Le 21 novembre, la Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale (CPI), en rejetant tous les recours posés par l’État israélien pour la déclarer incompétente à l’égard de la situation dans l’État de Palestine en général, et à l’égard des ressortissants israéliens plus spécifiquement, a émis des mandats d’arrêt visant le Premier ministre israélien, Benyamin Netanyahou, et son ancien ministre de la Défense israélien, Yoav Gallant.
Ces mandats ont été émis pour « crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis au moins du 8 octobre 2023 et au moins jusqu’au 20 mai 2024 ».
Il s’agit d’une incontestable première victoire pour tous les défenseurs du Droit international et un premier pas sur le chemin de la justice pour le peuple palestinien.
À la lecture du communiqué publié par la CPI, il apparaît que celle-ci considère avoir « des motifs raisonnables de croire » que M. Netanyahu et M. Gallant « portent la responsabilité pénale » des crimes suivants : « le crime de guerre consistant à utiliser la famine comme méthode de guerre », « crimes contre l’humanité » parmi lesquels des « meurtres, persécution et autres actes inhumains » et la perpétration d’« attaques intentionnellement dirigées contre la population civile ».
En ciblant ainsi deux des principaux responsables, parmi d’autres, du génocide perpétré contre la population palestinienne de Gaza depuis octobre 2023, la CPI demande de fait aux 124 pays ayant ratifié le traité de Rome, qui en ont normalement l’obligation, de les interpeller.
Pour la première fois, il est potentiellement question que des responsables politiques israéliens de premier plan, alliés des États occidentaux et particulièrement des États-Unis puissent se retrouver devant ce qui devrait être un Tribunal International pour la Palestine.
Il reste que le chemin à parcourir est encore long, même si les Pays-Bas, la Belgique, l’Espagne et l’Irlande annoncent qu’ils respecteront la décision de la CPI. Certains pays membres de l’UE, alliés de longue date d’Israël, n’en feront rien malgré les déclarations du chef de la diplomatie de l’UE, Josep Borrell, qui a clairement indiqué que la décision de la Cour devait être respectée.
Les autorités françaises qui prétendent « se conformer aux statuts de la Cour » tardent à exprimer un engagement ferme à exécuter les mandats d’arrêt de la Cour pénale internationale. Elles doivent le faire sans tergiverser davantage et soutenir résolument l’action de la CPI.
Après la résolution de l’Assemblée Générale des Nations-Unies du 18 septembre 2024, votée par une large majorité d’États dont la France, selon laquelle l’occupation et l’annexion du territoire palestinien par Israël sont illégales et doivent cesser au plus vite, cette décision de la CPI est un formidable encouragement à poursuivre les mobilisations partout en France pour l’obtention d’un cessez-le-feu immédiat et pérenne à Gaza comme au Liban.
C’est aussi un encouragement à poursuivre les actions de solidarité pour que cessent les attaques criminelles des colons et de l’armée d’occupation en Cisjordanie y compris à Jérusalem-Est. L’impunité n’est plus de mise pour les criminels israéliens et doit être battue en brèche définitivement.
L’Association France Palestine Solidarité appelle à renforcer les manifestations et rassemblements comme celui qui aura lieu mercredi 27 novembre à Strasbourg devant le Parlement européen en avant-première de la journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien qui a lieu deux jours plus tard.
L’Union européenne et la France en particulier doivent prendre leurs responsabilités et assurer la protection du peuple palestinien !
- Arrêt immédiat de l’agression du peuple palestinien : Cessez-le-feu immédiat - Fin de la colonisation, de l’occupation, de l’apartheid !
- Fin de l’impunité d’Israël : Des sanctions maintenant - Suspension de l’accord d’association !
- Droit à l’autodétermination du peuple palestinien : Justice, égalité, liberté - Reconnaissance de l’État de Palestine !
Le Bureau National de l’AFPS, le 22 novembre 2024
Photo : montage AFPS © Jack Sanders/Chad J. McNeeley/Secrétariat de la défense des Etats-Unis
