Depuis 2017, nous nous sommes battus contre le gouvernement du Royaume Uni devant les tribunaux pour protéger le droit de mettre en œuvre les campagnes BDS au Royaume-Uni. Nous avons gagné devant la Haute cour, puis perdu devant la Cour d’appel, mais aujourd’hui le verdict final de la Cour suprême est tombé – et nous avons gagné !
Grâce aux soutiens au travers de contributions écrites de la part des Quakers, de la Campagne contre le commerce d’armes et la guerre, et de War on want et grâce à un très grand nombre de petites donations de milliers de membres et soutiens pour financer l’action judiciaire, nous avons réussi à faire échouer des législations qui auraient empêchées les régimes de pension des collectivités locales de se désengager d’entreprises complices de l’oppression israélienne du peuple palestinien, et aussi de se désengager de l’industrie de la défense du Royaume-Uni.
La Cour suprême a tranché en notre faveur et ces législations que le gouvernement a introduites en 2016 sont maintenant finalement et définitivement déclarées illégales et rejetées.
Depuis plusieurs années, Israël et ses alliés se sont engagés dans une bataille pour rentre illégitime le militantisme pour les droits des Palestiniens, et en particulier, pour essayer de criminaliser toute action de soutien à l’appel palestinien pour le Boycott, Désinvestissement, Sanction (BDS).
Les tentatives du gouvernement du Royaume Uni pour introduire ces législations doivent être comprises dans ce contexte. Le gouvernement a annoncé dans le discours de la reine son intention de faire avancer la législation anti-BDS. Notre victoire devant la Cour suprême aujourd’hui devrait agir comme un tir dans leurs arcs.
Mais nous savons que nous aurons à faire d’avantage et PSC élabore une campagne avec une grande variété d’alliés qui sont inquiets des tentatives d’introduire des lois qui cherchent à interdire aux instances publiques de prendre leurs propres décisions concernant le refus de ne pas investir dans des compagnies qui sont complices de violations du droit international – que cela soit en relation avec la Palestine ou ailleurs.
Aujourd’hui est une grande victoire de laquelle nous tirerons la force pour les batailles à venir. Lisez le communiqué de presse complet ci-dessous !
La Campagne de solidarité avec la Palestine a battu le gouvernement du Royaume-Uni devant la Cour suprême sur le désinvestissement éthique des pensions de retraite
• La Cour suprême a jugé illégale l’actuelle interdiction par le gouvernement du désinvestissement éthique des pensions de retraite, infirmant la décision précédente de la Cour d’appel.
• L’appel réussi devant la Cour suprême a été déposé par la Campagne de solidarité avec la Palestine, organisation la plus importante au Royaume-Uni faisant campagne pour les droits des palestiniens.
• Les participants à la campagne saluent une « victoire historique » contre le gouvernement du Royaume-Uni comme une victoire pour la démocratie, la liberté d’expression et la justice.
La Campagne de solidarité avec la Palestine (PSC) a remporté un cas qui fait jurisprudence devant la Cour suprême après avoir contesté des législations du gouvernement du Royaume-Uni qui auraient empêchées les régimes de pension des collectivités locales (LGPS) de désinvestir en contradiction avec les politiques de défense et affaires étrangères du Royaume-Uni, donc limitant la possibilité de désinvestissement d’entreprises impliquées dans les violations des droits de l’Homme perpétrées par israël.
En portant ce cas légal, la PSC - organisation la plus importante au Royaume-Uni faisant campagne pour les droits des palestiniens – a attiré l’attention sur les menaces à la liberté d’expression, l’abus de pouvoir du gouvernement dans la démocratie locale, et le droit des bénéficiaires des pensions de retraite d’avoir leur mot à dire dans l’investissement et le désinvestissement des fonds.
En 2016, le Département pour les communautés et la gouvernance locale a publié des directives qui interdisait aux régimes de pension des collectivités locales (LGPS) de poursuivre le désinvestissement de nations étrangères et des industries de défense du Royaume-Uni. Cela incluait l’interdiction de désinvestissement de compagnies parce qu’elles vendent des produits produit dans les Territoires palestiniens occupés par exemple, même si cela était le souhait des membres des régimes de pension des collectivités locales.
En juin 2017, la PSC avait demandé un contrôle judiciaire qui avait résulté en une décision du Tribunal administratif qui considérait comme illégale la décision d’interdiction pour les fonds LGPS de poursuivre ce genre de désinvestissement. La Cour d’appel a ensuite infirmé le jugement rendu par le Tribunal administratif lors d’une audience de mai 2018. En novembre 2018, la PSC a reçu la permission de faire appel de ce jugement devant la Cour suprême. Il a été annoncé aujourd’hui que la Cour suprême a jugé en faveur de PSC.
Cette décision arrive des mois après que le gouvernement du Royaume-Uni ait annoncé son intention d’introduire une législation interdisant aux instances publiques d’imposer leurs propres campagnes de boycott, désinvestissement, sanction (BDS), directes ou indirectes, contre des pays étrangers – un geste qui avait été largement condamné par les défenseurs des droits de l’Homme comme une attaque aux libertés publiques.
La PSC a fait valoir que la défaite du gouvernement du Royaume-Uni devant la Cour suprême démontre l’illégitimité des tentatives pour éliminer les campagnes BDS.
Kamel Hawwash, Président de la Campagne de solidarité avec la Palestine, a déclaré : « Cette victoire historique représente une réussite majeure, pas seulement pour la campagne pour les droits des Palestiniens, mais pour les principes fondamentaux de démocratie, de liberté d’expression et de justice. Le jugement de la Cour suprême envoi le message déterminant au gouvernement du Royaume-Uni qu’il ne devrait pas dicter comment les régimes de pension des collectivités locales choisissent d’investir leurs fonds, y compris lorsqu’il s’agit de choisir de ne pas investir dans des entreprises complices des violations des droits de l’Homme par Israël. Dans une période durant laquelle Israël continue d’accroître son oppression du peuple palestinien et ses actes illégaux, y compris d’annexer de larges pans de la Cisjordanie occupée illégalement, le gouvernement devrait agir pour faire respecter le droit international et défendre les droits de l’Homme, et non attaquer les campagnes pacifiques qui visent à faire précisément cela. La PSC continuera à résister aux tentatives d’éliminer le militantisme BDS, et je remercies profondément tous nos membres et soutiens qui se sont tenus à nos côtés à chaque étape de ce cas juridique. Nous avons montré à quel point ce mouvement est puissant. »
Jamie Potter, associé dans l’équipe droit public et droits de l’Homme à Bindmans LLP, et conseil juridique pour la PSC s’est exprimé : « nous apprécions la confirmation par la Cour suprême du fait que le gouvernement a été trop loin en imposant ses opinions politiques à la gestion de l’argent des membres des LGPS. Ces derniers ont maintenant la liberté de suivre leurs propres principes dans l’évaluation du rôle du commerce d’armes et des pays étrangers dans les violations des droits de l’Homme à travers le monde quand ils déterminent comment l’argent de leurs pensions est investi.