Les Palestiniens de Jérusalem-Est vivent, depuis l’occupation en 1967 et l’annexion illégale de Jérusalem-Est par l’État d’Israël en 1980, sous un statut de « résidents permanents » dans leur propre ville. Ce statut, qui ne leur confère aucune citoyenneté, leur est octroyé par Israël et peut être révoqué à tout moment. Ainsi, depuis 1967 il a été retiré à 14 500 Palestiniens en vertu de critères sans cesse durcis. Il s’agit de transférer un maximum de Palestiniens hors de Jérusalem, afin d’y réduire la présence palestinienne et d’en modifier la démographie. Ces pratiques sont contraires au droit international notamment à la 4ème convention de Genève qui encadre le droit des personnes vivant sous occupation.

Le 7 mars 2018, la Knesset a adopté un amendement à la Loi d’Entrée en Israël, permettant au Ministre israélien de l’Intérieur de révoquer le statut de résident permanent des Palestiniens de Jérusalem pour « rupture de loyauté envers l’État d’Israël » impliquant qu’ils auraient un devoir de loyauté à l’égard de l’État qui les occupe. Cet amendement a été introduit pour bloquer toute velléité de la Cour suprême israélienne de s’opposer à des révocations de résidence de Jérusalem-Est pour motif politique, ce qu’elle avait fait pour trois députés palestiniens et un ancien ministre. De cette manière Israël entend faire taire toute contestation de sa politique et toute affirmation de ses droits nationaux par la population palestinienne.

Or, en vertu du droit international humanitaire, la population d’un territoire occupé n’a pas de devoir d’allégeance à l’occupant, (article 45 de la Convention de La Haye de 1907 et l’article 68(3) de la Quatrième Convention de Genève).

Le député de la Liste unie, Jamal Zahalka a déclaré : ” Cette loi est une offense. Il devrait y avoir une loi pour empêcher l’entrée de la police et des autorités israéliennes à Jérusalem-Est afin que vous ayez besoin pour y pénétrer de passeport et de permis. ”

La Knesset en adoptant cet amendement rend « légales » dans la loi israélienne, des pratiques totalement illégales au regard du droit international. Il permet à Israël d’étendre sa politique de révocation punitive, sous des critères entièrement arbitraires.

Les révocations de résidence, et en particulier les révocations punitives, violent de façon flagrante le droit international humanitaire et le droit international. De telles pratiques sont constitutives d’un transfert forcé de la population, un crime de guerre selon le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale et une grave violation de la Quatrième Convention de Genève, voire un crime contre l’humanité, dans la mesure où ces pratiques s’inscrivent dans le cadre plus large d’une politique systématique et de grande ampleur visant à déplacer la population palestinienne.

Ce vote intervient presque jour pour jour 70 ans après la finalisation du Plan Daleth [1] qui organisait le nettoyage ethnique de la Palestine. Ce nettoyage ethnique est toujours à l’œuvre : il n’a pas suffi à Israël de s’emparer de 78% de la Palestine historique, d’en chasser 80% de sa population arabe palestinienne, d’occuper et de coloniser les 22% restant et d’annexer Jérusalem-Est occupée, les transferts forcés de populations continuent que ce soit à Jérusalem-Est, dans la vallée du Jourdain ou dans le Néguev.

L’Union européenne a exprimé son rejet de cette loi et mis en garde contre " la possibilité d’utiliser cette nouvelle loi pour compromettre la présence palestinienne à Jérusalem-Est, ce qui pourrait compromettre davantage les perspectives d’une solution à deux États ". La communauté internationale doit exiger d’Israël qu’Israël se conforme au droit international notamment pour ce qui concerne les populations vivant sous occupation. Nous en appelons au Président de la République française pour qu’il prenne ses responsabilités et agisse dans les instances internationales pour que cessent les transferts de populations dont Israël porte la responsabilité en Israël et Palestine depuis 70 ans.

Le Bureau national de l’AFPS