Depuis 1967, les organes de l’ONU et des ONG n’ont cessé de dénoncer les violations graves et systématiques du droit international commises par l’État d’Israël contre le peuple palestinien, notamment liées à l’occupation, à la colonisation et à l’annexion du Territoire palestinien occupé. Depuis 2 ans, cette politique de colonisation déshumanisante s’intensifie soumettant le peuple palestinien à des conditions de vie insoutenables, rythmées par la violence inouïe des autorités israéliennes et des colons, la dépossession, les destructions, les emprisonnements et les meurtres d’hommes, de femmes et d’enfants palestiniens.

Le 19 juillet 2024, la Cour internationale de justice a rendu un avis consultatif historique de 258 pages portant sur les conséquences des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, aux termes duquel elle conclut, notamment :

• à l’illégalité de la présence continue d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, du régime de colonisation, de l’annexion et du détournement des ressources naturelles du peuple palestinien ;
• à l’obligation pour Israël de cesser immédiatement toute nouvelle activité de colonisation, démanteler toutes les colonies illégales, et réparer tous les dommages causés à la population civile palestinienne ; et
• qu’Israël impose et maintient un système de lois et mesures discriminatoires à l’encontre de la population palestinienne de Cisjordanie et de Jérusalem-Est se rendant ainsi coupable de ségrégation raciale et d’apartheid.

Le 18 septembre 2024, lors de l’Assemblée générale des Nations Unies, 124 pays dont la France, ont voté la résolution ES-10/24, reprenant les recommandations de la Cour et fixant aux États membres le 18 septembre 2025 comme date butoir à laquelle doivent cesser définitivement les pratiques et politiques israéliennes illégales menaçant gravement les droits fondamentaux du peuple palestinien, dont son droit inaliénable à l’autodétermination.

A ce jour, l’AFPS constate que rien n’a encore été entrepris en ce sens.

Dans ce contexte, il appartient aux juridictions pénales françaises de faire le plein usage de leur compétence afin d’enquêter, poursuivre et juger les agissements de tout ressortissant français auteur ou complice de crimes liés à la colonisation. En l’occurrence, les graves faits dénoncés par l’AFPS portent sur :

• la complicité de colons franco-israéliens :
  – du crime de guerre prévu à l’article 461-26 du Code pénal, à savoir le transfert, direct ou indirect, par Israël en tant que puissance occupante, d’une partie de sa population civile dans le Territoire palestinien occupé ;
  – des crimes contre l’humanité prévus à l’article 212-1, 4°, 8° et 10° du Code pénal, à savoir :
  · la déportation ou le transfert forcé de la population civile de Cisjordanie par l’Etat d’Israël, en exécution d’un plan concerté à l’encontre des Palestiniens dans le cadre d’une attaque systématique ou généralisée ;
  · la persécution de la population palestinienne de Cisjordanie pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel ou religieux ;
  · des actes de ségrégation commis par l’Etat d’Israël dans le cadre d’un régime institutionnalisé d’oppression systématique et de domination raciale contre le peuple palestinien ;

• la commission et la complicité par ces colons franco-israéliens du crime de guerre prévu à l’article 461-16 du Code pénal, à savoir les vols, extorsions et destructions des biens de la population civile de Cisjordanie, avec le soutien plein et actif des autorités israéliennes.

AFPS, DEMAIN et ALEKTO,
le 22 septembre 2025

Photo : Les colons israéliens de la colonie d’Evyatar en Cisjordanie occupée, 26 juillet 2024 © Activestills/Wahaj Bani Moufleh