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Employés dans des zones de non-droit
publié le mardi 9 mai 2006 Martine Hassoun, Pour la Palestine n°49 Cela fait un peu plus de vingt ans
que les travailleurs palestiniens
des colonies - à la fois illégales
et zones de non droit - espéraient
une telle décision. Début janvier,
le ministre israélien de l’Industrie,
du Commerce et
de l’Emploi a fait savoir qu’il
s’efforcerait d’imposer aux
employeurs israéliens le respect
d’un droit : qu’ils versent aux
20.000 travailleurs palestiniens
employés dans les colonies
industrielles de Cisjordanie le
salaire minimum auquel ils ont
droit au terme de la législation
israélienne.
L’annonce en revient à Kav Laoved, ONG israélienne de défense des travailleurs migrants, qui depuis des années se bat pour qu’il en soit ainsi. Cette décision sera-t-elle suivie d’effet ? « Si le ministre tient ses promesses, ce sera la première fois depuis le début des années 1980 que les autorités israéliennes feront appliquer la législation sur salaire minimum pour les Palestiniens employés en Cisjordanie par des Israéliens », assurait il y a peu Amira Hass dans un article paru dans le quotidien Ha’aretz. Rencontre avec Mahmoud Amer, le secrétaire du syndicat PGFTU de Qalqilia, ville dont, avant le début de l’Intifada, la moitié de la population active travaillait encore en Israël ou dans les colonies avoisinantes. PLP : Quelle est encore la situation de des travailleurs dans les colonies ? Mahmoud Amer : Extrêmement précaire dans la mesure où leurs droits n’ont jamais été reconnus. Mais avant toute chose, cette précision. Avant 2000, 8 000 personnes travaillaient en Israël, un tiers légalement, les deux tiers illégalement. Aujourd’hui, le nombre de ceux qui disposent d’un permis de travail n’est plus que de 600. Et si travail illégal il y a encore, ceux qui s’y risquent sont de moins en moins nombreux. Qalqiliya est aujourd’hui une ville emmurée de laquelle il est devenu bien difficile de sortir... 70% de la population active ici est maintenant coincée, donc au chômage. Ceci dit, quelle était, quelle est encore la situation des travailleurs palestiniens migrants ? Même lorsqu’ils étaient dotés d’un permis de travail, ils n’ont jamais disposé des mêmes droits que ceux reconnus à leurs collègues israéliens. La méthode employée par les employeurs pour contourner le code du travail a toujours été la même : ne déclarer qu’une partie de leur temps de travail, dix jours au lieu de vingt par exemple, pour échapper aux obligations légales en matière de congés payés, d’allocation maladie, d’accident du travail, ou de primes de vacances ou d’allocations retraite. Les travailleurs percevaient leurs salaires mais sans que leur soient reconnus les droits afférents. PLP : Quel recours aviez-vous, avez-vous encore ? M. A. : Une action en Justice, avec toutes les difficultés que cela signifie. Pour ester en justice en Israël, un travailleur palestinien n’a pas le droit de prendre un avocat palestinien ; il ne peut prendre qu’un avocat israélien. Or, sans aide et sans soutien, comment peut-il le trouver ? Comment peut-il éviter de se faire abuser ? Ce n’est pas tout : il doit déposer au préalable une caution, payer les frais d’ouverture de dossier, obtenir un permis pour se rendre devant la Cour, un permis qu’il n’obtient pas toujours ou souvent au dernier moment. Il doit aussi s’attacher les services d’un interprète. Une véritable course d’obstacles... C’est pour cela que nous avons décidé, en 1996, de travailler avec Kav Laoved, une ONG israélienne de défense des droits des travailleurs migrants, qui assure le suivi et la défense de nos dossiers. Nous aurions aimé pouvoir agir avec la Histadrout, le syndicat israélien, avec qui un accord avait été signé, prévoyant son soutien dans la défense des salariés palestiniens employés en Israël. Mais il n’a jamais été suivi d’effet... Notre choix n’a pas toujours été ici très bien compris. Certains admettent mal que, dans le contexte politique actuel, nous travaillons avec des Israéliens. Mais Kav Laoved peut nous aider, affirme la nécessité d’un Etat palestinien, nous soutient dans la lutte que nous menons pour nos droits sociaux et politiques, pourquoi refuserions nous de travailler avec cette association ? PLP : La défense coûte chère. De quelle façon les travailleurs palestiniens peuvent- ils financer des actions en justice ? En ont-ils tout simplement les moyens ? M. A. : C’est bien sûr un problème. Et nous-mêmes avons besoin d’argent pour mener des procès. Comme Kav Laoved, nous leur demandons 50 shekels de participation aux frais. Par ailleurs, nous nous sommes accordés avec cette association pour que leurs avocats ne se payent qu’à l’issue du procès : 17% des fonds qui seront accordés par la Cour. PLP : Combien de dossiers traitez-vous par an ? M. A. : Avant le début de l’Intifada, toutes catégories de travailleurs confondues - travailleurs légaux et illégaux en Israël, travailleurs des colonies-, nous traitions jusqu’à 400 dossiers par an. Si, l’an dernier, nous n’en avons eu qu’une certaine à traiter, c’est que la situation de l’emploi est devenue catastrophique. Mais j’aimerais ajouter ceci : notre action ne s’arrête pas là. Pour aider les travailleurs à défendre leurs droits, nous développons aussi de sérieux efforts en matière de formation et d’éducation. Avant que le bouclage de la ville empêche chacun d’entre nous de se déplacer aisément, nous rendions visite aux travailleurs à leur domicile ; nous organisions aussi, ici, au siège du syndicat, deux réunions par mois pour les sensibiliser à leurs droits, leur apprendre à garder précieusement tous les documents susceptibles de prouver la réalité de leur temps de travail. Aujourd’hui, les choses sont plus difficiles, mais nous n’abandonnons pas. D’autant plus que l’expérience nous montre à quel point elle participe au renforcement du syndicat. Lorsque nous les aidons, les travailleurs nous font confiance. D’autres branches de la PGFTU, d’ailleurs, font appel à nous aujourd’hui pour les aider à monter des dossiers. PLP : Qu’en est-il de la situation faite aux travailleurs dits illégaux et à ceux des colonies ? Et que faites-vous dans ce domaine ? M. A. : Les premiers n’ont aucun droit, uniquement celui de se taire. Inutile donc de s’appesantir sur les difficultés qui sont les leurs si ce n’est pour dire que, à eux aussi, nous apprenons à garder toutes les preuves de leur emploi, tous les moyens qui leur permettraient, par exemple, de faire valoir leurs droits lorsqu’ils sont victimes d’un accident du travail. Les travailleurs des colonies s’affrontent, eux, à des difficultés très particulières : celles d’être employés dans des zones de non droit. Que sont les colonies ? De quel droit les travailleurs qui y sont employés relèvent-ils : du droit israélien ou du droit palestinien ? Parce que nous considérons qu’il s’agit là de territoires palestiniens, nous demandons l’application du droit palestinien, quand bien même celui-ci est moins favorable, notamment sur la question salariale puisque n’existe pas de salaire minimum dans le code du travail palestinien. PLP : Compliqué, non ? M. A. : Effectivement, la chose est compliquée mais il nous faut choisir. Et, quoi qu’il en soit, les employeurs israéliens, eux, ne s’embarrassent pas de ce type de problèmes : dans ces zones, ils appliquent en général le droit jordanien, celui qui était en vigueur avant 1967, il y a près de quarante ans, avant qu’Israël n’occupe la Cisjordanie et la bande de Gaza. Et ce, bien sûr, sauf quand leurs intérêts les amènent à préférer une autre législation. Exemple : la loi israélienne accorde un mois de salaire d’indemnité par année d’ancienneté pour un salarié licencié. La loi jordanienne, un mois de salaire pendant les trois premières années, puis un demi mois avec un maximum de neuf mois de salaire d’indemnité. C’est donc cette dernière qui s’applique dans les colonies, quand les travailleurs parviennent à faire respecter une règle. Autre exemple, inverse cette fois : le droit jordanien considère le vendredi comme un jour chômé et rémunéré, pas le droit israélien. C’est donc le droit israélien cette fois qui prévaut. Et ainsi de suite. PLP : Le ministère du Travail israélien n’a-t-il jamais tenté de combler ce vide juridique ? M. A. : Pas à ma connaissance. En 1982, si ma mémoire est bonne, au début des années 1980 en tout cas, le coordinateur militaire israélien pour les territoires palestiniens avait demandé que tous les travailleurs employés dans les colonies puissent bénéficier des dispositions en vigueur en Israël. Sans doute y manquait-on de bras à l’époque, beaucoup de travailleurs préférant aller se faire embaucher à Tel Aviv, Netanyia ou Jérusalem plutôt que d’aller travailler dans ces zones industrielles que nous avons toujours considérées comme illégales. Jamais cette demande n’a été appliquée. Et aujourd’hui, à Qalqiliya, 3 000 travailleurs de la ville sont employés dans ces entreprises dont personne ne sait très bien de quel code du travail elles relèvent, s’affrontant à des difficultés très concrètes en matière de temps de travail, de rémunération ou de conditions de licenciements. Nous suivons le dossier de travailleurs qui, en 2002, se sont tous faits licencier pour avoir réclamé l’application du salaire minimum israélien : 3 350 shekels par mois pour huit heures de travail hebdomadaire. L’affaire traîne depuis deux ans devant la Cour israélienne. A bout de forces, quarante d’entre eux ont repris le travail aux conditions fixées par l’employeur : 1 500 shekels pour dix heures de travail par semaine. Mais les autres continuent de se battre. Et nous les soutenons. PLP : La presse fait écho régulièrement de la création de zones franches à la frontière du Mur, à Qalqiliya notamment. Comment voyez-vous les choses ? Ne craignez- vous pas que les travailleurs palestiniens soient contraints d’accepter n’importe quelle condition de travail, tout simplement pour pouvoir travailler ? M. A. : Effectivement, avant le début de l’Intifada, on parlait de la création d’une zone franche en bordure de Qalqiliya. Depuis, ce projet n’est plus d’actualité. Sans doute, c’est vrai, avons-nous à craindre les conditions de travail qui peuvent être celles de ce type d’endroits. Mais peut être pouvons-nous espérer aussi que la situation s’améliore. Dans l’immédiat, ce que je crains le plus, c’est le développement de compagnies privées qui, chargées du recrutement des personnels palestiniens, les taxeraient au passage pour pouvoir obtenir un emploi. Propos recueillis par Martine Hassoun |
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