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Accueil > Informations > Analyses > L’appel au boycott des produits d’un Etat par un citoyen n’est pas interdit par le droit français
Analyses
jeudi 22 septembre 2011
La Gazette du Palais

L’appel au boycott des produits d’un Etat par un citoyen n’est pas interdit par le droit français

Appel au boycott - provocation à la discrimination nationale (non) - liberté d’expression (oui)
Dés lors que l’appel au boycott des produits israéliens est formulé par un citoyen pour des motifs politiques et qu’il s’inscrit dans le cadre d’un débat politique relatif au conflit israélo-palestinien, débat qui porte sur un sujet d’intérêt général de portée internationale, l’infraction de provocation à la discrimination fondé sur l’appartenance à une Nation n’est pas constituée.

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gazette du palais août 2011

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Mots clés

  • Boycott Désinvestissement Sanctions (BDS)

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