Une cour d’appel américaine a confirmé une loi de l’Arkansas qui interdit aux entrepreneurs étatiques de boycotter Israël, ce qui suscite des inquiétudes quant à l’atteinte portée par le gouvernement à la liberté d’expression lorsqu’il s’agit de critiquer les abus israéliens.

La Cour (huitième chambre) a jugé mercredi que les boycotts relèvent de l’activité commerciale, que l’État a le droit de réglementer, et non d’une "conduite expressive" protégée par le premier amendement de la Constitution américaine.

Mais les défenseurs des droits humains affirment que les lois interdisant le boycott d’Israël, adoptées par des dizaines d’États avec le soutien de groupes pro-Israël, sont conçues pour refroidir de manière inconstitutionnelle les discours en faveur des droits des Palestiniens.

Ces lois visent à contrer le mouvement Boycott, Désinvestissement et Sanctions (BDS), qui vise à exercer une pression non violente sur Israël pour qu’il mette fin aux abus contre les Palestiniens, qualifiés d’"apartheid" par d’importantes organisations de défense des droits de l’Homme, dont Amnesty International.

"C’est une lecture horrible et très inexacte", a déclaré Abed Ayoub, directeur juridique de l’American-Arab Anti-Discrimination Committee (ADC).

"Je pense que c’est une décision et une position très anti-américaines. Cela va bouleverser le premier amendement. C’est choquant de voir que nous vivons à une époque où nos tribunaux détériorent nos droits et nos capacités à nous exprimer."

L’affaire de l’Arkansas a commencé en 2018 lorsque The Arkansas Times, une publication basée à Little Rock, a poursuivi l’État pour sa loi anti-BDS après avoir refusé de signer un engagement à ne pas boycotter Israël afin d’obtenir un contrat publicitaire d’une université publique.

La loi exige que les entrepreneurs qui ne signent pas l’engagement réduisent leurs honoraires de 20 %.

Un tribunal de district a initialement rejeté la poursuite, mais un panel de trois juges d’appel a bloqué la loi dans une décision partagée en 2021, jugeant qu’elle violait le premier amendement. Aujourd’hui, la Cour a réactivé la loi.

L’Arkansas Times a cité son éditeur, Alan Leveritt, qui a déclaré mercredi qu’il allait discuter des "mesures à prendre" avec l’American Civil Liberties Union (ACLU), un groupe de défense des droits civils qui a aidé le journal à poursuivre l’État.

Pour sa part, l’ACLU a qualifié la décision de "mauvaise" et de dérogation "aux traditions de longue date de cette nation".

"Il ignore le fait que ce pays a été fondé sur un boycott des produits britanniques et que les boycotts ont été une partie fondamentale du discours politique américain depuis lors. Nous envisageons les prochaines étapes et nous continuerons à nous battre pour des protections solides pour les boycotts politiques", a déclaré Brian Hauss, avocat à l’ACLU Speech, Privacy and Technology Project, dans un communiqué.

Le juge Jonathan Kobes, qui a été nommé par l’ancien président Donald Trump, a écrit dans la décision que la loi de l’État n’interdit pas la critique d’Israël.

"Elle interdit seulement les décisions économiques qui sont discriminatoires envers Israël", a déclaré Kobes. "Parce que ces décisions commerciales sont invisibles pour les observateurs à moins d’être expliquées, elles ne sont pas intrinsèquement expressives et n’impliquent pas le premier amendement."

Mais dans une opinion dissidente, la juge Jane Kelly a rejeté l’idée que la loi porte des préoccupations économiques.

"Par les termes explicites de la loi, l’Arkansas ne cherche pas seulement à éviter de passer des contrats avec des entreprises qui refusent de faire des affaires avec Israël", écrit Mme Kelly. "Il cherche également à éviter de passer des contrats avec toute personne qui soutient ou promeut une telle activité".

Elle a déclaré que la loi permet à l’État - en violation du premier amendement - de "considérer le discours d’une entreprise et son association avec d’autres pour déterminer si cette entreprise participe à un ’boycott d’Israël’".

Un tel discours, qui serait interdit par la loi, selon Kelly, peut inclure "l’affichage de panneaux anti-Israël, les dons à des causes qui promeuvent le boycott d’Israël, l’encouragement des autres à boycotter Israël, ou même la critique publique de la loi". On ne sait pas exactement combien de collègues de Mme Kelly, sur les 11 juges de la Cour, se sont joints à sa dissidence.

La décision de la cour d’appel intervient à un moment où les Américains de tout le pays encouragent le boycott économique et culturel de la Russie en raison de son invasion de l’Ukraine.

Les États américains à tendance républicaine et démocrate ont adopté et appliqué des lois anti-BDS, décourageant les entreprises de boycotter non seulement Israël, mais aussi les colonies israéliennes illégales en Cisjordanie et à Jérusalem-Est occupées, ainsi que le plateau du Golan occupé par la Syrie.

Plus récemment, de nombreux États ont fait pression pour désinvestir de la société mère de Ben & Jerry’s après que le fabricant de glaces s’est retiré de la Cisjordanie occupée pour des raisons de droits humains et de droit international.

Les défenseurs de la liberté d’expression affirment que les lois anti-boycott peuvent avoir des effets au-delà du conflit israélo-palestinien. Par exemple, plusieurs États ont introduit des projets de loi inspirés des lois anti-BDS pour pénaliser les entreprises qui boycottent l’industrie des combustibles fossiles.

Ayoub de l’ADC a souligné que l’interprétation selon laquelle la liberté d’expression peut être supprimée au profit des intérêts économiques de l’État autorise des atteintes importantes au premier amendement.

Il a déclaré qu’il pouvait envisager un scénario basé sur cet arrêt dans lequel un État criminaliserait le boycott de certaines grandes entreprises pour des raisons éthiques ou environnementales.

"Il ne s’agit pas seulement de boycotts. Cela ouvre la porte à la suppression des droits du premier amendement pour tous les Américains. C’est très effrayant", a-t-il déclaré.

Plusieurs tribunaux fédéraux à travers le pays ont examiné et, pour la plupart, bloqué les lois anti-BDS, mais la décision de la cour d’appel de mercredi complique l’analyse juridique de la constitutionnalité de ces lois.

M. Abed a déclaré que la Cour suprême devrait trancher le débat, mais il a noté que la majorité conservatrice de la Cour suprême s’est récemment orientée vers la suppression - et non la protection - des droits individuels.

"Il faut simplement faire confiance à une cour qui s’est vraiment attaquée à un grand nombre de nos droits ces derniers temps", a-t-il déclaré.

Traduction et mise en page : AFPS / DD