallèlement à la création de l’Autorité palestinienne investie de pouvoirs limités, ils ont laissé des aspects essentiels du territoire et de la vie des Palestinien·nes aux mains d’Israël, dans un contexte où la colonisation, la spoliation et la fragmentation de l’espace se sont poursuivies, voire intensifiées.
L’Apartheid est le régime qui organise et garantit la suprématie juive et le contrôle du peuple palestinien sur l’ensemble du territoire séparant la mer Méditerranée du fleuve Jourdain. Un régime unique israélien y attribue les droits, les protections, les ressources et le pouvoir politique différemment aux Israélien·nes Juif·ves et aux Palestinien·nes. En Cisjordanie, la distinction institutionnelle entre les deux groupes est particulièrement frappante : les Israélien·nes Juif·ves qui vivent dans les colonies de peuplement sont sous le coup du droit civil israélien et peuvent exercer pleinement leurs droits politiques, bénéficier des services public et de la protection de l’État, alors que les Palestinien·nes qui vivent sur le même territoire sont soumis·es à un régime militaire et à des lois martiales, et ne peuvent pas prendre part à la définition et à l’application des politiques et des lois qui régissent presque tous les aspects de leur vie. La fragmentation de la communauté palestinienne dans des groupes différents sur le plan juridique et géographie constitue un autre aspect de ce régime, qui crée à son tour une fragmentation des géographies et des formes de vie à la fois individuelle et collective palestiniennes.
Le projet d’élimination en Cisjordanie, présenté en détail dans le présent rapport, se déploie dans le cadre de ce régime selon un processus en deux temps : Israël démantèle l’existence du peuple palestinien tout en réorganisant simultanément l’espace pour étendre sa présence et institutionnaliser le contrôle israélien et la présence israéliènne. La terre et les ressources sont transférées au contrôle israélien ; les colonies, les avant-postes et les exploitations agricoles s’étendent ; et les lois, la planification, les infrastructures et les financements établissent une présence israélienne permanente sur des territoires homogènes. Les deux processus sont intimement liés : démanteler l’existence des Palestinien·nes permet l’expansion de la présence et du contrôle israéliens, et en même temps cette expansion perpétue et intensifie les déplacements des Palestinien·nes et leur éclatement.
Si le projet d’élimination n’est pas nouveau, il s’est accéléré et amplifié depuis la prise de fonction de l’actuel gouvernement israélien fin 2022, et surtout depuis octobre 2023. Les autorités, les financements de l’État et le pouvoir politique ont été transférés à des acteur·rices chargé·es d’étendre les colonies, de favoriser l’annexion et de repousser les Palestinien·nes toujours plus loin ; les ressources sont dirigées vers les colonies, y compris les exploitations agricoles et les avant-postes, alors que les convergences entre les institutions de l’État, l’armée, le mouvement des colons (settlement movement) et les milices de colons se sont renforcées et sont devenues plus explicites. Des mesures autrefois présentées comme temporaires, exceptionnelles ou dictées par des considérations sécuritaires sont désormais appliquées à grande échelle, de façon plus directe et de manière ouvertement assumée.
Le plan décisif, publié par Bezalel Smotrich en 2017, est un document clé qui permet de comprendre la réalité actuelle de la Cisjordanie, car il explique ouvertement la logique de l’élimination et relie l’idéologie des colons à un programme d’action politique. Ce programme donne aux Palestinien·nes le choix entre trois options : vivre sous l’autorité juive tout en renonçant à toute revendication politique, quitter le territoire, ou faire face à une répression violente si ils ou elles entrent en résistance. Même si ce programme n’a pas été officiellement adopté par le gouvernement, les principes fondamentaux qui sous-tendent sa logique se sont transposés ces dernières années dans des politiques, des affectations budgétaires, des délégations de pouvoirs et des actions déployées sur le terrain.
L’escalade actuelle en Cisjordanie est concomitante au génocide perpétré par Israël à l’encontre des Palestinien·nes dans la bande de Gaza. À Gaza, la logique de l’élimination s’est manifestée dans sa forme la plus extrême, alors qu’en Cisjordanie elle prend des formes différentes et s’exprime à travers les cinq axes d’action décrits précédemment. Les deux scènes ne sont pas déconnectées. La normalisation des exécutions en masse et des destructions colossales infligées par Israël à la bande de Gaza a considérablement contribué à élargir le champ des violences que le régime israélien juge légitimes à l’encontre des Palestinien·nes en général. Depuis octobre 2023, les pratiques associées à l’offensive contre Gaza qui se faisaient rares auparavant sont devenues plus courantes en Cisjordanie, notamment les frappes aériennes, les destructions à grande échelle de zones résidentielles et d’infrastructures, les déplacements en masse, ainsi que l’assouplissement des instructions d’ouvrir le feu.
Le mécanisme d’élimination en Cisjordanie
Le mécanisme d’élimination israélien en Cisjordanie s’articule autour de cinq axes d’action majeurs : la violence et l’intimidation, les restrictions à la liberté de circulation, l’asphyxie économique, la destruction sociopolitique, ainsi que le nettoyage ethnique et la prise de contrôle du territoire. Ces actions mises en œuvre simultanément fragilisent la capacité des Palestinien·nes de Cisjordanie à subvenir à leurs besoins essentiels du quotidien, tout en mettant en péril les conditions qui permettent à la société palestinienne d’exister en tant qu’entité politique, sociale et territoriale dotée d’institutions, jouissant de droits collectifs autour d’un avenir commun. L’importance de chaque axe d’intervention réside non seulement dans le préjudice qu’il cause directement, mais également dans sa relation avec les autres axes et dans sa contribution au résultat global.
Violence et intimidation
La violence en Cisjordanie fonctionne comme un mécanisme central de contrôle, de déplacement et de démantèlement. Ses effets ne se limitent pas uniquement aux personnes qui sont directement tuées, blessées, emprisonnées, frappées ou expulsées de leur domicile, c’est la population toute entière qui se sent menacée. La violence réduit la marge de manœuvre des Palestinien·nes en tant qu’individus, familles et communautés. À tout moment, des soldats peuvent débarquer de force dans une maison, des colons armés, pénétrer dans une zone de pâturage, un poste de contrôle, fermer sans explication, ou encore une personne peut être arrêtée, frappée ou tuée. Dans un tel contexte, chaque activité du quotidien nécessite d’évaluer les risques. La peur n’est pas une conséquence de la violence, mais elle fait partie de la manière dont la violence fonctionne comme un moyen de pression et du résultat qu’elle cherche à produire.
La violence est infligée par l’armée, la police et le Shin Bet (service de sécurité intérieure) israéliens, aux côtés de coordinateurs de la sécurité des colonies, de brigades chargées d’assurer la sécurité des colonies et de milices de colons. Certains interviennent en qualité d’organe officiel de l’État, d’autres avec le soutien ou la protection de l’État, ou dans un contexte de quasi-impunité. Les milices de colons armées attaquent des villages, des communautés de bergers, des terres cultivées et des zones de pâturage équipées d’armes et de véhicules tout-terrain fournis par l’État, en présence de l’armée la plupart du temps, qui va même jusqu’à y participer parfois activement : il arrive que des soldats bloquent des voies d’accès, lancent des grenades lacrymogènes ou des balles réelles sur les Palestinien·nes qui tentent de se défendre ainsi que leur propriété, d’autres fois ce sont des soldats vivant dans les colonies qui prennent part à des actes de violence au quotidien envers des communautés palestiniennes riveraines. La frontière entre la violence de l’armée, de l’État et des colons civils est opaque et les différentes parties prenantes fonctionnent clairement comme un système unique.
Depuis octobre 2023, l’armée israélienne a recruté des milliers de colons dans des bataillons de défense régionaux pour intervenir dans les régions où ils vivent, tandis que des milliers d’autres ont rejoint les brigades chargées d’assurer la sécurité dans les colonies et aux avant-postes. Pendant cette période, B’Tselem a recueilli des informations sur des colons exerçant l’autorité « militaire », en interpellant et en arrêtant des Palestinien·nes, en leur demandant leurs papiers, en démolissant des structures et en imposant des fermetures à l’ensemble des communautés. Ces pratiques brouillent la distinction entre les agents de la violence : les colons armés, les soldats et les autres parties prenantes officielles.
Le nombre des Palestinien·nes tué·es en Cisjoranie a considérablement augmenté ces dernières années. Entre le 7 octobre 2023 et le 30 juin 2026, Israël a tué 1 087 Palestinien·nes en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, dont 242 enfants et 21 femmes.
Durant cette période, Israël a également intensifié les frappes aériennes, les incursions de grande ampleur dans des zones densément peuplées et la destruction d’infrastructures dans les camps de réfugié·es. La violence meurtrière s’inscrit dans un dispositif plus vaste englobant bombardements de nuit, violations de domiciles, perquisitions, détentions, menaces, humiliations, surveillance et incursions dans la sphère privée. Ces manœuvres utilisées ensemble fabriquent un quotidien dans lequel les Palestinien·nes ne disposent d’aucun espace sûr leur permettant de vivre, sans que l’ombre de l’oppression israélienne ne pèse constamment sur eux ou elles.
Les arrestations et incarcérations en masse constituent un autre instrument central de ce même mécanisme. Pendant des décennies, Israël a emprisonné des centaines de milliers de Palestinien·nes. Des mauvais traitements et actes de torture ont été perpétrés non seulement comme moyen de punition, mais également comme instrument de dissuasion à grande échelle, dont le but était de faire comprendre aux Palestinien·nes que toute participation à des activités politiques ou civiques, voire des actes de résistance au régime d’apartheid israélien pourraient les mener en détention sans procès, et les exposer la plupart du temps à des actes d’une extrême violence. À l’instar de la violence exercée par le régime israélien, la menace d’arrestation et d’emprisonnement qui pèse constamment sur les Palestinien·nes est également destinée à les intimider. Depuis octobre 2023, Israël a intensifié son recours au système carcéral comme moyen de répression et d’intimidation visant aussi bien les individus palestiniens que la communauté palestinienne dans son ensemble, et les centres de détention et d’emprisonnement ne sont plus qu’un réseau de camps de torture dans lesquels chaque Palestinien·ne qui y entre est condamné à subir continuellement des mauvais traitements physiques et psychologiques. Selon les données recueillies par B’Tselem, entre octobre 2023 et juin 2026, au moins 32 personnes détenues et prisonnières de Cisjordanie ont péri dans les prisons israéliennes à la suite de violences, de négligence systémique et de la privation de soins médicaux.
De cette manière, les exécutions, la violence, les menaces et les incarcérations interagissent pour semer la terreur, décourager la résistance et laisser place aux actions des autres axes d’élimination.
Restrictions à la liberté de circulation
La capacité à se déplacer dans l’espace est une condition indispensable à la vie sociale, économique, familiale et politique. Lorsqu’une personne ne peut pas se rendre sur ses terres, à l’hôpital, au travail, à l’école ou dans la ville la plus proche, la détention de terres ou l’existence d’institutions et de services sociaux n’ont plus vraiment de sens dans les faits. Le contrôle de la mobilité des palestinien·ens par Israël repose sur un ensemble d’infrastructures anciennes : les points de contrôle entre la Cisjordanie et Israël, Jérusalem-Est et la Jordanie, les points de contrôle intérieurs en Cisjordanie, les portes à l’entrée des villages palestiniennes, le mur de séparation, les routes de contournement, les routes interdites ou limitées à la circulation des Palestinien·nes, un système de permis, des décrets militaires, et plusieurs types d’obstacles physiques. Tous ces obstacles ont contribué ensemble à la fragmentation d’un espace palestinien discontinu dans lequel les déplacements de la population reposent sur l’obtention de permis et sur le bon vouloir de soldats, d’autres forces armées, de fonctionnaires, voire parfois de civil·es iraélien·nes qui vivent dans les colonies et aux avant-postes.
Depuis octobre 2023, l’intervention d’Israël sur ces infrastructures s’est accrue, se faisant plus arbitraire et violente. D’après les données recueillies par B’Tselem, entre octobre 2023 et juin 2026, Israël a ouvert plus de 200 nouveaux points de contrôle, a bloqué l’accès aux routes principales à des dizaines de communautés palestiniennes, ainsi que les routes entre les différentes communautés palestiniennes. Ces accès sont ouverts ou fermés sans que la population en soit informée au préalable, de courts trajets peuvent durer des heures, et les gens ne savent pas s’ils atteindront leur travail, l’école ou les centres de santé, ni même s’ils pourront retourner chez eux. Israël a révoqué tous les permis autorisant les Palestinie·nes à pénétrer dans la Ligne verte.
Parallèlement aux fermetures officielles, les colons bloquent les routes, menacent les conducteur·rices et agressent les Palestinien·nes qui les empruntent, et font parfois pression sur l’armée afin qu’elle ferme les voies de circulation aux Palestinien·nes.
Le contrôle de la mobilité se développe sur deux axes complémentaires : d’un côté, il compartimente l’espace palestinien en enclaves et communautés isolées qui sont tributaires des entrées, des portes, des permis, des voies alternatives, des chemins accidentés, et de l’autre, il permet, en même temps, une continuité territoriale israéliènne à travers des routes et des infrastructures au service de la population israéliènne. Ainsi, les restrictions à la liberté de circulation sont directement liées à la dépossession. Lorsque les agriculteurs ne peuvent pas se rendre dans leurs exploitations, les bergers ne peuvent pas aller dans leurs pâturages, les travailleur·ses sur leurs lieux de travail, et les étudiant·es, les professeur·es ou le personnel médical ne parviennent pas à leurs lieux de destination, les restrictions à la liberté de circulation remettent en cause les moyens d’existence, la santé, l’éducation, les liens sociaux et la capacité des habitant·es à rester sur leur terre. Très souvent, refuser aux Palestinien·nes l’accès à leurs terres ouvre la voie à une prise de contrôle de ces terres par Israël. Ainsi une route bloquée ou une porte fermée ne constituent pas simplement une restriction à la liberté de circulation, mais un instrument servant le mécanisme de dépossession et d’élimination.
Asphyxie économique
L’asphyxie économique des Palestinien·nes en Cisjordanie fragilise les conditions matérielles qui leur permettent de gagner leur vie, de conserver leur logement, de cultiver leur terre, d’étudier, d’être soigné·es et d’avoir un projet d’avenir. Elle se traduit par la pauvreté, le chômage et une baisse significative du niveau de vie. Mais elle fonctionne également comme un mécanisme de contrôle et de pression constante, rendant la société palestinienne encore plus dépendante du régime israélien. Depuis 1967, Israël freine le développement indépendant de l’économie palestinienne, détourne la main d’œuvre palestinienne vers le marché du travail israélien, contrôle les ressources et les points de passage, et empêche le développement indépendant des infrastructures, de l’industrie et du commerce. Le découpage de la Cisjordanie en zones A, B et C à la suite des accords d’Oslo a laissé la majorité des réserves foncières, des ressources naturelles et des ressources en eau sous contrôle israélien. Ces accords ont également laissé Israël contrôler les perspectives économiques de l’économie Palestinienne en matière de développement et d’indépendance en gardant la mainmise sur le contrôle des importations et des exportations et dans les domaines politiques ayant un impact direct sur l’économie palestinienne.
Depuis octobre 2023, Israël a exploité cette dépendance de manière plus agressive. Israël a révoqué presque tous les permis autorisant les Palestinien·nes de Cisjordanie à travailler à l’intérieur de la Ligne verte, privant plus de 140 000 personnes de leur principale source de revenus. Le taux de chômage, qui atteignait 13,1 % en 2022, a dépassé les 31,3 % en 2024. La détresse économique a contraint certain·es à entrer dans la zone à l’intérieur de la Ligne verte sans permis, au risque de se faire arrêter et même de se faire tuer : entre le 7 octobre 2023 et le 30 juin 2026, au moins 26 Palestinien·nes ont trouvé la mort alors qu’ils ou elles essayaient de traverser le mur de séparation pour travailler.
Parallèlement, Israël a accru les retards et les retenues sur les recettes fiscales qu’il collecte au nom de l’Autorité palestinienne, compromettant la capacité de cette dernière à payer les salaires et à fournir les services de base. Le contrôle israélien sur le système financier palestinien, l’eau, l’énergie, la terre et les infrastructures permet au pays d’exercer une pression constante qui fragilise les ménages, les entreprises, tout comme les institutions palestiniennes.
Durant des années, Israël a freiné le développement palestinien indépendant d’infrastructures hydrauliques et de production énergétique, tout en endommageant les infrastructures existantes et les initiatives locales visant à développer des énergies alternatives. Des préjudices économiques sont également infligés par le biais des autres axes d’élimination : les restrictions à la liberté de circulation empêchent d’accéder aux lieux de travail et aux marchés, la violence infligée par l’armée et les milices de colons empêche l’accès aux terres agricoles, aux pâturages et aux sources d’eau, et le contrôle du territoire freine le développement de la Palestine. Pour de nombreuses familles, les terres agricoles, les oliviers, les vignobles et l’élevage ne constituent pas seulement des sources de revenus, mais également un filet de sécurité économique, un lien intergénérationnel avec la terre et les fondements de la vie communautaire. L’arrachage d’arbres, le vol de cheptels et le maintien des agriculteur·rices loin de leurs terres ont des effets qui vont au-delà d’une simple réduction des revenus immédiats. Ils compromettent la transmission des savoirs agricoles traditionnels, l’attachement à la terre et les fondements mêmes des modes de vie transmis de génération en génération, fragilisant la capacité à rester sur sa terre.
L’asphyxie économique s’étend de la sphère familiale aux institutions et aux services qui assurent le fonctionnement de la société. Lorsque les familles ne peuvent pas acheter à manger, rembourser leurs dettes ou envoyer leurs enfants à l’école, et lorsque l’éducation, la santé et les systèmes de protection sociale sont contraints de fonctionner avec des restrictions budgétaires chroniques, la capacité de la société palestinienne à assurer la pérennité des institutions, la résilience des communautés et des perspectives pour les générations futures est alors compromise. L’asphyxie économique n’est donc pas simplement une conséquence de la prise de contrôle, elle constitue un mécanisme utilisé pour démanteler les conditions mêmes de l’existence des Palestinien·nes.
Destruction sociale et politique
La destruction sociale et politique fragilise les institutions, les relations et les espaces qui permettent aux Palestinien·nes de s’organiser, de se représenter, de préserver leur savoir et leur mémoire, et de se projeter dans un avenir commun. Depuis 1967, Israël a recours aux décrets militaires et à la législation pour criminaliser ou limiter pratiquement toutes les formes d’activités politiques indépendantes exercées par des Palestinien·nes. L’État d’Israël interdit les organisations de la société civile et les partis politiques, ferme les institutions, empêche les manifestations, arrête les activistes politiques, et qualifie de « terroristes » ou d’« agents d’incitation » les partis politiques, les mouvements de jeunes, les comités populaires, les organisations de la société civile, les groupes d’étudiant·es, les journalistes et les défenseur·es des droits humains. Entre 1967 et 2019, Israël a interdit d’activité plus de 411 organisations politiques, notamment les principaux partis politiques palestiniens.
Depuis octobre 2023, Israël intensifie ses attaques envers toutes les formes d’organisation, de contestation et d’expression. Israël arrête des responsables élus, des activistes, des universitaires, des étudiant·es et des journalistes ; perquisitionne les bureaux d’ONG ; limite les manifestations et les protestations non violentes ; et accroît la surveillance et les arrestations liées aux publications sur les réseaux sociaux. Participer à des activités politiques ou estudiantines, organiser des manifestations, rendre compte des violations des droits humains, voire même accompagner des victimes de violence peuvent donner lieu à des arrestations, des emprisonnements et porter atteinte aux activistes et à leur famille. De cette manière, l’incarcération est non seulement un moyen de sanctionner les individus mais aussi de dissuader la population et de limiter la possibilité d’une action collective.
L’interdiction des manifestations, ainsi que le recours habituel à la violence et parfois à des méthodes létales pour disperser les manifestant·es, a été pendant des années l’un des principaux leviers utilisés par Israël pour saper l’action des Palestinien·nes. Au cours des sept mois qui se sont écoulés entre le 7 octobre 2023 et mi-mai 2024, les forces israéliennes ont tué au moins 28 Palestinien·nes, dont 11 mineur·es, lors de manifestations ou d’événements en lien avec celles-ci. À titre de comparaison, ce chiffre représente presque la moitié des Palestinien·nes tué·es par les forces israéliennes lors des manifestations qui ont lieu au cours des 13 années précédant octobre 2023. La recrudescence des violences et la vague d’arrestations a eu des effets sur les organisateur·rices des manifestations et les activistes de premier plan, entraînant une baisse des manifestations, au cours de l’année 2024, alors qu’elles étaient présentes pendant des années dans les villages et les villes de toute la Cisjordanie.
Les attaques visent également les espaces où se construit et se perpétue la vie en communauté : l’école, l’université, les centres culturels et religieux, les archives, la presse et les institutions communautaires. Les attaques, les restrictions à la liberté de circulation et les difficultés économiques contraignent les établissements d’enseignement à réduire les heures de cours ou à cesser toute activité ; les attaques visant des journalistes et des équipements destinés à la collecte d’information limitent la capacité à rendre compte de la situation ; et la campagne d’Israël contre l’UNRWA, qui a donné lieu, entre autres, à la promulgation de deux lois interdisant ou limitant l’activité de l’agence, met à mal non seulement les services essentiels fournis par l’UNRWA aux réfugié·es, mais également l’un des dispositifs institutionnels centraux protégeant le statut de réfugié·es et la mémoire politique et historique palestinienne.
À cela s’ajoute l’effacement des symboles palestiniens dans l’espace public, quand les symboles israéliens saturent le paysage. Les drapeaux palestiniens sont retirés des habitations, des institutions et de l’espace public, parfois en recourant à la violence et aux arrestations. En même temps, des dizaines de milliers de drapeaux israéliens sont placés le long des routes et à l’entrée des zones où vivent les communautés palestiniennes. Le contrôle des symboles n’est pas anodin, mais l’expression d’une revendication à l’exclusivité sur l’espace, l’histoire et la place de l’identité politique qui s’y déploie.
Pourtant, même dans ces conditions, la vie politique et sociale des Palestinien·nes se poursuit. Ces dernier·ières continuent à organiser, documenter, enseigner, écrire, entreprendre des poursuites juridiques, préserver la mémoire, défendre leur terre, assurer la pérennité des institutions et reconstruire les espaces communautaires. C’est précisément en raison de cette continuité, entre autres, qu’Israël a continuellement recours aux mécanismes de démantèlement : le processus d’élimination n’est donc pas un acte définitif, mais un effort continu visant réprimer une communauté qui continue à exister et à résister.
Nettoyage ethnique et contrôle territorial
La manière dont Israël s’approprie l’espace et la recrudescence des actes de nettoyage ethnique en Cisjordanie constituent les manifestations les plus flagrantes des deux dimensions de l’élimination coloniale : d’une part, démanteler les conditions de l’existence des Palestinien·nes sur le territoire, tout en établissant, d’autre part, un espace israélien contigu et institutionnalisé. Depuis 1967, Israël s’est emparé d’au moins deux millions de dounams [1 dounam = 0,1 hectare], soit plus d’un tiers de la Cisjordanie, grâce à un arsenal de dispositifs légaux, de planification et administratifs : déclarations de « terres appartenant à l’État », « zones militaires interdites », « zones de tir », réserves naturelles et sites archéologiques ; restrictions en matière de planification et de construction ; démolition d’habitations et d’infrastructures ; implantation de colonies ; et construction de routes et d’infrastructures permettant de relier les colonies à Israël. En apparence, ces instruments sont distincts et reposent sur des justifications différentes, mais ensemble, ils contribuent au rétrécissement de l’espace vital palestinien et à l’expansion de l’espace disponible pour les Juif·ves israélien·nes.
Parallèlement à la voie officielle et bureaucratique, les milices des colons opèrent depuis des fermes et avant-postes qui reçoivent des budgets, des équipements, des infrastructures et une protection militaire. Installer des exploitations agricoles et des avant-postes permet à un petit nombre de colons armés de s’y établir et d’exercer leur activité en tant que milices pour s’emparer de vastes étendues en peu de temps : ils bloquent les routes, empêchent l’accès aux zones de pâturages et aux sources d’eau, attaquent les habitant·es, détériorent leurs biens et leurs troupeaux et mobilisent l’armée et la police contre les communautés palestiniennes. Jusqu’à juillet 2026, Israël s’est emparé de plus de 1 070 000 dounams grâce à ces milices, ce qui représente 18 % de la Cisjordanie. Entre 2023 et 2025, 185 nouveaux avant-postes ont été installés, dont près de 130 sont des avant-postes agricoles.
Le recours à la violence, l’interdiction d’accéder à leur terre, la démolition des habitations et des infrastructures, et l’absence de protection instaurent un climat oppressant obligeant les communautés palestiniennes à quitter leur terre. Entre octobre 2023 et juin 2026, 64 communautés pastorales palestiniennes ont été expulsées de leur domicile et 15 autres ont fait l’objet d’une expulsion partielle. De tels déplacements forcés n’impliquent pas nécessairement une expulsion physique directe, ils se produisent également lorsque l’État ou les acteur·rices intervenant sous sa protection rendent la vie des habitant·es d’un lieu impossible. Lorsque ces pratiques s’inscrivent dans un schéma visant à éradiquer la présence d’un groupe ethnique ou national spécifique d’une région, ceci est généralement assimilé à un nettoyage ethnique. En Cisjordanie, ce scénario contribue à réduire la présence des Palestinien·nes, à étendre celle des Juif·ves israélien·nes et vient rompre la continuité de la vie des Palestinien·nes en les parquant dans des enclaves.
Les camps de réfugié·es dans le nord de la Cisjordanie sont aussi le théâtre manifeste d’une autre forme de déplacement et de prise de contrôle du territoire. Depuis janvier 2025, l’armée a déplacé quelques 33 000 habitant·es de leur domicile dans les camps de réfugié·es de Jénine, Tulkarem et de Nour Shams. Elle a détruit des immeubles et des infrastructures, a déclaré qu’elle maintiendrait son emprise sur les camps dans un premier temps, et a empêché la plupart des habitant·es d’y retourner. Ces déplacements signifient une nouvelle étape d’actions militaires plus vastes et plus agressives dans les camps de réfugié·es et dans d’autres zones résidentielles densément peuplées à travers la Cisjordanie.
Expulser les Palestinien·nes de leurs terres revient à les priver de leur domicile, de leur communauté, de leur école et de leurs moyens d’existence. Lorsqu’une communauté a été déplacée, ses terres sont converties en pâturages où les colons installent leurs exploitations ; les accès aux routes sont fermés, remplacés par des infrastructures israéliennes, et la présence palestinienne est effacée du paysage. Les Palestinien·nes ne sont parfois installé·es qu’à une faible distance de leur terre, sans pour autant pouvoir retrouver leur mode de vie, leurs moyens d’existence, ou leur communauté qui y étaient établis. Le nettoyage ethnique et le contrôle du territoire résultent de la combinaison des opérations des quatre autres axes, tout en renforçant leurs effets. La perte des terres brise la continuité territoriale, les bases de l’économie et le tissu social de proximité, et rend de plus en plus difficile au fil du temps la vie des Palestinien·nes dans cet espace.
Les implications juridiques du projet d’élimination en Cisjordanie
Le « projet d’élimination » n’est pas une catégorie juridique mais un terme qui décrit les effets cumulés du régime d’apartheid conjugué aux politiques et aux actes définis et interdits par le droit international, notamment l’annexion, l’implantation de colonies, les transferts forcés, la persécution, la violence systématique, et la privation des droits fondamentaux. La plupart des pratiques qui participent à la mise en œuvre des cinq axes décrits plus haut peuvent aussi constituer des violations du droit applicable en situation d’occupation et du droit international des droits humains, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, notamment des exécutions illégales, des actes de torture, des détentions illégales, des châtiments collectifs, des actes de persécution, des expulsions et des déplacements forcés, ainsi que l’implantation de colonies. Prises globalement, ces violations ne sauraient être appréhendées uniquement comme des éléments séparés, mais comme faisant partie d’un système intégré qui permet l’avancée du projet d’élimination.
La prohibition de l’apartheid au titre du droit international constitue le principal cadre juridique pour analyser le régime auquel sont soumis·es les Palestinien·nes en Cisjordanie. Le régime israélien identifie deux groupes distincts – les Juif·ves et les Palestinien·nes – et accorde les statuts, les droits, les protections et les ressources différemment à chaque groupe ; il maintient un système institutionnalisé de domination et d’oppression systématiques envers les Palestinien·nes ; et il commet des actes inhumains pour établir et asseoir cette domination.
Le droit applicable en situation d’occupation continue de s’appliquer en Cisjordanie, mais il ne constitue pas une alternative au cadre de l’apartheid, et n’est pas non plus suffisant à lui seul pour rendre compte de l’ensemble des aspects juridiques de la situation. Le régime d’apartheid en Cisjordanie s’exerce principalement par le biais de contrôles militaires, tandis que l’annexion et l’implantation de colonies pérennisent le contrôle d’Israël sur le territoire, modifient sa composition et portent atteinte au droit du peuple palestinien à disposer de lui-même. Dans son avis consultatif de juillet 2024, la Cour Internationale de Justice a estimé que la présence continue d’Israël dans les territoires palestiniens occupés était illégale et qu’elle devait prendre fin au plus vite.
L’immense impunité dont bénéficient les soldats, les policiers et les colons israéliens qui portent préjudice aux Palestinien·nes permet aux mécanismes d’élimination de perdurer, de s’installer durablement et de s’enraciner dans le cadre du régime d’apartheid israélien. Entre 2016 et 2024, 2 427 plaintes portant sur des préjudices causés par des soldats à des Palestinien·nes et à leurs biens ont été déposées auprès du système militaire israélien ; des enquêtes ont été ouvertes dans seulement 22,7 % des cas, et des mises en accusation ont été prononcées uniquement dans 0,9 % des cas. Le scénario se répète dans des affaires faisant état de violences exercées par des civil.es Israélien·nes à l’encontre de Palestinien·nes : 93,6 % des enquêtes ouvertes entre 2005 et 2025 n’ont abouti à aucune mise en accusation, et seulement 3 % ont donné lieu à des condamnations partielles ou complètes. L’impunité ne se limite aux seules sanctions infligées après que les faits ont été commis. Elle crée des conditions favorables pour que les auteurs puissent compter sur le soutien du système, et que la violence puisse perdurer.
Conclusion – sur l’obligation de mettre fin au projet d’élimination dans le cadre du régime d’apartheid israélien
La réalité décrite dans ce rapport nous amène à la conclusion claire, sur le plan moral et politique, que l’on ne pourra pas mettre fin à l’oppression systématique et violente infligée par Israël aux Palestinien·nes en Cisjordanie grâce à une application plus efficace des lois contre les colons particulièrement violents, ni à la suppression de certains points de contrôle, au gel partiel des constructions de colonies, ou à des changements politiques spécifiques. Quoique significatives pour empêcher des crimes particuliers et protéger la population dans certains cas, ces mesures laisseraient intacte la structure qui est à l’origine de la violence, de l’expropriation et de l’oppression. Les pratiques décrites dans le présent rapport ne sont pas des cas isolés, mais sont parties intégrantes du fonctionnement du régime.
Protéger les droits humains nécessite de mettre fin au projet d’élimination, au régime d’apartheid d’Israël et au contrôle militaire sur les Palestinien·nes. Des solutions isolées ne sauraient transformer un projet de colonisation de peuplement fondé sur l’expropriation en un système respectueux des droits humains. Les droits des Palestinien·nes ne pourront jamais être garantis dans un système conçu pour empêcher toute reconnaissance de leur pouvoir politique, contrôler leur terre, et les priver de leur capacité à exister collectivement. Un régime fondé sur la suprématie juive, l’apartheid et la spoliation est illégitime. On ne saurait le tolérer, ni le banaliser, mais il ne suffit pas pour autant de réduire une partie de la violence et de la spoliation qu’il engendre.
Pendant des années, la communauté internationale a observé ces événements se dérouler en Cisjordanie et a continué à les considérer comme des actes et des incidents distincts : expansion des colonies, violence des colons, démolitions, barrages routiers, expropriations des terres, ou exécutions de Palestinien·nes. Des condamnations isolées et des appels répétés à plus de retenue, à éviter des mesures unilatérales, ou à retourner à la table des négociations laissent à Israël de temps, de latitude et d’immunité pour continuer à mener à bien son projet d’élimination. Le soutien politique, militaire, économique et diplomatique qu’Israël reçoit lui confère les ressources, la légitimité et la liberté de continuer à commettre des crimes à l’encontre des Palestinien·nes.
Les États et les institutions internationales ont l’obligation morale et juridique de faire tout ce qui est en leur pouvoir et d’utiliser tous les moyens dont ils disposent en vertu du droit international pour empêcher Israël de continuer à commettre ses crimes, les faire cesser, et protéger les Palestinien·nes contre leurs attaques. L’impunité à l’échelle internationale empêche les responsables de crimes de rendre des comptes et contribue également à la perpétration d’autres crimes. Le génocide à Gaza n’a pas conduit la communauté internationale à opérer le changement fondamental de position qu’on aurait pu espérer en raison de l’ampleur des crimes commis ; par conséquent sans changement politique, la violence, l’asphyxie économique, la destruction sociopolitique et le nettoyage ethnique se poursuivent en Cisjordanie.
Analyser le projet d’élimination permet aussi de porter l’attention sur la manière dont les Palestinien·nes réagissent pour s’adapter et lutter contre : ils s’accrochent à leur terre, développent et assurent la pérennité des institutions ainsi que des cadres sociaux et politiques, préservent la mémoire et l’identité, documentent, organisent et résistent. Ces actions sont parties intégrantes de la réalité décrite dans ce rapport et de la lutte permanente pour l’espace, la vie qui s’y déroule et la possibilité de construire un avenir palestinien.
Tout ordre politique juste dans l’avenir doit être fondé sur la reconnaissance des Palestinien·nes en tant que peuple, jouissant de droits individuels et collectifs et du droit de construire son propre avenir, et non sur une population placée sous la gestion d’Israël ou d’acteur·rices internationaux·les. Les droits des Palestinien·nes à la liberté, à l’égalité, à l’autodétermination, et à vivre ensemble en tant que peuple sont un principe fondamental, et non une question à soumettre au régime qui les contrôle. Le statut politique des Palestinien·nes et leurs conditions de vie ne peuvent continuer à dépendre de l’oppression israélienne, du contrôle militaire ou d’arrangements visant à conserver les relations de domination existantes.
B’Tselem œuvre à construire un avenir où régneront la liberté, la justice, l’égalité et la démocratie pour toutes les personnes vivantes entre le fleuve et la mer. Un tel avenir ne pourra voir le jour qu’avec la fin du régime d’apartheid et du pouvoir militaire auxquels sont soumis·es les Palestinien·nes, la garantie de leurs droits individuels et collectifs, une participation égalitaire à la vie politique et la possibilité pour toutes et tous de construire son avenir. Mettre fin aux crimes et aux violations est un prérequis nécessaire, mais il est tout aussi essentiel de reconnaître les injustices, d’obliger les responsables à répondre de leurs actes et de tenir compte des séquelles que laisseront à jamais les spoliations, les déplacements, la violence et la destruction sociale et politique passées et présentes. Tout cela doit passer par une transformation fondamentale de la structure actuelle du régime et la construction d’un système qui repose sur l’égalité de chaque être humain et garantit le droit de vivre en toute liberté, égalité, sécurité et dignité.
