Historique
Lorsque France Télécom a acquis Orange en 2000, la société israélienne de téléphonie Partner Communications – alors filiale du groupe Hutchison comme la société Orange – ne faisait pas partie de la transaction. Partner bénéficiait à l’époque d’une licence de la marque Orange, sous laquelle il est connu en Israël et en Cisjordanie, concédée en 1998 par Hutchison à titre gracieux jusqu’en 2013. Avant la fin de cette période, en 2012, des négociations devaient se tenir afin de déterminer si Partner voulait continuer à utiliser la marque Orange, une redevance étant alors à négocier.
En octobre 2009 la société Scailex, détenue par l’homme d’affaires israélien Ilan Ben Dov, a acquis 51% de Partner cédé par Hutchison.
L’accord de licence de marque venant à échéance et devant être revu à l’été 2012, les deux parties, France Télécom et Partner, avec son nouvel actionnaire majoritaire, ont anticipé et conclu un nouvel accord, évoqué ci-dessus, bien plus étendu que la simple licence de marque.
Un partenariat stratégique
En mai 2011 France Télécom a signé un nouvel accord de partenariat avec l’entreprise israélienne Partner Communications :
- Partner pourra continuer à utiliser la marque Orange en échange d’une redevance (7,3 M$ soit 5 M€) ;
- Partner pourra utiliser les conseils de France Télécom pour améliorer son réseau de téléphonie ;
- Par l’intermédiaire de France Télécom, Partner pourra se joindre au consortium France Télécom-Deutsche Telekom récemment mis en place pour l’achat de matériels. Partner pourra bénéficier ainsi d’économies d’échelle importantes.
Cet accord va au-delà de la simple licence de marque précédemment en vigueur entre France Télécom et Partner. Il fait de France Télécom un partenaire stratégique de Partner. [1]
Partner et les territoires palestiniens militairement occupés. [2]
Il y a quatre opérateurs israéliens en téléphonie mobile : Cellcom, Partner, Pelephone et MIRS.
Tous les quatre ont des infrastructures, des antennes érigées dans les territoires palestiniens occupés (TPO). Une étude de l’organisation israélienne Yesh Din révèle que ces matériels, sont installés dans les colonies israéliennes, et de ce fait implantés sur des terres palestiniennes confisquées à cet effet par l’occupant. Grâce à cela elles fournissent des services aux colons et aux militaires israéliens.
De plus ces sociétés opèrent aussi sur le marché palestinien.
L’occupation militaire leur assure un avantage compétitif certain sur les opérateurs palestiniens. Ces derniers ne sont pas autorisés à installer des antennes dans près de 60% de la Cisjordanie, dont Jérusalem, entièrement sous contrôle israélien. En outre l’attribution de fréquences à un opérateur palestinien est plus que limitée. En conséquence, un rapport de la Banque Mondiale publié en janvier 2008 indique que 20% à 45% du marché de téléphonie mobile palestinienne était, à l’époque, entre les mains des entreprises israéliennes.
Même en utilisant des fournisseurs palestiniens, les clients palestiniens doivent compter sur les entreprises israéliennes en raison des restrictions sur la construction des infrastructures de télécommunication palestiniennes. Les opérateurs palestiniens doivent passer par des opérateurs israéliens pour tout appel international ainsi que pour ceux reliant la Cisjordanie et Gaza et même pour des appels entre différentes régions de Cisjordanie. Et bien sûr les entreprises israéliennes perçoivent un pourcentage sur tous les revenus d’interconnexion des appels entre des opérateurs palestiniens et israéliens.
En violation des Accords d’Oslo, les entreprises israéliennes ne paient pas d’impôts à l’Autorité palestinienne (AP) pour leur activité commerciale sur le marché palestinien. Le rapport de la Banque mondiale estime que la perte de recettes fiscales annuelles de l’AP s’élève de ce fait à 60 millions de dollars. L’AP a demandé de bannir les opérateurs israéliens des villes palestiniennes.
Partner, tout autant que les autres opérateurs, bénéficie de l’occupation. Il disposait en août 2009 de 165 antennes et installations de communication en Cisjordanie et dans les hauteurs du Golan occupés militairement et en 2011 ce nombre est passé à 176. Partner a des boutiques dans plusieurs colonies de Cisjordanie notamment à Ariel, Beithar Illit, Modi’in Illit et Mishor Adoumim.
Partner viole le droit international et les Conventions de Genève.
Ainsi qu’il a été relevé, il résulte en effet de l’article 46 du règlement de La Haye de 1907 que lors d’une occupation la propriété privée doit être « respectée » et« ne peut pas être confisquée » et de l’article 147 de la 4e Convention de Genève que constituent une infraction grave à cette Convention « la destruction et l’appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire. » La Cour Pénale Internationale, définit comme crimes de guerre les violations de ces dispositions lorsqu’elles visent des personnes ou des biens protégés par les dispositions des Conventions de Genève.
L’accord de partenariat entre France Télécom et Partner est inacceptable
Le soutien apporté par France Télécom à Partner se traduit par une participation indirecte à toutes les violations du droit commises par Partner dès lors qu’il y a participation à la commission de ces infractions graves notamment à la quatrième Convention de Genève (article 121-7 du Code Pénal).
L’Association France Palestine Solidarité demande à France Télécom de rompre cet accord parce que Partner viole le droit international, participe à la colonisation et profite directement de l’occupation :
- Partner dispose de 176 antennes et relais sur des terres palestiniennes confisquées par l’armée israélienne et les colons ;
- Partner, avec les autres opérateurs israéliens, profite de l’interdiction faite par l’armée israélienne aux opérateurs palestiniens d’installer leurs antennes dans 60% de la Cisjordanie limitant ainsi leur accès au marché local ;
- Partner conserve à son profit des taxes et autres montants dus aux palestiniens ;
- Partner a des boutiques dans les colonies israéliennes ;
- Partner assure avec son réseau le service aux colons, aux militaires et à l’armée d’occupation israélienne.
Boutiques Partner Orange dans la colonie de Ariel - voir la fiche détaillée sur la colonie de Ariel
Antennes dans la colonie de Migron
Voir la lettre envoyée par Jean-Claude Lefort, président de l’AFPS, au PDG de France Télécom.