Ce gouvernement a continué la présentation de lois arbitraires pour soutenir l’occupation, encourager la colonisation et refuser les principes des droits de l’homme.
Depuis 2015, plus de 120 projets de loi ont été présentés dont 30 sont entrés dans la phase de la préparation, et 13 lois ont déjà été approuvées par la Knesset, à savoir :
La loi autorisant l’alimentation forcée des prisonniers en grève de la faim :
Le gouvernement israélien a approuvé le 14/06/2015 un projet de loi autorisant l’alimentation forcée des prisonniers palestiniens en grève de la faim. La Knesset a approuvé à son tour ce projet le 30/07/2015.
La Croix-Rouge internationale et la Fédération internationale des médecins condamnent cette pratique qui est une forme de torture immorale et incompatible avec les normes de la profession médicale, et qui met en danger la vie des prisonniers en grève de la faim.
L’Association médicale israélienne considère que la pratique s’apparente à de la torture et comporte des risques pour la santé, et a exhorté tous les médecins en Israël ne pas respecter cette loi, et à refuser de participer à l’alimentation forcée des prisonniers.
Une loi qui permet de condamner à de longues peines des enfants qui lançaient des pierres
La Knesset israélienne a approuvé en troisième lecture le 21/07/2015 une loi à deux niveaux qui décrit le jet de pierre comme un crime. Dans le premier niveau, la loi prévoit une peine d’emprisonnement de 10 ans pour les lanceurs de pierre, même sans apporter la preuve de l’intention de tuer, et pour le deuxième niveau, la loi prévoit une peine maximale de 20 ans pour jet de pierres si l’intention de tuer est prouvée. Le gouvernement israélien a approuvé cette loi le 11/ 10/2015.
Loi qui aggrave la peine minimale à l’encontre des jeteurs de pierres à Jérusalem :
La Knesset a approuvé le 02/11/2015 un projet de loi présenté par la ministre israélienne de la Justice Eilat Shaked, qui prévoit une peine d’emprisonnement ferme allant de 2 à 4 ans sur les jeteurs de pierres, et le retrait des allocations de l’assurance nationale dédiées aux prisonniers de Jérusalem, et en les obligeant à indemniser les Israéliens touchés.
Concernant les enfants de Jérusalem, la loi prévoit de supprimer les allocations familiales et les bourses d’études, les aides sociales, les allocations d’invalidité et les allocations pour les veuves et autres.
Le projet de loi conduit à la condamnation d’une personne pour incitation à la violence sans apporter la preuve matérielle de cette incitation, ce qui a été considéré comme une violation de la liberté d’expression et de protestation, en particulier pour les personnes qui s’expriment sur les réseaux sociaux.
Une loi qui permet de juger les enfants de moins de 14 ans :
La Knesset a approuvé le 25/11/2015 un projet de loi qui permet la poursuite et l’emprisonnement des enfants de moins de 14 ans, ceci concerne les enfants palestiniens qui relevaient des lois sur les mineurs dans le droit civil israélien comme les enfants de Jérusalem.
La loi prévoit qu’un tribunal peut poursuivre et condamner des enfants dès l’âge de 12 ans, mais la peine d’emprisonnement ne sera applicable qu’à l’âge de 14 ans, de sorte que la responsabilité pénale est abaissée à 12 ans, ce qui veut dire qu’un enfant de 12 ans peut être arrêté et interrogé et après avoir été reconnu coupable, il sera envoyé dans une maison de redressement jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 14 ans.
Selon l’Association pour les droits civils en Israël, la majorité des États interdisent l’emprisonnement des enfants âgés de moins de 14 ans, et certains interdisent même l’emprisonnement des enfants de plus de 14 ans.
La loi permettant les inspections physiques, et sans la présence de soupçons :
Le comité ministériel israélien de législation a approuvé le 19/10/2015 un projet de loi donnant compétence à la police israélienne de procéder à une inspection physique, même sur les passants et même sans le moindre soupçon, sous prétexte de lutte contre la violence, et donc tous les palestiniens sont assujettis à des fouilles physiques sans soupçon concret.
Loi qui exempte les agents de renseignements de documenter les interrogatoires :
La Knesset israélienne a approuvé le 25/06/2015 l’extension d’une clause de loi temporaire, qui exonère les services de renseignements israéliens et la police israélienne de documenter les enquêtes en audio et vidéo, et cela pour une durée supplémentaire de 5 ans.
La documentation des enquêtes par le son et l’image empêcherait la pratique de la torture contre les détenus, et empêche l’utilisation de méthodes illégales qui sont encore pratiquées dans les salles d’interrogatoire israéliennes pour extorquer des aveux. Cela signifie que les méthodes illégales utilisées lors de l’interrogatoire des détenus se poursuivront.
L’application du droit pénal israélien dans les territoires occupés en faveur des colons :
Le commandant militaire de la région centrale de l’armée israélienne Nitzan Alon a signé un ordre militaire qui prévoit le remplacement du statu quo, et l’application de la loi israélienne en Cisjordanie, au bénéfice des colons en Cisjordanie afin qu’il n’y ait pas de distinction selon lui, entre eux et le reste des Israéliens.
Il a également signé un ordre militaire qui permet d’appliquer le droit pénal israélien sur les Palestiniens qui sont jugés dans les territoires occupés, tandis que "la loi Dromi" exempte de la responsabilité pénale les colons qui tirent avec une arme à feu sur les habitants palestiniens.
Le projet de loi qui permet l’exécution des prisonniers :
La Knesset a présenté le 02/06/2015 un nouveau projet de loi prévoyant l’exécution des prisonniers palestiniens sous prétexte d’être reconnus coupables de meurtre d’israéliens, le projet a été présenté par un membre de la Knesset du parti "Yisrael Beiteinu".
Le projet de loi qui permet de condamner des Palestiniens sans le moindre soupçon :
Le 27/07/2015 le Comité ministériel de législation dans le gouvernement israélien a approuvé le projet de "loi antiterroriste", présenté par la ministre israélienne de la Justice pour faciliter aux services de sécurité la poursuite et la condamnation de militants et de résistants même en l’absence de preuves.
Cette loi définit comme acte terroriste toute activité à motivation politique, religieuse, nationaliste ou idéologique, ce qui veut dire que cette loi considère que tout acte contraire à la politique israélienne est du terrorisme.
La loi prévoit de ne pas libérer un détenu condamné plus d’une perpétuité s’il n’a pas passé 40 ans en prison, et prévoit également de porter le nombre d’années à 9 ans avant de permettre à la Commission chargée d’étudier la libération du détenu.
La loi antiterroriste :
La Knesset a approuvé le 15/06/2016 une loi qui durcit fortement la peine contre les personnes impliquées dans la résistance à l’occupation en imposant une peine d’emprisonnement de 25 ans contre le responsable d’une organisation palestinienne et de 15 ans pour celui qui occupe un poste administratif ou de direction dans l’organisation. Elle stipule également que la Commission chargée d’étudier la libération ne peut adresser une recommandation au chef de l’Etat pour réduire la peine du condamné à la réclusion à perpétuité, qu’après 15 ans de détention.
Loi incitant les tribunaux civils israéliens à reconnaître les décisions des tribunaux militaires :
La Knesset a approuvé le 03/11/2016, une loi qui reconnaît les décisions de justice militaire en Cisjordanie comme un élément acceptable dans une procédure devant les tribunaux civils israéliens. Elle vise à faciliter aux Israéliens la demande d’une indemnisation par une procédure civile.
Projet de loi visant à priver les prisonniers palestiniens de leur droit à l’éducation :
Le projet de loi présenté par un membre de la Knesset, Robert Aaltov, du parti "Yisrael Beiteinu" affirme que les prisonniers de sécurité palestiniens n’ont pas le droit d’étudier dans les établissements d’enseignement supérieur, et demande de modifier la règlementation pénitentiaire pour empêcher l’accès des prisonniers à l’éducation.
Projet de loi permettant la saisie d’une partie des contributions financières de l’Autorité palestinienne :
Ce projet de loi permettra la saisie d’une partie des contributions financières à l’Autorité palestinienne, équivalentes aux subventions que verse le Fonds national palestinien aux prisonniers et aux familles des martyrs. Ce projet de loi s’intitule " Ponctionner l’Autorité palestinienne en raison de son soutien au terrorisme" il a été présenté par des membres de la Knesset, des extrémistes israéliens, et révélé par le journal Haaretz le 03/04/2017.
Traduction : Moncef Chahed
