Photo : Les ministres d’extrême droite israéliens Itamar Ben Gvir et Bezalel Smotrich © utilisateur X
Le bureau du procureur de la Cour pénale internationale a déposé le mois dernier une demande confidentielle de mandat d’arrêt à l’encontre du ministre israélien des Finances, Bezalel Smotrich, pour des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité qui lui sont reprochés et qui auraient été commis à l’encontre de Palestiniens en Cisjordanie occupée, ont indiqué à Middle East Eye des sources proches du dossier.
Selon les informations dont dispose MEE, les articles parus ce week-end dans les médias israéliens, selon lesquels le bureau du procureur aurait déposé cinq demandes de mandat d’arrêt à l’encontre de responsables israéliens, sont inexacts.
Un examen des preuves a eu lieu mercredi dernier afin d’étudier la possibilité de deux autres demandes de mandat, dont une visant le ministre de la Sécurité nationale Itamar Ben Gvir, mais celles-ci n’ont pas encore été déposées.
MEE croit savoir que les charges retenues contre Smotrich comprennent le déplacement forcé en tant que crime contre l’humanité et crime de guerre, le transfert de la population israélienne en tant que crime de guerre, ainsi que la persécution et l’apartheid en tant que crimes contre l’humanité.
Si elle est approuvée par la chambre préliminaire de la CPI, la demande de mandat d’arrêt contre Smotrich serait la première jamais émise par un tribunal international pour le crime d’apartheid.
La demande a été déposée le 2 avril. Les diplomates palestiniens et la société civile exhortaient depuis des années le bureau du procureur à agir contre Smotrich et Ben Gvir.
Dans une lettre adressée en mars aux procureurs adjoints de la CPI, consultée par MEE, la mission palestinienne à La Haye a présenté de nouvelles preuves de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité présumés commis par les colons et les forces d’occupation israéliennes.
La lettre soulignait également qu’Israël n’avait pas poursuivi les crimes présumés.
« On ne saurait trop insister sur l’urgence d’agir dès maintenant, alors que l’effacement et la destruction du peuple palestinien, tels que manifestés par un occupant illégal, se concrétisent de jour en jour », indiquait la lettre.
Interrogé par MEE, un porte-parole du Bureau du Procureur (OTP) n’a pas nié qu’une requête concernant Smotrich avait été déposée.
La porte-parole a invoqué le règlement de la Cour, modifié en novembre, qui stipule que les demandes de mandats d’arrêt doivent être classées confidentielles ou sous scellés, sauf autorisation contraire des juges de la CPI.
« C’est pourquoi le Bureau du Procureur de la CPI n’est pas en mesure de commenter les questions relatives à une quelconque demande présumée de mandat d’arrêt », a déclaré la porte-parole.
La porte-parole de la CPI, Oriane Maillet, a déclaré dimanche à Reuters que la Cour « démentait la délivrance de nouveaux mandats d’arrêt dans le cadre de la situation concernant l’État de Palestine ».
En abordant la question de savoir si un mandat a été délivré, ce démenti semble contredire le règlement modifié de la CPI.
MEE comprend que la dernière stratégie de communication du Bureau du Procureur consiste à ne ni démentir ni confirmer les informations relatives aux mandats d’arrêt.
Si les juges délivrent son mandat d’arrêt, Smotrich deviendra le troisième responsable israélien recherché par la Cour, après les mandats d’arrêt délivrés en novembre 2024 à l’encontre du Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et de l’ancien ministre de la Défense Yoav Gallant.
Sanctions contre la CPI
Les mandats d’arrêt contre Netanyahu et Gallant ont déclenché une campagne féroce de menaces et de sanctions contre la Cour de la part d’Israël et des États-Unis, visant principalement à faire pression sur celle-ci pour qu’elle abandonne l’enquête sur les crimes de guerre.
Depuis février 2025, l’administration Trump a imposé des sanctions financières et des restrictions en matière de visas au procureur général de la Cour, Khan, à ses deux procureurs adjoints, à huit juges, au rapporteur spécial des Nations unies sur la Palestine et à trois ONG palestiniennes en lien avec l’enquête sur les crimes de guerre.
Les trois juges d’instruction qui ont signé les mandats d’arrêt contre Netanyahu et Gallant ont tous été sanctionnés par les États-Unis.
Il s’agit de Reine Alapini-Gansou (Bénin), Beti Hohler (Slovénie) et Nicolas Guillou (France). Ils ont continué à exercer leurs fonctions, notamment en examinant la requête de Smotrich, malgré l’impact des sanctions sur leur vie quotidienne.
Les États-Unis ont également menacé de sanctions la Cour elle-même, ce que les responsables de la CPI considèrent comme un « scénario catastrophe ».
Les juges de la CPI examinent actuellement une contestation israélienne de sa compétence sur la situation en Palestine, ainsi qu’une plainte israélienne distincte, déposée le 17 novembre, qui vise à récuser le procureur pour un prétendu manque d’impartialité.
On ignore combien de temps il faudra aux juges pour se prononcer sur la demande concernant Smotrich.
Les juges de la phase préliminaire de la CPI mettent généralement plusieurs mois à statuer sur les demandes de mandat d’arrêt, même si les délais ont varié d’environ un mois dans les affaires concernant le président russe Vladimir Poutine et l’ancien président philippin Rodrigo Duterte à six mois pour les mandats visant Netanyahu et Gallant.
À ce jour, la demande de mandat d’arrêt à l’encontre de Smotrich n’a pas été ratifiée par les juges et une décision pourrait encore prendre des mois.
À la CPI, la demande et la délivrance de mandats d’arrêt constituent deux étapes distinctes gérées par deux organes différents.
Le Bureau du Procureur, actuellement dirigé par deux procureurs adjoints, mène l’enquête, notamment en recueillant des preuves et en constituant le dossier.
Lorsqu’il estime que les conditions requises sont remplies, il dépose une demande de mandat d’arrêt, exposant les crimes présumés et les preuves reliant le suspect à ceux-ci.
La demande est ensuite transmise à la chambre préliminaire, un collège de trois juges, qui examine les éléments du dossier de l’accusation et décide s’il existe des « motifs raisonnables de croire » que la personne a commis un crime relevant de la compétence de la Cour.
La chambre préliminaire peut délivrer un mandat pour tout ou partie des chefs d’accusation, ou rejeter la demande.
L’année dernière, MEE a rapporté que le procureur général de la CPI, Karim Khan, avait préparé des demandes de mandat d’arrêt contre Ben Gvir et Smotrich avant de partir en congé en mai.
Ces demandes de mandat ont été retardées par les procureurs adjoints, qui dirigent le bureau de Khan en son absence, en partie en raison de la menace de sanctions américaines. Quelques jours après la publication de l’article de MEE, l’administration Trump a sanctionné les deux procureurs adjoints.
Sanctions contre Smotrich et Ben Gvir
Depuis juin de l’année dernière, Smotrich et Ben Gvir font l’objet d’une campagne internationale coordonnée de sanctions en raison de leurs politiques et déclarations prônant l’extermination et le nettoyage ethnique des Palestiniens.
Les deux ministres vivent dans des colonies de Cisjordanie considérées comme illégales au regard du droit international, et tous deux ont défendu l’annexion du territoire et le retour des colons israéliens à Gaza.
En juin 2025, le Royaume-Uni, le Canada, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et la Norvège ont imposé conjointement des sanctions à l’encontre des deux hommes, gelant tous les avoirs qu’ils détenaient dans ces pays et leur interdisant d’y entrer.
David Lammy, alors ministre des Affaires étrangères du Royaume-Uni, a déclaré que ces ministres avaient « incité à la violence extrémiste et à de graves violations des droits humains des Palestiniens ».
En vertu des mesures britanniques, le fait de mettre des fonds à la disposition de l’un ou l’autre de ces hommes constitue désormais une infraction pénale, et tous deux se voient interdire de diriger ou de promouvoir une entreprise britannique.
D’autres États occidentaux ont depuis emboîté le pas. En juillet 2025, la Slovénie est devenue le premier État membre de l’UE à déclarer les deux ministres persona non grata, et les Pays-Bas, la Belgique et l’Espagne ont imposé leurs propres restrictions de voyage, l’interdiction néerlandaise s’étendant à l’ensemble de l’espace Schengen, qui compte 29 pays.
Une proposition visant à sanctionner Ben Gvir et Smotrich au niveau de l’UE est toutefois sur la table depuis près de deux ans.
C’est Josep Borrell, alors chef de la diplomatie européenne, qui l’avait initialement avancée en août 2024, qualifiant les déclarations des ministres d’« incitation à des crimes de guerre », mais la proposition avait été rejetée par les États membres faute de l’unanimité requise.
Sa successeure, Kaja Kallas, a relancé l’idée, et en septembre 2025, la Commission européenne a officiellement proposé un ensemble de mesures combinant une suspension partielle de l’accord d’association UE-Israël avec des sanctions ciblées contre les dirigeants du Hamas, les colons violents et les deux « ministres extrémistes ».
Le 11 mai, le Conseil des affaires étrangères de l’UE a accepté de sanctionner les organisations de colons et les figures du Hamas, mais pas les deux ministres du gouvernement à l’origine des politiques de colonisation.
Ben Gvir et Smotrich ont été retirés de la liste après que l’Allemagne, l’Italie, l’Autriche, la République tchèque et la Hongrie ont clairement indiqué qu’elles ne soutiendraient pas leur inclusion.
Les États-Unis se sont opposés aux sanctions tout au long du processus, le secrétaire d’État Marco Rubio exhortant les alliés à les annuler et l’administration imposant ses propres sanctions à des responsables de la CPI dans le but de mettre un terme aux enquêtes de la Cour concernant Israël.
Traduction : AFPS
