Le document conjoint répond au mandat unique confié à la CoI établie en mai 2021, le premier organe d’enquête de l’ONU à examiner les causes profondes de la discrimination et de la répression systématiques dans l’ensemble de la Palestine colonisée, permettant ainsi de reconnaître que les violations israéliennes en Palestine sont enracinées dans un projet historique et continu de colonisation, et de considérer le peuple et le territoire palestiniens comme une unité d’autodétermination, plutôt que comme un peuple et un territoire fragmentés.
Les organisations signataires reconnaissent que le mandat unique du CoI est principalement attribué au peuple palestinien sur le terrain, qui, en mai 2021, s’est mobilisé dans une lutte collective de résistance populaire. Cette résistance populaire remet en cause 73 ans de fragmentation, imposée par la colonisation et l’apartheid israéliens, dans ce qui est connu sous le nom d’Intifada/Révolte de l’Unité.
Avant de traiter du régime sioniste de colonisation et d’apartheid comme causes profondes de la violation continue d’Israël, la présentation explique la nécessité de ce cadrage, au lieu du récit hégémonique autour de la Palestine qui dépeint la situation comme le "conflit israélo-palestinien" et centré "uniquement" sur l’occupation israélienne depuis 1967. L’adoption du cadre du colonialisme de peuplement et de l’apartheid permet de prendre en considération la situation critique du peuple palestinien dans son ensemble. Cela permet de passer d’un discours centré sur les soi-disant solutions politiques à une lutte pour l’autodétermination, visant à démanteler le régime israélien de colonialisme de peuplement, plutôt que de chercher des "réformes" des conditions de vie sous le règne du sionisme, ou une "égalité libérale".
Le rapport conjoint se penche ensuite sur l’histoire du mouvement colonisateur sioniste afin de comprendre l’État colonisateur israélien comme un produit de ce mouvement. Le document aborde l’émergence du mouvement sioniste à la fin du 19ème siècle et la manière dont celui-ci a adopté les idéologies combinées de l’auto-identification raciale des personnes de confession juive et du colonialisme de peuplement, qui implique l’élimination des populations autochtones et l’annexion de leurs terres au profit du groupe racial colonisateur nouvellement construit.
Les organisations décrivent comment le mouvement sioniste a utilisé un appareil proto-étatique et s’est associé aux puissances impériales "pour créer pour le peuple juif un foyer en Palestine garanti par le droit public". Le document souligne le rôle illégal de la Grande-Bretagne dans la facilitation de la colonisation sioniste en Palestine, en violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui prévoit la reconnaissance provisoire de l’indépendance du peuple palestinien et de son droit à l’autodétermination et en violation de l’obligation de la puissance mandataire d’administrer le territoire dans l’intérêt du peuple palestinien indigène.
En outre, la lettre commune examine la planification du transfert et du remplacement du peuple palestinien avant la Nakba par le mouvement colonial des colons sionistes en examinant le "Plan Dalet" et sa mise en œuvre qui a conduit à la destruction d’au moins 531 villages palestiniens et à l’expulsion de leur population autochtone, ce qui a fait de 80% du peuple palestinien des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays. L’État colonial israélien a adopté l’idéologie sioniste de transfert et de remplacement du peuple palestinien indigène et a établi un régime institutionnalisé de domination et d’oppression raciale juive sur le peuple palestinien, ce qui équivaut au crime d’apartheid.
La demande conjointe se penche ensuite sur le régime d’apartheid d’Israël en examinant la série de lois et de politiques qu’Israël a développées depuis sa création, en particulier dans les domaines de la terre, de la planification et du zonage, de la nationalité, de la résidence et de l’immigration, divisant clairement le peuple palestinien autochtone et les Israéliens juifs, afin de légaliser et de légitimer les crimes commis avant la Nakba, et d’assurer la poursuite du déplacement et de la dépossession. Le document explique comment ces politiques et plans d’apartheid se poursuivent après l’occupation belligérante afin de maintenir la domination et l’assujettissement des Palestiniens des deux côtés de la ligne verte.
Le document examine ensuite la fragmentation stratégique du peuple palestinien par Israël comme un outil pour consolider son régime d’apartheid, par le déni du droit au retour des réfugiés palestiniens, l’imposition de la liberté de mouvement, de la résidence et des restrictions d’accès, et le déni de la vie familiale. L’appel conjoint explore l’intention d’Israël de maintenir son régime d’apartheid en supprimant la résistance palestinienne par le biais de son régime militaire, des meurtres délibérés, de la suppression des manifestations, de la détention arbitraire, de la torture et autres mauvais traitements, et de la punition collective ainsi que des campagnes de diffamation contre les groupes et les défenseurs des droits de l’homme qui cherchent à contester son régime d’apartheid.
En conclusion, les organisations traitent la question de l’impunité d’Israël et le rôle de la communauté internationale dans la colonisation de la Palestine. Les organisations saluent le CoI comme une opportunité prometteuse pour la reconnaissance de la situation de la Palestine colonisée telle qu’elle est et pour travailler à la décolonisation, à une véritable justice et à des réparations pour le peuple palestinien.
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Traduction et mise en page : AFPS / DD