Contexte : Pourquoi cette proposition de loi ?
Pourquoi veut-on interdire le commerce avec les colonies israéliennes ?
Car ces colonies sont illégales au regard du droit international
Les colonies israéliennes sont reconnues comme illégales en droit international et ont fait l’objet de condamnations permanentes par l’ONU depuis le début de l’occupation israélienne illégale du Territoire palestinien occupé en 1967. La Puissance occupante - dans ce contexte, l’État israélien - a l’interdiction de transférer une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle, ce que l’on appelle communément la colonisation. L’ONU a reconnu la colonisation israélienne comme un crime de guerre.
Car il s’agit d’une application des obligations de la France en droit international
La Cour internationale de Justice est la plus haute juridiction internationale et le principal organe judiciaire de l’ONU. C’est elle qui a le dernier mot sur l’interprétation du droit international que se doivent de respecter les Etats. Le 19 juillet 2024, elle a rendu un avis consultatif déclarant l’illégalité de la situation créée par Israël (occupation militaire et colonisation illicites) et l’obligation des Etats tiers de ne pas “aider ou assister cette situation illégale”. Elle a précisé que cela comprend les échanges économiques, commerciaux et les investissements. Tant que la France maintient des liens commerciaux avec les colonies israéliennes, elle ne se conforme pas à ses obligations en droit international.
Est-ce que cela veut dire que la France boycotte Israël ?
La proposition de loi vise les activités économiques qui contribuent à la colonisation illégale dans le Territoire palestinien occupé et le Golan syrien, sous occupation militaire israélienne depuis 1967. L’objectif n’est donc pas de “boycotter Israël”, mais d’aligner la France sur ses obligations de droit international en mettant fin à la participation française à une activité que la France elle-même considère comme illégale.
Qui plus est, par définition le boycott est un mode d’action citoyen. Par conséquent, il est impossible d’utiliser ce vocabulaire pour qualifier l’action d’un État.
Pourquoi est-ce à la France de le faire et pas plutôt à l’Union européenne ?
A ce jour, l’Union européenne s’est montrée incapable de prendre des mesures pour se mettre en conformité avec ses obligations en droit international. La France doit pousser pour la mise en place de cette mesure au niveau européen. Toutefois, tant que cette mesure n’a pas été prise, la France se trouve dans l’illégalité vis-à-vis de ses obligations en droit international : elle doit donc prendre une mesure d’interdiction du commerce avec les colonies à son niveau.
Bien que l’UE dispose d’une compétence exclusive en matière de politique commerciale commune, il existe des régimes d’exception dans le cadre du droit européen en cas de “motifs de moralité publique, d’ordre public ou de protection des droits fondamentaux” ou de “circonstances exceptionnelles comme des tensions internationales graves”. La France peut utiliser ces régimes d’exception pour mettre en place une interdiction du commerce avec les colonies, comme l’ont déjà fait plusieurs pays de l’UE.
De plus, l’adoption d’une interdiction au niveau français viendrait renforcer la dynamique européenne de mesures nationales et donc les chances de voir aboutir une interdiction à l’échelle européenne.
A quoi cela sert de voter cette proposition de loi si le gouvernement a déjà annoncé vouloir mettre en place cette mesure ?
Le gouvernement a annoncé ne vouloir interdire que le commerce des biens, et non l’ensemble du commerce. L’obligation posée par le droit international est d’empêcher le commerce avec les colonies en général, pas un seul aspect de ce commerce.
Cette proposition de loi vise tous les aspects du commerce : les biens, les services, la publicité et les investissements.
Qui plus est, alors que le gouvernement n’a précisé aucun calendrier ni comment il allait mettre en place la mesure d’interdiction, cette proposition de loi représente un instrument juridique opérationnel et directement applicable qui pourrait entrer en vigueur avant la fin de l’année. Pourquoi attendre ?
Une interdiction du commerce avec les colonies israéliennes doit être inscrite dans la loi française et non être mise en place par décret, car un décret pourrait être annulé par un nouveau gouvernement suite aux élections présidentielles. C’est ce qu’il s’est passé en Slovénie : le gouvernement a adopté une interdiction des produits des colonies israéliennes par décret durant l’été 2025. Suite à une élection, le nouveau gouvernement a annulé cette décision en juin 2026.
D’autres États ont-ils déjà pris des mesures similaires ?
Oui, actuellement plusieurs États européens ont déjà agi en ce sens.
Cette mesure est-elle soutenue par les sociétés civiles israéliennes et palestiniennes ?
Bien que la très grande majorité de la société israélienne soutient la colonisation, plusieurs organisations israéliennes et palestiniennes ont pris la parole en soutien à cette mesure :
“Al-Haq salue la proposition de loi française déposée le 23 juin 2026 par trois députés, visant à interdire en France « les relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation » menée par Israël dans le Territoire palestinien occupé et le Golan syrien occupé, et ciblant les produits et services financiers ainsi que la publicité. (...) Cette proposition de loi constitue une étape cruciale vers la fin de l’effacement génocidaire perpétré par Israël, à sa présence illégale et à l’apartheid, conformément aux recommandations de la Cour internationale de justice dans son avis consultatif sur la Palestine (19 juillet 2024) et à la résolution A/ES-10/L.31/Rev.1 de l’Assemblée générale des Nations unies (18 septembre 2024), en faveur de laquelle la France a voté.” Al Haq, première ONG palestinienne de défense des droits humains.
“Nous, organisations israéliennes de défense des droits humains qui documentons les politiques d’Israël et leur impact sur les Palestiniens en Cisjordanie occupée — y compris à Jérusalem-Est —, saluons la décision du gouvernement britannique de reconnaître le nettoyage ethnique perpétré par Israël en Cisjordanie et d’agir à son encontre, ainsi que les déclarations faites par d’autres États. [...] Nous exhortons la communauté internationale à prendre de nouvelles mesures concrètes pour garantir que ses relations avec Israël ne favorisent plus l’entreprise de colonisation, les déplacements forcés et le nettoyage ethnique menés par Israël en Cisjordanie occupée, ni son offensive plus large contre les droits humains des Palestiniens sur l’ensemble des territoires sous son contrôle.” 14 organisations israéliennes de défense des droits humains ( Adalah – Le centre juridique pour les droits de la minorité arabe en Israël | Bimkom | Breaking the Silence | B’tselem | Combatants for Peace | Emek Shaveh | Gisha | Machsom Watch | Parents Against Child Detention | Peace Now | PHRI | Le Comité public contre la torture en Israël | Yesh Din | Zazim Community Action )
“Nous, citoyens israéliens convaincus que la fin de l’occupation des territoires palestiniens est la clé de la paix entre nos deux peuples, saluons la proposition de loi déposée le 23 juin, visant à mettre fin aux relations commerciales avec les colonies israéliennes qui y sont implantées. Depuis des décennies, la France et l’Europe soutiennent que ces colonies sont illégales et compromettent les perspectives de résolution du conflit israélo-palestinien par la création d’un Etat palestinien aux côtés de l’Etat d’Israël. Malgré cette position ferme et constante, elles n’ont pas su traduire leurs paroles en actes politique”. Tribune dans Le Monde, 30 Juin 2026, Elie Barnavi, ancien ambassadeur d’Israël ; Ilan Baruch, ancien ambassadeur d’Israël ; Gershon Baskin, chroniqueur israélien, activiste social et politique ; Michael Ben-Yair, ancien procureur général d’Israël, ancien juge suppléant à la Cour suprême ; Avraham Burg, ancien président du Parlement israélien (Knesset), ancien président de l’Agence juive ; Naomi Chazan, ancienne vice-présidente de la Knesset ; Zehava Galon, ancienne dirigeante du parti Meretz ; Oded Goldreich, lauréat du prix Israël (2021) ; Ilana Hammerman, éditrice, chroniqueuse au journal « Haaretz » ; Kobi Metzer, ancien président de l’Université ouverte d’Israël. La liste complète des signataires est à retrouver ici.
Pourquoi s’attaquer au commerce et pas directement à la colonisation et aux attaques de colons ?
La colonisation est en effet le sujet essentiel, son illégalité étant à la base de l’ensemble de la question. Des sanctions envers des colons violents identifiés ont déjà été prises par la France. La France a également sanctionné le ministre israélien des finances, Bezalel Smotrich, et le ministre israélien de la sécurité nationale, Itamar Ben-Gvir. Ces sanctions prennent la forme d’interdiction du territoire français mais n’ont que très peu d’impact sur la réalité de la colonisation sur le terrain. Surtout, cela ne résout pas la question de la mise en conformité de la France avec ses obligations en droit international et de son respect de celui-ci.
La création, la présence et l’expansion des colonies israéliennes sont illégales au regard du droit international indépendamment du comportement, des abus et des politiques des autorités israéliennes et des colons.
En juin, une Commission d’enquête des Nations unies a affirmé que : « La violence des colons en Cisjordanie sert à mettre en œuvre la politique de l’État israélien, l’État et les groupes de colons violents poursuivant les mêmes objectifs stratégiques : la consolidation des colonies israéliennes, l’annexion du territoire palestinien et le déplacement des Palestiniens de leurs terres. »
L’économie des colonies leur permet de se perpétuer et de s’étendre : la colonisation repose sur l’approvisionnement de services commerciaux, d’investissements financiers et des chaînes d’approvisionnement internationales qui permettent le développement, la connectivité et la viabilité économique des colonies israéliennes. Les activités économiques des colons sont directement liées à leurs crimes de guerre.
C’est pour cela que la France est tenue par le droit international de ne pas soutenir ces activités.
Les activités économiques en question
On parle d’interdiction du commerce avec les colonies israéliennes dans les territoires occupés de Cisjordanie et du Golan, quelle est la différence entre les colonies et ces territoires ?
Depuis 1967, Israël occupe militairement la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, ainsi que le Golan syrien et la bande de Gaza (dont Israël a retiré ses colonies en 2005). Depuis lors, l’État israélien y transfère une partie de sa population civile : aujourd’hui, plus de 737 000 colons israéliens sont établis illégalement dans plus de 300 colonies et avant-postes coloniaux en Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem-Est.
Établies sur des terres volées aux Palestinien-nes, les colonies israéliennes contrôlaient déjà 42% du territoire total de la Cisjordanie occupée en 2010. Les colonies sont constituées de zones résidentielles, mais aussi de zones industrielles et agricoles. Elles sont situées entre les villes et villages palestiniens de façon à fragmenter le territoire.
La Cour internationale de justice a conclu dans son avis consultatif de juillet 2024 qu’Israël a l’obligation de s’assurer “que tous les colons des colonies de peuplement existantes soient évacués” et de “restituer les terres et autres biens immobiliers, ainsi que l’ensemble des avoirs confisqués à toute personne physique ou morale depuis le début de son occupation en 1967”.
Ce commerce ne permet-il pas aux employée·s palestinienne·s de gagner leur vie malgré la colonisation ?
Dans un rapport de 2025, Oxfam précise que : “L’occupation militaire israélienne en Cisjordanie et l’expansion des colonies illégales ont détruit l’économie locale en restreignant l’accès des Palestinien·nes à la terre, à l’eau et aux ressources, en fragmentant les marchés, et en limitant considérablement les perspectives des entreprises et les offres d’emploi. C’est pourquoi nombre de Palestinien·nes qui souhaitent subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille n’ont d’autre choix que de travailler dans les colonies israéliennes. Leur recrutement dans ces colonies ne constitue pas une opportunité économique, il est plutôt le reflet du joug économique imposé par l’expansion des colonies.” Le rapport ajoute qu’ils et elles sont souvent employé·es au sein du secteur palestinien avant d’être “contraint·es de chercher un emploi dans les colonies en raison de l’effondrement des entreprises locales, de la perte des terres agricoles et des restrictions sévères” imposées par l’État israélien.
Oxfam a mené une enquête auprès des travailleuses palestiniennes employées dans les colonies illégales qui démontre de véritables conditions d’exploitation : l’immense majorité n’ont pas de contrats écrits, travaillent dans des conditions insalubres et dangereuses, (notamment dans des champs exposés à des pesticides dangereux, sans aucun protocole de sécurité ni équipement de protection individuelle), et signalent l’absence d’assurance maladie, d’assurance contre les accidents du travail et de mécanisme de protection pour remédier aux violations de leurs droits. Nombre d’entre elles signalent des cas de vol de salaire, de non-versement des avantages promis, de discrimination raciale, et de harcèlement et d’abus sexuels.
Maintenir le commerce avec les colonies au motif que certain·es Palestinien·nes y trouvent un emploi revient à accepter une situation dans laquelle la destruction de l’économie palestinienne contribue à rendre ces emplois nécessaires. L’enjeu est au contraire de permettre le développement d’une économie palestinienne capable d’offrir des perspectives d’emploi et de revenus qui ne dépendent pas de l’activité économique des colonies.
On estime que l’occupation israélienne a coûté à l’économie palestinienne 50 milliards de dollars entre 2000 et 2020, 93 % des femmes palestiniennes travaillant dans des colonies déclarent travailler dans des conditions insalubres et dangereuses.
Depuis octobre 2023, l’augmentation du temps d’attente dans les checkpoints de Cisjordanie représente pour les palestinien.ne.s une perte de salaire mensuel de 16,8 millions de dollars.
Quelles preuves avons-nous d’une complicité du secteur commercial français avec la colonisation israélienne ? Ce commerce représente-t-il un volume significatif ?
Des sociétés françaises ou opérant en France sont impliquées dans le développement économique des colonies israéliennes illégales :
Via l’importation de produits des colonies sur le marché français : Ces importations comprennent des avocats, agrumes, dattes, produits à base de sésame, vins, cosmétiques. L’ONG israélienne Global Echo a identifié la présence de ces produits dans les enseignes Carrefour, Intermarché et Franprix et estime qu’une livraison sur cinq de produits agricoles d’Israël vers l’UE contient des produits originaires de colonies.
Via la fourniture de services, y compris des investissements : Plusieurs sociétés françaises ont été identifiées dans la base de données de l’ONU répertoriant les entreprises liées à la colonisation, telle que la société française Egis Rail pour sa participation dans le tramway desservant les colonies de Jérusalem-Est. Des groupes français comme Carrefour, La Roche Bobois ou Manitou perpétuent, directement ou via leurs franchisés, une activité économique liée à la colonisation (22 juillet 2026). Des banques françaises détiennent des actions et obligations auprès de banques israéliennes comme Bank Hapoalim et Bank Leumi (jusqu’à 16 millions de dollars respectivement pour le Crédit Agricole), qui sont des moteurs financiers de la colonisation.
Via la publicité accessible au public français pour des activités de tourisme dans les colonies : 760 chambres pouvant loger plus de 2 000 personnes situées dans des colonies israéliennes illégales en Cisjordanie sont proposées à la location sur les sites Airbnb et Booking.
Opérationnalisation/faisabilité
La victoire de l’opposition aux élections législatives israéliennes d’octobre ne risque-t-elle pas de rendre cette proposition de loi inutile ?
Les divergences entre Nétanyahou et ses adversaires politiques restent relativement faibles, en particulier lorsqu’il s’agit des questions de colonisation.
Concernant la Cisjordanie, les oppositions au gouvernement actuel ne refusent pas forcément le projet d’annexion défendu par la majorité au pouvoir, et n’envisagent pas de remettre profondément en question la situation actuelle des colonies israéliennes.
Enfin, en 2018, le Parlement israélien a adopté une loi fondamentale consacrant Israël non pas comme l’État de tous ses citoyen·nes mais comme « l’État nation du peuple juif », faisant des Palestinien·nes citoyen·nes d’Israël des citoyen·nes de seconde zone. Cette loi fait de la colonisation une valeur nationale.
Est-ce que cela va avoir un réel impact ?
Un impact économique
Plus de 90 % des importations de l’UE en provenance du TPO sont des produits de colonies illégales. Les exportations des colonies contribuent à assurer leur viabilité et leur expansion. De plus, les colons ont utilisé l’agriculture comme un moyen clé de prise de contrôle des terres palestiniennes.
Un impact juridique
La mise en place par la France d’une interdiction complète du commerce avec les colonies israéliennes serait un premier pas vers la réalisation de ses obligations en vertu de l’avis historique de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2024. Elle acterait une reconnaissance par l’action de cet avis, à l’heure où la passivité des États menace de rendre ce texte historique lettre morte. Cet avis avait en effet consacré l’illégalité de la présence israélienne en Territoire palestinien occupé, l’obligation pour Israël de retirer son armée et ses colons de ce territoire, et l’obligation pour les autres États de mettre fin à toute forme d’assistance à cette présence israélienne illégale. L’importance juridique et symbolique de cette mesure n’est pas non plus à relativiser. Quel que soit le volume concerné, la France ne devrait pas, par principe, commercer avec des entités considérées comme illégales, en dépit de ses obligations internationales.
Ce, alors même que la France s’est présentée dans le passé comme ferme défenseuse du droit international : : « Vous pourrez toujours compter sur la France, qui a toujours cru et œuvré à la consolidation du droit international. Notre mobilisation pour la justice internationale, pour l’autorité des jugements de la Cour internationale de Justice, pour l’affirmation de la Cour pénale internationale en est une illustration »). (Emmanuel Macron, août 2023)
Elle doit déjà rattraper son retard en termes de mise en œuvre.
Un impact européen et international
Si la France adopte cette proposition de loi interdisant tous les aspects du commerce avec les colonies israéliennes, elle viendrait renforcer la dynamique lancée par l’Espagne, les Pays-Bas et l’Irlande, qui ont déjà acté l’interdiction du commerce des biens. Elle se poserait en leader au sein de l’Union européenne en allant plus loin en incluant aussi l’interdiction du commerce des services (y compris les investissements et la publicité). Étant donné le poids politique de la France dans l’Union, l’adoption de la proposition de loi en France renforcerait considérablement les chances de voir aboutir une interdiction à l’échelle européenne.
Enfin, l’adoption de cette proposition de loi en France enverrait un signal fort à l’Etat israélien : l’ère de l’impunité permise par l’inaction des Etats occidentaux est révolue.
Cela ne risque-t-il pas d’impacter négativement les entreprises françaises ?
L’impact économique direct sur les entreprises françaises est négligeable : l’interdiction ne ferme pas un marché vital.
La structure des échanges démontre que la dépendance économique est quasi-exclusive du côté des colonies, et non des entreprises françaises.
La mesure cible une niche économique marginale pour la France, dont la disparition n’aura aucune incidence macroéconomique sur les opérateurs français.
L’interdiction constitue une protection juridique indispensable en éliminant des risques majeurs pour les entreprises.
Redressement douaniers, actions en justice pour complicité de violation du droit international humanitaire, risques réputationnels, mobilisation de la société civile… Le marché des colonies israéliennes est un marché dangereux pour les entreprises françaises. L’interdiction de commercer avec les colonies permettra aux entreprises françaises de mieux se prémunir contre ces risques réputationnels et juridiques en leur clarifiant comment respecter leur obligation de ne pas impacter négativement les droits humains par leurs activités commerciales.
Comment l’interdiction peut-elle être mise en pratique, alors même que le système de l’UE est défaillant et contournable ?
Seule une interdiction du commerce peut permettre de résoudre les pratiques systématiques de fraude et de contournement par les opérateurs israéliens. Contrairement au système actuel, dans lequel les produits des colonies peuvent encore entrer en France en payant des droits de douane, une interdiction empêcherait directement leur entrée sur le territoire. L’interdiction sape la rentabilité économique de la fraude : elle rend beaucoup plus risqué pour ces entreprises de dissimuler l’origine coloniale par des déclarations incorrectes ou fausses. Les entreprises qui tenteraient de contourner cette interdiction risqueraient alors des sanctions, ainsi que la saisie, le retour ou la destruction des marchandises. Cela rendrait la fraude beaucoup plus coûteuse et donc plus dissuasive.
De plus, dans le texte de la proposition de loi, la responsabilité pénale et civique de l’opérateur français est engagée : il a l’obligation légale de s’assurer que les produits qu’il importe et vend sur le territoire français ne proviennent pas d’une colonie, et/ ou que les services qu’il commercialise ne sont liés d’aucune façon à ces colonies.
Le gouvernement pourra mettre à la disposition des opérateurs économiques français toute une série d’outils leur permettant d’évaluer les risques que leurs activités assistent la colonisation : la liste des codes postaux des colonies de l’Union européenne, la base de données de l’ONU sur les sociétés impliquées dans la colonisation, la liste de l’ONU des activités commerciales liées aux colonies israéliennes, etc.
Le contrôle du respect de cette interdiction sera assuré par les agences gouvernementales compétentes, telles que la Direction générale des douanes, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ou encore la plateforme Pharos pour les contenus publicitaires. Les ONG continueront leur rôle de veille en signalant d’éventuelles violations, et le système judiciaire participera au dispositif en appliquant des sanctions.
