Le 25 janvier 2021, le Conseil des Organisations Palestiniennes des Droits de l’Homme (PHROC), composé de onze organisations palestiniennes des droits de l’homme, a présenté un appel commun urgent aux Procédures Spéciales des Nations Unies (NU) au sujet de la continuation des démolitions par Israël au beau milieu d’une pandémie mondiale. S’adressant à cinq Rapporteurs Spéciaux des NU, dont le Rapporteur Spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, les organisations ont mis en évidence la continuation de l’application de l’Ordre Militaire 1797 pendant la pandémie de COVID-19.
En pleine pandémie de COVID-19, un logement convenable est considéré comme étant « la première ligne dans la lutte contre la pandémie de la maladie du coronavirus (COVID-19), ainsi que le démontrent les ordres de maintien à domicile et de confinement », comme l’a mis en évidence M. Balakrishnan Rajagopal, le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur le logement convenable en tant que composante du droit du droit à un niveau de vie convenable, et sur le droit à la non-discrimination dans ce contexte. [1] Depuis le début de la pandémie de COVID-19, cependant, les organisations des droits de l’homme ont remarqué une importante augmentation du nombre des démolitions effectuées dans le cadre de l’Ordre Militaire 1797, qui autorise la démolition des constructions sans permis dans la Zone C considéré comme « nouvelles » dans les 96 heures suivant l’émission d’un avis d’expulsion, si les propriétaires des constructions ne font pas appel d’un ordre de démolition, avec, dans l’intervalle des 96 heures prévues, un plan directeur de construction approuvé et un permis de construire dans les 96 heures prévues. Par conséquent, l’ordonnance militaire 1797, en exigeant un délai d’exécution aussi rapide, prive les Palestiniens de leur droit à un procès équitable, en violation du droit international.
Alors que les organisations des droits de l’homme ont précédemment condamné l’Ordre Militaire 1797 car il viole le droit international, et averti sur les conséquences sur la population palestinienne sous protection, l’appel commun urgent a souligné que cette question est encore plus préoccupante pendant la période de bouclage, puisque les habitants ne peuvent pas obtenir les documents nécessaires pour contester juridiquement les ordres de démolition et pour introduire des recours ou des objections.
Dans leur appel commun urgent, le PHROC et ses organisations-membres ont demandé l’intervention immédiate des Procédures Spéciales des NU pour soutenir les droits de la population palestinienne sous protection, pendant la pandémie de COVID-19, y compris ses droits fondamentaux à l’auto-détermination, à la santé, et à un niveau de vie convenable, comprenant un logement convenable, et, notamment, à :
- Appeler officiellement Israël, en tant que Puissance Occupante, à respecter ses obligations juridiques, et à mettre fin immédiatement à sa mise en oeuvre systématique de politiques visant à, et conçues pour, transférer de force les Palestiniens, y compris en gelant tous les ordres de démolition, dont ceux émis en application de l’Ordre Militaire 1797 ;
- Appeler les Etats Tiers à se conformer à leurs obligations de respecter et de veiller au respect des Conventions de Genève, en adoptant immédiatement des mesures effectives pour faire pression sur Israël pour qu’il se conforme à ses obligations en vertu du droit humanitaire international ;
- Appeler l’Union Européenne à adopter des mesures de restriction concernant l’importation de produits, de biens, et de services provenant des colonies israéliennes illégales dans les TPO, notamment en soutenant la proposition de large interdiction du commerce avec les colonies illégales et du soutien à celles-ci [2] ; et
- Faire officiellement appel à la justice internationale et à des comptes de la part d’israël sur les violations généralisées, de longue date et systématiques des droits de l’homme perpétrées à l’encontre des Palestiniens, lesquelles comprennent des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, en demandant instamment l’ouverture immédiate, sans plus tarder, d’une enquête complète, approfondie et exhaustive de la CPI sur la situation dans l’Etat de Palestine.
>>Lire ici l’appel urgent intégral (en anglais)
Communiqué de presse sur Facebook : https://www.facebook.com/MezanCenter/posts/3786484114735368
Communiqué de presse sur Twitter : https://twitter.com/AlMezanCenter/status/1353665437112922113
Traduit de l’anglais par Yves Jardin, membre du GT prisonniers de l’AFPS