Une mobilisation essentielle pour le respect du DIH
Bien que les Conventions de Genève - qui constituent aujourd’hui encore le socle fondamental du droit international humanitaire - soient universellement ratifiées, les violations des règles fondamentales du DIH sont massives et récurrentes. La France, avec plusieurs autres États et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a lancé une initiative mondiale « pour galvaniser l’engagement politique en faveur du DIH ». La CNCDH salue cette initiative et appelle la France à y jouer un rôle de leader notamment en partageant ses bonnes pratiques, en veillant à ce que tous les acteurs de la communauté humanitaire y participent et en soutenant pleinement les recommandations qui en émergeront d’ici 2026.
L’exigence de montrer l’exemple avec des actions concrètes
L’article 1 commun aux quatre Conventions de Genève de 1949 énonce que « [l]es Hautes Parties contractantes s’engagent à respecter et à faire respecter la présente Convention en toutes circonstances ».
Cet article impose aux États non seulement qu’ils conforment eux-mêmes au DIH, mais également qu’ils fassent tout ce qui est raisonnablement en leur pouvoir afin de faire respecter le droit international humanitaire par les parties à un conflit armé.
En qualité de Commission nationale de mise en œuvre du DIH, la CNCDH formule une série de recommandations pour réduire le décalage entre l’acceptation de ces règles du DIH et leur respect dans la pratique.
L’obligation de tout mettre en œuvre pour prévenir, de faire cesser les violations du DIH et de lutter contre l’impunité.
Cette règle impose notamment aux États de rechercher, poursuivre et condamner, ou extrader, les auteurs présumés d’infractions graves, dont crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Aucun État ne doit prendre de mesure qui contreviendrait à cette règle. La CNCDH appelle donc la France à retirer la déclaration du 27 novembre 2024 relative à une prétendue immunité applicable à un chef de gouvernement frappé d’un mandat d’arrêt émis par la Cour pénale internationale, et plus largement à coopérer pleinement avec la CPI et à supprimer les obstacles à l’exercice de la compétence universelle.
L’obligation de prévenir la survenance de violations du droit international humanitaire « lorsqu’il y a un risque prévisible que [de telles] violations soient commises, de même qu’une obligation de prévenir la commission de nouvelles violations dans l’éventualité où certaines auraient déjà eu lieu ».
A la suite des mesures conservatoires rendues par la Cour Internationale de justice (CIJ), la France ne doit prendre aucune mesure qui contreviendrait à l’obligation de prévenir le génocide à Gaza.
L’obligation de ne pas encourager, ni aider ou assister à commettre des violations du droit international humanitaire.
La France doit cesser tout transfert d’arme à destination de tout État à travers le monde s’il existe le moindre doute quant une utilisation de ces armes non conformes au droit international.
La règle fondamentale de protéger les personnes civiles
La CNCDH appelle la France à réaffirmer solennellement l’obligation pour les parties au conflit de faciliter le libre passage de l’aide humanitaire et à condamner fermement et systématiquement toute attaque contre des convois ou des personnels humanitaires et de santé. En mars doit se tenir une conférence des Hautes parties contractantes à la quatrième Convention de Genève pour traiter des mesures à prendre concernant les violations dans les territoires occupés palestiniens. La CNCDH appelle la France à adopter une position active et constructive, à montrer l’exemple dans le respect de ses obligations et à promouvoir un dialogue inclusif avec tous les acteurs concernés.
Photo : © PCHR