Il s’agit d’un dossier contenant certains documents accessibles au public, recueillis par l’Afrique du Sud, qui attestent du comportement génocidaire d’Israël à l’encontre des Palestiniens de Gaza. Les preuves sont nombreuses et s’accroissent chaque jour - la conduite d’Israël est continuellement examinée et condamnée par les organes des Nations unies et d’autres institutions internationales, les violations par Israël de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (« la Convention sur le génocide ») sont évidentes d’après les informations et les preuves publiques, et les déclarations génocidaires faites par des fonctionnaires israéliens, des officiers militaires et d’autres, sont répétées ouvertement. L’Afrique du Sud a compilé ce dossier en vue de sensibiliser la communauté internationale, y compris les États tiers qui sont parties à la convention sur le génocide, aux principaux éléments factuels qui sont dans le domaine public et qui apportent des preuves évidentes des violations continues et systématiques par Israël de la convention sur le génocide et des mesures conservatoires ordonnées par la Cour internationale de justice (« Cour » ou « CIJ ») le 26 janvier 2024, le 28 mars 2024 et le 24 mai 2024.
Le 29 mai 2024, l’Afrique du Sud a soumis au Conseil de sécurité des Nations Unies un dossier dans lequel elle a exposé le contexte de sa démarche auprès de la Cour et des mesures conservatoires ordonnées par celle-ci, un bref aperçu des conditions catastrophiques et brutales auxquelles sont confrontés quelque 2,3 millions de Palestiniens à la suite de sept mois d’attaques menées par les forces israéliennes, ainsi qu’un résumé des déclarations génocidaires persistantes des dirigeants et de l’armée israéliens, et de l’incitation au génocide par d’éminents dirigeants, fonctionnaires et personnalités publiques israéliens.
Aujourd’hui comme hier, l’Afrique du Sud soumet ce dossier à l’examen international des membres des Nations Unies, dans le cadre de l’obligation qui incombe à l’Afrique du Sud et à d’autres États, en vertu de l’article premier de la Convention sur le génocide, d’agir pour prévenir le génocide en contribuant à faire en sorte que les auteurs de génocide répondent de leurs actes et à décourager de nouveaux actes de génocide et le risque de tels actes, qui continuent de faire peser une menace grave et imminente sur les droits des Palestiniens.
L’Afrique du Sud considère ce dossier comme vital à la lumière de l’escalade de l’assaut sur la Cisjordanie, de l’annexion envisagée de la Cisjordanie, de la poursuite de la campagne génocidaire d’Israël à Gaza par l’appel ouvert au nettoyage ethnique à Gaza, et de la menace croissante qui pèse sur les fondements de l’État de droit international.
Le dossier est également important à la lumière du rapport du Comité spécial des Nations Unies chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, publié le 14 novembre 2024. Le comité spécial conclut que la guerre d’Israël à Gaza est conforme aux caractéristiques d’un génocide.
Le Comité spécial formule de multiples recommandations à l’intention de l’Assemblée générale des Nations unies et de ses États membres, notamment pour qu’ils « s’acquittent de leurs obligations erga omnes, ... en ce qui concerne la prévention et l’interdiction du génocide, de la torture, de la ségrégation raciale et de l’apartheid, et s’abstiennent d’aider ou d’encourager la commission de toutes les violations des normes impératives du droit international... ».
Le dossier est également pertinent suite à la décision de la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI), le 21 novembre 2024, de délivrer des mandats d’arrêt à l’encontre du Premier ministre israélien Netanyahou et de l’ancien ministre de la Défense, Gallant. La Chambre a trouvé des motifs raisonnables de croire que « chacun d’eux porte la responsabilité pénale des crimes suivants en tant que coauteur pour avoir commis les actes conjointement avec d’autres : le crime de guerre consistant à recourir à la famine comme méthode de guerre ; et les crimes contre l’humanité consistant à commettre des meurtres, des persécutions et d’autres actes inhumains ».
De manière significative, « la Chambre a conclu qu’il y a des motifs raisonnables de croire que le manque de nourriture, d’eau, d’électricité et de carburant, ainsi que de fournitures médicales spécifiques, a créé des conditions de vie calculées pour entraîner la destruction d’une partie de la population civile à Gaza, ce qui a entraîné la mort de civils, y compris d’enfants, en raison de la malnutrition et de la déshydratation ».
Le 5 décembre 2024, Amnesty International a publié un rapport soigneusement raisonné et très documenté - fondé sur des éléments de preuve relatifs aux actions d’Israël, à ses schémas de comportement et aux déclarations déshumanisantes de responsables israéliens - qui conclut qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour penser qu’Israël a commis et continue de commettre un génocide dans la bande de Gaza. Les constatations factuelles et l’analyse juridique du rapport indépendant d’Amnesty International, ainsi que ses conclusions et recommandations, confirment et complètent celles contenues dans le présent dossier sur un certain nombre de points importants. En particulier, le rapport d’Amnesty International conclut que les modes de comportement qui ont caractérisé les opérations militaires d’Israël, associés aux déclarations de responsables et de soldats israéliens faites dans le contexte historique d’années d’apartheid, d’un blocus illégal et d’une occupation illégale, fournissent des preuves suffisantes de l’intention d’Israël de détruire les Palestiniens dans la bande de Gaza.
Lire le Dossier des preuves publiques des actes de génocide commis par l’État d’Israël contre les Palestiniens à Gaza au 4 février 2025 (en anglais)
Traduction : AFPS
