Association France Palestine Solidarité

Colons en uniforme : violences commises contre les Palestiniens par des Israéliens en uniforme militaire

Presse — 2026-02-27T10:57:17Z

Israël a équipé des milliers de colons d'armes à feu et d'uniformes militaires et leur a conféré des pouvoirs meurtriers sans mettre en place de mécanismes de contrôle adéquats. Les fusillades, les agressions violentes, les intrusions, les vols et les dommages matériels ne sont que quelques exemples des types d'infractions commises par des civils israéliens à l'encontre de Palestiniens sous le couvert d'armes à feu et d'uniformes militaires au cours des deux dernières années. Les auteurs de ces infractions étaient des colons-soldats en service militaire qui abusaient de leur autorité, des colons-soldats en permission agissant en dehors de toute mission officielle, ou des colons en uniforme agissant de leur propre initiative.

Les unités de défense régionales, les coordinateurs de sécurité civile et les équipes d'intervention d'urgence font partie de l'appareil de sécurité civilo-militaire des colonies israéliennes en Cisjordanie. Le présent rapport ne prétend pas analyser cette doctrine de sécurité ni en examiner le bien-fondé, mais plutôt mettre en évidence les implications dangereuses de ce système et l'absence de contrôle. Il présente et analyse la manière dont les citoyens israéliens abusent du pouvoir et de l'autorité que leur confèrent l'uniforme militaire et les armes à feu pour commettre des infractions et nuire aux Palestiniens.

Les membres des forces armées sont censés agir au nom de la loi et conformément aux obligations du commandant militaire. Ils portent des uniformes afin d'être identifiables et de confirmer visuellement qu'ils détiennent l'autorité. En revanche, lorsque des civils portent des uniformes sans autorisation ou outrepassent leur autorité lorsqu'ils les portent, ils prennent littéralement la loi entre leurs mains, créant ainsi une fausse apparence d'appartenance à l'armée et abusant du pouvoir que confère l'uniforme.

Les incidents présentés dans le rapport ne sont qu'un petit échantillon d'une pratique multiforme utilisée pour illustrer comment les colons en uniforme nuisent aux Palestiniens : un soldat en permission qui décide de revêtir un uniforme et d'utiliser une arme à feu ; un coordinateur de sécurité civil qui opère en dehors de sa zone d'affectation ; des soldats de la défense régionale qui outrepassent leur autorité ; ou des colons qui se font passer pour des soldats. Dans la pratique, il est difficile, voire impossible, de faire la distinction entre un soldat de la défense régionale, un membre d'une équipe d'intervention d'urgence ou un colon qui a décidé de son propre chef de revêtir un uniforme. Il est certainement impossible de savoir si la personne est un soldat en service actif dans la réserve ou un civil qui a revêtu un uniforme et décidé de se faire justice lui-même. Pour autant que les victimes palestiniennes le sachent, leurs agresseurs sont des Israéliens en uniforme, représentant la loi dans le territoire occupé.

De leur côté, les autorités israéliennes encouragent la violence des « colons en uniforme » contre les Palestiniens, non seulement en distribuant des uniformes et des armes à feu, mais aussi en ne faisant pas respecter la loi à l'égard des contrevenants. Lorsque des plaintes sont déposées contre ces agresseurs, les autorités chargées de l'application de la loi tentent généralement de se soustraire à leur responsabilité d'enquêter sur l'incident. Le Corps du procureur général militaire affirme que la violence n'a pas été exercée dans le cadre d'une activité militaire et que, par conséquent, l'incident ne relève pas de sa compétence. La police israélienne, quant à elle, classe les dossiers d'enquête ou prétend ne pas être compétente pour enquêter, car les actes ont été perpétrés par des personnes en uniforme militaire.

Bien que de nombreux colons qui ont été mobilisés au début de la guerre dans des équipes d'intervention d'urgence et des bataillons de défense régionaux ne soient plus en service actif dans la réserve, l'armée leur a permis de conserver leurs armes à feu et leurs uniformes, ce qui permet à Israël d'atteindre deux objectifs. Outre l'objectif initial de défense régionale, dans le cadre duquel ces colons servent de forces auxiliaires aidant le personnel de sécurité à protéger les civils israéliens vivant dans les colonies de Cisjordanie, l'utilisation criminelle par les colons des armes à feu et des uniformes fournis par l'armée pour nuire aux Palestiniens et les chasser de leurs terres contribue à l'objectif plus large d'Israël qui consiste à s'emparer de plus de terres en Cisjordanie et à annexer le territoire sans ses résidents palestiniens.

« Settlers in Uniform » démontre qu'Israël, de manière systématique et dans le cadre de sa politique, permet le brouillage délibéré des frontières entre les colons et les forces militaires et encourage les actions violentes contre les civils palestiniens en Cisjordanie par des milices travaillant au service des intérêts des colonies. Ces pratiques vont à l'encontre des obligations d'Israël en vertu du droit international en tant que puissance occupante en Cisjordanie et violent gravement les droits humains des Palestiniens qui y vivent.

>> Lire le rapport de Yesh Din « Colons en uniforme » (en anglais)

Traduction : AFPS

Photo : Couverture du rapport « Colons en uniforme » © Yesh Din

Publié par : Yesh Din

Un véritable enfer : Le système pénitentiaire israélien, un réseau de camps de torture

Presse — 2026-01-20T16:05:40Z

En juillet 2024, B'Tselem a publié Welcome to Hell, un rapport sur le traitement des détenus palestiniens dans le système pénitentiaire israélien et leur incarcération dans des camps de torture dans des conditions inhumaines. Le rapport présentait les témoignages de 55 hommes et femmes palestiniens détenus dans des prisons et des centres de détention israéliens depuis le 7 octobre 2023. Ces témoignages ont révélé les conséquences d'un processus précipité dans lequel les établissements pénitentiaires israéliens, tant militaires que civils, ont été transformés en un réseau de camps dédiés à la maltraitance systématique des détenus. Un tel espace, dans lequel toute personne qui y entre est condamnée à des souffrances délibérées, sévères et incessantes, fonctionne de facto comme un camp de torture.

La présente mise à jour examine la situation des prisonniers palestiniens détenus par Israël jusqu'au début du mois de janvier 2026.

>> Lire le rapport « Un véritable enfer : Le système pénitentiaire israélien, un réseau de camps de torture » (en anglais)

La transformation des prisons israéliennes en camps de torture pour les détenus palestiniens doit être comprise dans le contexte de l'offensive coordonnée menée par Israël contre les Palestiniens en tant que collectif depuis octobre 2023, notamment à travers le génocide en cours à Gaza. Les fondements du régime mis en place depuis la création de l'État d'Israël, qui permettent le génocide à Gaza, la violence endémique et le nettoyage ethnique en Cisjordanie ainsi que la persécution des citoyens palestiniens d'Israël, déterminent également le traitement réservé aux prisonniers. Au premier rang de ces fondements figurent la déshumanisation des Palestiniens en tant que groupe et le recours à une violence extrême à leur encontre (pour plus d'informations, voir le rapport de B'Tselem de juillet 2025 intitulé Notre génocide).

Cette mise à jour revient sur les catégories d'abus énumérées dans le rapport original, en les utilisant pour évaluer la situation actuelle et les nouveaux développements. Elle s'appuie sur 21 témoignages fournis à B'Tselem par des Palestiniens libérés dans le cadre de l'accord conclu entre Israël et le Hamas en octobre 2025 ou dans les mois qui l'ont précédé. De nombreux prisonniers libérés ont trop peur pour témoigner, car, selon les témoins auxquels nous avons parlé, les autorités israéliennes ont menacé de réarrêter toute personne qui partagerait des informations sur son expérience en prison. Ces menaces ont été proférées avant et après la libération des prisonniers, ce qui montre bien qu'Israël utilise la privation de liberté comme un moyen essentiel d'opprimer les Palestiniens.

Ces efforts visant à réduire au silence les prisonniers libérés sont l'une des facettes d'une politique multiforme menée par le régime d'apartheid israélien afin de déshumaniser les Palestiniens et de nier leur humanité en tant que groupe, que ce soit par l'incarcération et la torture ou par l'intimidation, la répression politique et la censure. La présente mise à jour s'appuie également sur plusieurs autres sources, notamment des recherches et des rapports récents d'organisations de défense des droits de l'homme qui surveillent régulièrement les conditions dans les prisons israéliennes, des reportages médiatiques, des données du Service pénitentiaire israélien (IPS) et des documents soumis dans le cadre de requêtes adressées à la Haute Cour de justice israélienne.

Toutes ces conclusions mènent à une conclusion sans équivoque : Israël poursuit sa politique systématique et institutionnalisée de torture et de mauvais traitements à l'encontre des prisonniers palestiniens, approuvée et soutenue par le système politique, le système judiciaire, les médias et, bien sûr, les autorités pénitentiaires elles-mêmes, qui se vantent ouvertement des conditions de détention tortueuses dans lesquelles sont détenus les prisonniers palestiniens.

Un exemple frappant de ce dernier point est une série d'articles de relations publiques promus conjointement par Itamar Ben Gvir, le ministre chargé du système pénitentiaire, et le service de presse de l'IPS, offrant aux médias israéliens un « aperçu rare » des blocs pénitentiaires où les Palestiniens sont détenus dans des conditions inhumaines (voir « Rakefet Wing », p. 13). Dans ces articles, le ministre Ben Gvir et les responsables de l'IPS mettent en avant les mauvais traitements infligés aux prisonniers, les médias jouant le rôle de porte-parole de l'idéologie raciste et violente du ministre, sans presque aucune critique des crimes et des graves violations des droits humains impliqués.

Loin d'être perpétrés dans l'ombre, ces abus systémiques sont exposés au grand jour, sans aucune tentative de les dissimuler ou de les occulter. En fait, les responsables s'en vantent ouvertement, et l'ensemble du régime israélien s'en rend complice. Par conséquent, ce rapport et d'autres ne visent pas à « dénoncer » les conditions inhumaines dans lesquelles sont détenus les prisonniers palestiniens, conditions connues et normalisées au sein de l'opinion publique israélienne depuis deux ans. Bien que les abus soient manifestes et bien documentés, les acteurs internationaux se sont jusqu'à présent abstenus d'intervenir efficacement, ce qui constitue un autre facteur permettant la poursuite de la torture systémique. La torture des prisonniers palestiniens, tous qualifiés de « terroristes » par les médias israéliens, est devenue une norme acceptée.

Face à cette réalité, nous appelons une fois de plus tous les États, organismes et institutions internationales à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour mettre fin immédiatement aux traitements cruels et aux tortures infligés aux prisonniers palestiniens par le régime israélien. Compte tenu de la gravité de ces crimes, il est du devoir de la communauté internationale d'insister pour qu'Israël soit tenu responsable et de veiller à ce que les responsables soient traduits en justice.

>> Lire le rapport « Un véritable enfer : Le système pénitentiaire israélien, un réseau de camps de torture » (en anglais)

Traduction : AFPS

Publié par : B'Tselem

Rapport thématique : Administration discriminatoire par Israël de la Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem-Est

Presse — 2026-01-08T16:13:45Z

Ce rapport thématique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme examine la situation des droits humains en Cisjordanie occupée, y compris à Jérusalem-Est, en mettant l'accent sur l'administration discriminatoire d'Israël dans cette région, en violation du droit international, notamment de l'article 3 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ICERD), qui interdit la ségrégation raciale et l'apartheid. Le rapport analyse les lois, politiques et pratiques discriminatoires d'oppression et de domination d'Israël à l'encontre des Palestiniens, dont certaines sont en vigueur depuis des décennies, en mettant l'accent sur la période comprise entre le 7 octobre 2023 et le 30 septembre 2025.

Lire le « Rapport thématique : Administration discriminatoire par Israël de la Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem-Est » (en anglais)

Ce rapport thématique examine la situation des droits de l'homme en Cisjordanie occupée, y compris à Jérusalem-Est, en mettant l'accent sur l'administration discriminatoire d'Israël dans cette région, qui viole le droit international, notamment l'article 3 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ICERD). Le Haut-Commissariat aux droits de l'homme (HCDH) s'inquiète depuis des décennies de la discrimination à l'égard des Palestiniens, ainsi que d'autres violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme. Le rapport ne reflète pas la situation à Gaza, qui est documentée dans d'autres rapports.

Le rapport s'appuie également sur l'avis consultatif rendu le 19 juillet 2024 par la Cour internationale de justice (CIJ), qui a estimé que les politiques et pratiques applicables d'Israël constituaient une violation de l'article 3 de l'ICERD. Le 21 août 2024, la commission de conciliation ad hoc créée par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale en vertu de l'article 12 (1) (b) de l'ICERD a conclu que la discrimination systémique à l'égard des Palestiniens vivant dans le territoire palestinien occupé, ainsi que les restrictions à la liberté de circulation imposées aux Palestiniens par les postes de contrôle, ainsi que l'accès limité aux routes, aux ressources naturelles, à la terre et aux infrastructures sociales de base, constituaient une situation de ségrégation raciale. La commission de conciliation ad hoc a en outre déclaré que ces actes pourraient constituer une situation d'apartheid si Israël ne prenait aucune mesure pour remédier efficacement aux problèmes soulevés. Le 16 septembre 2024, le Comité des droits de l'enfant a fait référence à l'avis consultatif de la CIJ et a exhorté Israël à mettre fin à ces lois et mesures qui équivalent à une ségrégation raciale ou à un apartheid.

Ces préoccupations font suite à des décennies de développement des colonies israéliennes en Cisjordanie occupée, y compris à Jérusalem-Est, qui a vu la confiscation illégale de vastes étendues de terres palestiniennes y compris à Jérusalem-Est, et le transfert de ces terres et autres ressources à des Israéliens juifs, ainsi qu'à des Juifs non israéliens qui remplissent les conditions requises pour obtenir la nationalité israélienne en vertu de la législation israélienne, afin de construire des colonies, en violation du droit international. Les Palestiniens, y compris dans la pratique les citoyens palestiniens d'Israël, sont exclus des colonies : selon les données du recensement israélien pour 2022, la population des colonies en Cisjordanie occupée est composée à 97,4 % de « Juifs » et à 2,3 % d'autres personnes « non arabes », tandis que 0,3 % sont des « Arabes » (0,2 % sont musulmans et 0,1 % chrétiens).

La politique de création, de soutien et d'expansion des colonies israéliennes a profité aux résidents des colonies et des « avant-postes » dans le territoire palestinien occupé (ci-après dénommés « colons israéliens ») qui ont été transférés dans ce territoire en violation de l'article 49 de la quatrième Convention de Genève, au détriment des droits et libertés de la population palestinienne locale. Le gouvernement israélien a également pris des mesures pour « consolider [son] contrôle sur le territoire palestinien occupé, notamment sur Jérusalem-Est et la zone C de la Cisjordanie », notamment en intégrant une grande partie du territoire palestinien occupé à Israël, ce qui équivaut à une annexion en violation de l'interdiction d'acquérir des territoires par la force et à une violation du droit des Palestiniens à l'autodétermination.

L'annexion illégale de certaines parties du territoire palestinien occupé s'est accompagnée d'un mépris pour l'égalité des droits humains des Palestiniens vivant en Cisjordanie occupée, y compris à Jérusalem-Est. Les autorités israéliennes traitent les colons israéliens et les Palestiniens résidant en Cisjordanie selon deux ensembles distincts de lois et de politiques, ce qui se traduit par une inégalité de traitement sur toute une série de questions cruciales, notamment la liberté de circulation et l'accès aux ressources telles que la terre et l'eau. Les Palestiniens continuent d'être victimes de confiscations de terres à grande échelle et privés d'accès aux ressources. Cela a eu pour effet de les déposséder de leurs terres et de leurs maisons, parallèlement à d'autres formes de discrimination systémique, notamment des poursuites pénales devant des tribunaux militaires au cours desquelles leurs droits à une procédure régulière et à un procès équitable sont systématiquement violés. Parallèlement, les colons israéliens « bénéficient du droit pénal et du système de justice pénale applicables aux civils en Israël », et l'approche israélienne d'« égalisation de la citoyenneté » garantit que les Israéliens vivant dans des colonies illégales en Cisjordanie jouissent des mêmes droits et avantages que les Israéliens vivant en Israël.

La discrimination systémique à l'égard des Palestiniens dans le territoire palestinien occupé est une préoccupation de longue date, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme ayant déjà documenté des pratiques systématiques de discrimination, de ségrégation, d'oppression, de domination, de violence et autres actes inhumains contre le peuple palestinien, ainsi que le contrôle du territoire palestinien occupé.

La situation s'est considérablement détériorée depuis au moins décembre 2022, et en particulier depuis les attaques du 7 octobre 2023. Depuis le 7 octobre 2023, le gouvernement israélien a encore intensifié le recours illégal à la force, les détentions arbitraires et la torture, la répression de la société civile et les restrictions indues à la liberté des médias, les restrictions sévères à la liberté de circulation, l'expansion des colonies et les violations connexes en Cisjordanie occupée, ce qui a entraîné une détérioration sans précédent de la situation des droits de l'homme dans cette région. Le HCDH a également documenté la poursuite et l'escalade de la violence des colons, souvent avec l'assentiment, le soutien et la participation des forces de sécurité israéliennes (FSI). Le gouvernement israélien a introduit des changements structurels dans l'administration de la Cisjordanie occupée qui, selon le ministre israélien responsable, « accompagner [Israël] pendant de nombreuses années » et changer l'« ADN » du système, c'est-à-dire de l'occupation militaire israélienne. Cela a notamment consisté à transférer l'administration de la Cisjordanie occupée des mains de l'armée israélienne à celles des autorités civiles israéliennes.

Ces développements factuels, qui ont aggravé la situation identifiée par la commission de conciliation ad hoc en août 2024, sont examinés plus en détail dans le présent rapport. Le présent rapport thématique analyse donc la situation en Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem-Est, et identifie les tendances en matière de discrimination et de contrôle exercés sur la population palestinienne, documentées dans les précédents rapports du Bureau et confirmées par le suivi des événements survenus entre la période considérée, du 7 octobre 2023 au 30 septembre 2025.

Lire le « Rapport thématique : Administration discriminatoire par Israël de la Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem-Est » (en anglais)

Sommaire
Introduction et contexte
Meurtres illégaux de Palestiniens : violations systématiques du droit à la vie
Restrictions discriminatoires à la liberté de circulation
Détention, espace civique et liberté d'expression
Expansion des colonies et appropriation des ressources
Un continuum de violence étatique et de violence des colons
Prise de contrôle de la « zone C » de la Cisjordanie : transfert forcé des communautés pastorales et agricoles
Jérusalem-Est : démolitions, expulsions, colonies, discrimination systémique
Analyse juridique
Justifications potentielles d'un traitement différencié
Interdiction de la ségrégation raciale et de l'apartheid
Recommandations

« No Place Under Heaven » : Déplacements forcés dans la bande de Gaza, 2023-2025

Presse — 2025-12-22T13:28:03Z

« Il n'y a pas de demi-mesure. Rafah, Deir al-Balah, Nuseirat : anéantissement total. "Tu effaceras la mémoire d'Amalek de sous les cieux" : il n'y a pas de place sous les cieux. » - Bezalel Smotrich, ministre israélien des Finances, avril 2024

© B'Tselem

Lire le rapport intégral (en anglais)

Depuis octobre 2023, le régime israélien mène un génocide dans la bande de Gaza. Il a tué des dizaines de milliers de personnes, en a blessé des centaines de milliers d'autres, a détruit des maisons et des infrastructures essentielles et a affamé la majeure partie de la population, le tout dans le cadre d'une attaque systématique et coordonnée visant à anéantir tous les aspects de la vie dans la bande de Gaza (pour plus de détails, voir le rapport de B'Tselem intitulé « Notre génocide », juillet 2025).

En octobre 2025, selon les chiffres publiés par le ministère palestinien de la Santé à Gaza, on estimait à 68 519 le nombre de personnes tuées directement à la suite de l'attaque contre la bande de Gaza, la grande majorité d'entre elles étant des civils qui n'avaient pas participé aux hostilités, et à 170 382 le nombre de blessés. Plusieurs études publiées tout au long de l'attaque montrent que ces chiffres représentent une sous-estimation significative du nombre de morts et qu'il y a des raisons de croire que le nombre réel de victimes résultant de l'offensive israélienne est beaucoup plus élevé. Aucune évaluation du nombre de blessés n'a été effectuée, mais compte tenu de l'effondrement du système de santé de Gaza et d'autres contraintes similaires, ces deux chiffres sont probablement sous-estimés.

L'énorme crise de déplacement créée par Israël est un élément central du génocide qu'il mène dans la bande de Gaza. Au cours des deux dernières années, Israël a ordonné à plusieurs reprises aux habitants de Gaza de quitter leur foyer. Environ 1,9 million de Palestiniens, soit environ 90 % de la population de Gaza, ont été déplacés au moins une fois depuis octobre 2023, souvent après avoir perdu des membres de leur famille et la plupart de leurs biens. On estime qu'à la fin de la première année de l'assaut, les habitants de Gaza avaient été déplacés en moyenne six fois. Les déplacements forcés imposés par Israël les ont privés de leur humanité et de leur dignité, et les ont contraints à errer pendant des mois d'un camp de déplacés à l'autre, luttant quotidiennement pour leur survie.

Après avoir ordonné aux gens de fuir leurs maisons, Israël a concentré les personnes déplacées à l'intérieur du pays (PDI) dans des zones de plus en plus réduites où les conditions de vie étaient impossibles. Bien que désignées par Israël comme des zones sûres, l'armée israélienne a systématiquement bombardé ces zones et tiré dessus. Sans possibilité réelle de trouver un abri pouvant les protéger des attaques israéliennes, et sans accès sûr à la nourriture, à l'eau et aux services de base, les habitants de Gaza ont rapidement compris qu'aucun endroit de la bande de Gaza n'était sûr.

Comme le montrent les sections suivantes, les déplacements continus ont nui à la santé physique et mentale des Gazaouis, à leurs cellules familiales et au tissu social de la population. Compte tenu de ces conséquences prévisibles, les déplacements doivent être considérés comme un outil central utilisé par Israël pour détruire la société palestinienne à Gaza en tant que groupe, en d'autres termes, pour commettre un génocide contre les Palestiniens dans la bande de Gaza (pour plus d'informations, voir « Qu'est-ce que le génocide ? » dans Notre génocide, juillet 2025).

Sommaire :

Légalité des déplacements
Vagues de déplacements et « zones humanitaires »
Ordres d'évacuation et « couloirs de sécurité »
Conditions de vie dans les camps de déplacés internes
Frappes aériennes sur les camps de déplacés internes
Effacement de l'espace civil
Conclusion

Lire le rapport intégral (en anglais)

Les acteurs du privé derrière l'économie d'occupation & de génocide

Presse — 2025-11-26T10:26:13Z

Sortie du rapport DBIO 2025 : BNP Paribas, la Société Générale, le Crédit Agricole, le Groupe BPCE, Crédit mutuel et AXA figurent parmi les 50 principales institutions financières européennes impliquées dans l'économie de l'occupation et du génocide en Palestine occupée

>> Lire le rapport « Don't Buy Into Occupation 2025 »

La cinquième édition du rapport annuel "Don't Buy into Occupation" (DBIO V) expose les relations de plus de 1 115 institutions financières européennes avec des entreprises qui permettent le maintien de la situation illégale créée par Israël dans le Territoire Palestinien Occupé (TPO), dont le crime de génocide à Gaza, l'occupation illégale de la Cisjordanie et sa colonisation, et autres violations graves du droit international.

La coalition DBIO rassemble 25 organisations européennes et palestiniennes, dont l'Association France Palestine Solidarité (AFPS) et la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine.

La coalition DBIO a établi une liste non exhaustive de 104 entreprises impliquées dans une ou plusieurs des activités contribuant au maintien de la situation illégale en TPO (violations du droit international par l'armée israélienne, exploitation des ressources naturelles palestiniennes, construction des colonies et infrastructures d'occupation et d'apartheid, etc).

Parmi elles figurent notamment : des fournisseurs d'armes à Israël tels que Lockheed Martin, Boeing et General Dynamics ; des entreprises fournissant des engins de terrassements destinés à la destruction du territoire palestinien comme Caterpillar et Hyundai ; des entreprises de high-tech Microsoft, Amazon, Google/Alphabet, DELL Technologies, Palantir et IBM dont les technologies jouent un rôle central dans l'appareil répressif et génocidaire israélien ; des plateformes de tourisme en ligne proposant des locations dans les colonies illégales, comme Airbnb, Booking, Expedia et Tripadvisor ; et la société française Carrefour, qui franchise des magasins implantés dans les colonies illégales.

Commissionné par la coalition, l'organisme de recherche Profundo a identifié 1 115 institutions financières européennes entretenant des relations financières avec ces entreprises. Entre janvier 2023 et août 2025, plus de 310 milliards de dollars américains leur ont été fournis sous forme de prêts et de souscriptions. Au 31 août 2025, ces banques européennes détenaient également 1 503 milliards de dollars en actions et obligations dans ces entreprises.

Parmi ces 1 115 institutions financières, BNP Paribas, la Société Générale, le Crédit Agricole, le Groupe BPCE, Crédit mutuel et AXA figurent dans le top 50 des entités ayant des relations avec des entreprises impliquées dans le maintien de la situation illégale en TPO. En tout, 12 entités françaises figurent dans le top 100 : elles ont fourni plus de 93 milliards de dollars sous forme de prêts et souscriptions aux entreprises complices entre janvier 2023 et août 2025, et y détiennent plus de 256 milliards de dollars en actions et obligations.

« De nombreuses banques françaises financent des entreprises complices des crimes israéliens. Il est essentiel que les citoyennes et citoyens français intensifient la mobilisation publique contre la participation de ces institutions à l'économie du génocide, de la colonisation et de l'occupation. » Anne Tuaillon, présidente de l'AFPS.

En tant que créanciers et investisseurs de ces entreprises complices, les banques françaises profitent financièrement des bénéfices générés par les activités illicites de ces entreprises et elles contribuent par ailleurs à soutenir l'entreprise de colonisation illégale. Leurs participations financières leur offrent pourtant la possibilité de faire pression sur les entreprises afin qu'elles cessent leurs activités en violation du droit international, et de se désengager de celles qui ne s'y conforment pas, comme l'ont déjà fait, par exemple, plusieurs fonds de pension européens en ce qui concerne les plateformes de tourisme en ligne ou encore le fond souverain norvégien qui s'est désengagé de 28 entreprises israéliennes et de Caterpillar. Bien au contraire, les banques françaises poursuivent ou même augmentent leurs investissements dans ces entreprises, comme par exemple BNP Paribas qui a augmenté de 197% ses investissements dans Airbnb entre septembre 2024 et août 2025.

Quelques exemples des investissements des institutions financières françaises relevés par DBIO V :

La Société Générale et BNP Paribas ont fourni des crédits sous forme de prêts et souscriptions à Caterpillar pour un montant de 1 505 et 721 millions de dollars respectivement entre janvier 2023 et août 2025. De plus, le Crédit Agricole, BNP Paribas et la Société Générale détiennent respectivement 874, 275, et 208 millions de dollars en actions et obligations auprès de cette société, alors que son emblématique bulldozer D9 - transformé en machine de guerre par l'armée israélienne - a servi à raser Gaza, éventrant routes, cimetières et terres agricoles, démolissant maisons, immeubles, écoles, et hôpitaux. Depuis des décennies, en Cisjordanie occupée, Israël emploie des bulldozers Caterpillar pour la construction du mur d'apartheid, l'expansion des colonies et la démolition des maisons et routes palestiniennes. Caterpillar figure sur la base de données de l'ONU des entreprises impliquées dans la colonisation.

Ensemble, BNP Paribas, la Société Générale, le Crédit Agricole, le Groupe BPCE, le Crédit mutuel et AXA détiennent un total de 15 milliards d'actions et d'obligations dans les six plus grands fournisseurs d'armes à Israël : Boeing, General Dynamics, Leonardo, Lockheed Martin, RTX, et Rolls-Royce. BNP Paribas et le Crédit Agricole fournissent également 2,2 et 1 milliards de dollars, respectivement, sous forme de prêts et souscriptions à Boeing, dont les bombes sont impliquées dans de nombreuses violations du droit international, par exemple le ciblage des civils à Rafah en janvier 2024.

De même le Crédit Agricole, le Groupe BPCE, BNP Paribas, le Crédit Mutuel, la Société Générale et AXA détiennent un total de 114 milliards de dollars d'actions et d'obligations dans les six entreprises de « big tech » partenaires de l'armée israélienne et des services de renseignements, Microsoft, Google/Alphabet, Amazon, Palantir, IBM et Dell. La Société Générale, le Crédit Agricole, BNP Paribas et le Groupe BPCE fournissent également 15 milliards de dollars à Google/Alphabet, Amazon, IBM et Dell sous forme de prêts et souscriptions. Il est pourtant désormais incontestable que le maintien du régime d'apartheid imposé par Israël aux Palestiniens, ainsi que l'ampleur du génocide à Gaza, seraient impossibles sans l'infrastructure numérique et les outils fournis par Microsoft, Google/Alphabet, Amazon, IBM, Palantir et Dell tels la surveillance informatique, la collecte massive de données, leur compilation, traitement, transcription, traduction et analyse par l'intelligence artificielle (IA), ainsi que leur stockage.

L'AFPS et la Plateforme Palestine appellent les institutions financières françaises — notamment BNP Paribas, Société Générale, Crédit Agricole, Groupe BPCE, Crédit Mutuel et AXA — à mettre fin à leurs liens avec des entreprises susceptibles de contribuer à un génocide, à l'apartheid ou à une occupation illégale, conformément à leur devoir de vigilance selon la loi française du 17 mars 2017 et aux Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme.

« Il est urgent que le gouvernement français adopte des mesures interdisant la participation de nos institutions financières dans les violations graves du droit international par l'État israélien. » François Leroux, Président de la Plateforme Palestine

Nous appelons l'État français à adopter, en vertu de l'avis consultatif de la Cour Internationale de Justice du 19 juillet 2024, la résolution de l'Assemblée Générale des Nations Unies du 18 septembre 2024, et la Convention sur la Prévention et Répression du Crime de Génocide, des mesures interdisant aux institutions financières françaises de contribuer, par leurs investissements, au maintien de la situation illégale créée par Israël dans le TPO ou à la commission du crime de génocide.

*Le Groupe BPCE rassemble, entre autres, la Banque Populaire, la Caisse d'Epargne, le Crédit Coopératif, et la CASDEN Banque Populaire.

« Le génocide de Gaza : un crime collectif » : Rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967

Presse — 2025-10-28T14:59:06Z

>> Lire l'intégralité du rapport (en anglais) de Francesca Albanese, rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967

Introduction

1. Sans la participation directe, l'aide et l'assistance d'autres États, l'occupation illégale prolongée du territoire palestinien par Israël, qui s'est désormais transformée en un véritable génocide, n'aurait pas pu se poursuivre. Le soutien militaire, politique et économique de certains États tiers et leur refus de demander des comptes à Israël ont permis à Israël d'ancrer son régime d'apartheid colonial dans les territoires palestiniens occupés (TPO), avec davantage de colonies, de démolitions de maisons, de restrictions à la liberté de circulation et de pertes et disparitions de vies palestiniennes. Depuis octobre 2023, Israël a intensifié sa violence à un niveau sans précédent.

2. À la lumière de cette complicité, le présent rapport démontre que le génocide en cours des Palestiniens doit être compris comme un crime rendu possible par la communauté internationale. De nombreux États, principalement occidentaux, ont facilité, légitimé et finalement normalisé la campagne génocidaire menée par Israël. En présentant les civils palestiniens comme des « boucliers humains » et l'offensive plus large à Gaza comme une bataille de la civilisation contre la barbarie, ils ont reproduit les distorsions israéliennes du droit international et les tropes coloniaux, cherchant à justifier leur propre complicité dans le génocide.

3. En se concentrant sur l'aide et l'assistance que des États tiers ont fournies à l'occupation illégale israélienne et à son génocide du peuple palestinien, le rapport identifie quatre secteurs de soutien : diplomatique, militaire, économique et « humanitaire ». Chacun d'entre eux est indispensable aux violations continues du droit international par Israël. Les initiatives diplomatiques ont normalisé l'occupation israélienne et n'ont pas permis d'aboutir à un cessez-le-feu permanent.

L'aide militaire à grande échelle, la coopération et les transferts d'armes, principalement vers et depuis les États-Unis et les États européens, ont permis à Israël de dominer le peuple palestinien. Cela a également facilité les actions israéliennes visant à démanteler l'aide humanitaire et à imposer des conditions de vie calculées pour entraîner la destruction des Palestiniens en tant que groupe. La coopération économique a alimenté l'économie israélienne, qui a profité de l'occupation illégale et du génocide.

4. Les mesures efficaces mises en œuvre contre l'apartheid en Afrique du Sud, en Rhodésie, au Portugal et dans d'autres régimes coloniaux démontrent que le droit international peut être appliqué pour garantir la justice et l'autodétermination. Aujourd'hui, les États tiers ont la même obligation juridique et morale d'appliquer ces mesures et d'autres contre tout État qui continue de perpétrer des actes de violence coloniale et d'apartheid. Leur incapacité à tenir Israël responsable de ses crimes internationaux de longue date, malgré les ordonnances claires des tribunaux internationaux, révèle le double standard flagrant de la communauté internationale.

Traduction : AFPS

Photo : Siège des Nations Unies, Genève © Hugo Magalhaes

Obligations d'Israël en ce qui concerne la présence et les activités de l'ONU, d'autres organisations internationales et d'Etats tiers dans le Territoire Palestinien Occupé et en lien avec celui-ci

Presse — 2025-10-28T14:16:09Z

>> Lire l'avis consultatif de la Cour Internationale de Justice du 22 octobre 2025

LA HAYE, le 22 octobre 2025.

La Cour internationale de Justice a donné ce jour son avis consultatif sur les Obligations d'Israël en ce qui concerne la présence et les activités de l'Organisation des Nations Unies, d'autres organisations internationales et d'États tiers dans le Territoire palestinien occupé et en lien avec celui-ci.

Il est rappelé que l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution 79/232, dans laquelle, se référant à l'article 65 du Statut de la Cour, elle prie la Cour internationale de Justice de donner un avis consultatif sur la question suivante :

« Quelles sont les obligations d'Israël, en tant que puissance occupante et membre de l'Organisation des Nations Unies, en ce qui concerne la présence et les activités de l'Organisation, y compris ses organismes et organes, d'autres organisations internationales et d'États tiers dans le Territoire palestinien occupé et en lien avec celui-ci, y compris s'agissant d'assurer et de faciliter la fourniture sans entrave d'articles de première nécessité essentiels à la survie de la population civile palestinienne, ainsi que de services de base et d'une aide humanitaire et d'une aide au développement, dans l'intérêt de la population civile palestinienne et à l'appui du droit du peuple palestinien à l'autodétermination ? »

La demande d'avis consultatif a été transmise à la Cour par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies par lettre datée du 20 décembre 2024. Pendant la procédure écrite, 45 exposés écrits ont été déposés au Greffe par des États et organisations internationales. La Cour a tenu, du 28 avril 2025 au 2 mai 2025, des audiences au cours desquelles 39 États, l'Organisation des Nations Unies et trois autres organisations internationales ont présenté leur exposé oral.

Dans son avis consultatif, la Cour,

1) À l'unanimité,
Dit qu'elle a compétence pour donner l'avis consultatif demandé ;

2) À l'unanimité,
Décide de donner suite à la demande d'avis consultatif ;

3) Est d'avis que l'État d'Israël, en tant que Puissance occupante, doit s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du droit international humanitaire. Ces obligations sont notamment les suivantes :

a) À l'unanimité, faire en sorte que la population du Territoire palestinien occupé dispose des produits essentiels à la vie quotidienne, notamment l'eau, la nourriture, les vêtements, le matériel de couchage, les abris et le combustible, ainsi que des articles et services médicaux ;

b) Par dix voix contre une, accepter et faciliter dans toute la mesure de ses moyens les actions de secours faites en faveur de la population du Territoire palestinien occupé tant que cette population est insuffisamment approvisionnée, comme cela a été observé dans la bande de Gaza, y compris les actions de secours menées par l'Organisation des Nations Unies et ses entités, en particulier l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, et par des organisations internationales et des États tiers, et ne pas empêcher de telles actions ;

POUR : M. Iwasawa, président ; MM. Tomka, Abraham, Mme Xue, M. Nolte, Mme Charlesworth, MM. Brant, Gómez Robledo, Mme Cleveland, M. Tladi, juges ;
CONTRE : Mme Sebutinde, vice-présidente ;

c) À l'unanimité, respecter et protéger tout le personnel de secours et le personnel médical, ainsi que leurs locaux ;

d) À l'unanimité, respecter l'interdiction du transfert forcé et de la déportation dans le Territoire palestinien occupé ;

e) À l'unanimité, respecter le droit des personnes protégées du Territoire palestinien occupé qui sont détenues par l'État d'Israël de recevoir la visite du Comité international de la Croix-Rouge ;

f) À l'unanimité, respecter l'interdiction d'utiliser contre les civils la famine comme méthode de guerre ;

4) Par dix voix contre une,
Est d'avis que, en tant que Puissance occupante, l'État d'Israël a l'obligation, en vertu du droit international des droits de l'homme, de respecter, de protéger et de réaliser les droits de l'homme de la population du Territoire palestinien occupé, y compris par la présence et les activités de l'Organisation des Nations Unies, d'autres organisations internationales et d'États tiers dans le Territoire palestinien occupé et en lien avec celui-ci ;

POUR : M. Iwasawa, président ; MM. Tomka, Abraham, Mme Xue, M. Nolte, Mme Charlesworth, MM. Brant, Gómez Robledo, Mme Cleveland, M. Tladi, juges ;
CONTRE : Mme Sebutinde, vice-présidente ;

5) Par dix voix contre une,
Est d'avis que l'État d'Israël a l'obligation de coopérer de bonne foi avec l'Organisation des Nations Unies en lui donnant pleine assistance dans toute action entreprise par elle conformément à la Charte des Nations Unies, y compris par l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, dans le Territoire palestinien occupé et en lien avec celui-ci ;

POUR : M. Iwasawa, président ; MM. Tomka, Abraham, Mme Xue, M. Nolte, Mme Charlesworth, MM. Brant, Gómez Robledo, Mme Cleveland, M. Tladi, juges ;
CONTRE : Mme Sebutinde, vice-présidente ;

6) Par dix voix contre une,
Est d'avis que l'État d'Israël a l'obligation, en vertu de l'article 105 de la Charte des Nations Unies, d'assurer le plein respect des privilèges et immunités accordés à l'Organisation des Nations Unies, y compris ses organismes et organes, et à ses fonctionnaires, dans le Territoire palestinien occupé et en lien avec celui-ci ;

POUR : M. Iwasawa, président ; MM. Tomka, Abraham, Mme Xue, M. Nolte, Mme Charlesworth, MM. Brant, Gómez Robledo, Mme Cleveland, M. Tladi, juges ;
CONTRE : Mme Sebutinde, vice-présidente ;

7) Par dix voix contre une,
Est d'avis que l'État d'Israël a l'obligation, en vertu de l'article II de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, d'assurer le plein respect de l'inviolabilité des locaux de l'Organisation des Nations Unies, y compris ceux de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, et de l'exemption des biens et avoirs de l'Organisation de toute forme de contrainte ;

POUR : M. Iwasawa, président ; MM. Tomka, Abraham, Mme Xue, M. Nolte, Mme Charlesworth, MM. Brant, Gómez Robledo, Mme Cleveland, M.Tladi, juges ;
CONTRE : Mme Sebutinde, vice-présidente ;

8) Par dix voix contre une,
Est d'avis que l'État d'Israël a l'obligation, en vertu des articles V, VI et VII de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, d'assurer le plein respect des privilèges et immunités accordés aux fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies et aux experts en mission pour l'Organisation, dans le Territoire palestinien occupé et en lien avec celui-ci.

POUR : M. Iwasawa, président ; MM. Tomka, Abraham, Mme Xue, M. Nolte, Mme Charlesworth, MM. Brant, Gómez Robledo, M me Cleveland, M. Tladi, juges ;
CONTRE : Mme Sebutinde, vice-présidente.

— -

Mme la juge Sebutinde, vice-présidente, joint à l'avis consultatif l'exposé de son opinion individuelle ; M. le juge Abraham et Mme la juge Cleveland joignent une déclaration commune à l'avis consultatif ; Mme la juge Xue joint à l'avis consultatif l'exposé de son opinion individuelle ; Mme la juge Charlesworth joint une déclaration à l'avis consultatif ; M. le juge Brant joint à l'avis consultatif l'exposé de son opinion individuelle ; M. le juge Gómez Robledo joint à l'avis consultatif l'exposé de son opinion partiellement dissidente ; Mme la juge Cleveland et M. le juge Tladi joignent des déclarations à l'avis consultatif.

Photo : CIJ

Déclaration finale du Tribunal de Gaza

Presse — 2025-10-27T16:59:00Z

Le tribunal de Gaza, s'inspirant du Tribunal Russell pour la Palestine (mars 2009), est un tribunal de conscience institué par Richard Falk, professeur de droit international et ancien rapporteur des Nations Unies pour la Palestine.

Pendant un an, une centaine d'experts ont rassemblé des centaines de documents, témoignages et interviews filmées donnant les preuves irréfutables d'un génocide de la population de Gaza. Le tribunal est formé de juristes, d'universitaires, d'historiens, de philosophes et de spécialistes en éthique. Son Conseil comprend des personnalités comme Naomie Klein, Jeremy Corbin, Yanis Varoufakis, Tariq Ali...

Sa première session à Sarajevo en avril 2025 établissait les preuves du génocide et recommandait des sanctions non seulement pour les auteurs mais pour les gouvernements et médias complices. La session finale a eu lieu à Istanbul en octobre 2025. Elle a réuni des centaines de témoignages de victimes et d'experts du monde entier.

Le 26 octobre, le Jury de conscience du tribunal a rendu son verdict final.

Le tribunal Gaza n'a pas de pouvoir juridique mais il est loin d'être symbolique :

Il a réuni des milliers d'archives qui seront une référence précieuse et indispensable pour les futurs tribunaux.
Il propose de nouveaux systèmes pour documenter ce génocide et empêcher d'autres génocides.
Il demande une réforme des statuts de l'ONU qui actuellement empêchent toute action contre ces crimes.

Voir toutes les vidéos des interventions

Déclaration finale du jury de conscience du Tribunal de Gaza

Istanbul, 26 octobre 2025

Nous, les soussignés membres du Jury de conscience, rendons par la présente la Déclaration de nos Conclusions et de notre Jugement Moral à l'issue de la session finale du Tribunal de Gaza. Guidé par les impératifs de la conscience et éclairé par les principes du droit international, le Jury ne s'exprime pas au nom des États ni en vertu d'une autorité étatique. Cependant, lorsque le droit se trouve réduit au silence par le pouvoir, il appartient à la conscience de se constituer en ultime instance de jugement.

Le Tribunal n'est pas une cour de justice et ne revendique point la compétence de déterminer la culpabilité ou la responsabilité d'une personne, d'une organisation ou d'un État. Il se présente comme l'expression de la conscience de la société civile, née en réponse à l'absence persistante de responsabilité pour les crimes de génocide commis par Israël à Gaza. Nous affirmons avec gravité que le génocide doit être nommé, reconnu et documenté, car l'impunité nourrit la persistance de la violence à travers le monde. Le génocide perpétré à Gaza est l'affaire de toute l'humanité. Et lorsque les États se taisent, il appartient à la société civile de se lever et de faire entendre la voix de la conscience.

Le Tribunal a réuni une somme considérable de documents et de témoignages, constituant une archive précieuse, dont l'existence même atteste de manière durable la vérité du génocide commis contre le peuple palestinien. Le Jury exprime sa solidarité avec les rassemblements, les marches, les campements, les flottilles, les grèves et toutes les autres formes d'action qui dénoncent le génocide et la défaillance des États à demander des comptes à Israël. Il oppose également une contre-narration au discours sécuritaire qu'Israël et ses alliés diffusent avec persistance, ainsi qu'à la qualification de la souffrance palestinienne comme simple catastrophe humanitaire. Il n'en est rien : il s'agit du crime le plus grave qui soit commis délibérément, et dont les conséquences humanitaires ne sont que le prolongement tragique.

Nous avons entendu de nombreux témoignages et recueilli des preuves substantielles concernant les crimes commis par Israël, les causes profondes du génocide, ainsi que la collusion et la complicité d'autres acteurs. Nous avons également entendu les récits de la résistance courageuse et de la résilience du peuple palestinien, ainsi que l'engagement de la société civile mondiale face à ces crimes. Nous avons reçu des témoignages personnels bouleversants, relatant les atteintes physiques et psychologiques infligées, et la souffrance endurée par le peuple palestinien.

La présente déclaration finale expose nos constatations et nos conclusions fondées sur l'ensemble des éléments de preuve examinés, ainsi que sur les normes juridiques établies par la Convention sur le génocide, les traités relatifs aux droits humains, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et les impératifs moraux de la justice naturelle. Mais plus encore, cette décision repose sur une conviction inébranlable : que toute vie humaine possède une valeur égale, et qu'aucun État ni aucune idéologie n'a le droit d'anéantir un peuple tout entier.
Notre décision s'appuie sur l'ensemble des témoignages oraux et écrits, des expertises, des recherches et des analyses réalisés avec rigueur et dévouement par de nombreuses personnes au cours des derniers mois. Elle réitère et approuve la Déclaration de Sarajevo adoptée en mai 2025.

Les crimes d'Israël

Le jury condamne le génocide et les crimes énumérés ci-dessous. Nous pensons que ces crimes et leur impact sur le peuple palestinien devraient être nommés séparément pour comprendre la nature holistique du génocide, sa déshumanisation du peuple, son caractère sadique et sa temporalité. Ces crimes n'ont pas commencé en octobre 2023 et ne prendront pas fin avec le cessez-le-feu. Les décès et les dommages corporels graves se poursuivent. Le traumatisme physique et psychologique de la population survivante se transmettra de génération en génération.

Le Jury condamne la commission des crimes additionnels suivants :

La famine et la privation délibérée : L'affamement et la famine résultent de la privation intentionnelle de nourriture et d'eau, ainsi que de la destruction systématique de l'ensemble du système alimentaire.

Le domicide : Le domicide dépasse la simple destruction massive et intentionnelle des habitations et de leurs infrastructures – électricité, eau, assainissement. Un foyer représente l'amour, la vie, un réceptacle de mémoire, d'espoir et d'aspiration. Sa destruction entraîne le déplacement, le traumatisme, la désintégration des communautés et une perte culturelle profonde.

L'écocide : L'écocide désigne une forme particulière de guerre fondée sur la dévastation de la fertilité des terres, la pollution de l'air, la destruction des sources d'alimentation et d'eau– un anéantissement environnemental catastrophique qui supprime la capacité de survie même lorsque cessent les bombardements.

La destruction du système de santé : La destruction délibérée et ciblée des infrastructures, du matériel et du personnel de santé a été menée de manière systématique depuis des décennies, et est aujourd'hui presque totale. La question la plus déterminante pour la santé physique et mentale demeure liée à l'occupation israélienne et la déshumanisation de la population.

Le reprocide : Le reprocide correspond au ciblage intentionnel et systématique des soins de santé reproductive palestiniens, visant à empêcher les naissances, supprimer des vies futures et anéantir la capacité de reproduction sûre et digne.

Le scholasticide : Le scholasticide constitue un génocide du savoir, une destruction de l'avenir intellectuel de la Palestine par l'assassinat, la réduction au silence ou le déplacement d'une génération d'étudiants et d'enseignants, la dévastation des écoles et universités, et l'anéantissement des rêves et des aspirations.

Les attaques contre les journalistes : La « documentation du génocide » est assurée par des journalistes palestiniens, lesquels, ainsi que leurs familles, font l'objet de persécutions et d'attaques ciblées. La mise au silence de ces journalistes constitue un instrument essentiel du voilement du génocide, et davantage de journalistes ont été tués dans ce contexte que dans tout autre conflit contemporain.

La torture et les violences fondées sur le genre : Le Jury condamne la pratique systématique de la torture, des violences sexuelles, des disparitions forcées et des violences sexistes, commises en détention, aux points de contrôle, lors des perquisitions domiciliaires, pendant les déplacements forcés et dans d'autres contextes de contrainte.

Le politicide : Le politicide désigne l'assassinat ciblé et l'enlèvement de dirigeants politiques et culturels, de représentants, de militants, ainsi que la destruction délibérée des institutions civiques.
Le Jury constate un schéma cohérent et systématique de violence exterminatrice, caractérisé par la destruction intentionnelle et ciblée des habitations, des ressources en eau, des écoles, des hôpitaux, des cliniques, des universités, des institutions culturelles et religieuses, des terres agricoles et des écosystèmes naturels. La famine utilisée comme arme, le refus délibéré de soins médicaux et le déplacement forcé des populations ne constituent pas des dommages collatéraux de la guerre - ils sont les instruments d'une punition collective infligée à un peuple tout entier, et les éléments constitutifs d'un génocide. Aucune prétention d'objectif militaire ne saurait les justifier.

Complicité et collusion

Le Jury conclut que les gouvernements occidentaux, en particulier les États-Unis, et d'autres sont complices, voire en collusion avec la perpétration du génocide par Israël en fournissant une couverture diplomatique, des armes, des pièces d'armes, des renseignements, une assistance et une formation militaires, et en poursuivant les relations économiques. De tels actes constituent un échec moral et une violation de leur obligation légale de prévenir le génocide et de coopérer pour mettre fin à une violation d'une norme impérative du droit international – le génocide et le droit des Palestiniens à l'autodétermination. Le silence et l'inaction face au génocide ne sont pas une option et constituent d'autres formes de complicité.

Le Jury conclut qu'un éventail d'acteurs non étatiques sont complices d'un génocide. Les reportages biaisés des médias occidentaux sur la Palestine et la sous-couverture des crimes israéliens sont conformes à l'intérêt économique et politique des élites dirigeantes et de leurs alliés. Les institutions universitaires, par le biais de leurs investissements, soutiennent Israël ; tandis que le personnel et les étudiants qui manifestent leur solidarité envers le peuple palestinien sont systématiquement réduits au silence ou soumis à des sanctions disciplinaires.

Israël survit grâce à la militarisation ; les chaînes d'approvisionnement mondiales soutiennent le génocide grâce aux armes, aux banques, à la technologie, aux transports et à d'autres sociétés multinationales. Le secteur de la haute technologie soutient la machinerie du génocide en manipulant les contenus par le biais d'algorithmes et en permettant à Israël d'observer et de planifier chaque frappe aérienne et assassinat. Les entreprises qui vendent de la capacité de cloud computing à Israël fournissent la puissance informatique nécessaire au génocide. Le Jury considère que l'économie politique du génocide est la forme la plus élevée d'hyper impérialisme du XXIème siècle.

Le Jury estime que l'ordre mondial actuel, structuré par les hiérarchies de pouvoir et les dépendances économiques, a révélé son incapacité à prévenir ou à punir les atrocités commises par les puissants ou leurs alliés. Les Nations Unies, paralysées par le veto et la sélectivité politique, ont abdiqué leur responsabilité fondamentale de « préserver les générations futures du fléau de la guerre ».

Le Jury félicite toutefois les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme, y compris la Commission d'enquête, et en particulier la détermination de la rapporteuse spéciale sur les territoires palestiniens occupés, Francesca Albanese, pour leur affirmation du génocide.

Conclusions

Le Jury affirme qu'Israël est en train de perpétrer un génocide en cours contre le peuple palestinien à Gaza, dans le cadre d'un régime d'apartheid colonial plus large enraciné dans l'idéologie suprémaciste du sionisme. Cette campagne est indissociable d'un projet de plus d'un siècle visant les Palestiniens de toute la Palestine et en exil. Les causes profondes du génocide résident dans une idéologie raciste et suprémaciste – le sionisme – qui sous-tend un système visant à déposséder, dominer et effacer les Palestiniens, soutenu par une structure de pouvoir néocoloniale oppressive dirigée par les États-Unis et leurs alliés, et protégée par la complicité internationale, y compris de nombreux gouvernements.

Le Jury considère que le génocide à Gaza présente plusieurs caractéristiques exceptionnelles. Il se perpétue sur une population captive dans un territoire minuscule et fermé où Israël contrôle toutes les entrées et sorties. Il est systématique et réalisé avec la technologie la plus avancée. Malgré les tentatives d'Israël d'empêcher les reportages, ils sont très visibles en temps réel. L'Afrique du Sud a eu recours à des organes judiciaires internationaux, à la Cour internationale de justice et à la demande d'un avis consultatif de l'Assemblée générale des Nations Unies concernant l'UNRWA et les mandats d'arrêt émis par la CPI, mais ces derniers ont été ignorés en toute impunité pour Israël, tandis que d'autres États ont peu protesté et des sanctions minimales ont été imposées. En effet, c'est le personnel de la CPI et les ONG qui assistent la Cour qui ont été sanctionnés par les États-Unis.

Recommandations

Mettre fin à l'impunité et veiller au respect de l'obligation de rendre des comptes

Tenir pleinement responsables tous les acteurs impliqués — politiques, militaires, économiques et idéologiques — ainsi que les auteurs, partisans, facilitateurs et complices, par tous les moyens légaux et dans toute la mesure de la loi.

Suspendre Israël des organisations et institutions internationales, en particulier des Nations Unies et de ses affiliés.

Activer la résolution 377 A(V) de l'Assemblée générale des Nations Unies (Unis pour la paix) afin que l'Assemblée générale des Nations Unies puisse adopter des mesures collectives pour mandater une force de protection pour les territoires palestiniens et mettre fin au génocide à Gaza, compte tenu de l'incapacité du Conseil de sécurité des Nations Unies à agir en raison des veto successifs des États-Unis.

Résister et démanteler les structures oppressives

Le Jury réaffirme le droit du peuple palestinien à l'autodétermination et à choisir ses modes de résistance pour parvenir à la libération, à la liberté et à l'indépendance.

Le Jury approuve une stratégie mondiale, fondée sur les droits, visant à démanteler les structures sionistes : identifier et cartographier les sources de pouvoir et les piliers de soutien du régime sioniste.

Le Jury appelle à la construction d'un mouvement mondial qui affaiblit, isole et démantèle chaque source par une action politique, juridique, économique, académique, culturelle, technologique et sociale coordonnée.

Pour atteindre cet objectif, deux tâches principales sont primordiales :

1. Constance et non-déplacement. Les Palestiniens de Gaza, de Cisjordanie, y compris de Jérusalem, les communautés palestiniennes à l'intérieur des lignes de 1948 doivent rester enracinés dans leur terre. Il ne doit pas y avoir de nouveaux déplacements forcés de Palestiniens en exil, en particulier de réfugiés dans la région. Prévenir les déplacements et maintenir la fermeté sont essentiels pour maintenir la lutte.

2. Une confrontation mondiale. Il s'agit d'affronter le mouvement et le régime sionistes à l'échelle mondiale dans tous les domaines : politique et diplomatique ; droits juridiques et droits humains ; économique et commercial ; médias, culture, sphère intellectuelle, enseignement et éducation ; industrie, technologie et sciences ; arts, tourisme et sports. Cette mobilisation place au cœur de l'action les peuples, les mouvements, les partis, les syndicats, les organisations de la société civile et les individus, afin que la solidarité se transforme en force, que la normalisation soit combattue, et que le projet soit contrecarré sur tous les fronts.

Le Jury affirme que la lutte concerne le sionisme en tant qu'entreprise raciste, suprémaciste et coloniale, et non les Juifs ni le judaïsme. L'horizon stratégique est un ordre politique unique fondé sur les droits, l'égalité, la décolonisation, la restitution et le droit inconditionnel au retour. Seule cette orientation peut mettre fin au génocide en cours et ouvrir la voie à une paix juste et durable pour tous ceux qui vivent en Palestine et au-delà.

Nous publions cette déclaration au nom de la justice, de la dignité et de la paix, et en souvenir de tous ceux qui ont péri à Gaza et dans toute la Palestine.

Le silence n'est pas neutre ; le silence est complicité ; la neutralité, c'est l'abandon au mal.

En solidarité avec le peuple de Gaza et en mémoire de toutes les victimes du génocide,

Le Jury de conscience (par ordre alphabétique)

Prof. Sami Al-Arian
Prof. Christine Chinkin
Dr. Ghada Karmi
Kenize Mourad
Auteure Prof. Chandra Muzaffar
Prof. Biljana Vankovska

Criminalisation et contrôle du récit : la solidarité avec la Palestine en ligne de mire

Presse — 2025-10-25T15:36:23Z

Rapport sur les violations des droits à la liberté de réunion, d'association et d'expression dans le cadre de la répression du mouvement de solidarité avec la Palestine

>> Lire le rapport de la FIDH : "Criminalisation et contrôle du récit : la solidarité avec la Palestine en ligne de mire" (pdf)

Après les attentats du 7 octobre 2023 et l'escalade de la violence qui s'en est suivie et qui a été marquée par une guerre génocidaire en cours à Gaza, les expressions de solidarité avec le peuple Palestinien ont fait l'objet d'un alarmant retour de bâton partout dans le monde. De Paris à Washington, de Berlin à Londres, le soutien aux droits des Palestinien·nes a été censuré, criminalisé ou violemment réprimé sous prétexte de lutte contre l'antisémitisme et de protection de la sécurité nationale.

Objectifs du rapport

• Mettre en lumière les violations des droits de manifester une solidarité et de lutter contre les atrocités criminelles dans le cadre de manifestations organisées contre le génocide à Gaza et en solidarité avec les Palestinien·nes dans le monde entier, avec un point d'attention particulier sur la situation aux États-Unis d'Amérique, au Royaume-Uni, en l'Allemagne et en France ;

• décrire clairement la manière dont les récits stigmatisants, les opérations de maintien de l'ordre, les actions de surveillance, les sanctions administratives, les sanctions pénales, l'enlèvement et la détention des personnes exprimant leur solidarité avec la Palestine constituent des violations des obligations des États au regard des droits humains, et mettre en évidence l'absence de justification légitime de ces violations ;

• sensibiliser le grand public, les médias et la société civile aux violations en question et à leurs graves conséquences pour l'exercice de ces droits et pour le respect du droit international en général.

• plaider pour faire en sorte qu'une attention accrue soit portée sur la manière dont les États ont instrumentalisé les accusations d'antisémitisme pour légitimer la violation de leurs obligations au regard des droits humains et renforcer la discrimination à l'encontre des personnes qui expriment leur solidarité avec la Palestine.

Ce rapport, préparé par la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), rend compte d'une tendance inquiétante à la recrudescence des violations des libertés fondamentales dans quatre pays : la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni et les États-Unis. Le rapport passe en revue la manière dont les gouvernements ont instrumentalisé les discours antiterroristes et la lutte contre l'antisémitisme pour réprimer les dissident·es, bâillonner l'expression de solidarités et criminaliser le soutien aux droits des Palestinien·nes.

L'amalgame croissant entre antisémitisme et critique légitime des politiques déployées par l'État d'Israël est source de grandes inquiétudes. Cet amalgame délibéré permet aux différentes autorités de délégitimer et de présenter un large éventail d'acteur·rices, de militant·es, d'universitaires, d'étudiant·es, d'artistes et même d'élu·es comme étant des criminel·les alors même que l'objectif de ces personnes est de dénoncer publiquement les actions israéliennes à Gaza ou de plaider en faveur de la libération de la Palestine. Ce faisant, le discours politique, longtemps considéré comme un fondement de la vie démocratique, s'assimile de plus en plus à un discours de haine ou à une idéologie extrémiste, en particulier lorsqu'il concerne Israël ou le sionisme.

Cette manipulation n'est pas indépendante du contexte. Dans chacun des pays étudiés, le contexte de l'après 7 octobre a aggravé des problèmes structurels qui existent depuis longtemps : le rétrécissement de l'espace civique, l'érosion des garanties démocratiques, la montée de l'islamophobie et la normalisation du profilage racial. Les acteur·rices étatiques ont invoqué la protection de l'ordre public, la prévention de l'antisémitisme et la sécurité nationale pour justifier des mesures draconiennes, des interdictions de manifester, des arrestations arbitraires, des sanctions des universitaires, la censure des médias et des menaces législatives, souvent en violation flagrante des normes internationales en matière de droits humains.

L'effet dissuasif sur le débat public est profond. Dans ces quatre pays, des journalistes, des étudiant·es, des universitaires, des artistes, des élu·es et des acteur·rices de la société civile, souvent issu·es de communautés musulmanes, arabes, migrantes ou racialisées, ont été harcelé·es, sanctionné·es ou poursuivi·es en justice au simple motif qu'ils·elles avaient exercé leurs droits. Ces tendances répressives créent non seulement un dangereux précédent, mais menacent également les principes fondamentaux du discours démocratique et l'universalité des droits humains.

Photo : FIDH

Commerce avec les colonies illégales : Comment les États et entreprises étrangères permettent à Israël de mettre en œuvre sa politique de colonisation illégale

Julie — 2025-09-15T12:44:33Z

>> Lire le rapport "Nouvelle campagne internationale conjointe pour mettre fin à la complicité étrangère dans le projet de colonies illégales d'Israël : Stop au commerce avec les colonies" (pdf)

En tant qu'organisations œuvrant dans les secteurs humanitaire, confessionnel, du développement et des droits humains, dont plusieurs sont présentes sur le Territoire palestinien occupé (TPO) et en Israël, nous assistons chaque jour aux effets dévastateurs de l'économie des colonies sur les communautés palestiniennes avec lesquelles nous travaillons. Aux côtés d'organisations partenaires palestiniennes et israéliennes, nous appelons à la fin de l'occupation militaire illégale israélienne et à une résolution juste et durable du conflit fondée sur le droit international.

Nous nous unissons aux appels adressés à l'Union européenne, au Royaume-Uni et à la communauté internationale au sens large visant à mettre en œuvre des lois qui interdisent toute forme de commerce, y compris les investissements et la fourniture de services aux entreprises qui sont implantées ou opèrent dans les colonies israéliennes illégales en Cisjordanie, notamment à Jérusalem-Est et dans le plateau du Golan. Nous sommes convaincu·es que tout échange commercial avec les colonies israéliennes légitime leur présence sur des territoires occupés illégalement, entrave la viabilité d'un futur État palestinien, et aggrave la pauvreté de la population palestinienne. Sans préjudice des
positions respectives adoptées par les organisations qui approuvent le présent rapport, ce dernier n'appelle pas au boycott d'Israël ni des entreprises israéliennes qui ne sont pas impliquées dans l'économie des colonies. Ce rapport a été élaboré conjointement par les organisations signataires figurant dans la liste ci-dessous. Il a bénéficié des contributions à la recherche du centre de recherche Who Profits et du Palestine Economic Policy Research Institute (MAS).

Organisations signataires :
1. 11.11.11
2. ACS-NGO
3. ACT Alliance EU
4. Act Church of Sweden
5. Action for Humanity (AFH)
6. ActionAid International
7. ACV-CSC
8. American Friends Service Committee
9. ARCH Jerusalem
10. Asamblea de Cooperacion por la Paz
11. Association France Palestine Solidarité
12. Associazione ONG Italiane (AOI)
13. Associazione Ricreativa e Culturale Italiana (ARCI)
14. Associazioni Cristiane Lavoratori Italiani (ACLI)
15. Attac Austria
16. Britain Palestine Project (BPP)
17. Broederlijk Delen
18. Bank Track
19. Catholic Agency for Overseas Development (CAFOD)
20. Cairo Institute for Human Rights Studies (CIHRS)
21. Campagna Ponti e non muri – PAX CHRISTI Italia
22. Centro Regionale d'Intervento per la Cooperazione (CRIC)
23. Christian Aid
24. CNCA
25. CNCD-11.11.11
26. Comité pour l'Abolition des Dettes Illégitimes (CADTM)
27. Coopération Internationale pour le Développement et la Solidarité (CIDSE)
28. Cooperazione Internazionale Sud Sud (CISS)
29. Corporate Justice Coalition
30. COSPE
31. Diakonia
32. Global Justice Now
33. ECCP
34. Embrace the Middle East
35. Emmaus Italia
36. European Trade Union Initiative
For Justice in Palestine (ETUN)
37. Eurocadres
38. FairFin
39. First Social Life
40. Fondazione Finanza Etica
41. Fondazione Gruppo Abele
42. FOS
43. Global Centre for the Responsibility to Protect (GCR2P)
44. International Centre of Justice for Palestinians (ICJP)
45. International Media Support (IMS)
46. Justice & Peace Scotland
47. La Centrale Générale-FGTB/De Algemene Centrale-ABVV
48. La Città dell'Utopia
49. La Commission Justice et Paix
50. Libera
51. Ligue des droits de l'homme (LDH)
52. medico international
53. Middle East Children's Alliance (MECA)
54. Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples (MRAP)
55. Movimento Giustizia e Pace in Medio Oriente
56. Oxfam
57. Palestine Economic Policy Research Institute (MAS)
58. PAX
59. Pax Christi Australia
60. Pax Christi Germany
61. Pax Christi International
62. Pax Christi USA
63. Plateforme des ONG Françaises pour la Palestine
64. Quakers in Britain
65. Réseau Euromed France (REF)
66. Rete HUMUS
67. Rete Italiana Pace e Disarmo (RIPD)
68. Sabeel-Kairos UK
69. Servizio Civile Internazionale APS
70. Solidar
71. SOLSOC - BE
72. The Global Legal Action Network (GLAN)
73. The Rights Forum
74. Trócaire
75. Un ponte per
76. UNI Global Union
77. United Against Inhumanity (UAI)
78. University Centre for Development Cooperation (UCOS)
79. Vento di Terra ET
80. Viva Salud
81. Vrede vzw
82. Vredesactie
83. War on Want
84. We Social Movements (WSM)

Table des matières

Préface - iii

Introduction - 1

Chapitre 1 : Conséquences économiques des colonies et de l'occupation sur les communautés palestiniennes - 8

Chapitre 2 : Subventions israéliennes et expansion rapide des colonies illégales - 17

Chapitre 3 : Pourquoi les États étrangers doivent interdire le commerce avec l'économie des colonies - 26

Chapitre 4 : Complicité des entreprises dans le projet de colonisation illégale d'Israël - 39

Conclusions et recommandations - 55

Annexe : Méthodologie de sélection des entreprises mentionnées dans le rapport - 59

Références - 64