Le Procureur Général d’Israël a publié vendredi un avis juridique selon lequel la Cour Pénale Internationale n’a aucune compétence en Cisjordanie ou à Gaza, dans la crainte que la CPI n’ouvre une enquête sur les actions d’Israël dans ces territoires, une décision que la Cour pourrait prendre dans un futur proche. En réaction, le service du procureur de la CPI a demandé que le tribunal décide s’il est compétent ou non en ce qui concerne ces territoires.

Dans un communiqué de presse, le Procureur Général Avichai Mendelblit déclare que le Bureau du Procureur de la CPI a procédé à un examen préalable en réponse à une requête introduite par les Palestiniens. Mais la CPI à laquelle Israël n’est pas partie, « est dénuée de compétence en ce qui concerne Israël ce qui fait que toute action des Palestiniens devant la Cour est juridiquement invalide ».

L’avis de Mendelblit, qui a été principalement diffusé en anglais afin d’atteindre un public plus large, explique que seuls les états souverains peuvent déléguer la compétence pénale au tribunal. Ceci disqualifie l’Autorité Palestinienne, même si soit-disant les Palestiniens ont rejoint le Statut de Rome de la CPI. Il avance également que « Israël a des prétentions juridiques valables sur le même territoire que celui pour lequel les Palestiniens cherchent à s’en remettre à la juridiction de la Cour ».

Les problèmes que les Palestiniens cherchent à résoudre par la requête à la CPI, énonce ensuite l’avis, ne doivent pas être traités devant les tribunaux, mais par des négociations. Mendelblit déclare que les Palestiniens sont « en train de chercher à rompre le cadre de travail accepté par les parties » et font pression sur la CPI « pour régler des problèmes politiques qui doivent être résolus par des négociations, et non par des procédures pénales ».

Mendelblit a déclaré qu’il pourrait envisager d’aborder à l’avenir des questions connexes dépassant celle de la compétence.

Mendelblit répondait alors à une déclaration faite au début de décembre par le Bureau du Procureur de la CPI, disant qu’il y avait un progrès notable vers une décision au sujet d’une enquête sur les actions d’Israël en Cisjordanie et à Gaza.

Le Bureau du Procureur a spécifiquement noté les allégations selon lesquelles Israël aurait été impliqué dans la démolition de biens palestiniens et l’expulsion de Palestiniens de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est. Il a également fait référence à l’Opération Barrière Protectrice en 2014, la guerre dans la Bande de Gaza, ainsi que le projet israélien pour évacuer les habitants du village bédouin de Khan al-Ahmar, et la construction par Israël de colonies en Cisjordanie.

En donnant ses raisons pour l’avis juridique, Mendelblit a déclaré que « seuls les états souverains peuvent déléguer la compétence pénale à la Cour. L’Autorité Palestinienne ne répond manifestement pas, au regard du droit international, aux critères définissant un état ». Le procureur général a ajouté que « Israël a des prétentions juridiques valables sur le même territoire ».

En outre, Mendelblit a affirmé que « en en référant à la CPI, les Palestiniens sont en train de chercher à rompre le cadre de travail accepté par les parties et à pousser la Cour à régler des problèmes politiques qui doivent être résolus par des négociations, et non par des procédures pénales ».

En 2015, Bensouda a commencé à enquêter pour savoir si Israël a perpétré des crimes de guerre dans les territoires palestiniens, y compris dans les colonies juives et à Gaza. En avril, après que les manifestations aient commencé à la barrière-frontière entre Israël et Gaza, le procureur a déclaré que la violence contre les civils pourrait constituer un crime international, tout comme l’utilisation de civils « pour protéger les activités de l’armée ».

Les mois derniers, Israël a transmis au tribunal international – par l’intermédiaire d’une tierce partie – des documents qui se rapportent à la Guerre de Gaza de 2014. Des responsables politiques et de la sécurité ont exprimé leur préoccupation devant la possibilité que le tribunal ouvre une enquête pénale, qui conduirait à une vague de poursuites judiciaires à l’encontre de ceux impliqués à Gaza, comprenant l’éventualité qu’ils soient arrêtés lors de leur entrée dans des pays étrangers.

En septembre, la direction palestinienne a déposé une requête auprès de la Cour Pénale Internationale, en appelant à entamer des procédures juridiques contre Israël à propos de ses actions à Khan al-Ahmar.

Le Ministère des Affaires étrangères a répliqué en disant que « le rapport annuel du bureau du procureur sur ses enquêtes préalables vient d’être publié et nous examinons la question. Comme chacun sait, Israël n’est pas membre de la Cour Pénale Internationale et notre position claire est que ce tribunal n’a pas autorité pour traiter du conflit israélo-palestinien, parce que, entre autres, l’Autorité Palestinienne n’est pas un état. Nous attendons du procureur qu’il décide la même chose à l’issue de l’enquête préalable ».

Traduit de l’anglais par Yves Jardin, membre du GT prisonniers de l’AFPS