Le 21 mars 2018
Le taux de condamnation devant les tribunaux militaires israéliens est de presque 100 % - non pas parce que le parquet militaire est tellement efficace, mais parce que les accusés palestiniens signent à contrecoeur des négociations de plaidoyer dans lesquels ils se reconnaissent coupables. Un nouveau rapport publié hier par B’Tselem montre comment les mesures qu’Israël a mis en avant au cours de la dernière décennie en tant qu’exemples de l’amélioration de la façon dont il traite les mineurs palestiniens devant les tribunaux militaires a peu de rapports avec la protection des mineurs et tout à voir avec les relations publiques. En fait, la fonction du tribunal militaire des jeunes se résume à signer les négociations de plaidoyer telle que celle signée aujourd’hui.
Cet après-midi, le tribunal militaire établi à Ofer a signé les négociations de plaidoyer concernant ‘Ahed et Nariman. Les négociations de plaidoyer comprennent huit mois de prison et une amende. Un nouveau rapport publié hier par B’Tselem, « Mineurs en péril : Violation des Droits des Mineurs palestiniens par les Tribunaux Militaires d’Israël », analyse les changements dont Israël a fait état au cours de la dernière décennie en ce qui concerne le traitement des mineurs palestiniens devant les tribunaux militaires. Le rapport révèle que, alors qu’ils sont utiles à la propagande israélienne, ces changements techniques n’ont rien fait pour améliorer la protection des droits des mineurs.
En particulier, le rôle du Tribunal Militaire pour les Jeunes, dont Israël considère la création comme une réalisation historique dans la protection des droits des mineurs dans le système des tribunaux militaires, est principalement de signer les négociations de plaidoyer déjà conclues entre la défense et l’accusation à l’extérieur de la salle d’audience. Presque tous les mineurs signent les négociation de plaidoyer, peu de choix leur ayant été laissé par la politique de détention des tribunaux militaires : la plupart des mineurs sont détenus depuis le moment de leur arrestation jusqu’à ce qu’ils aient fini de purger leur peine. Effectuer de l’intérieur de la prison un procès fondé sur des témoignages est lourd de difficultés, et les accusés savent que s’ils sont déclarés coupables, ils seront de toute façon condamnés à la prison, étant donné qu’il n’existe pas d’alternatives. Même dans le cas extrêmement improbable où ils sont acquittés, le temps qu’ils ont passé en détention pendant le procès peut être aussi long, voire plus long, que le temps qu’ils passeront en prison dans le cas d’une négociation de plaidoyer.
Le cas d’‘Ahed Tamimi est exceptionnel seulement en ce qu’il a retenu une attention particulière des médias, mais il n’est pas fondamentalement différent des centaines de cas analogues chaque année. Selon les chiffres fournis à B’Tselem par le Service des Prisons Israélien, le 28 février 2018 le SPI gardait en détention 356 mineurs palestiniens : 95 d’entre eux purgeaient une peine de prison, 257 étaient en détention avant ou après avoir été déclarés coupables, et quatre étaient maintenus en détention administrative. Alors qu’Israël affirme tenir à coeur les droits des mineurs palestiniens qu’il arrête et met en jugement, c’est le contraire qui est vrai : les droits de ces mineurs sont régulièrement et systématiquement violés à partir du moment de leur arrestation.
(traduit de l’anglais par Yves Jardin, membre du GT de l’AFPS sur les prisonniers)