Jeudi 21 mai 2026, le tribunal administratif de Paris a examiné le référé liberté déposé par Global Sumud France contre le ministère des Affaires étrangères. En cause : la complicité active de l’État français dans l’arraisonnement et l’enlèvement de ses ressortissant·es par l’armée israélienne en haute mer. Un rassemblement citoyen était aussi prévu en même temps devant le tribunal.
Ce qu’Israël fait subir au peuple palestinien, c’est une violation systématique du droit international. Ce fait ne devrait faire débat nulle part. La flottille en apporte une démonstration supplémentaire. Le 29 avril, 11 ressortissant·es français·es avaient déjà été intercepté·es en eaux internationales au large de la Grèce. Le 18 mai 2026, ce sont 37 ressortissant·es français·es parmi des citoyen·nes de 45 pays qui ont été arraisonné·es et enlevé·es en haute mer dans la zone SAR chypriote - la zone de recherche et de secours placée sous la responsabilité de Chypre - par l’armée israélienne. En plein jour. Dans les eaux internationales en violation du droit international et du droit maritime.
Avec les navigant·es français·es parti·es le 14 mai 2026 à bord de la flottille humanitaire à destination de Gaza, la Global Sumud France a déposé le 19 mai 2026 un référé liberté devant le tribunal administratif de Paris pour lui demander d’enjoindre à l’État français de mettre en œuvre sans délai toutes les démarches nécessaires à la protection effective de ses ressortissant·es : la libération immédiate des personnes détenues, la garantie de leur retour en sécurité, et l’ouverture d’un corridor humanitaire pour que les ressortissant·es français·es puissent reprendre leur route et arriver en toute sécurité à Gaza.
Ce recours était soutenu par l’Association France Palestine Solidarité (AFPS), la Ligue des droits de l’Homme (LDH), Greenpeace, Tsedek ! (collectif juif décolonial), l’Union Juive Française pour la Paix (UJFP), le Nouveau Parti Anticapitaliste - Antiraciste (NPA-A), Urgence Palestine ainsi que le Collectif d’Action Judiciaire (CAJ).
La décision du tribunal a été de rejeter la demande cependant il ne fait nul doute que l’État s’est forcé à agir un peu au moins en terme de protection consulaire ce qu’il n’avait pas fait pour les flottilles précédentes.
Décision du tribunal administratif de Paris / « Flottille pour Gaza » : rejet des demandes de libération et de protection des ressortissants français
Le tribunal administratif rejette la demande tendant à ce qu’il soit enjoint à l’Etat d’exiger des autorités israéliennes la libération des ressortissants français membres de cette flottille et la mise en œuvre d’un corridor leur permettant de gagner Gaza, en raison de l’incompétence de la juridiction. Il s’estime en revanche compétent à l’égard de la demande de mise en œuvre de la protection consulaire pour permettre leur retour en sécurité sur le territoire français, mais relève que cette protection est déjà en cours de déploiement sans défaillance.
