Association France Palestine Solidarité

Rassemblement pour la Palestine

Presse — 2026-09-05T20:58:00Z

Avec le collectif 14 de Solidarité avec la Palestine : Rassemblement samedi 5 septembre, 15h, place de Gaza, Caen en face de Monoprix (ancienne Chambre de commerce, rue Général Leclerc)

Israël veut accélérer son plan colonial de « départ volontaire » des Gazaoui·e, forcé par les assassinats d'enfants.

En effet, ces derniers sont systématiquement visés.
Parmi les personnes tuées à Gaza, plus de 21 500 étaient des enfants, dont 1 022 bébés.
12700 disparus sous les décombres dont 79% des femmes et des enfants.
100.000 enfants souffrent de la malnutrition.
21000 enfants sont devenus orphelins.
320 écoles publiques et privées détruites totalement.
425 jardins d'enfants détruits.
Deux orphelinats visés.
1320 professeurs et instituteurs des écoles assassinés.
13 grandes universités détruites totalement.
27 universités et facultés endommagées.
7658 élèves et étudiants assassinés.
60500 femmes enceintes à risque en raison du manque de soins de santé.

En CISJORDANIE occupée, depuis le 7 octobre 2023, il y a eu 1200 morts dont 300 enfants et 13'000 blessés. 23000 personnes ont été arrêtées, parmi elles, 750 femmes et 1800 enfants.
40.000 personnes ont été déplacées, notamment à Jénine et à Tulkarem, au nord de la Cisjordanie occupée.
9500 Palestiniens (dont 360 enfants et 95 femmes) sont derrière les barreaux des prisons israéliennes.
L'enquête de l'ONU conclut que le ciblage délibéré des enfants de Gaza par Israël s'inscrit dans son entreprise génocidaire.

1000 jours déjà
1000 jours horribles, pour la population civile de Gaza horrifiée et effrayée et pour celle de Cisjordanie, elle aussi massacrée ...

Rassemblement pour la Palestine

Presse — 2026-08-22T20:58:00Z

Avec le collectif 14 de Solidarité avec la Palestine : Rassemblement samedi 22 août, 15h, place de Gaza, Caen en face de Monoprix (ancienne Chambre de commerce, rue Général Leclerc)

Israël veut accélérer son plan colonial de « départ volontaire » des Gazaoui·e, forcé par les assassinats d'enfants.

1000 jours déjà
1000 jours horribles, pour la population civile de Gaza horrifiée et effrayée et pour celle de Cisjordanie, elle aussi massacrée ...

Rassemblement pour la Palestine

Presse — 2026-08-08T20:58:00Z

Avec le collectif 14 de Solidarité avec la Palestine : Rassemblement samedi 8 août, 15h, place de Gaza, Caen en face de Monoprix (ancienne Chambre de commerce, rue Général Leclerc)

Israël veut accélérer son plan colonial de « départ volontaire » des Gazaoui·e, forcé par les assassinats d'enfants.

1000 jours déjà
1000 jours horribles, pour la population civile de Gaza horrifiée et effrayée et pour celle de Cisjordanie, elle aussi massacrée ...

Rassemblement pour la Palestine

Presse — 2026-08-01T09:46:00Z

Rassemblement samedi 1er août 11h place de l'hôtel de ville St Quentin.
Nous continuerons tous les samedi de l'été, juillet et août.

- Aisne

Rassemblement pour la Palestine

Presse — 2026-07-25T20:58:00Z

Avec le collectif 14 de Solidarité avec la Palestine : Rassemblement samedi 25 juillet, 15h, place de Gaza, Caen en face de Monoprix (ancienne Chambre de commerce, rue Général Leclerc)

Israël veut accélérer son plan colonial de « départ volontaire » des Gazaoui·e, forcé par les assassinats d'enfants.

1000 jours déjà
1000 jours horribles, pour la population civile de Gaza horrifiée et effrayée et pour celle de Cisjordanie, elle aussi massacrée ...

Rassemblement pour la Palestine

Presse — 2026-07-25T09:45:00Z

Rassemblement samedi 25 juillet 11h place de l'hôtel de ville St Quentin.
Nous continuerons tous les samedi de l'été, juillet et août.

- Aisne

Israël construit secrètement une barrière en terre de plusieurs miles de long pour diviser la bande de Gaza

Presse — 2026-07-21T15:04:07Z

Les travaux ont débuté sur ce tronçon en février, et il semble que leur prolongement vers le sud se poursuive, d'après les images satellites.

Photo : Vue satellite de la bande de Gaza montrant la barrière en construction © utilisateur X

Selon des images satellites, l'armée israélienne construit discrètement mais rapidement une gigantesque barrière de terre séparant plus de 50 % de la bande de Gaza qu'elle occupe du reste du territoire.

Plus de 23 kilomètres (14 miles) ont été construits ces derniers mois, traversant des communautés palestiniennes démolies par l'armée israélienne. Cela équivaut à plus de la moitié de la longueur de la bande côtière, qui mesure environ 40 kilomètres (25 miles) de long et 11 kilomètres (7 miles) de large, et où vivent plus de 2 millions de Palestiniens.

Confrontée à ces images satellites, l'armée israélienne a confirmé à l'AP avoir érigé une barrière physique dans la zone de la « ligne jaune », la limite jusqu'à laquelle les troupes israéliennes s'étaient retirées dans le cadre de l'accord de cessez-le-feu conclu en octobre avec le Hamas. Cette ligne était prévue dans l'accord soutenu par les États-Unis comme une division temporaire du territoire en attendant un retrait israélien plus complet.

Mais il semble qu'Israël s'enracine sur place, ce qui renforce les craintes des Palestiniens de voir cette ligne se transformer en frontière. Ni le Commandement central américain, chargé de surveiller le cessez-le-feu, ni le Conseil de la paix, l'instance dirigée par le président américain Donald Trump et destinée à superviser à terme la bande de Gaza, n'ont souhaité commenter cette barrière.

Parallèlement à cette barrière, l'armée israélienne a déclaré à l'AP avoir mis en place une « zone de sécurité » autour de la ligne, équipée de moyens de renseignement et de technologies. Elle a refusé de donner des détails sur le tracé de la barrière lorsqu'on lui a demandé jusqu'où elle s'étendrait. Elle a indiqué que la barrière visait à empêcher toute infiltration et à protéger les troupes israéliennes ainsi que les communautés israéliennes situées près de Gaza.

Depuis l'entrée en vigueur de l'accord de cessez-le-feu présumé, les Palestiniens de Gaza craignent qu'Israël ne leur restitue pas la partie de Gaza qu'il contrôle. Mais rares sont ceux qui semblent avoir conscience des talus actuellement en cours de construction autour d'eux — en raison du danger que représente le simple fait de s'approcher de cette zone.

Une partie du réseau de talus dans le sud de Gaza a été prolongée de plus de 2 kilomètres (1,2 mile) en deux semaines ce mois-ci, selon les images satellites fournies par Planet Labs PBC.

Le 1er juillet, ce remblai mesurait environ 500 mètres (0,3 mile) de long. Le 15 juillet, il s'étendait sur environ 2,4 kilomètres (1,5 mile), séparant les ruines de la ville de Rafah, contrôlées par Israël, de Muwasi, où se trouvent certains des plus grands camps de tentes palestiniens.

Si la construction se poursuit dans cette direction, elle rejoindra le tronçon le plus long de la barrière, qui s'étend de manière quasi ininterrompue sur environ 17 kilomètres (10 miles), depuis la ville méridionale de Khan Younis jusqu'aux abords de la ville de Gaza, au nord.

Les travaux de construction de ce tronçon ont débuté en février, et il semble que les travaux visant à le prolonger plus au sud se poursuivent, d'après les images satellites. Plus d'un kilomètre (0,6 mile) a été ajouté entre le 21 juin et le 7 juillet, longeant une base militaire israélienne construite sur les ruines de la ville de Bani Suheila, près de Khan Younis.

À l'extrême nord de Gaza, plusieurs tronçons de talus non reliés entre eux s'étendent juste à l'extérieur de la ville de Beit Lahia, en grande partie rasée.

La hauteur des talus à chaque endroit reste incertaine. À certains endroits, les barrières semblent s'étendre au-delà de la ligne jaune.

Israël a en grande partie détruit et dépeuplé la moitié de Gaza qu'il contrôle

La population de Gaza a été entassée dans la zone côtière à l'ouest de la ligne jaune ; la plupart des habitants vivent dans des camps de tentes insalubres et dépendent de l'aide humanitaire.

De l'autre côté de la ligne, les images satellites montrent que les forces israéliennes ont rasé la grande majorité des bâtiments à l'aide de bulldozers et d'explosifs, effaçant pratiquement plusieurs villes ainsi que Rafah, qui comptait autrefois plus d'un quart de million d'habitants.

Ils ont tracé de nouveaux réseaux routiers et érigé de nouvelles bases sur les ruines des villes palestiniennes. Des terres agricoles ont également été détruites.

La « ligne jaune » autoproclamée par Israël n'a jamais été définie avec précision, ni dans l'accord de cessez-le-feu, ni par les responsables israéliens ou américains, et elle a été marquée de manière incohérente sur le terrain. L'armée a déclaré à l'AP qu'elle s'efforçait de baliser clairement le tracé de la ligne jaune afin de « réduire les tensions et d'éviter de nuire à des personnes non impliquées ».

Les forces israéliennes ont tué des Palestiniens qui s'étaient approchés de la ligne ou l'avaient franchie. L'armée israélienne affirme tirer sur ceux qu'elle considère comme des militants menaçant ses troupes. Mais parmi les personnes tuées figuraient des enfants et d'autres civils qui semblaient ignorer l'existence de cette ligne. Certains soldats ont déclaré qu'ils ne savaient pas toujours sur qui ils tiraient et qu'ils avaient pour ordre de tuer toute personne franchissant la frontière.

Les forces israéliennes ont tué plus de 1 100 Palestiniens depuis le début du cessez-le-feu, la plupart lors de frappes aériennes et de frappes de drones autour de Gaza.

En vertu de l'accord de cessez-le-feu présumé, Israël est censé, à terme, retirer ses troupes jusqu'aux confins de Gaza, où elles seront remplacées par une force de sécurité internationale. Mais la mise en œuvre de cet accord est au point mort depuis des mois, notamment en raison des attaques israéliennes quotidiennes et meurtrières contre les Palestiniens de Gaza.

La guerre génocidaire menée par Israël contre Gaza, qui a débuté en octobre 2023, a fait plus de 73 000 morts, principalement des femmes et des enfants.

Traduction : AFPS

Publié par : The New Arab

Le gouvernement approuve la création d'une nouvelle colonie au sud de Jénine

Presse — 2026-07-21T14:12:57Z

Mercredi 15 juillet 2026, le ministre des Finances Bezalel Smotrich a annoncé que le Cabinet de sécurité avait approuvé la création d'une nouvelle colonie au sud de Jénine. Cette colonie, qui portera le nom de « Sha-Nur East », devrait être implantée sur le site d'une ancienne base de la brigade des parachutistes de l'armée israélienne, à proximité du village palestinien de Sanur.

Photo : Image satellite de la nouvelle colonie Sa-Nur Est © Peace Now

Cela porte à 104 le nombre total de nouvelles colonies approuvées par le gouvernement actuel. Parmi celles-ci, 16 sont d'anciens « quartiers » de colonies existantes qui se sont désormais vu accorder le statut de colonie indépendante ; 50 sont des avant-postes non autorisés qui seront légalisés en tant que colonies indépendantes ; et 38 sont des colonies entièrement nouvelles.

Afin de faciliter la création de ces nouvelles colonies grâce à un processus de « contournement de l'aménagement du territoire » permettant de créer des faits accomplis sur le terrain sans passer par les procédures légales habituelles d'aménagement, le Cabinet de sécurité a décidé, le 14 juin 2026, d'allouer 1,3 milliard de NIS à la construction d'aires de caravanes dans les nouvelles colonies. Parallèlement, le gouvernement a approuvé une enveloppe supplémentaire de 112,2 millions de NIS pour l'élaboration des plans d'urbanisme des nouvelles colonies. De plus, en mars dernier, le gouvernement a alloué 1,075 milliard de NIS supplémentaires pour la construction de routes d'accès aux nouvelles colonies (en plus des 7 milliards de NIS précédemment alloués aux routes interurbaines desservant les colonies existantes).

Peace Now : « Le gouvernement est passé à la vitesse supérieure à l'approche des élections, s'empressant de créer autant de faits accomplis sur le terrain que possible et de laisser derrière lui une terre brûlée. D'un simple trait de plume, il a décidé d'investir 2,5 milliards de NIS dans la création d'un nombre toujours plus grand de colonies, ce qui ne fera qu'aggraver le gouffre politique et sécuritaire dans lequel Israël s'enfonce. Il est désormais clair pour tout le monde – et l'armée israélienne l'a souligné à maintes reprises – que la création de colonies nuit à la sécurité, fait peser un fardeau extraordinaire sur l'armée et compromet toute possibilité de résoudre le conflit et d'assurer la sécurité et la paix à l'avenir. »

Le chef d'état-major de l'armée israélienne met en garde : l'expansion des colonies nuira à la sécurité

Dès février 2023, peu après l'entrée en fonction du gouvernement actuel, celui-ci a approuvé la création de la colonie de Tel Zion, qui était jusqu'alors considérée comme un « quartier » de la colonie de Kochav Ya'akov. Le gouvernement a ensuite adopté une décision autorisant le Cabinet de sécurité — dont les délibérations et les décisions sont classées confidentielles — à approuver la création de nouvelles colonies au nom du gouvernement, soustrayant ainsi ces décisions au regard du public. Depuis 2023, le Cabinet de sécurité a approuvé la création de 103 colonies supplémentaires.

Il convient de rappeler que la réunion du Cabinet de sécurité de mars 2026, au cours de laquelle 34 nouvelles colonies ont été approuvées, est restée dans les mémoires comme la réunion des « signaux d'alerte » du chef d'état-major de l'armée israélienne. Selon les médias, au cours de cette réunion, le chef d'état-major de l'armée israélienne, le général de corps d'armée Eyal Zamir, a averti que la création de nouvelles colonies risquait de surcharger l'armée au point de la rendre incapable de remplir ses missions, compte tenu de la charge croissante que représente la protection de centaines de colonies et de nouveaux avant-postes. Les informations indiquaient en outre que, pour cette raison, le chef d'état-major s'était opposé au projet de création de nouvelles colonies.

Certaines de ces colonies existaient déjà en tant que « quartiers » d'autres colonies et ont obtenu le statut de colonie indépendante ; d'autres étaient des avant-postes illégaux qui ont entamé leur processus de légalisation en tant que colonies indépendantes ; d'autres encore sont de nouvelles colonies.

Traduction : AFPS

Publié par : Peace Now

Marche silencieuse pour la Palestine

Presse — 2026-07-21T13:44:39Z

Marche silencieuse dans le centre-ville de Lannion

Samedi 25 juillet à 11h00, départ sur le quai d'Aiguillon

Marche silencieuse derrière le seul drapeau palestinien, sans drapeaux partisans.

Les pancartes individuelles sont bienvenues.

Qui donc se souvient encore de la Palestine ? Où sont donc passés les Palestiniens ?

Alors que les Gazaouis rescapés de deux années d'un massacre effroyable sont contraints de survivre dans des conditions absolument indignes, entassés sur moins de la moitié du territoire de la Bande de Gaza, affrontant la canicule sous des abris de toile précaires après y avoir connu le froid et les pluies diluviennes de l'hiver et du printemps… Alors que, malgré le cessez-le-feu signé il y a 9 mois, ils continuent de tomber sous les balles israéliennes – plus de 1 000 morts – et que pour le reste leur vie est totalement suspendue à la livraison d'une aide notoirement insuffisante sur le plan alimentaire comme sur le plan sanitaire…. Alors qu'en Cisjordanie les habitants vivent dans la peur permanente des attaques de colons appuyés par l'armée, sans aucune voie de recours puisque l'impunité est la règle de l'occupant et que les dirigeants assument désormais haut et fort leur politique d'apartheid et leur projet de nettoyage ethnique sur toute la Palestine, en y incluant désormais le sud du Liban…

Alors que tout cela se passe au grand jour… il semble que la Palestine ait bel et bien disparue des radars médiatiques et politiques, en France, en Europe, dans le monde…

La France, l'Europe, le monde laissent faire. Comme toujours depuis cent ans.

Et malgré quelques blâmes et mesures cosmétiques ici et là, Israël reste notre allié et un partenaire privilégié de nos échanges commerciaux.

Nous n'acceptons pas cette complicité. Nous n'acceptons pas la duplicité des éternels discours qui appellent gentiment le criminel « à la retenue », mais ne sont jamais accompagnés de sanctions concrètes.

Nous continuons d'exiger que la France et l'Europe, au nom des valeurs qu'elles prétendent défendre, prennent enfin toutes les mesures fortes dont elles disposent pour contraindre Israël à mettre fin à sa politique mortifère, qui insulte l'idée de Droit et de Justice et tue tout espoir de paix au Moyen-Orient.

Pour des sanctions concrètes et véritables contre l'état criminel...
Pour qu'on n'oublie pas la Palestine et ses souffrances...

…. nous appelons la population à nous rejoindre pour une marche silencieuse dans le centre-ville de Lannion samedi 25 juillet ; Départ 11h00 sur le quai d'Aiguillon

Marche silencieuse derrière le seul drapeau palestinien, sans drapeaux partisans.

Les pancartes individuelles sont bienvenues.

Rassemblement / Stop génocide ! Stop torture !

Presse — 2026-07-21T13:39:52Z

25 juillet à 18h - Place de la Comédie - côté Office de tourisme Montpellier

L'AFPS34 appelle à un rassemblement avec prises de parole et stand d'information pour dénoncer la poursuite du génocide à Gaza, la violence des colons appuyés par l'armée israélienne et le nettoyage ethnique en Cisjordanie, et pour exiger la libération des prisonnier-es politiques palestinien-nes et l'arrêt de la torture dans les prisons israéliennes.

► Stop au génocide !

► Liberté pour les prisonniers politiques palestiniens ! Stop à la torture !

► Stop à la colonisation et au nettoyage ethnique en Cisjordanie !

► Stop à la complicité de la France !

Rassemblement / Halte aux massacres en Palestine

Presse — 2026-07-21T13:37:21Z

Rassemblement mercredi 22 juillet de 17h30 à 19h à l'arrêt de tram Vincent Gâche

- Loire Atlantique

Rassemblement pour la paix et la justice

Presse — 2026-07-21T12:38:30Z

Samedi 8 août de 19h à 21h, place du marché à Mainvilliers
Musique, échanges, produits culturels

- Eure-et-Loire

Rassemblement pour la paix et la justice

Presse — 2026-07-21T12:38:18Z

Samedi 25 juillet de 19h à 21h, place du 19-Mars-1962 à Lucé
Musique, échanges, produits culturels

- Eure-et-Loire

Des colons assiègent une famille palestinienne dans une ville de Cisjordanie depuis plus de deux semaines, malgré la présence de l'armée israélienne

Presse — 2026-07-21T10:45:07Z

La famille Tubasi subit des attaques répétées de la part de colons depuis que deux avant-postes de colons ont été installés à proximité de leur domicile. « Ils s'en prennent à quiconque tente de quitter la maison ou de venir nous rejoindre. Il ne nous reste presque plus rien à manger et l'électricité a été coupée ; bientôt, nous serons coupés du monde », ont-ils déclaré.

Photo : Soldats documentant des colons près de Jalud, juillet 2026 © Haaretz news vid/X

Des colons israéliens assiègent depuis plus d'une semaine une maison palestinienne située dans la ville de Jalud, en Cisjordanie, au sud de Naplouse, laissant la famille Tubasi piégée à l'intérieur malgré la présence de soldats israéliens dans la région et les assurances données selon lesquelles l'armée enverrait des renforts pour les protéger.

« Nous ne prenons qu'un repas par jour pour économiser la nourriture. Les colons sont constamment dans la cour et dans le bâtiment qu'ils ont occupé en contrebas ; ils s'en prennent à quiconque tente de quitter la maison ou de nous rejoindre », a déclaré un membre de la famille au journal Haaretz. « Il est impossible de nous rejoindre sans la protection de la police ou de l'armée. » L'alimentation électrique de la famille a été coupée dans la nuit de dimanche après que des colons ont été filmés en train d'escalader un poteau électrique près de la maison.

La famille Tubasi, qui vit au sommet d'une colline isolée dans la zone B – laquelle, en vertu des accords d'Oslo, relève de la juridiction civile palestinienne et du contrôle sécuritaire israélien –, subit des attaques répétées de la part de colons depuis qu'un avant-poste de colons a été établi dans leur cour en avril.

Il y a environ deux semaines, des colons se sont emparés d'un bâtiment en construction situé dans la vallée entre le domicile de la famille et le centre du village, les piégeant de fait entre les deux avant-postes et les coupant des villages voisins.

Des images tournées sur place montrent des soldats dépêchés sur les lieux en train de filmer les colons, sans toutefois les intercepter. D'autres images montrent des colons regagnant le bâtiment après s'être cachés dans des oliveraies pendant qu'une unité de la police des frontières fouillait la zone. Les femmes et les enfants de la famille ont été évacués vers le centre du village afin d'éviter qu'ils ne soient blessés lors des attaques.

« Je n'ai pas vu ma femme et mes enfants depuis plus de deux semaines – c'est une situation inhumaine. J'espère que la police et l'armée trouveront une solution. Je suis chez moi, je n'attaque personne, je ne cause aucun problème, pourquoi cela m'arrive-t-il ? », a déclaré un membre de la famille.

L'avant-poste de colons installé dans la cour de la maison a été démantelé à plusieurs reprises, mais des colons masqués continuent de s'y installer, de bloquer la route d'accès à la maison et de lui lancer des pierres. À une occasion, ils ont même enfoncé un mur et mis le feu au bâtiment. Même après cette attaque, les colons ont continué à se déplacer librement dans la cour, à proximité des soldats.

« Nous contactons tous les jours le Bureau de coordination et de liaison du district (DCO) de l'Autorité palestinienne », a déclaré ce membre de la famille. Selon lui, au début du mois, des forces de sécurité se sont rendues au domicile de la famille et ont escorté ses membres pendant qu'ils faisaient leurs courses dans le village, mais le lendemain, des colons sont revenus et ont bloqué le chemin d'accès avec des pierres.

Mercredi, le DCO a informé la famille qu'une unité de la police des frontières serait déployée sur place dans les 48 heures pour assurer leur protection. Selon cette annonce, les soldats devaient arriver entre 7 h et 15 h et permettre aux membres de la famille d'aller faire leurs courses dans les villages voisins, « à titre de mesure temporaire en attendant qu'une solution permanente soit mise en place ». Toutefois, l'heure précise de l'arrivée des forces de l'ordre n'a pas été précisée, pas plus que la durée de la protection accordée à la famille.

Dans les heures qui ont suivi l'annonce, des colons ont lancé des pierres sur un camion circulant près des poulaillers situés à proximité. Jeudi, un véhicule de la police des frontières est arrivé dans la cour de la maison, après avoir dépassé l'avant-poste. Les habitants sont sortis à la rencontre du véhicule, mais les soldats leur ont ordonné de regagner le bâtiment.

Le lendemain, après que des colons masqués et armés de matraques eurent été filmés dans la cour, une patrouille de la police des frontières est arrivée et a aidé la famille à déblayer les pierres de la route d'accès à la maison. Selon des habitants de la région, le déblayage a pris fin au bout d'une demi-heure, lorsque des colons ont empêché les soldats de poursuivre le déblayage de la route.

On a dit à la famille que la patrouille reviendrait le lendemain, mais un véhicule de la police des frontières qui est passé dans la zone samedi n'a pas aidé à rouvrir la route.

« D'ici quelques heures, nos téléphones seront à court de batterie et nous serons complètement coupés du monde extérieur ; il ne nous reste plus que très peu de nourriture, principalement des conserves », a déclaré ce membre de la famille. « Dimanche 12 juillet, après une coordination ininterrompue entre le DCO palestinien et l'armée, des forces sont arrivées et nous ont permis de dégager la route. »

« L'accord prévoyait que les forces nous protègent et nous permettent de faire venir de la nourriture », a-t-il ajouté. Cependant, une fois les travaux d'ouverture de la voie d'accès à la maison terminés, j'ai demandé aux forces de rester encore dix minutes afin que je puisse me rendre au village pour faire des provisions, comme cela s'était produit la dernière fois. Mais cette fois-ci, elles n'ont pas pu rester et sont parties immédiatement. Je n'ai rien pu rapporter, et par la suite, les colons ont de nouveau bloqué la route. »

L'armée israélienne n'a pas répondu à la demande de précisions formulée par Haaretz à ce sujet. Au début du mois, Haaretz avait demandé à l'armée si elle avait épuisé tous les moyens à sa disposition concernant l'évacuation des colons. L'armée avait répondu que ses forces s'efforçaient de mettre fin aux tensions.

Selon l'armée, lorsque des Israéliens sont soupçonnés d'avoir commis des infractions, la responsabilité des enquêtes et des poursuites incombe à la police et aux autorités judiciaires. « Les avant-postes illégaux de la région sont sous la surveillance des autorités de défense, et plusieurs mesures coercitives y ont été menées, notamment des démolitions répétées et l'imposition d'ordonnances de zone militaire fermée », indique le communiqué.

Traduction : AFPS

Publié par : Haaretz

Israël autorise l'expansion et le renforcement des avant-postes de colonisation dans la zone B

Presse — 2026-07-21T09:54:35Z

Au cours des deux dernières années et demie, les colons ont établi au moins 21 avant-postes dans la zone B de la Cisjordanie. Alors que les responsables de l'armée et du gouvernement israéliens ont affirmé à plusieurs reprises que ces avant-postes étaient démantelés, dans la pratique, ceux-ci continuent de se multiplier, de s'ancrer davantage et de s'étendre. Certains abritent déjà des familles, d'autres comprennent désormais des synagogues, et dans au moins un cas, un stand de café a été installé pour accueillir les nombreux visiteurs qui se rendent sur place.

Un an et demi après que Peace Now a révélé pour la première fois la création de nouveaux avant-postes de colonisation dans la zone B, ce phénomène n'a pas été enrayé. Au contraire, il a continué à se développer et à s'enraciner. Les avant-postes créés en 2024 sont toujours en place, beaucoup se sont agrandis avec de nouvelles constructions et de nouveaux résidents, et de nouveaux avant-postes ont vu le jour. Cette évolution porte atteinte à l'un des principes fondamentaux de l'Accord intérimaire israélo-palestinien (Oslo B), en vertu duquel la zone B relève entièrement de la juridiction civile palestinienne, y compris en matière d'urbanisme et de construction.

Ces derniers jours, les médias israéliens ont rapporté que le Premier ministre Benjamin Netanyahu avait reconnu ce phénomène et déclaré que les avant-postes établis dans la zone B devaient être évacués. Malgré cette déclaration, les avant-postes continuent de se multiplier et de s'étendre.

De sept avant-postes à plus de vingt

Fin 2024, l'équipe « Settlement Watch » de Peace Now a recensé sept nouveaux avant-postes de colonie établis dans la zone B, les premiers depuis la signature des accords d'Oslo. Depuis lors, ces avant-postes se sont agrandis et de nombreux autres ont vu le jour. Au moins cinq de ces nouveaux avant-postes ont été établis dans la « réserve convenue », à l'est et au sud de Bethléem, une zone devenue le point de mire des efforts déployés par le gouvernement et les colons pour chasser la présence palestinienne. D'autres avant-postes ont vu le jour dans la région de Ramallah, sur les collines du sud d'Hébron, dans la région de Naplouse et à l'est de Bethléem/Hébron.

Bien que l'Administration civile démantèle périodiquement certains de ces avant-postes, tous sont par la suite réinstallés et continuent de s'étendre. Certains sont habités par des groupes de jeunes colons, tandis que d'autres accueillent déjà des familles avec enfants. Après avoir initialement dressé des tentes et aménagé des enclos pour le bétail, la plupart des avant-postes se dotent progressivement d'infrastructures permanentes, notamment des fondations en béton, des bâtiments permanents, des synagogues et, dans au moins un cas, un stand de café servant les visiteurs. Comme dans d'autres avant-postes de colonies à travers la Cisjordanie, la présence d'un petit nombre de familles de colons suffit à établir un contrôle effectif sur de vastes pâturages et à empêcher les Palestiniens d'y accéder.

Peace Now : « La création d'avant-postes de colonies au cœur de la zone B illustre le programme d'annexion du gouvernement et ses efforts visant à affaiblir l'Autorité palestinienne. Parallèlement à la mainmise massive sur la zone C, le gouvernement autorise les colons à étendre leur contrôle à des zones qui avaient été transférées à la juridiction civile palestinienne en vertu des accords d'Oslo. Le fait que ces avant-postes continuent de s'étendre même après que le Premier ministre a déclaré publiquement qu'ils devaient être évacués montre que, dans la pratique, l'État viole les accords qu'il a signés et crée des tensions sans précédent avec la population palestinienne. »

Un changement dans la politique gouvernementale

Jusqu'à l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel, aucun avant-poste de colonie n'avait été établi dans la zone B. Au fil des ans, les colons ont établi au moins trois avant-postes qui empiétaient sur la zone B après avoir été construits dans la zone C : Kumi Ori près d'Yitzhar, Ma'ale Rehavam à l'est de Bethléem et Havat Gilad à l'ouest de Naplouse. Dans chacun de ces cas, l'Administration civile a démoli les structures construites à l'intérieur de la zone B, parfois à l'issue de longues procédures judiciaires.

La nouvelle génération d'avant-postes est fondamentalement différente. Beaucoup ont été établis au cœur même de la zone B, parfois à proximité immédiate de la zone A. Ces avant-postes dominent de vastes zones et empêchent les Palestiniens d'accéder à leurs terres agricoles. Dans certains cas, comme celui de l'avant-poste situé près du village de Beitillu, les colons se sont emparés de constructions appartenant à des Palestiniens et les ont intégrées à l'avant-poste. La création d'avant-postes dans la zone B coïncide avec des décisions gouvernementales plus larges visant à étendre les pouvoirs d'application de la loi israéliens dans les zones A et B.

Parallèlement à l'expansion des avant-postes, le gouvernement a également commencé à appliquer les lois d'urbanisme et de construction à l'encontre des constructions palestiniennes dans la zone B. En juillet 2024, l'Administration civile a été autorisée à démolir des structures palestiniennes au sein de la « réserve naturelle convenue », un pouvoir qui relevait auparavant de l'Autorité palestinienne en vertu des accords d'Oslo. Par la suite, le Cabinet de sécurité israélien a décidé que les autorités chargées de l'application de la loi relevant de l'Administration civile interviendraient également dans les zones A et B pour les questions liées à la protection de l'environnement, à l'archéologie et aux ressources en eau. Pris dans leur ensemble, la création d'avant-postes de colonisation et l'extension des pouvoirs d'application de la loi israéliens dans la zone B reflètent une politique plus large visant à estomper la distinction entre les zones B et C et à démanteler de fait les dispositions clés des accords d'Oslo.

Préjudice direct aux communautés palestiniennes

Dans les zones où ces avant-postes ont été établis, l'équipe « Settlement Watch » de Peace Now a recensé des dizaines de maisons et de complexes résidentiels palestiniens qui ont été abandonnés en raison des violences persistantes des colons et des pressions continues. Dans certains cas, des colons se sont par la suite installés dans les maisons palestiniennes abandonnées. La création de ces nouveaux avant-postes va bien au-delà de la simple installation de caravanes. Elle s'accompagne de la construction de nouvelles routes d'accès, d'un pâturage intensif du bétail, de l'accaparement des sources d'eau et du déplacement de communautés palestiniennes de bergers hors de vastes zones.

Réserve convenue

Conformément à l'accord intérimaire conclu entre Israël et l'OLP en 1995, Israël s'était engagé à transférer à l'Autorité palestinienne les pouvoirs civils sur de vastes zones de la Cisjordanie. Ces zones sont désignées sous les noms de zones A et B. Le transfert des pouvoirs s'est effectué par étapes (« redéploiements »), au cours desquelles Israël a cédé divers territoires aux Palestiniens. Cependant, le Premier ministre Netanyahu, élu en 1996 après l'assassinat du Premier ministre Rabin, n'a pas respecté les engagements d'Israël et a rouvert les négociations sur des questions qui avaient déjà fait l'objet d'un accord, notamment celle de la mise en œuvre des redéploiements en vue du transfert des pouvoirs. Lors des négociations entre Netanyahou et Arafat à Wye Plantation en 1998, une formule a été trouvée qui permettait à Netanyahou de transférer les territoires à l'Autorité palestinienne tout en empêchant simultanément celle-ci d'utiliser ces territoires. Les parties ont convenu que le territoire transféré aux Palestiniens lors du prochain redéploiement serait défini comme des « zones vertes » (désormais appelées par Israël « réserves convenues »), dans lesquelles, selon l'accord, les Palestiniens disposeraient de compétences en matière d'urbanisme et de construction, mais se verraient interdire d'y construire quoi que ce soit.

Source : Peace Now

Traduction : AFPS

Publié par : Peace Now

Les avis de la CIJ sur la Palestine : possibilités et limites

Presse — 2026-07-20T13:10:44Z

Cette note d'orientation soutient que les avis consultatifs rendus par la Cour internationale de justice sur la Palestine révèlent à la fois les possibilités et les limites du droit international, et examine comment ceux-ci peuvent être mis à profit pour faire progresser la responsabilité juridique et diplomatique aux niveaux international et national. Reprenant le point de vue de la Cour selon lequel la responsabilité de remédier à la situation illicite en Palestine ne se limite pas aux Palestiniens mais s'étend aux États et aux organisations internationales, cette note soutient que l'efficacité de ses avis consultatifs dépend de leur utilisation dans le cadre d'une stratégie politique et émancipatrice plus large visant à faire progresser les droits des Palestiniens et leur autodétermination.

Photo : Lecture de l'ordonnance de la Cour sur la demande en indication de mesures conservatoires présentées par l'Afrique du Sud, 26 janvier 2024 © Cour Internationale de Justice

Introduction

Écrire sur l'efficacité du droit international en Palestine est une entreprise particulièrement délicate dans le contexte de la guerre génocidaire menée par Israël contre Gaza et du projet colonialiste qui se poursuit. Le scepticisme croissant à l'égard du droit international a conduit certains analystes juridiques à remettre en question sa pertinence, voire à proclamer sa fin. Pourtant, bien que le droit international ait vu le jour au sein des structures impériales modernes, il ne saurait être réduit à un simple instrument de domination des grandes puissances. Il a également été façonné par les luttes anticoloniales et les transformations qu'elles ont engendrées, en particulier lors des mouvements de libération des années 1960.

Dans ce contexte, les avis consultatifs rendus par la Cour internationale de justice (CIJ) sur la Palestine révèlent à la fois les possibilités et les limites du droit international. Elles ont contribué au développement du discours juridique sur la Palestine, réaffirmé le caractère central du droit du peuple palestinien à l'autodétermination et élargi les responsabilités des États et des organisations internationales face à l'occupation israélienne persistante et illégale. Dans le même temps, elles ont mis en évidence les contraintes que les rapports de force politiques continuent d'imposer à la capacité des institutions internationales à traduire les principes juridiques en actions efficaces.

Cette note d'orientation examine comment ces avis consultatifs peuvent être mis à profit pour renforcer la responsabilité juridique et diplomatique tant au niveau international qu'au niveau national. Elle soutient que ces avis offrent l'occasion de faire évoluer le discours juridique sur la Palestine au-delà du cadre dominant des Nations unies, axé sur la création d'un État dans les frontières de 1967, et de réaffirmer le droit à l'autodétermination du peuple palestinien dans un cadre plus large, orienté vers la libération et lié à la fin du colonialisme de peuplement et à la réalisation de la justice pour tous les Palestiniens.

Du mur à l'illégalité de l'occupation

Les questions juridiques concernant la Palestine ne peuvent être comprises indépendamment de la trajectoire historique de la lutte palestinienne ni du rôle du système international dans la formation et la perpétuation du déni du droit à l'autodétermination. Si la Cour a pris ce contexte en compte dans ses avis consultatifs, l'ampleur de son engagement vis-à-vis des dimensions colonialistes de la lutte a varié.

Plutôt que de traiter les violations israéliennes comme des pratiques illégales survenant dans le cadre de l'occupation, la Cour a examiné la légalité de l'occupation elle-même.

Dans son avis consultatif de 2004, intitulé Conséquences juridiques de la construction d'un mur dans le territoire palestinien occupé (TPO), la CIJ a examiné les conséquences juridiques de la construction par Israël du mur de séparation. La Cour a examiné le contexte historique de la question palestinienne et les règles pertinentes du droit international, notamment la Charte des Nations unies, la résolution 2625 (XXV) de l'Assemblée générale, le droit international humanitaire et le droit relatif aux droits de l'homme. Elle a conclu que la construction du mur et le régime qui y est associé constituaient une violation du droit international, y compris du droit du peuple palestinien à l'autodétermination.

En conséquence, la Cour a estimé qu'Israël devait cesser la construction du mur, démanteler les sections construites au sein des TPO, y compris à Jérusalem-Est, abroger ou rendre inopérantes les mesures qui y sont associées, et verser des réparations pour les dommages causés. Toutefois, l'analyse de la Cour s'est limitée aux conséquences juridiques de la construction du mur et du régime qui y est associé, sans aborder la question de la légalité de l'occupation elle-même.

En revanche, dans son avis consultatif de 2024, intitulé Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d'Israël dans les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est (l'avis sur l'illégalité de l'occupation), la CIJ a noté que l'adhésion d'Israël à l'ONU avait été précédée d'assurances concernant la mise en œuvre des résolutions de l'Assemblée générale 181 (II) de 1947 et 194 (III) de 1948, y compris le droit au retour. Toutefois, la Cour n'a pas interprété la portée juridique de ces assurances ni examiné les conséquences d'un non-respect, estimant que ces questions ne relevaient pas du champ d'application de la demande qui lui était soumise.

Le cœur de l'avis réside dans la conclusion de la Cour selon laquelle la présence continue d'Israël dans les territoires palestiniens occupés est illégale ; qu'il y a adopté une législation et des mesures discriminatoires depuis 1967 ; et que son occupation viole le droit international humanitaire et le droit relatif aux droits de l'homme. Pour parvenir à cette conclusion, la Cour a estimé que l'occupation enfreignait deux normes impératives du droit international : l'interdiction de l'acquisition de territoire par la force et le droit du peuple palestinien à l'autodétermination. Cet avis a sans doute marqué un tournant significatif dans le discours juridique international sur la Palestine. Plutôt que de traiter les violations israéliennes comme des pratiques illicites survenant dans le cadre de l'occupation, la Cour a examiné la légalité de l'occupation elle-même. Elle a conclu que la présence continue d'Israël dans les territoires palestiniens occupés est illégale.

Plusieurs organisations de la société civile ont salué cet avis, y voyant, malgré ses limites temporelles et territoriales, une avancée importante vers la réalisation des droits collectifs inaliénables du peuple palestinien. D'autres ont fait valoir qu'il n'allait pas assez loin dans la qualification d'Israël en tant que régime colonial de peuplement, notamment en ce qui concerne le crime d'apartheid. Plus généralement, elles ont fait valoir que les limites du droit international continuent d'entraver sa capacité à aborder les structures coloniales dans toute leur profondeur historique et politique. Cette limitation apparaît plus clairement dans l'avis consultatif de 2025 sur les obligations d'Israël envers l'ONU, où la question soumise à la Cour offrait une plus grande marge de manœuvre pour aborder certaines des dimensions historiques de la question palestinienne que dans ses avis précédents.

Avis consultatif de 2025 : les obligations d'Israël envers l'ONU

En décembre 2024, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 79/232, demandant un avis consultatif sur les obligations d'Israël — en tant que puissance occupante et État membre — envers l'ONU, d'autres organisations internationales et des États tiers. Cette demande s'inscrivait dans le contexte de la campagne menée par Israël contre l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et de deux lois israéliennes promulguées en octobre 2024 : l'une interdisant les activités de l'UNRWA en Israël et dans les territoires palestiniens occupés (TPO), et l'autre interdisant toute communication et coopération entre les autorités israéliennes et le personnel de l'UNRWA.

Il n'a pas été demandé à la Cour de réexaminer les questions abordées dans ses précédents avis consultatifs, notamment l'illégalité de la présence continue d'Israël dans les territoires palestiniens occupés et ses obligations en tant que puissance occupante. Il lui a plutôt été demandé de clarifier les implications de ces obligations pour l'ONU, les autres organisations internationales et les États tiers opérant dans les territoires palestiniens occupés. À cet égard, on peut considérer que la demande invitait la Cour à examiner un ensemble de relations juridiques plus large que celui abordé dans ses précédents avis consultatifs.

Les limites du droit international continuent de restreindre sa capacité à aborder les structures coloniales dans toute leur profondeur historique et politique.

Contrairement à l'avis de 2004 sur le « Mur », qui se concentrait sur les conséquences juridiques de la construction du mur, la demande de 2025 portait sur les obligations d'Israël envers l'ONU, d'autres organisations internationales et les États tiers œuvrant en faveur du droit à l'autodétermination du peuple palestinien. Cette formulation est particulièrement significative car elle lie explicitement la présence et les activités de ces acteurs à la réalisation du droit à l'autodétermination. Elle a donc offert à la Cour une plus grande marge de manœuvre pour examiner la relation entre le travail de l'UNRWA et les droits des Palestiniens, y compris les réfugiés et leurs descendants, dans un cadre historique et juridique s'étendant au-delà de 1967. Elle a également ouvert la voie à l'examen de la relation entre le droit à l'autodétermination et le droit au retour, ainsi que des conséquences juridiques du déni persistant du droit au retour des réfugiés palestiniens.

Malgré la portée plus large que cette requête aurait pu offrir, l'avis consultatif de 2025 de la Cour a adopté une approche prudente, limitant son examen aux dimensions historiques et coloniales plus larges de la question palestinienne. Cette prudence s'est traduite par une focalisation sur les obligations d'Israël envers les organisations et les États tiers, sans examiner de manière plus approfondie le lien entre la création de l'UNRWA, le droit au retour et le déni persistant de ce droit par Israël. Elle n'a pas non plus replacé la campagne menée par Israël contre l'agence dans le contexte plus large des mesures visant l'action de l'ONU et des institutions palestiniennes et internationales dans les territoires palestiniens occupés.

Néanmoins, l'avis n'était pas entièrement dépourvu d'éléments plaidant en faveur d'un cadrage plus large de la question palestinienne. Bien que la Cour n'ait pas fondé son interprétation des obligations d'Israël sur le droit du peuple palestinien à l'autodétermination et n'ait fait référence à ce droit que brièvement vers la fin de l'avis — un point critiqué par le juge Brant —, elle a déclaré en termes relativement clairs que le mandat unique de l'UNRWA reflète l'engagement de l'ONU à soutenir à la fois le droit du peuple palestinien à l'autodétermination et les droits des réfugiés palestiniens. En outre, l'opinion séparée du juge Xue a également souligné le caractère central du droit du peuple palestinien à l'autodétermination. La reconnaissance par la Cour du mandat de l'UNRWA en ces termes est particulièrement importante car elle établit, bien que de manière limitée, un lien entre l'action de l'UNRWA et les droits collectifs des Palestiniens, y compris les droits des réfugiés. Ce lien aurait sans doute pu être davantage développé au regard de la formulation de la question soumise à la Cour.

L'opinion contenait également d'importantes conclusions concernant l'UNRWA, en particulier à Gaza. Elle a affirmé l'importance de l'agence et son rôle actuellement irremplaçable, a rejeté les allégations portées à son encontre et a souligné sa neutralité. La Cour a en outre reconnu le recours à la famine comme méthode de guerre à Gaza, après avoir précédemment fait référence à la propagation de la famine et de la disette dans son ordonnance de mesures provisoires de mars 2024 dans l'affaire Afrique du Sud c. Israël. Elle a également affirmé que la présence de l'ONU et d'autres organisations internationales dans les territoires palestiniens occupés n'est pas soumise au pouvoir discrétionnaire d'Israël et a souligné la nécessité de protéger le personnel de l'ONU et les travailleurs humanitaires.

En conséquence, cet avis pourrait avoir des implications significatives pour les litiges internationaux actuels et futurs. Il fournit également une base juridique solide pour l'élaboration de stratégies politiques plus efficaces et de mesures pratiques visant à faire progresser la responsabilité internationale. De plus, il renforce les arguments juridiques concernant la responsabilité d'Israël pour les violations des normes impératives du droit international, notamment l'interdiction du génocide et les obligations correspondantes de le prévenir et de le punir, à un moment où le scepticisme international grandit quant à la volonté et à la capacité d'Israël à se conformer à ses obligations juridiques.

La solution à deux États : restreindre l'autodétermination palestinienne

Bien qu'il n'ait pas été demandé à la Cour de déterminer une solution politique définitive à la question palestinienne, tant les demandes de l'Assemblée générale que son raisonnement dans les trois avis consultatifs examinés reflètent en fin de compte le cadre d'une solution à deux États. Cela met en évidence le problème que pose le fait de confiner le territoire palestinien aux frontières de 1967 et de restreindre en conséquence le droit du peuple palestinien à l'autodétermination.

Dans le même temps, les fondements juridiques et historiques invoqués par la Cour vont au-delà du cadre de la solution à deux États. Dans l'avis sur le Mur (2004), la Cour a affirmé que l'ONU assumait une « responsabilité permanente » à l'égard de la question palestinienne et a lié cette responsabilité à la fois au mandat et à la résolution de partition. Elle s'est également appuyée sur sa jurisprudence antérieure concernant le système des mandats, en particulier ses avis consultatifs sur l'Afrique du Sud-Ouest (1950) et la Namibie (1971), dans lesquels elle expliquait que l'évolution du droit international avait fait de l'autodétermination le principe directeur régissant la fin des régimes de mandat et des territoires soumis à une administration coloniale. Ces références révèlent des fondements juridiques qui dépassent le cadre politique de la solution à deux États et situent la question palestinienne dans le contexte plus large de la décolonisation et de la réalisation du droit à l'autodétermination.

En fin de compte, cependant, la Cour est restée dans le cadre politique reflété par les résolutions du Conseil de sécurité et dans celui de la solution à deux États. Dans l'avis sur le mur (2004), elle a appelé à la mise en œuvre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et à la création, par la voie de négociations, d'« un État palestinien coexistant avec Israël ». Dans l'avis sur l'illégalité de l'occupation (2024), elle a réaffirmé que la réalisation du droit à l'autodétermination du peuple palestinien inclut « son droit à un État indépendant et souverain, vivant côte à côte en paix avec l'État d'Israël à l'intérieur de frontières sûres et reconnues pour les deux États », comme le prévoient les résolutions du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale (par. 282–283). La Cour a réitéré cette position dans son avis de 2025 sur les obligations d'Israël envers l'ONU, en reprenant les termes de l'avis de 2024.

L'utilisation efficace des avis consultatifs (de la CIJ) dépend de leur intégration dans une stratégie politique et émancipatrice plus large.

Cette approche révèle une tension entre certains fondements juridiques sur lesquels la Cour s'est appuyée — en particulier ceux concernant le mandat, l'unité territoriale de la Palestine et le droit à l'autodétermination — et son adhésion persistante au cadre de la solution à deux États en tant que paradigme politique dominant au sein du système des Nations unies. À cet égard, il convient de noter que le juge Al-Khasawneh, dans son avis séparé annexé à l'avis sur le Mur (2004), a fait observer que la ligne verte est une arme à double tranchant et qu'elle n'est qu'une ligne d'armistice, et non la frontière internationale d'Israël. Cette observation met en évidence des questions juridiques non résolues concernant l'étendue territoriale de la souveraineté israélienne et l'expansion territoriale qui a dépassé ce qui avait été initialement envisagé dans le cadre du plan de partition de 1947.

Cette tension peut également refléter le contexte politique plus large dans lequel la Cour opère, notamment sa réticence à s'écarter des consensus politiques dominants, ainsi que les pressions diplomatiques exercées sur ses travaux par Israël et ses alliés. Ces pressions s'expriment souvent par des arguments récurrents selon lesquels une intervention judiciaire pourrait compromettre les négociations et les processus politiques existants.

Obligations des États tiers et normes impératives

L'importance pratique la plus significative des avis consultatifs de la CIJ sur la Palestine réside dans leurs implications pour les États tiers et les organisations internationales. Dans l'avis sur le Mur (2004), la Cour a estimé que les obligations erga omnes — c'est-à-dire les obligations envers la communauté internationale dans son ensemble — auxquelles Israël avait manqué comprenaient le respect du droit du peuple palestinien à l'autodétermination et certaines obligations découlant du droit international humanitaire. Sur cette base, elle a estimé que tous les États ne devaient ni reconnaître comme licite la situation créée par la construction du mur dans les territoires palestiniens occupés, y compris à Jérusalem-Est et dans ses environs, ni apporter aide ou assistance à son maintien. La Cour a en outre affirmé que tous les États, tout en agissant conformément à la Charte des Nations unies et au droit international, devaient veiller à la suppression de tout obstacle créé par le mur qui entrave l'exercice par le peuple palestinien de son droit à l'autodétermination.

La Cour est allée plus loin dans son avis sur l'illégalité de l'occupation (2024), en affirmant que le droit du peuple palestinien à l'autodétermination constitue une norme impérative (jus cogens) du droit international (paragraphe 233). Le respect de ce droit ne relève donc pas uniquement d'une relation entre Israël et le peuple palestinien. En tant que norme impérative, il lie tous les États et toutes les organisations internationales et ne peut faire l'objet d'aucune dérogation par accord. Ces conclusions revêtent une importance particulière car elles fournissent une base juridique permettant de demander des comptes aux États et aux acteurs internationaux qui contribuent, directement ou indirectement, au maintien de conditions empêchant la réalisation du droit à l'autodétermination du peuple palestinien.

Leur importance est encore renforcée par les conséquences juridiques plus larges qui en découlent. Les obligations envers la communauté internationale dans son ensemble ne se limitent pas à une partie en particulier ; elles concernent au contraire la communauté internationale dans son ensemble. Par conséquent, tout État — même s'il n'est pas directement concerné — peut invoquer la responsabilité pour leur violation et exiger leur respect. Les violations de ces obligations ne sont donc pas simplement des questions concernant les parties à un conflit ; elles engagent la responsabilité internationale et fournissent aux États et aux organisations internationales une base juridique pour prendre des mesures politiques ou juridiques visant à protéger les droits fondamentaux, y compris le droit à l'autodétermination.

Les normes impératives occupent une position supérieure au sein de l'ordre juridique international et ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation par accord. Reconnaître le droit à l'autodétermination comme une norme impérative renforce donc son statut juridique. Cela confirme que son respect n'est pas simplement une question politique ou négociable, mais une obligation juridique incombant à tous les États et à toutes les organisations internationales. Cela ouvre également la voie à une réévaluation des obligations des États et des organisations internationales face à la situation illicite dans les territoires palestiniens occupés, y compris les devoirs de non-reconnaissance et de non-assistance, ainsi que leurs implications pour les relations politiques, économiques et militaires avec Israël.

Dans le même temps, les interprétations juridiques ont divergé quant à la portée de ces obligations. Alors que certains chercheurs soutiennent que la Cour a élargi la responsabilité des États tiers pour y inclure l'obligation de s'abstenir de contribuer à l'économie de guerre d'Israël dans son ensemble, d'autres affirment qu'elle est restée dans un cadre plus prudent, en se concentrant principalement sur les obligations négatives découlant des violations des normes impératives sans développer une obligation positive correspondante de coopérer pour mettre fin à ces violations. Néanmoins, la Cour a fourni des orientations importantes sur certaines de ces obligations, notamment le devoir de s'abstenir de conclure des relations contractuelles avec Israël lorsque celui-ci agit au nom des TPO et l'obligation d'éviter toute relation économique ou commerciale liée aux TPO.

En ce qui concerne le rôle de l'ONU, la Cour a affirmé dans l'avis sur l'illégalité de l'occupation (2024) que l'Assemblée générale, et le Conseil de sécurité en particulier, ont la responsabilité de déterminer les mesures nécessaires pour mettre fin à la présence illégale d'Israël dans les TPO (paragraphe 281). Cependant, l'efficacité de ces conclusions ne peut être dissociée des dynamiques politiques mondiales et des rapports de force et d'alliance entre les grands États.

Le Conseil de sécurité s'est montré à maintes reprises inactif, notamment en raison de l'utilisation du droit de veto par les États-Unis, qui a empêché l'adoption de résolutions contraignantes concernant Israël. Par conséquent, il n'y a guère de raisons de compter sur le Conseil pour adopter des mesures obligatoires mettant en œuvre les conclusions des avis consultatifs de la Cour. De même, les propositions juridiques préconisant des restrictions à l'usage du veto dans les situations impliquant des violations de normes impératives restent, à l'heure actuelle, loin d'être concrétisées.

Cette inaction ne signifie toutefois pas que les effets juridiques des avis consultatifs dépendent exclusivement du Conseil de sécurité. Dans des affaires antérieures — notamment l'avis sur la Namibie (1971) et l'avis sur l'archipel des Chagos (2019) —, la CIJ a souligné le rôle juridique central de l'ONU, y compris de l'Assemblée générale, en matière de décolonisation et d'autodétermination. Dans l'avis sur l'archipel des Chagos en particulier, la Cour a souligné que l'Assemblée générale joue un rôle de premier plan dans l'achèvement du processus de décolonisation et que les États membres sont tenus de coopérer avec l'ONU pour atteindre cet objectif.

Conclusion

Dans sa déclaration annexée à l'ordonnance de mesures provisoires de la Cour dans l'affaire Afrique du Sud c. Israël (mai 2024), le juge Tladi a fait remarquer que « la Cour n'est qu'une cour ». La Cour ne dispose d'aucun mécanisme d'exécution pour contraindre au respect de ses arrêts et avis. La question centrale n'est donc pas de savoir si la Cour est capable, à elle seule, d'apporter des changements, mais plutôt comment ses avis et ses conclusions juridiques peuvent être mis à profit pour développer des outils politiques et juridiques plus efficaces visant à défendre les droits des Palestiniens et à renforcer la responsabilité internationale.

Les avis consultatifs de la Cour affirment que la responsabilité de faire face à la situation illégale en Palestine s'étend au-delà des Palestiniens pour inclure les États et les organisations internationales. Ils soulignent également la nécessité d'appréhender l'autodétermination palestinienne d'une manière qui englobe l'ensemble du peuple palestinien, plutôt que de réduire la question aux seuls territoires occupés en 1967.

Dans le même temps, l'utilisation efficace des avis consultatifs dépend de leur mise en œuvre dans le cadre d'une stratégie politique et émancipatrice plus large. Le droit international, malgré son importance, ne se substitue pas à la lutte politique. Son efficacité dépend au contraire de son utilisation à l'appui d'un projet de libération plus large qui défend les droits des Palestiniens, remet en cause le colonialisme de peuplement et fait progresser la responsabilité.

Recommandations

L'importance des avis consultatifs de la Cour dépend en fin de compte de la manière dont ils se traduisent en actions politiques, juridiques et institutionnelles. Les recommandations suivantes présentent certaines mesures à la disposition des acteurs clés à cet égard.

États tiers :

Au niveau national et bilatéral :

Mettre en œuvre l'obligation positive de coopération entre les États afin de mettre fin à la situation illicite identifiée par la Cour, plutôt que de limiter l'action au principe de non-reconnaissance. Cela inclut le soutien aux initiatives internationales et multilatérales visant à coordonner les mesures juridiques et diplomatiques et à mettre en œuvre les obligations affirmées par la Cour, y compris les initiatives émergentes telles que le Groupe de La Haye et les cadres similaires.

Mettre en place des mécanismes nationaux ou des comités juridiques spécialisés chargés d'examiner la conformité des politiques nationales et des relations bilatérales avec les obligations identifiées par la Cour et d'en surveiller régulièrement la mise en œuvre.

Réexaminer et résilier les accords militaires, de sécurité, économiques et commerciaux, ainsi que les transferts d'armes, directement ou indirectement liés à l'occupation israélienne de la Cisjordanie et de Gaza, aux colonies israéliennes, ou susceptibles de contribuer de toute autre manière à la poursuite de violations graves du droit international.

Aux Nations unies :

Recourir plus largement au mécanisme « Uniting for Peace » et s'appuyer sur l'expérience historique de l'Assemblée générale face aux régimes coloniaux et d'apartheid, y compris le précédent sud-africain.

Examiner la possibilité de recourir au processus d'examen des pouvoirs en tant que mécanisme procédural visant à renforcer la responsabilité politique au sein du système international, notamment, par exemple, en empêchant la délégation israélienne de participer à l'Assemblée générale.

Assurer la pérennité de l'UNRWA en : s'engageant à lui fournir un financement ; protégeant son mandat ; documentant et surveillant les violations dont elle est la cible ; adoptant des mesures visant à faire rendre des comptes aux responsables de ces violations ; garantissant la poursuite de ses opérations ; et s'opposant aux efforts visant à l'affaiblir ou à la remplacer.

Poursuivre la mise en œuvre des conclusions de la Cour concernant les prisonniers et détenus palestiniens, notamment en garantissant des visites humanitaires indépendantes, en interdisant la torture et les mauvais traitements, et en préservant les droits fondamentaux des personnes privées de liberté.

Organisations de défense des droits de l'homme et de défense juridique :

Développer et appliquer les outils juridiques issus des avis consultatifs afin de faire valoir la responsabilité par tous les moyens disponibles, notamment : les recours devant la CIJ (tels que Afrique du Sud c. Israël et Nicaragua c. Allemagne) ; l'exécution des mandats d'arrêt de la CPI et la poursuite des crimes internationaux ; les procédures nationales fondées sur la compétence universelle à l'encontre d'individus et d'entités gouvernementales impliqués dans l'occupation ou les activités de colonisation ; et les actions en justice visant la complicité des entreprises et des institutions, ainsi que les acteurs économiques et gouvernementaux qui la soutiennent.

Appeler l'UE à réexaminer ses relations et ses accords avec Israël à la lumière des violations persistantes du droit à l'autodétermination, y compris par des initiatives visant à suspendre l'accord d'association UE-Israël et à réévaluer les formes de coopération susceptibles de contribuer à ces violations.

Appeler l'Union africaine à assumer ses responsabilités au titre de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples concernant la lutte contre « le colonialisme, le néocolonialisme, l'apartheid, le sionisme et le démantèlement des bases militaires étrangères d'agression », et à veiller à ce que les États membres respectent les obligations internationales pertinentes.

Renforcer la coopération avec les mouvements de solidarité afin de faire pression sur les États et les organisations internationales pour qu'ils se conforment aux obligations juridiques énoncées par la Cour.

Soutenir les personnes, les institutions et les mécanismes nationaux et internationaux pris pour cible en raison de leur action en faveur de la défense des droits des Palestiniens et de la promotion de la responsabilité juridique internationale, notamment les juges, les experts des Nations unies, les organisations de défense des droits de l'homme et toute autre personne soumise à des pressions ou à des sanctions du fait de cette action.

Traduction : AFPS

Publié par : Al-Shabaka

Des colons attaquent Deir Jarir et tuent deux Palestiniens pendant la finale de football

Presse — 2026-07-20T10:35:30Z

Dimanche soir pendant la finale de la Coupe de monde de football, des dizaines de colons israéliens ont attaqué Deir Jarir village voisin de Taybeh dans le gouvernorat de Ramallah. Les colons ont volé du bétail appartenant aux villageois. Des habitants de Deir Jarir ont tenté de leur faire face mais les colons ont répliqué en leur tirant dessus. De nombreux coups de feu ont été entendus.

Two Palestinians were injured, one seriously, in confrontations that erupted after Israeli settlers, protected by occupation forces, attacked the village of Deir Jarir, northeast of Ramallah. pic.twitter.com/LHwE2FQZPP

— Eye on Palestine (@EyeonPalestine) July 19, 2026

Deux Palestiniens sont morts : Ahmed Adel Rashid Abu Makho, 26 ans, et Odeh Abdel-Rahman Farakhna, 53 ans. Ils ont ensuite tiré sur l'ambulance qui transportait les blessés.

Two Palestinians killed by Israeli occupation forces while attempting to repel settler raid in occupied West Bank
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Two Palestinian men were killed by Israeli occupation forces late Sunday night, 19 July, in the village of Deir Jarir, located east of the occupied West Bank city… pic.twitter.com/0WA41triOI

— The Cradle (@TheCradleMedia) July 20, 2026

Les colons étaient protégés par l'armée, comme souvent lors de leurs attaques de terreur. Les soldats sont allés jusqu'à couvrir des colons afin qu'ils puissent voler des moutons sans résistance des Palestiniens.

Tonight : soldiers covering for a settler as he steals a sheep from a home in Deir Jarir. During the same operation, two Palestinians were shot dead under circumstances that have yet to be clarified. What is clear ? The collaboration between the army and the settlers is absolute. pic.twitter.com/8j0No1naXX

— Breaking the Silence (@BtSIsrael) July 19, 2026

L'armée israélienne a ensuite envahi le village pour évacuer les colons. Après 2h dans le village, les soldats ont fermé et bloqué tous les accès. Ils ont imposé un checkpoint à 2h30 du matin.

A Ramallah, la diffusion du match de la finale de la Coupe du monde a été interrompue à l'annonce du meurtre des deux Palestiniens à Deir Jarir. Les supporters présents se sont rendus à l'hôpital de Ramallah pour participer à la procession funéraire.

The World Cup stops in Ramallah..
The screens at Al-Manara Square were turned off and the screening of the Argentina vs. Spain match was canceled, following the announcement of the martyrdom of two young men from the town of Deir Jarir.
The crowds that were watching the match… pic.twitter.com/ThPxTxxelA

— Eye on Palestine (@EyeonPalestine) July 20, 2026

Les colons s'acharnent sur Deir Jarir où ils ont déjà tué 8 Palestiniens depuis octobre 2023.

Ces tactiques de nettoyage ethnique sont utilisées par les colons israéliens pour pousser les Palestiniens au déplacement à force de harcèlement. Soutenues par le gouvernement d'Israël, elles sont appliquées à tous les villages de Cisjordanie occupée et se font de plus en plus fréquentes et violentes depuis octobre 2023.

Sources : source locale / Mohammad Hureini / Eye on Palestine / Breaking the Silence / The Cradle