Ce sont les actes inhumains décrits à l’article 2 de la Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid :
Le déni de droits fondamentaux à la vie et à la liberté « En ôtant la vie à des membres d’un groupe racial ou de plusieurs groupes raciaux » ; « En portant gravement atteinte à l’intégrité physique ou mentale, à la liberté ou à la dignité » ; « en les soumettant à la torture ou à des peines ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants » ; « en arrêtant arbitrairement et en emprisonnant illégalement ».
Ces actes sont largement documentés par les ONG palestiniennes, israéliennes, internationales, et l’ONU. Ces 10 dernières années, l’ONU a documenté le meurtre de 3 532 Palestiniens par des soldats israéliens [1] et plus de 103 000 Palestiniens ont été gravement blessés par l’armée [2]. La détention arbitraire est également un outil central de l’occupation israélienne, de même que la torture, y compris chez les enfants [3]. 4400 Palestiniens sont actuellement emprisonnés dans les prisons militaires israéliennes, dont 440 en détention administrative [4] et 140 mineurs [5].
Le déni des droits civiques par des « mesures, législatives ou autres, destinées à empêcher un groupe racial ou plusieurs groupes raciaux de participer à la vie politique, sociale, économique et culturelle du pays » notamment en les privant du « droit au travail, le droit de former des syndicats reconnus, le droit à l’éducation, le droit de quitter son pays et d’y revenir, le droit à une nationalité, le droit de circuler librement et de choisir sa résidence, le droit à la liberté d’opinion et d’expression et le droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques » et « créer délibérément des conditions faisant obstacle au plein développement ».
Depuis 1967, les résidents palestiniens de Cisjordanie n’ont pas le droit de voter aux élections israéliennes et donc de participer à la décision des normes qui déterminent leur sort et contrôlent tous les aspects de leur vie quotidienne [6].
Il existe deux systèmes juridiques distincts en Cisjordanie : l’un pour les colons juifs israéliens (la loi israélienne), l’autre pour les Palestiniens, régis par la loi jordanienne en vigueur en 1967, telle que modifiée par les ordres militaires émis depuis. Ce système discriminatoire systémique viole le droit fondamental à l’égalité devant la loi [7]. L’organisation Adalah a documenté plus de 65 lois discriminatoires envers les Palestiniens en Israël et dans les territoires occupés [8].
Le droit de résidence des Palestiniens à Jérusalem ou en Israël peut être révoqué à la discrétion arbitraire des autorités israéliennes. Un Palestinien de Cisjordanie ou de Gaza ne peut décider librement de résider à Jérusalem ou à Nazareth. Un réfugié n’est pas autorisé à retourner dans le foyer qu’il a fui en 1948 ou 1967.
La liberté de mouvement des Palestiniens est grandement restreinte par les nombreux checkpoints, le tracé des routes, le Mur, les colonies, les zones de tir fermées, le blocus à Gaza (terrestre, maritime et aérien) et nombreuses autres barrières présentes en Cisjordanie [9].
Ces restrictions d’accès et l’accaparement des terres et ressources palestiniennes, sans compter le blocus de Gaza, participent au dé-développement du Territoire palestinien occupé [10]. De même, les communautés bédouines d’Israël sont exclues du développement économique et social. De nombreuses villes et villages à majorité palestinienne en Israël sont également exclus de budgets municipaux ou défavorisés en termes d’offre d’éducation et autres services publics. En Israël, les Palestiniens – parce qu’ils ne participent pas au service militaire – sont de fait exclus de nombreux emplois et ont des difficultés d’accès au logement.
Enfin, l’armée israélienne empêche, par de nombreux ordres militaires, les Palestiniens d’accéder à leurs libertés fondamentales d’expression, d’association et de réunion. Depuis 1967, plus de 411 organisations (dont tous les grands partis politiques) ont été interdites, les réunions de plus de 10 personnes sont interdites et les manifestations pacifiques sont régulièrement réprimées avec un usage de la force disproportionné [11].
« Prendre des mesures, y compris des mesures législatives, visant à diviser la population selon des critères raciaux en créant des réserves et des ghettos séparés pour les membres d’un groupe racial ou de plusieurs groupes raciaux, en interdisant les mariages entre personnes appartenant à des groupes raciaux différents, et en expropriant les biens-fonds appartenant à un groupe racial. »
La politique de fragmentation territoriale et de colonisation conduite par les autorités israéliennes a mené à la constitution de Bantoustans palestiniens en Cisjordanie. C’est-à-dire que les seuls territoires auxquels les Palestiniens ont aujourd’hui accès et sur lesquels ils ont un relatif contrôle sont aujourd’hui des petites enclaves sans aucune continuité territoriale les unes entre les autres [12].
Quant à la bande de Gaza, elle est devenue un ghetto depuis la mise en place du blocus de Gaza par les autorités israéliennes en 2007 (soutenu par l’Egypte). En Israël, les politiques foncières et de planification sont également hautement discriminatoires envers les Palestiniens, restreignant fortement leur accès à la terre et à la propriété [13].
Les Palestiniens sont aussi victimes d’évictions et de démolitions et confiscations illégales de leurs biens (logements et infrastructures) en Cisjordanie dont Jérusalem-Est, ce qui équivaut à des transferts forcés illégaux. Depuis que l’ONU documente ces destructions, en 2009, elle a recensé la démolition ou confiscation de 7 514 structures palestiniennes, causant le déplacement forcé de 11 356 personnes. Ce processus d’éviction et les démolitions ont également lieu de l’autre côté de la Ligne verte en Israël, dans des villes historiquement palestiniennes comme Acre ou Jaffa ou dans des communautés de Bédouins et des villages palestiniens dits « non reconnus » par Israël [14].
Enfin, les politiques publiques israéliennes continuent de ségréger Palestiniens et Israéliens juifs y compris en Israël, avec deux systèmes d’éducation parallèles, des municipalités séparées, un objectif qui est clairement affirmé dans le Plan directeur (« Master Plan ») israélien, ce que le CERD a dénoncé dans son dernier rapport [15].
« Persécuter des organisations ou des personnes, en les privant des libertés et droits fondamentaux, parce qu’elles s’opposent à l’apartheid. »
Les défenseurs des droits des Palestiniens et les dirigeants politiques palestiniens qui résistent à l’occupation et au régime d’apartheid israéliens dans le Territoire palestinien occupé sont systématiquement persécutés et opprimés [16]. Israël déporte également des dirigeants politiques palestiniens luttant contre l’occupation, les emprisonne voire les exécute via sa politique d’assassinats ciblés [17].