Avis consultatif de la Cour de justice internationale sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est
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QUALITÉS (1-21)
I. COMPÉTENCE ET POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE (22-50)
A. Compétence (23-29)
B. Pouvoir discrétionnaire (30-49)
1. Point de savoir si la demande concerne un différend entre deux parties, dont l’une n’a pas consenti à la compétence de la Cour (33-35)
2. Point de savoir si l’avis de la Cour aiderait l’Assemblée générale à exercer ses fonctions (36-37)
3. Point de savoir si l’avis de la Cour pourrait compromettre le processus de négociation entre Israël et la Palestine (38-40)
4. Point de savoir si un avis consultatif aurait une incidence négative sur les travaux du Conseil de sécurité (41-43)
5. Point de savoir si la Cour dispose d’informations suffisantes lui permettant de donner un avis consultatif (44-47)
6. Point de savoir si la formulation des questions est biaisée (48-49)
II. CONTEXTE GÉNÉRAL (51-71)
III. PORTÉE ET SENS DES QUESTIONS POSÉES PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (72-83)
IV. DROIT APPLICABLE (84-102)
V. POLITIQUES ET PRATIQUES D’ISRAËL DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ (103-243)
A. Question de l’occupation prolongée (104-110)
B. Politique de colonisation (111-156)
1. Vue d’ensemble (111-114)
2. Transfert de la population civile (115-119)
3. Confiscation ou réquisition de terres (120-123)
4. Exploitation des ressources naturelles (124-133)
5. Extension de la législation israélienne (134-141)
6. Déplacement forcé de la population palestinienne (142-147)
7. Violence contre les Palestiniens (148-154)
8. Conclusion concernant la politique israélienne de colonisation (155-156)
C. Question de l’annexion du Territoire palestinien occupé (157-179)
1. Notion d’annexion (158-161)
2. Actes accomplis par Israël qui équivalent à une annexion (162-173
3. Interdiction de l’acquisition de territoire par la force (174-179)
D. Question des lois et mesures discriminatoires (180-229)
1. Portée de la question a) (180-184)
2. Notion de discrimination (185-191)
3. Politique relative aux permis de résidence (192-197)
4. Restrictions à la liberté de circulation (198-206)
5. Démolition de biens (207-222)
a) Démolitions punitives (208-213)
b) Démolitions pour défaut de permis de construire (214-222)
6. Conclusion concernant les lois et mesures discriminatoires adoptées par Israël (223-229)
E. Question de l’autodétermination (230-243)
VI. EFFETS DES POLITIQUES ET PRATIQUES D’ISRAËL SUR LE STATUT JURIDIQUE DE L’OCCUPATION (244-264)
A. La portée de la première partie de la question b) et le droit applicable (244-251)
B. La manière dont les politiques et pratiques israéliennes influent sur le statut juridique de l’occupation (252-258)
C. La licéité de la présence continue d’Israël dans le Territoire palestinien occupé (259-264)
VII. CONSÉQUENCES JURIDIQUES DÉCOULANT DES POLITIQUES ET PRATIQUES D’ISRAËL ET DE L’ILLICÉITÉ DE LA PRÉSENCE D’ISRAËL DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ (265-283)
A. Conséquences juridiques pour Israël (267-272)
B. Conséquences juridiques pour les autres États (273-279)
C. Conséquences juridiques pour l’Organisation des Nations Unies (280-283)
DISPOSITIF