Faire pression sur Israël est plus impératif que jamais si nous voulons aboutir à une paix basée sur le droit international. Pour cela, nous demandons :
que l’accord d’association UE-Israël soit suspendu,
que les accords et les échanges de matériels militaires et d’armements avec Israël soient totalement gelés,
qu’aucun financement, soutien à la recherche ou effort de coordination ne soient alloués pour la construction de tunnels et de portes - qui contribueraient au maintien de la situation créée par la construction du mur - ni par la Banque Mondiale ni par aucun Etat membre de l’UE.
Nous exigeons, tant d’Israël que de notre gouvernement, qu’ils s’acquittent de leurs obligations telles qu’elles sont établies dans l’Avis de la Cour, en ce comprises les obligations de la Quatrième Convention de Genève et toutes les résolutions de l’ONU sur la question. Pétition initiée par le Comité Européen de Coordination des ONG sur la question de Palestine (CECP)
Signez la pétition sur le site de la Campagne européenne pour des sanctions contre l’occupation israélienne :
http://www.against-the-wall.org/
Campagne européenne pour des sanctions contre l’occupation israélienne
En se référant au cadre du droit international (toutes les résolutions relatives à l’Assemblée Générale des Nations Unies et au Conseil de Sécurité des Nations Unies ) et au droit international humanitaire (et particulièrement la 4ème Convention de Genève)
En référence particulière au texte de l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice, en date du 9/7/2004, http://france-palestine.org/article438.html et conformément à la résolution de l’Assemblée Générale de l’ONU A/RES/ES-10/15, du 20 Juillet 2004, approuvée unanimement par l’Union Européenne. http://www.france-palestine.org/article2263.html
“ Conséquences juridiques des violations :
Compte tenu de ce qui précède, la Cour considère qu’Israël doit respecter le droit du peuple palestinien à l’autodétermination et ses obligations au regard du droit humanitaire et des droits humains.
Israël doit aussi mettre fin à la violation de ses obligations internationales consécutives à la construction du mur dans le Territoire Palestinien Occupé et doit par conséquent cesser immédiatement les travaux de construction du mur, démanteler immédiatement les parties de cette structure situées dans le Territoire Palestinien Occupé et abroger ou rendre sans effet, immédiatement, tous les actes législatifs et réglementaires adoptés en vue de la construction du mur et l’établissement du régime qui y est associé, sous réserve des actes pertinents dans le contexte du respect par Israël de son obligation de réparer les dommages causés. Israël est en outre tenu de réparer tous les dommages causés à toutes les personnes morales ou physiques affectées par la construction du mur.
Concernant les conséquences juridiques pour des Etats autres qu’Israël, la Cour estime que tous les Etats ont l’obligation de ne pas reconnaître la situation illicite découlant de la construction du mur et de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par cette construction. La Cour considère en outre que tous les Etats, dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, veillent à ce qu’il soit mis fin aux entraves, résultant de la construction du mur, à l’exercice par le peuple palestinien de son droit à l’autodétermination. De plus, tous les Etats parties à la 4ème Convention de Genève sont dans l’obligation, dans le respect de la Charte et du droit international, de faire respecter par Israël le droit international humanitaire incorporé dans la Convention.
Finalement, la Cour est d’avis que les Nations Unies, et en particulier l’Assemblée Générale et le Conseil de Sécurité, devraient examiner quelles nouvelles mesures doivent être prises afin de mettre un terme à la situation illicite découlant de la construction du mur et du régime qui y est associé, en tenant dûment compte de l’avis consultatif.
La Cour conclut en déclarant que la construction du mur doit être replacée dans un contexte plus général. A cet égard, la Cour note qu’Israël et la Palestine sont “dans l’obligation de respecter de manière scrupuleuse les règles du droit international humanitaire”.
Pour la Cour, la situation tragique dans la région ne peut trouver d’issue que par la mise en œuvre de bonne foi de toutes les résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité. La Cour attire aussi l’attention de l’Assemblée Générale sur la “nécessité d’encourager les efforts en vue d’aboutir le plus tôt possible, sur la base du droit international, à une solution négociée des problèmes pendants et à la constitution d’un Etat palestinien- existant côte à côte avec Israël et ses autres voisins- en paix et en sécurité pour tous dans la région”.”
Et en appui au “Plan d’action 2004-2005 pour soutenir les droits des Palestiniens via le droit international et les Nations Unies” qui a été adopté, au cours de sa réunion au siège de l’ONU à New York, 13-14/9/2004, par la Conférence Internationale de la Société civile, en solidarité avec le peuple palestinien.
Voir aussi :
http://www.un.org/depts/dpa/ngo/index.html
Cadre proposé pour la campagne de sanctions :
Parce qu’Israël n’a nullement tenu compte de l’avis consultatif de la CIJ et de la résolution de l’Assemblée Générale des Nations Unies quant à l’illégalité de la construction du mur dans les Territoires palestiniens occupés,
Parce qu’Israël persiste dans la violation de ses obligations, telles que définies par le droit international,
Parce que la condition du peuple palestinien empire de jour en jour,
Parce qu’une situation bloquée ou basée sur le rapport de forces et le « fait accompli » concerne tout le monde et effraie tout le monde,
Parce que l’espoir ne doit pas être tué,
Nous, mouvements, associations et ONG européens, qui travaillons sur la question palestinienne, nous sommes coordonnés en vue d’organiser ensemble une campagne de sanctions politiques et économiques envers Israël. La déclaration de l’Assemblée générale des Mouvements sociaux du Forum Social Européen de Londres, en octobre 2004, a adopté cette position. Nous croyons à la nécessité de cette campagne et à son potentiel d’efficacité.
La recherche de solutions à la situation qui prévaut en Palestine ne peut être laissée aux seuls Israéliens et Palestiniens ou, dans le meilleur des cas, à l’intervention diplomatique internationale qui prend en considération en premier lieu la volonté et les intérêts des gouvernements. Ce qui se passe en Palestine concerne l’humanité dans son ensemble car cela met en question l’existence humaine, l’impunité, la responsabilité et l’honneur et que cela engage notre futur à tous.
Pour ces raisons, nous demandons à tous les partis politiques, aux syndicats, aux mouvements de défense des droits humains, aux mouvements religieux et à leurs représentants, aux députés, aux juges et autres gens de lois, aux intellectuels, aux artistes et à chacun en particulier, de contribuer à cette campagne fondée sur le droit international et les résolutions internationales.
Qu’entendons -nous par sanctions politiques et économiques ?
1.-Les relations entre la Commission européenne, chaque gouvernement européen et Israël doivent être établies sur le respect des résolutions internationales et des normes de la Cour Internationale de Justice. Les citoyens sont en droit d’exiger l’application totale de ces normes.
2.-Nous demandons la suspension de l’Accord d’association UE-Israël, comme cela a été décidé par le Parlement européen, en avril 2002. Le but n’est pas de punir Israël. La mesure de suspension est un moyen de pression afin de forcer Israël à respecter le droit international, à arrêter la construction du Mur, arrêter l’occupation, et à revenir à la table des négociations politiques. Jusqu’à présent, et pour diverses raisons, Israël a bénéficié chaque fois de l’indulgence.
Ce traitement privilégié n’a pas contribué à aboutir à la paix ;au contraire, il a permis aux gouvernements israéliens de se sentir libres de tout engagement international. Le peuple palestinien est réduit, quant à lui, au désespoir total. Ne pas intervenir n’est certainement pas le choix le plus approprié et signifie qu’on attend des Palestiniens qu’ils se soumettent, ce qui conduit à créer les conditions d’une plus grande violence. Adopter cette mesure de suspension peut être un signe de l’efficacité de la communauté internationale, tout autant que de la communauté européenne qui reste la plus engagée en matière de coopération avec Israël.
3.-Nous demandons le gel total de tous les accords militaires et de tous les engagements militaires entre Israël et chacun des gouvernements de la planète. Israël est sur-armé avec 200 têtes nucléaires au moins et un arsenal très sophistiqué. Il use tous ses moyens militaires contre des populations civiles désarmées.
Toute coopération militaire avec Israël signifie que l’on souscrit à la réalité sanglante quotidienne en Palestine. L’Italie et la Pologne négocient un énorme contrat militaire avec Israël et l’Inde a décidé de lui vendre des hélicoptères ; l’Allemagne examine sa commande de sous-marins, la France poursuit sa coopération en matière de recherche sur les drones alors même qu’un drone israélien était impliqué dans l’attaque contre des positions militaires françaises en Côte d’Ivoire, etc.
4.-L’Union Européenne ne doit pas fournir de fonds à la construction de tunnels et de ponts censés faciliter la mobilité entravée des Palestiniens ! Après la construction du Mur qui cerne chaque ville et village de Cisjordanie, Israël propose en complément aujourd’hui de nombreuses solutions, parmi lesquelles ces ponts et ces tunnels -16 d’entre eux sont déjà planifiés- dont la substance est de mener vers des zonings industriels, eux aussi déjà en construction. C’est là l’aboutissement d’un véritable système d’apartheid, qui enferme des gens derrière des murs clos, contrôlés militairement et à l’intérieur duquel, pour survivre, ils sont invités à se déplacer via des tunnels et des ponts pour aller travailler dans des camps.
Un de ces premiers zonings est déjà en construction près de Jénine, grâce à des fonds allemands, un autre près de Tulkarem avec des fonds provenant de l’Agence américaine d’assistance. La Cour internationale de Justice (CIJ) a adopté un avis demandant clairement l’arrêt de la construction du Mur et la destruction de ses parties déjà construites. C’est aussi la décision de l’Assemblée Générale des Nations Unies. Les efforts de l’Union Européenne et de chaque gouvernement doivent aller dans ce sens.
5.-Nous demandons un désinvestissement total de toutes les sociétés européennes et internationales qui travaillent en Israël . Caterpillar fournit les énormes bulldozers utilisés pour détruire de façon massive les habitations de Palestine. CHR , une société irlandaise de ciment, est le partenaire principal dans la construction du Mur. Ce sont là les exemples les plus criants de sociétés impliquées directement dans ces crimes. Mais il y a des centaines d’autres firmes internationales qui fournissent des services au système économique israélien, un système très militarisé.
6.- L’Union Européenne doit imposer que l’origine de chaque produit provenant d’Israël soit indiquée clairement. C’est aussi un moyen de sanction des colonies.
Comment mettre en œuvre la campagne ?
C’est à chaque coordination dans les différents pays européens de décider elle-même de la conduite de cette campagne. Cela dit, au-delà de la diversité dans les capacités et les priorités de chaque pays, le schéma exposé ci-dessus reste notre base commune de campagne.
En dépit des efforts visant à faire l’amalgame entre anti-sionisme et anti-sémitisme, il n’y a pas lieu d’assimiler le fait de critiquer Israël ou le sionisme, avec l’anti-sémitisme. Nous condamnons toutes formes de racisme et de discrimination tel que l’antisémitisme, l’islamophobie, ...etc.
Mettre en œuvre cette campagne passe par une mobilisation large et organisée. Une pétition a déjà été signée dans certains pays pour demander la suspension de l’Accord d’association UE-Israël. Les gouvernements doivent y répondre et clarifier leurs engagements. Dans le même esprit, interpeller les conseils communaux et régionaux, les membres des parlements, les commissions parlementaires appropriées s’impose.
Notre objectif est de forger une opinion générale forte et favorable aux sanctions et d’exercer des pressions permanentes, variées et massives sur les autorités à tous les niveaux.
Les sanctions envers Israël doivent devenir une évidence et une voie de changement de la réalité actuelle.
Ceci est une esquisse proposée par les mouvements qui travaillent à la recherche de solutions. Ce document est soumis à discussion avec les partis politiques,les syndicats, les organismes qui veillent au respect des droits humains et tous les partenaires potentiels. Il peut être amendé, des points peuvent être éclaircis, complétés ou retirés. Le document final approuvé sera considéré comme un engagement des forces reprises ci-dessus. Avec l’approbation de ce document, la campagne de sanctions économiques et politiques contre l’occupation israélienne peut démarrer.
La coordination européenne pour la Palestine
Secrétariat de la coordination :
European Coordinating Committee of NGOs on the question of Palestine (ECCP)
Quai du commerce, 9
B-1000 Bruxelles
Tél. 00 32 2 217 59 95
Fax 00 32 2 250 12 63