Le régime israélien a violé à maintes reprises ses obligations en tant qu’État membre de l’ONU, telles que définies par la Charte des Nations Unies (Convention générale) et la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies (1946). Tout récemment, le 25 août, les forces israéliennes ont mené un raid contre le centre de formation de l’UNRWA à Kalandia, s’en sont emparées et en ont expulsé le personnel. Bien que l’ONU ait émis de multiples condamnations concernant ces violations et bien d’autres encore, elle n’a pas pris les mesures à sa disposition pour protéger ses fonctions, ses agences, son personnel et ses installations. L’inaction de l’ONU permet non seulement au régime israélien de poursuivre ses crimes, mais contribue également à normaliser la commission de futurs crimes.
L’histoire de l’inaction de l’ONU
L’histoire de l’inaction de l’ONU est aussi longue que les violations par le régime israélien de ses obligations en tant qu’État membre de l’ONU. En 1952, l’ONU a permis au régime israélien d’expulser l’UNRWA du territoire qu’il avait colonisé après la Nakba et de l’empêcher de fournir des services aux Palestiniens déplacés à l’intérieur du pays. En recourant à des mesures restrictives sévères telles que des ordonnances de silence, des black-out médiatiques, des procès secrets et la suppression de documents, le régime israélien a empêché l’ONU d’enquêter sur le massacre de Kufr Kassim en 1956.
Depuis sa création en 1968, le Comité spécial des Nations unies chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés s’est vu systématiquement refuser l’accès, ce qui l’a empêché de remplir son mandat. La mission d’enquête des Nations unies sur le conflit de Gaza (communément appelée « rapport Goldstone »), mise en place pour enquêter sur les violations commises lors de l’invasion et des bombardements israéliens de Gaza en 2008-2009, s’est également vu refuser l’accès au territoire. Bien que l’équipe d’enquête ait pu entrer à Gaza par le poste-frontière égyptien de Rafah, elle s’est vu refuser l’accès au reste de la Palestine pour mener son enquête. La Mission internationale d’enquête de 2012 sur les colonies israéliennes dans le territoire palestinien occupé (TPO), créée par l’ONU pour enquêter sur l’impact des colonies, s’est également vu refuser l’entrée. En juillet 2014, l’ONU a mis en place une Commission d’enquête (COI) chargée d’enquêter sur les attaques israéliennes contre Gaza survenues le mois précédent. Le régime israélien a informé la COI, par le biais d’une déclaration publique, qu’elle ne se verrait pas accorder l’accès au territoire. La Commission d’enquête internationale indépendante sur le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et Israël, formée en 2022 et dotée d’un mandat à durée indéterminée, s’est également vu refuser l’entrée depuis sa création.
En raison de cette inaction persistante, le refus d’entrée s’est étendu aux rapporteurs spéciaux des Nations unies, devenant la norme depuis 2008, date à laquelle le rapporteur spécial (RS) des TPO de l’époque, Richard Falk, a été détenu à l’aéroport Ben Gourion puis expulsé. Tous les RS des TPO qui lui ont succédé se sont vu refuser l’entrée. Le refus de coopération du régime israélien avec les procédures spéciales s’est étendu à d’autres titulaires de mandat, tels que la RS sur la violence à l’égard des femmes (2015) et le Groupe de travail sur les disparitions involontaires ou forcées (avril 2025).
L’impunité et l’inaction favorisent la normalisation des crimes israéliens
Face à l’inaction de l’ONU et à l’absence de responsabilité, le régime israélien a étendu le refus d’entrée à des hauts responsables de l’ONU : l’ancien commissaire général de l’UNRWA, Philippe Lazzarini, est interdit d’entrée à Gaza depuis juin 2024 ; Ajith Sunghay, chef du Bureau des droits de l’homme des Nations unies (HCDH) dans les territoires palestiniens occupés, s’est vu refuser l’entrée en février 2025 ; et, en juillet 2025, le régime israélien a refusé de renouveler le visa du chef du Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (OCHA) en Cisjordanie et à Gaza, Jonathan Whittall.
Il n’est donc pas surprenant, compte tenu de l’impunité générale dont bénéficient les États membres de l’ONU – renforcée par l’inaction de l’Organisation –, que les violations par le régime israélien de ses obligations en tant qu’État membre de l’ONU soient devenues la norme et non l’exception. Le meurtre de 397 membres du personnel des Nations unies (dont 391 employés de l’UNRWA) à la date d’avril 2026 et la destruction gratuite et continue des biens et locaux des Nations unies dans la bande de Gaza sont devenus des événements quasi quotidiens.
En octobre 2024, lorsque le régime israélien a adopté ses lois d’interdiction, le Secrétaire général des Nations unies (SG de l’ONU) a affirmé que l’UNRWA était « indispensable » et « irremplaçable ». En janvier 2025, les lois d’interdiction israéliennes sont entrées en vigueur et ont criminalisé la présence et les opérations de l’UNRWA, violant une nouvelle fois les immunités et privilèges de cette agence. Une fois de plus, l’ONU et M. Guterres se sont contentés d’appeler le régime israélien – qui enfreint systématiquement ses obligations – à abroger ces lois.
En janvier 2026, le régime israélien a mené une descente et démoli le siège de l’UNRWA à Cheikh Jarah (Jérusalem), M. Guterres affirmant sans équivoque qu’il « reste un local des Nations unies, inviolable et à l’abri de toute autre forme d’ingérence ». Ce schéma de violations a pu se poursuivre, le centre de formation de Kalandia ayant subi, le 25 août 2026, sa cinquième et dernière perquisition en l’espace de quatre mois par les forces israéliennes, avec l’intention déclarée de s’emparer des lieux. Les condamnations de pure forme n’ont pas tardé à fuser, M. Guterres qualifiant ces actions de « violations inacceptables de l’inviolabilité des locaux de l’UNRWA et d’ingérence dans ceux-ci », et appelant une nouvelle fois à la levée de l’interdiction de l’UNRWA imposée par Israël. Ces condamnations ont suscité cette fois-ci la même réaction de la part des États membres de l’ONU que toutes les autres fois : rien de plus que de simples condamnations.
L’ONU n’est pas impuissante
Alors que la campagne de démantèlement menée par Israël et les États-Unis contre l’UNRWA devient une réalité, l’ONU et ses dirigeants doivent aller au-delà des condamnations et passer à l’action. L’ONU n’est pas impuissante : la Charte des Nations unies (Convention générale) et la Convention sur les privilèges et immunités des Nations unies (1946) garantissent aux agences, au personnel et aux installations de l’ONU la « capacité juridique » (article 104) ainsi que les « immunités et privilèges » (article 105) « nécessaires à l’exercice de leurs fonctions et à la réalisation de leurs objectifs ».
Plus précisément, en cas de violation de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies (1946), le Secrétaire général de l’ONU a le pouvoir : d’appeler les États membres à révoquer l’adhésion du régime israélien à l’ONU ainsi que ses privilèges, et à geler ou interdire les activités des organisations israélo-sionistes sur leur territoire ; exiger que le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) se saisisse de la question en invoquant l’article 99 de la Charte des Nations unies ; et exiger des mesures de réparation et des indemnités pour le meurtre de membres du personnel des Nations unies et la destruction de biens appartenant à l’Organisation.
Les Nations unies ont demandé et obtenu des réparations de la part du régime israélien pour l’assassinat, par les sionistes, du médiateur des Nations unies, le comte Folke Bernadotte, en 1948. En décembre 2023, bien qu’il n’ait pas qualifié ces événements de génocide, M. Guterres a invoqué l’article 99 de la Charte des Nations unies – l’une des mesures les plus puissantes dont dispose le Secrétaire général. L’article 99 oblige le Conseil de sécurité à examiner toute question portée à son attention par le Secrétaire général invoquant cette mesure de « rétablissement de la paix ». À l’époque, le Conseil de sécurité avait adopté la résolution 2720 visant à renforcer l’aide humanitaire en faveur de la bande de Gaza – sans toutefois instaurer le « cessez-le-feu humanitaire » demandé par le Secrétaire général. La résolution elle-même s’est révélée largement inefficace, mais l’incapacité du Conseil de sécurité à imposer des mesures concrètes n’excuse pas l’inaction qui s’en est suivie de la part de l’ONU, de ses dirigeants et de ses organes.
Le Secrétaire général des Nations unies n’a plus invoqué l’article 99, ni pris aucune autre mesure relevant de sa compétence pour remédier au génocide en cours dans la bande de Gaza, à la situation de l’UNRWA ou aux violations par Israël des privilèges et immunités de l’ONU, se contentant de condamnations inefficaces qui ne font que normaliser les violations et les crimes israéliens. De plus, l’ONU a également manqué à son devoir de se protéger elle-même, ainsi que ses agences et ses mécanismes, par des mesures et des déclarations qui sapent sa crédibilité. Par exemple, l’ONU a commandé une évaluation stratégique qui présente le démantèlement de l’UNRWA comme inévitable – donnant ainsi implicitement son feu vert à la campagne de démantèlement menée par les États-Unis et Israël à son encontre.
L’échec historique et persistant de l’ONU à réagir face aux violations systématiques et structurelles par le régime israélien de ses obligations envers l’Organisation contribue à garantir la commission de futurs crimes, ainsi que le démantèlement éventuel de l’UNRWA et du système des Nations unies lui-même.
Le temps des condamnations, des déclarations d’« immense consternation » et de la simple réitération des obligations du régime israélien est révolu depuis longtemps. L’ONU et ses dirigeants doivent prendre toutes les mesures à leur disposition pour se protéger eux-mêmes, ainsi que leurs organisations, leurs locaux et leur personnel.
BADIL et le Réseau mondial des réfugiés et des personnes déplacées palestiniens (GPRN) appellent le Secrétaire général de l’ONU, Antonio Guterres, à protéger l’ONU, ses agences, ses biens et son personnel en exerçant son autorité pour :
- Appeler les États membres de l’ONU à révoquer l’adhésion du régime israélien à l’ONU ainsi que ses privilèges, et à geler ou interdire les activités des organisations sionistes-israéliennes sur leur territoire ;
- Invoquer l’article 99 de la Charte des Nations unies pour exiger que le Conseil de sécurité des Nations unies se penche sur les violations systémiques et systématiques des immunités et privilèges de l’ONU par le régime israélien ;
- Demander des recours juridiques et des réparations pour le meurtre de membres du personnel de l’ONU ainsi que pour la destruction et la saisie de biens de l’ONU.
Traduction : AFPS
Photo : Les bureaux de l’ONU du monde entier abaissent le drapeau en signe de deuil pour leurs collègues de l’UNRWA tués, bureau de l’UNRWA du Liban, 13 novembre 2023 © UNRWA
