L’ONU a établi le cadre institutionnel d’un registre des dommages subis par les Palestiniens concernant leurs habitations, leurs commerces et leur agriculture en raison de la construction par Israël de la barrière de sécurité (Mur de l’Apartheid) en Territoire palestinien et autour de Jérusalem-Est, a annoncé le Secrétaire général Kofi Annan dans un rapport publié vendredi.

Cette proposition, fait suite à une résolution ES-10/15 qu’elle a adoptée le 2 août 2004 de l’Assemblée générale, dans lequel elle prenait acte de l’avis consultatif donné par la Cour internationale de Justice le 9 juillet 2004 sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé .

Elle prévoit la création d’un Registre des dommages dénommé Registre de l’ONU concernant les dommages causés par la construction du mur dans le territoire palestinien occupé.

"Il consisterait en une liste ou un recensement revêtant la forme d’un document. Il faudrait donc mettre sur pied un bureau qui soit chargé d’établir et de tenir ce registre", a affirmé le Secrétaire général dans son rapport, qui propose qu’il siège à Vienne.

S’agissant de la fonction du Bureau, le Secrétaire général a précisé que "l’enregistrement des dommages serait un processus technique d’établissement des faits, destiné à recenser et consigner le fait même du dommage causé par l’édification du mur et de le classer ».

Il supposerait par conséquent la soumission de documents détaillés, qui comprendraient une déclaration exposant le dommage allégué, les raisons pour lesquelles il peut bénéficier de l’enregistrement et le lien de causalité entre la construction du mur et le dommage subi.

"Il importe de bien voir que le Bureau d’enregistrement des dommages ne serait pas une commission d’indemnisation ou un mécanisme de règlement des réclamations, pas plus qu’un organe juridictionnel ou quasi juridictionnel. Le fait d’enregistrer un dommage n’entraînerait pas en soi d’évaluation ou d’appréciation de la perte ou du dommage allégué", souligne le rapport.

Dans son avis consultatif, la Cour internationale de Justice parvenait à la conclusion que, par l’édification du ’mur’ dans le territoire palestinien occupé, Israël avait violé diverses obligations internationales lui incombant et que, comme la construction du mur avait nécessité la réquisition et la destruction d’habitations, de commerces ainsi que d’exploitations agricoles , "Israël avait l’obligation de réparer tous les dommages causés à toutes les personnes physiques ou morales concernées".

La Cour estimait notamment qu’Israël était "en conséquence tenu de restituer les terres, les vergers, les oliveraies et les autres biens immobiliers saisis à toute personne physique ou morale en vue de l’édification du mur dans le territoire palestinien occupé. Au cas où une telle restitution s’avérerait matériellement impossible, Israël serait tenu de procéder à l’indemnisation des personnes en question pour le préjudice subi par elles ".

De l’avis de la Cour, Israël est également tenu d’indemniser, conformément aux règles du droit international applicables en la matière, "toutes les personnes physiques ou morales qui auraient subi un préjudice matériel quelconque du fait de la construction de ce mur".

En conclusion de son rapport, le Secrétaire général a demandé à l’Assemblée générale de confirmer par une résolution l’établissement du Registre proposé.