Reportée en janvier dernier, la proposition de loi Yadan (PPL 575) revient devant l’Assemblée nationale les 16 et 17 avril. Elle doit être massivement rejetée pour ce qu’elle est fondamentalement : une atteinte à la liberté de critiquer la politique d’Israël sous couvert de lutter contre de prétendues « formes renouvelées de l’antisémitisme ».

Alors qu’Israël viole tous les jours le droit international et les droits humains, commet à l’encontre du peuple palestinien des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et le crime de génocide, il est indispensable de rappeler que la critique d’un État et de la politique qu’il mène relève de la liberté d’expression. C’est le cas concernant Israël et la politique qu’il mène et cela n’a rien à voir avec l’antisémitisme.

Les député·es français·es ne doivent pas se laisser intoxiquer : cette proposition de loi, qui prétend lutter contre l’antisémitisme, poursuit d’autres objectifs. La députée de la 8ème circonscription des Français de l’étranger (dont Israël), Caroline Yadan, a pour unique objectif de museler les oppositions à la politique israélienne ainsi que les voix de la solidarité avec le peuple palestinien.

Et elle le fait en mettant en danger la lutte nécessaire contre l’antisémitisme et contre toutes les autres formes de racisme. Sans avoir auditionné la plupart des institutions et organisations de référence, ni interrogé les syndicats de juristes, elle n’a pas plus jugé utile de consulter la Commission nationale consultative des droits de l’homme. La CNCDH qui a pourtant en charge la lutte contre l’antisémitisme et tous les racismes s’est exprimée sur le sujet en janvier dernier. On ne légifère pas sur des sujets aussi graves sans un travail sérieux et rigoureux.

Dans sa version amendée par la Commission des Lois, cette PPL reste particulièrement dangereuse pour nos libertés :

• Sous couvert de lutte contre l’antisémitisme, elle étend le champ de la loi pénale sur l’apologie du terrorisme, renforçant de fait une police de la pensée qui n’a rien à voir avec la prévention des actes terroristes.
• Pour protéger l’État d’Israël des critiques qui pourraient viser ses dérives suprémacistes, elle tente d’introduire dans la législation française le nouveau délit d’« appel à la destruction d’un État ».
• Par sa conception-même, elle conduit à une assignation identitaire des Français juifs au soutien de l’État d’Israël et de sa politique. Elle est ainsi dangereuse pour les Français juifs qu’elle prétend protéger. Ce qui amène de nombreuses associations et personnalités juives à se mobiliser contre cette loi.

L’Association France Palestine Solidarité appelle à renforcer la mobilisation de l’ensemble du mouvement de solidarité, des organisations de défense des droits humains et de toutes et tous les citoyen·nes qui refusent de détourner le regard ou de se taire face aux crimes que subit le peuple palestinien.

L’examen de la proposition de loi a reçu le soutien du gouvernement qui lui a accordé un statut prioritaire en activant la procédure accélérée. Elle ne fera donc l’objet que d’un seul passage à l’Assemblée nationale et au Sénat avant d’être adoptée ou rejetée.

L’Association France Palestine Solidarité appelle solennellement l’ensemble des député·es, au-delà des questions partisanes, à s’opposer vigoureusement à cette proposition de loi aussi inutile que dangereuse. Qu’ils votent contre ou s’abstiennent, l’essentiel, c’est qu’ils/elles soient présent·es à l’Assemblée nationale le jour du vote pour en empêcher l’adoption. Il en va de la survie du débat démocratique, de la liberté d’expression et académique dans notre pays. Il en va de la cohésion même de notre société.

Le Bureau National de l’AFPS,
le 26 mars 2026

Photo : Rassemblement devant l’Assemblée nationale le jour du premier vote de la PPL Yadan, 26 janvier 2026 © AFPS