pour des sanctions contre l’occupation israélienne

Faire pression sur Israël est plus impé­ratif que jamais si nous voulons aboutir à une paix basée sur le droit inter­na­tional. Pour cela, nous demandons :
 que l’accord d’association UE-​​Israël soit sus­pendu,
 que les accords et les échanges de maté­riels mili­taires et d’armements avec Israël soient tota­lement gelés,
 qu’aucun finan­cement, soutien à la recherche ou effort de coor­di­nation ne soient alloués pour la construction de tunnels et de portes - qui contri­bue­raient au maintien de la situation créée par la construction du mur - ni par la Banque Mon­diale ni par aucun Etat membre de l’UE.

Nous exi­geons, tant d’Israël que de notre gou­ver­nement, qu’ils s’acquittent de leurs obli­ga­tions telles qu’elles sont établies dans l’Avis de la Cour, en ce com­prises les obli­ga­tions de la Qua­trième Convention de Genève et toutes les réso­lu­tions de l’ONU sur la question. Pétition initiée par le Comité Européen de Coor­di­nation des ONG sur la question de Palestine (CECP)

Signez la pétition sur le site de la Cam­pagne euro­péenne pour des sanc­tions contre l’occupation israélienne :

http://​www​.against​-the​-wall​.org/

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Campagne européenne pour des sanctions contre l’occupation israélienne

En se référant au cadre du droit inter­na­tional (toutes les réso­lu­tions rela­tives à l’Assemblée Générale des Nations Unies et au Conseil de Sécurité des Nations Unies ) et au droit inter­na­tional huma­ni­taire (et par­ti­cu­liè­rement la 4ème Convention de Genève)

En réfé­rence par­ti­cu­lière au texte de l’avis consul­tatif de la Cour inter­na­tionale de Justice, en date du 9÷7÷2004, http://​france​-palestine​.org/​a​r​t​i​c​l​e​4​3​8​.html et confor­mément à la réso­lution de l’Assemblée Générale de l’ONU A/​RES/​ES-​​10/​15, du 20 Juillet 2004, approuvée una­ni­mement par l’Union Euro­péenne. http://​www​.france​-palestine​.org/​a​r​t​i​c​l​e​2​2​6​3​.html

“ Consé­quences juri­diques des vio­la­tions : Compte tenu de ce qui précède, la Cour considère qu’Israël doit res­pecter le droit du peuple pales­tinien à l’autodétermination et ses obli­ga­tions au regard du droit huma­ni­taire et des droits humains.

Israël doit aussi mettre fin à la vio­lation de ses obli­ga­tions inter­na­tio­nales consé­cu­tives à la construction du mur dans le Ter­ri­toire Pales­tinien Occupé et doit par consé­quent cesser immé­dia­tement les travaux de construction du mur, déman­teler immé­dia­tement les parties de cette structure situées dans le Ter­ri­toire Pales­tinien Occupé et abroger ou rendre sans effet, immé­dia­tement, tous les actes légis­latifs et régle­men­taires adoptés en vue de la construction du mur et l’établissement du régime qui y est associé, sous réserve des actes per­ti­nents dans le contexte du respect par Israël de son obli­gation de réparer les dom­mages causés. Israël est en outre tenu de réparer tous les dom­mages causés à toutes les per­sonnes morales ou phy­siques affectées par la construction du mur.

Concernant les consé­quences juri­diques pour des Etats autres qu’Israël, la Cour estime que tous les Etats ont l’obligation de ne pas recon­naître la situation illicite découlant de la construction du mur et de ne pas prêter aide ou assis­tance au maintien de la situation créée par cette construction. La Cour considère en outre que tous les Etats, dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit inter­na­tional, veillent à ce qu’il soit mis fin aux entraves, résultant de la construction du mur, à l’exercice par le peuple pales­tinien de son droit à l’autodétermination. De plus, tous les Etats parties à la 4ème Convention de Genève sont dans l’obligation, dans le respect de la Charte et du droit inter­na­tional, de faire res­pecter par Israël le droit inter­na­tional huma­ni­taire incorporé dans la Convention.

Fina­lement, la Cour est d’avis que les Nations Unies, et en par­ti­culier l’Assemblée Générale et le Conseil de Sécurité, devraient exa­miner quelles nou­velles mesures doivent être prises afin de mettre un terme à la situation illicite découlant de la construction du mur et du régime qui y est associé, en tenant dûment compte de l’avis consultatif.

La Cour conclut en déclarant que la construction du mur doit être replacée dans un contexte plus général. A cet égard, la Cour note qu’Israël et la Palestine sont “dans l’obligation de res­pecter de manière scru­pu­leuse les règles du droit inter­na­tional humanitaire”.

Pour la Cour, la situation tra­gique dans la région ne peut trouver d’issue que par la mise en œuvre de bonne foi de toutes les réso­lu­tions per­ti­nentes du Conseil de Sécurité. La Cour attire aussi l’attention de l’Assemblée Générale sur la “nécessité d’encourager les efforts en vue d’aboutir le plus tôt pos­sible, sur la base du droit inter­na­tional, à une solution négociée des pro­blèmes pen­dants et à la consti­tution d’un Etat palestinien-​​ existant côte à côte avec Israël et ses autres voisins-​​ en paix et en sécurité pour tous dans la région”.”

Et en appui au “Plan d’action 2004-​​2005 pour sou­tenir les droits des Pales­ti­niens via le droit inter­na­tional et les Nations Unies” qui a été adopté, au cours de sa réunion au siège de l’ONU à New York, 13−14÷9÷2004, par la Confé­rence Inter­na­tionale de la Société civile, en soli­darité avec le peuple palestinien.

Voir aussi :

http://​www​.un​.org/​d​e​p​t​s​/​d​p​a​/​n​g​o​/​i​n​d​e​x​.html

Cadre proposé pour la campagne de sanctions :

 Parce qu’Israël n’a nul­lement tenu compte de l’avis consul­tatif de la CIJ et de la réso­lution de l’Assemblée Générale des Nations Unies quant à l’illégalité de la construction du mur dans les Ter­ri­toires pales­ti­niens occupés,

 Parce qu’Israël per­siste dans la vio­lation de ses obli­ga­tions, telles que définies par le droit international,

 Parce que la condition du peuple palestinien empire de jour en jour,

 Parce qu’une situation bloquée ou basée sur le rapport de forces et le « fait accompli » concerne tout le monde et effraie tout le monde,

 Parce que l’espoir ne doit pas être tué,

Nous, mou­ve­ments, asso­cia­tions et ONG euro­péens, qui tra­vaillons sur la question pales­ti­nienne, nous sommes coor­donnés en vue d’organiser ensemble une cam­pagne de sanc­tions poli­tiques et écono­miques envers Israël. La décla­ration de l’Assemblée générale des Mou­ve­ments sociaux du Forum Social Européen de Londres, en octobre 2004, a adopté cette position. Nous croyons à la nécessité de cette cam­pagne et à son potentiel d’efficacité.

La recherche de solu­tions à la situation qui prévaut en Palestine ne peut être laissée aux seuls Israé­liens et Pales­ti­niens ou, dans le meilleur des cas, à l’intervention diplo­ma­tique inter­na­tionale qui prend en consi­dé­ration en premier lieu la volonté et les intérêts des gou­ver­ne­ments. Ce qui se passe en Palestine concerne l’humanité dans son ensemble car cela met en question l’existence humaine, l’impunité, la res­pon­sa­bilité et l’honneur et que cela engage notre futur à tous.

Pour ces raisons, nous demandons à tous les partis poli­tiques, aux syn­dicats, aux mou­ve­ments de défense des droits humains, aux mou­ve­ments reli­gieux et à leurs repré­sen­tants, aux députés, aux juges et autres gens de lois, aux intel­lec­tuels, aux artistes et à chacun en par­ti­culier, de contribuer à cette cam­pagne fondée sur le droit inter­na­tional et les réso­lu­tions internationales.

Qu’entendons -nous par sanctions politiques et économiques ?

1.-Les rela­tions entre la Com­mission euro­péenne, chaque gou­ver­nement européen et Israël doivent être établies sur le respect des réso­lu­tions inter­na­tio­nales et des normes de la Cour Inter­na­tionale de Justice. Les citoyens sont en droit d’exiger l’application totale de ces normes.

2.-Nous demandons la sus­pension de l’Accord d’association UE-​​Israël, comme cela a été décidé par le Par­lement européen, en avril 2002. Le but n’est pas de punir Israël. La mesure de sus­pension est un moyen de pression afin de forcer Israël à res­pecter le droit inter­na­tional, à arrêter la construction du Mur, arrêter l’occupation, et à revenir à la table des négo­cia­tions poli­tiques. Jusqu’à présent, et pour diverses raisons, Israël a béné­ficié chaque fois de l’indulgence.

Ce trai­tement pri­vi­légié n’a pas contribué à aboutir à la paix ;au contraire, il a permis aux gou­ver­ne­ments israé­liens de se sentir libres de tout enga­gement inter­na­tional. Le peuple pales­tinien est réduit, quant à lui, au désespoir total. Ne pas inter­venir n’est cer­tai­nement pas le choix le plus approprié et signifie qu’on attend des Pales­ti­niens qu’ils se sou­mettent, ce qui conduit à créer les condi­tions d’une plus grande vio­lence. Adopter cette mesure de sus­pension peut être un signe de l’efficacité de la com­mu­nauté inter­na­tionale, tout autant que de la com­mu­nauté euro­péenne qui reste la plus engagée en matière de coopé­ration avec Israël.

3.-Nous demandons le gel total de tous les accords mili­taires et de tous les enga­ge­ments mili­taires entre Israël et chacun des gou­ver­ne­ments de la planète. Israël est sur-​​armé avec 200 têtes nucléaires au moins et un arsenal très sophis­tiqué. Il use tous ses moyens mili­taires contre des popu­la­tions civiles désarmées.

Toute coopé­ration mili­taire avec Israël signifie que l’on souscrit à la réalité san­glante quo­ti­dienne en Palestine. L’Italie et la Pologne négo­cient un énorme contrat mili­taire avec Israël et l’Inde a décidé de lui vendre des héli­co­ptères ; l’Allemagne examine sa com­mande de sous-​​marins, la France poursuit sa coopé­ration en matière de recherche sur les drones alors même qu’un drone israélien était impliqué dans l’attaque contre des posi­tions mili­taires fran­çaises en Côte d’Ivoire, etc.

4.-L’Union Euro­péenne ne doit pas fournir de fonds à la construction de tunnels et de ponts censés faci­liter la mobilité entravée des Pales­ti­niens ! Après la construction du Mur qui cerne chaque ville et village de Cis­jor­danie, Israël propose en com­plément aujourd’hui de nom­breuses solu­tions, parmi les­quelles ces ponts et ces tunnels -16 d’entre eux sont déjà planifiés-​​ dont la sub­stance est de mener vers des zonings indus­triels, eux aussi déjà en construction. C’est là l’aboutissement d’un véri­table système d’apartheid, qui enferme des gens der­rière des murs clos, contrôlés mili­tai­rement et à l’intérieur duquel, pour sur­vivre, ils sont invités à se déplacer via des tunnels et des ponts pour aller tra­vailler dans des camps.

Un de ces pre­miers zonings est déjà en construction près de Jénine, grâce à des fonds alle­mands, un autre près de Tul­karem avec des fonds pro­venant de l’Agence amé­ri­caine d’assistance. La Cour inter­na­tionale de Justice (CIJ) a adopté un avis demandant clai­rement l’arrêt de la construction du Mur et la des­truction de ses parties déjà construites. C’est aussi la décision de l’Assemblée Générale des Nations Unies. Les efforts de l’Union Euro­péenne et de chaque gou­ver­nement doivent aller dans ce sens.

5.-Nous demandons un dés­in­ves­tis­sement total de toutes les sociétés euro­péennes et inter­na­tio­nales qui tra­vaillent en Israël . Cater­pillar fournit les énormes bull­dozers uti­lisés pour détruire de façon massive les habi­ta­tions de Palestine. CHR , une société irlan­daise de ciment, est le par­te­naire prin­cipal dans la construction du Mur. Ce sont là les exemples les plus criants de sociétés impli­quées direc­tement dans ces crimes. Mais il y a des cen­taines d’autres firmes inter­na­tio­nales qui four­nissent des ser­vices au système écono­mique israélien, un système très militarisé.

6.- L’Union Euro­péenne doit imposer que l’origine de chaque produit pro­venant d’Israël soit indiquée clai­rement. C’est aussi un moyen de sanction des colonies.

Comment mettre en œuvre la campagne ?

C’est à chaque coor­di­nation dans les dif­fé­rents pays euro­péens de décider elle-​​même de la conduite de cette cam­pagne. Cela dit, au-​​delà de la diversité dans les capa­cités et les prio­rités de chaque pays, le schéma exposé ci-​​dessus reste notre base commune de campagne.

En dépit des efforts visant à faire l’amalgame entre anti-​​sionisme et anti-​​sémitisme, il n’y a pas lieu d’assimiler le fait de cri­tiquer Israël ou le sio­nisme, avec l’anti-sémitisme. Nous condamnons toutes formes de racisme et de dis­cri­mi­nation tel que l’antisémitisme, l’islamophobie, …etc.

Mettre en œuvre cette cam­pagne passe par une mobi­li­sation large et orga­nisée. Une pétition a déjà été signée dans cer­tains pays pour demander la sus­pension de l’Accord d’association UE-​​Israël. Les gou­ver­ne­ments doivent y répondre et cla­rifier leurs enga­ge­ments. Dans le même esprit, inter­peller les conseils com­munaux et régionaux, les membres des par­le­ments, les com­mis­sions par­le­men­taires appro­priées s’impose.

Notre objectif est de forger une opinion générale forte et favo­rable aux sanc­tions et d’exercer des pres­sions per­ma­nentes, variées et mas­sives sur les auto­rités à tous les niveaux.

Les sanc­tions envers Israël doivent devenir une évidence et une voie de chan­gement de la réalité actuelle.

Ceci est une esquisse pro­posée par les mou­ve­ments qui tra­vaillent à la recherche de solu­tions. Ce document est soumis à dis­cussion avec les partis politiques,les syn­dicats, les orga­nismes qui veillent au respect des droits humains et tous les par­te­naires poten­tiels. Il peut être amendé, des points peuvent être éclaircis, com­plétés ou retirés. Le document final approuvé sera considéré comme un enga­gement des forces reprises ci-​​dessus. Avec l’approbation de ce document, la cam­pagne de sanc­tions écono­miques et poli­tiques contre l’occupation israé­lienne peut démarrer.

La coordination européenne pour la Palestine

Secré­tariat de la coor­di­nation :

European Coor­di­nating Com­mittee of NGOs on the question of Palestine (ECCP)

Quai du commerce, 9

B-​​1000 Bruxelles

eccp@​skynet.​be

Tél. 00 32 2 217 59 95

Fax 00 32 2 250 12 63