Photo : Cour pénale internationale © Greger Ravik
La chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté lundi les arguments d’Israël selon lesquels l’enquête sur les crimes commis à Gaza après le 7 octobre 2023 était invalide.
Cette décision constitue une avancée significative dans l’enquête sur la Palestine, qui a conduit à la délivrance de mandats d’arrêt contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et son ancien ministre de la Défense Yoav Gallant en novembre dernier.
Israël a déposé de nombreux recours pour tenter d’invalider ces mandats, notamment en tentant de récuser le procureur général de la Cour, Karim Khan, pour manque d’impartialité présumé, et en contestant la compétence de la Cour en Palestine.
L’enquête de la CPI sur les crimes de guerre commis en Palestine occupée a été ouverte en 2021, sur la base d’un renvoi par l’État de Palestine en 2018.
Mais depuis novembre 2023, sept autres renvois ont été déposés par l’Afrique du Sud, le Bangladesh, les Comores, la Bolivie, Djibouti, le Chili et le Mexique.
Dans son appel, Israël a fait valoir que le procureur aurait dû l’informer d’une nouvelle enquête après les nouveaux renvois par les sept États, conformément à l’article 18 (1) du Statut de Rome qui exige que le procureur informe officiellement tout État concerné lorsqu’une enquête est ouverte.
Cette notification explique ce que l’enquête couvrira et donne à l’État la possibilité de faire valoir qu’il enquête déjà lui-même sur les mêmes questions, un principe destiné à éviter les doubles emplois.
Le procureur l’a fait en 2021, mais Israël n’a pas répondu à la notification. Il a plutôt fait valoir que la Cour n’avait aucune compétence juridique sur la situation.
Après que le procureur ait demandé et obtenu des mandats d’arrêt contre Netanyahu et Gallant, Israël a changé de position.
Il a affirmé que les événements survenus après les attaques menées par le Hamas contre Israël le 7 octobre 2023 constituaient une situation totalement nouvelle, ce qui signifie que la Cour aurait dû émettre une nouvelle notification avant de poursuivre la procédure.
Les juges d’appel de la CPI ont rejeté cet argument. Ils ont estimé que l’enquête sur les événements postérieurs au 7 octobre était couverte par la notification initiale de 2021 et qu’aucune nouvelle notification n’était donc nécessaire.
Si Israël avait obtenu gain de cause, les mandats d’arrêt auraient été invalides. Le procureur aurait dû recommencer tout le processus de notification avant de poursuivre l’enquête, même si Israël pouvait, à l’époque comme aujourd’hui, contester l’affaire en arguant qu’il mène ses propres enquêtes sur Netanyahu et Gallant, conformément au principe de complémentarité.
« Comme indiqué dans la décision, Israël avait tout à fait le droit d’invoquer le principe de complémentarité une fois que le bureau du procureur avait ouvert l’enquête sur la Palestine. Il ne l’a pas fait, choisissant plutôt de réitérer son argument sans fondement selon lequel la CPI n’a pas compétence sur les Israéliens », a déclaré Kevin Jon Heller, professeur de droit international à l’université de Copenhague.
« Israël ne se soucie désormais de l’article 18 (1) que parce que le procureur a fait ce qu’Israël était sûr qu’il ne ferait pas : demander des mandats d’arrêt contre des hauts responsables gouvernementaux », a écrit M. Heller sur X.
« Félicitations à la Chambre d’appel pour avoir vu clair dans les arguments sans fondement d’Israël et rejeté l’appel.
Bravo également à la Chambre d’appel pour avoir eu le courage de suivre la loi et de rejeter l’appel d’Israël. Nous ne pouvons qu’espérer que cela n’entraînera pas une nouvelle série de sanctions américaines », a écrit M. Heller, qui est également conseiller spécial sur les crimes de guerre auprès du procureur de la CPI.
L’enquête de la CPI sur les crimes de guerre présumés commis par Israël a conduit les États-Unis à imposer des sanctions à l’encontre du procureur général de la Cour, de ses deux adjoints et des juges qui ont délivré les mandats en novembre.
Traduction : AFPS
