Le 2 Novembre 2020, les forces israéliennes ont envahi la maison de Mme Khitam Al-Saafin à Ramallah, l’ont arrêtée et l’ont placée sous le coup d’une détention administrative de six mois. Khitam, 59 ans, est la Présidente de l’Union des Comités de Femmes Palestiniennes - UPWC/UCFP, membre du secrétariat de l’Union Générale des Femmes Palestiniennes, Défenseuse éminente des Droits Humains et militante en Palestine. Son travail pour « l’émancipation des femmes palestiniennes » et ses actions de « plaidoyer contre les violations des droits humains résultant de l’occupation israélienne » sont reconnus tant aux niveaux régional qu’international. Elle est active au Forum Social Mondial et est membre de la Coalition Régionale des Défenseuses des Droits Humains des Femmes au Moyen-Orient et en Afrique du Nord – elle correspond à la définition des « défenseurs des droits humain » des lignes directrices de l’Union européenne.
A la suite de son arrestation, le 9 novembre, le commandant militaire israélien a annoncé que Khitam serait incarcérée pendant 6 mois sous le régime de la détention administrative (DA) et l’a transférée à la Prison d’Ofer. Après l’ appel interjeté par ses avocats, Khitam est en détention administrative pour au moins 4 mois sans inculpation, sans procès ou condamnation ni date de libération, étant donné que les ordres de DA restent sujet à renouvellement. Ce n’est que le dernier jour de son ordre de DA en cours - 1er mars 2021 - qu’elle sera informée si elle sera libérée ou détenue pour une période prolongée de 4 à 6 mois. Cette pratique équivaut à une forme de torture psychologique, tout comme les mauvais traitements infligés systématiquement aux femmes palestiniennes pendant les arrestations et détentions illégales, les interrogatoires et dans les prisons israéliennes - en particulier les Prisons de Hasharon et de Al-Damun, où Khitam a été et sera détenue.
Les agressions et le harcèlement des militants des droits humains en Palestine font partie de la politique d’Israël qui vise à réduire au silence celles et ceux qui expriment et défendent leur opposition aux politiques de l’occupation israélienne, y compris les défenseurs des droits humains, les responsables de la société civile, ainsi que les députés. Pour ce qui concerne madame Saafin elle est ciblée par les autorités israéliennes « uniquement en raison de son travail pacifique et légitime de défense des droits humains »
L’utilisation arbitraire de la détention administrative est une grave violation du droit international humanitaire et des Droits des l’Homme, en particulier des articles 66, 72 et 78 de la Quatrième Convention de Genève, selon lesquels les personne protégées ont droit à un procès équitable sauf s’il existe des « raisons de sécurité impérieuse ». Reconnaissant son usage abusif par les autorités israéliennes, le rapporteur spécial des Nations unies Michael Lynk a récemment publié une déclaration appelant Israël à « abolir sa pratique de la détention administrative, libérer les détenus qu’il détient actuellement et respecter strictement le droit international dans la mise en œuvre de ses opérations de sécurité »
Israël retient systématiquement et massivement des prisonniers et détenus politiques palestiniens sans procès ni charges et sans communiquer de preuve, donc en détention administrative. En novembre 2020, 4 500 Palestiniens étaient détenus dans les prisons israéliennes, dont 370 en détention administrative.
Les signataires de cet appel condamnent la détention de Madame Al-Saafin qui s’ajoute aux centaines d’arrestations arbitraires qu’Israël a perpétrées à l’encontre des Palestiniens. Nous condamnons aussi l’aggravation du harcèlement et des poursuites judiciaires contre les défenseurs des droits humains, les femmes qui défendent les droits humains, et les organisations de défense des droits humains.
Nous appelons l’Union Européenne - en accord avec les positions déjà établies de l’UE sur la pratique de la détention administrative en Israël, et la protection des défenseurs des droits de l’homme et de la société civile - à prendre toutes les mesures à leur disposition pour :
– Assurer la libération immédiate par Israël de la défenseure palestinienne des droits humains Khitam Al-Saafin ;
– Veiller à ce qu’Israël mette fin à la pratique de la détention administrative et libère tous les défenseurs des droits de l’homme actuellement détenus ;
– Appeler Israël à respecter les Droit humains et le droit international humanitaire ainsi que les droits de tous les prisonniers et détenus palestiniens qu’il retient ;
– Reconnaître et soutenir le travail de l’UPWC et des Organisations des Droits Humains, dans le respect des Lignes directrices européennes sur les Défenseurs des Droits Humains.
Nous appelons les députés européens membres de la Sous-commission des Droits de l’Homme et des Délégations pour les relations avec la Palestine, à soumettre immédiatement le cas de Mme Khitam Al-Saafin au Parlement Européen et dans les institutions compétentes de l’Union Européenne, telles que la Commission Européenne et le Service Européen pour l’Action Extérieure, en réitérant la "préoccupation" de longue date et répétée de l’UE sur le recours par Israël à la détention administrative sans inculpation formelle, et en appelant Israël à respecter le droit humanitaire international envers tous les prisonniers et détenus palestiniens, et à mettre fin à la pratique par Israël de la détention administrative. Plus particulièrement, nous vous appelons à :
– Ecrire une lettre au Haut Représentant/Vice-Président Joseph Borrell pour mettre en lumière le cas de Khitam Al-Saafin en tant qu’exemple de la pratique systémique par Israël de la détention administrative à l’encontre des défenseurs et militants palestiniens des droits humains. Demander qu’il se mettre en relation avec l’Etat d’Israël en l’exhortant à libérer tous ceux qui sont détenus sous le coup de la détention administrative sans procès ni inculpation, parmi lesquels Khitam Al-Saafin. En outre, rappeler à Israël ses obligations, en vertu du droit international humanitaire et des droits de l’homme, envers les prisonniers et détenus palestiniens.
– Publier une déclaration publique condamnant la pratique par Israël de la détention administrative à l’encontre des défenseurs et militants palestiniens des droits humains, tels que Khitam Al-Saafin.
– Ecrire une lettre à la Représentante Spéciale de l’UE pour le Processus de Paix au Moyen-Orient, Susanna Terstal, pour soulever auprès des autorités israéliennes la question de la détention administrative - particulièrement de la toute récente arrestation de Khitam Al-Saafin, en demandant qu’elle prenne fin – et ainsi que la libération de tous les prisonniers.
Traduit de l’original par Y.J. et A.T.
Signataires :
1. Association Belgo-Palestinienne WB
2. Association France Palestine Solidarité (AFPS)
3. Cairo Institute for Human Rights Studies (CIHRS)
4. CIG - Confederación Intersindical Galega
5. CNCD-11.11.11
6. European Coordination of Committees and Associations for Palestine (ECCP)
7. European Trade Union Network for Justice in Palestine
8. FIDH - International Federation for Human Rights, within the framework of the Observatory for the Protection of Human Rights Defenders
9. Finnish Peace Committee
10. Fundación Mundubat
11. Lawyers for Palestinian Human Rights (LPHR)
12. Norwegian People’s Aid
13. Norwegian Union of Municipal and General Employees (Fagforbundet)
14. NOVACT - International Institute for Nonviolent Action
15. OMCT (World Organisation Against Torture), within the framework of the Observatory for the Protection of Human Rights Defenders
16. Paz con Dignidad
17. Scottish Palestine Solidarity Campaign
18. SOS Racismo Portugal
19. SUDS – Internacionalisme Solidaritat Feminismes
20. The Norwegian Palestine Committee
21. The Palestinian Human Rights Organisations Council (PHROC) and its members :
22. Al Haq Organization - Law in the Service of Mankind
23. Al Mezan Center for Human Rights
24. ADDAMEER Prisoner Support and Human Rights Association
25. Palestinian Centre for Human Rights
26. DCI - Defense for Children International - Palestine
27. Jerusalem Legal Aid and Human Rights Center
28. Aldameer Association for Human Rights
29. Ramallah Center for Human Rights Studies
30. Hurryyat - Center for Defense of Liberties and Civil Rights
31. The Independent Commission for Human Rights (Ombudsman Office) - Observer Member
32. Muwatin Institute for Democracy and Human Rights - Observer Member
33. Union of Palestinian Women Committees (UPWC)
34. Unite the Union - trade union
35. Un Ponte Per (UPP)