Le 17 février 2021, Al-Haq a introduit un recours urgent auprès des Procédures spéciales des Nations unies concernant la violence des colons d’Yitzhar contre les Palestiniens et leurs biens. Adressé à cinq Rapporteurs spéciaux des Nations unies dont le Rapporteur spécial sur la Situation des Droits de l’Homme dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967, le Professeur Michael Lynk, ce recours urgent présente plus de dix attaques violentes de la part des colons d’Yitzhar, illustrant l’impunité institutionnelle et systématique d’Israël. Il met aussi en évidence le fait que les forces d’occupation (IOF) regardent passivement, en toute illégalité, quand les colons israéliens attaquent les Palestiniens mais qu’en plus elles recourent à la force contre les Palestiniens ainsi pris pour cibles.

Les attaques de la population palestinienne protégée et de ses biens par les colons en Cisjordanie occupée sont un phénomène largement répandu, ancien, et qui empire.

Ces attaques sont renforcées par la défaillance systématique d’Israël à mener des enquêtes et à engager des poursuites contre les colons coupables, créant ainsi un climat d’impunité.

Mettant en lumière ces défaillances, la ’Mission internationale d’Établissement des Faits sur les Colonies’ des Nations unies a conclu dans son rapport de 2013 qu’il “existe une discrimination institutionnalisée contre le peuple palestinien quand il s’agit de lutter contre la violence.” [1]

Etablie sur des terres appartenant à six villages du gouvernorat de Naplouse : ‘Asira al-Qibliyya, Huwwara, Bourin, Madama, ‘Einabus et ‘Ourif en 1983, la colonie d’Yitzhar continue à se développer sur des terres appartenant à des fermiers de ces six villages, huit colonies au moins [2] étant établies en partie sur des terres privées palestiniennes. [3]

Les colons venus illégalement de la colonie d’Yitzhar sont bien connus pour les attaques violentes qu’ils commettent fréquemment et pour les actes de harcèlement et d’intimidation à l’encontre des Palestiniens, y compris contre les troupeaux, les arbres et les terres agricoles de même que les maisons et les biens des Palestiniens qui habitent les villages avoisinants [4]. Ces attaques incluent des coups, des jets de pierres, des tirs à balles réelles sur les villageois, l’incendie des terres agricoles, des arbres et des voitures, le déracinement d’arbres, la confiscation et le pillage des ressources naturelles dont l’eau et la terre. On compte aussi des attaques contre des rassemblements pacifiques et leur interdiction, le refus de permettre l’accès aux biens et aux moyens de subsistance, des inscriptions haineuses peintes sur les voitures, les murs et d’autres propriétés des Palestiniens.

La plupart de ces attaques se déroulent sous les yeux attentifs de l’IOF quand elles ne sont pas encouragées par les soldats.

Le garde de sécurité d’Yitzhar, Isaac Levy, surnommé ‘Yaqoub’, est plus que d’autres tristement célèbre pour le rôle qu’il joue dans l’organisation d’attaques fréquentes des six villages et parce qu’il donne des ordres aux soldats pendant les attaques [5].

Dans son recours urgent, Al-Haq demande l’intervention immédiate des Procédures spéciales des Nations unies pour protéger la population palestinienne protégée des attaques systématiques et continuelles des colons, attaques menées en toute impunité institutionnelle, et en particulier pour :

1. Exiger qu’Israël, puissance occupante, arrête immédiatement de planifier, construire et étendre les colonies illégales, qu’il prenne progressivement des mesures pour démanteler les colonies existantes et leurs infrastructures et qu’il retire les colons de la Palestine occupée (TPO) ;

2. Appeler Israël à garantir la protection de la population civile palestinienne dans le TPO en prenant toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que la loi sera effectivement appliquée contre les colons coupables et que des enquêtes seront menées dans les cas de violence par les colons ;

3. Appeler Israël à permettre aux victimes d’avoir accès à la justice et à des recours effectifs, y compris en s’assurant qu’il y ait enquête sur les incidents, des poursuites contre les coupables potentiels et des réparations pour son inaction dommageable ;

4. Appeler Israël à cesser toute politique et pratique qui participe au régime d’apartheid contre le peuple palestinien, particulièrement en ce qui concerne l’application de la loi et l’accès à la justice ;

5. Appeler les États Tiers à se conformer à leurs obligations de respecter et faire respecter les Conventions de Genève en adoptant des mesures immédiates effectives pour contraindre Israël à se plier à ses obligations au regard du droit international humanitaire ;

6. Appeler les États Tiers à agir et à prendre des mesures contre la politique de colonisation israélienne immédiatement, y compris en imposant l’interdiction des importations des colonies, en soutenant et en approuvant les mécanismes disponibles pour contrer l’expansion de la colonisation israélienne illégale, avec parmi eux la base de données des Nations unies sur toutes les entreprises impliquées dans ou avec des colonies, enfin en prenant toutes les mesures nécessaires pour garantir qu’ Israël applique réellement la loi et enquête sur les violences commises par les colons ;

7. Exhorter les États membres des Nations unies à prendre des mesures concrètes pour poursuivre l’application des recommandations de la "Mission internationale d’Établissement des Faits sur les Colonies" des Nations unies ainsi que les rapports et résolutions précédents ;

8. Exhorter spécifiquement l’Union européenne à adopter des mesures restrictives sur l’importation de produits, de biens et de services provenant des colonies israéliennes illégales dans le TPO, notamment en appuyant la proposition d’interdire très largement le commerce avec et le soutien aux colonies illégales [6] ;

9. En appeler publiquement à la justice et à la mise en responsabilité d’Israël dans la violation systématique, ancienne et largement répandue, des droits humains du peuple palestinien, ce qui comprend des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. Ceci en soutenant publiquement la récente décision de la Chambre préliminaire de la CPI, en incitant la procureure a commencer immédiatement, sans autre délai, une enquête complète et approfondie de la CPI sur la Situation dans l’Etat de Palestine, et ;

10. Exhorter les Etats Tiers et la communauté internationale à coopérer pleinement avec le Bureau de la Procureure, en vertu des obligations de l’Article 86 du Statut de Rome et en conformité avec l’Article 1 commun aux quatre Conventions de Genève ainsi que l’Article 146 de la Quatrième Convention de Genève de façon à s’assurer de l’arrestation et du transfert à La Haye des personnes soupçonnées et accusées de crimes internationaux dans le TPO, ceci afin d’empêcher que continuent des crimes internationaux contre le peuple palestinien.

>> Lire l’intégralité en anglais du recours urgent (en anglais)

Traduction AFPS