Photo : Intérieur de la Knesset, le parlement israélien à Jérusalem, 2014 © Noam Chen - Ministère du tourisme israélien

La Knesset a approuvé mercredi un projet de loi autorisant l’expulsion d’Israël des familles de terroristes pour une période pouvant aller jusqu’à 20 ans. Une disposition temporaire de cinq ans a également été adoptée, permettant l’emprisonnement de mineurs de moins de 14 ans reconnus coupables d’homicide dans le cadre d’un acte terroriste.

La nouvelle loi a été approuvée avec le soutien de 61 députés et 41 contre. La disposition temporaire a été adoptée avec 55 voix pour et 33 contre.

Proposée par Hanoch Milwidsky, membre du Likoud, elle prévoit que les membres d’une famille peuvent être expulsés par le ministre de l’intérieur vers Gaza « ou vers une autre destination déterminée par les circonstances » s’il s’avère qu’ils « connaissaient à l’avance le plan du terroriste et n’ont pas pris les mesures nécessaires pour l’empêcher ».

Le ministre de l’intérieur aurait également le pouvoir d’expulser un parent qui « a exprimé son soutien ou sa sympathie pour l’acte de terrorisme ou a publié des louanges, de l’admiration ou des encouragements ». La décision d’expulsion sera prise à l’issue d’une audience.

Cette loi, qui a fait l’objet d’une procédure accélérée, est considérée comme extrême et le bureau du procureur général n’a pas émis d’avis à son sujet après qu’un représentant a affirmé que, malgré la demande du procureur général, la position du Premier ministre Benjamin Netanyahu sur la question n’avait pas été présentée.

La loi s’applique à la famille immédiate des terroristes : parents, frères et sœurs, enfants et conjoints. Les citoyens israéliens qui répondent aux critères seront expulsés pour une durée minimale de 7 ans et maximale de 15 ans. Les expulsés non citoyens seront condamnés à un minimum de 10 ans et à un maximum de 20 ans. En outre, la police aura le pouvoir d’exécuter les expulsions, « y compris le pouvoir de pénétrer dans n’importe quel local, d’expulser des individus et d’utiliser une force raisonnable ».

La disposition temporaire adoptée parallèlement au projet de loi permet de condamner des mineurs de moins de 14 ans à une peine de prison. Alors que l’âge de la responsabilité pénale en Israël est de 12 ans, avant cette disposition, les peines de prison ne pouvaient être prononcées qu’à partir de l’âge de 14 ans. Les auteurs de la disposition, dont Yitzhak Kroizer, député d’Otzma Yehudit, ont fait valoir que « la gravité du terrorisme et les atteintes à la vie et à la propriété qui en résultent, y compris les actes commis par des mineurs, nécessitent une réponse plus stricte ». La disposition s’applique aux mineurs reconnus coupables d’homicide dans le contexte du terrorisme ou dans le cadre d’activités d’organisations terroristes.

Le Comité public contre la torture en Israël, une ONG qui surveille les actions des services de sécurité israéliens, a critiqué la loi, affirmant qu’elle prive effectivement les mineurs des protections accordées par la loi israélienne sur la jeunesse en ce qui concerne la détention. La loi sur la jeunesse définit des lignes directrices pour l’adaptation du système juridique israélien aux accusés mineurs.

Dans un avis soumis aux membres de la Knesset avant le vote, l’organisation a noté que la loi porterait atteinte à plusieurs droits, notamment le droit de ne pas être menotté en public, le droit de comparaître devant un juge dans les 12 heures, le droit à une détention séparée pour les mineurs et le droit à la présence d’un parent ou d’un proche lors des audiences de détention.

Traduction : AFPS