PCHR (Palestinian Centre for Human Rights)

Communiqué de presse, 12 juin 2005

Le PCHR en appelle à nouveau au président Abbas afin qu’il ne fasse pas appliquer de condamnations à mort et au Conseil Législatif Palestinien (CLP) afin d’annuler la loi concernant la peine de mort.

Au petit matin de dimanche 12 Juin 2005, l’Autorité Nationale Palestinienne (ANP) a fait exécuter 4 prisonniers condamnés pour des meurtres et autres crimes commis entre 1995 and 2000. Les exécutions ont eu lieu entre 4 et 5 heures du matin au QG de la police (al-Jawazat) et au QH de la sécurité (Saraya) à Gaza sans annonce préalable qu’elles allaient avoir lieu.

Les personnes exécutées sont :

1.Mohammed Daoud al-Khawaja, 24 ans , du camp de réfugiés al-Shati à Gaza. Al-Khawaja a été condamné à mort par la Haute Cour de Sûreté de l’Etat le 12 septembre 2000 après avoir été jugé coupable du meurtre de Mustafa Baroud le 5 september 2000. Il a été exécuté par un peloton d’exécution à al-Jawazat.

2.Wa’el Sha’ban al-Shoubaki, 33 ans, de Gaza. Al-Shoubaki a été condamné à mort par le Tribunal central de Gaza le 15 mars 1996 après avoir été jugé coupable du meurtre de Suhail al-Sayed. Il a été pendu à Saraya.

3.Ouda Mohammed Abu ’Azab, 31 ans, de Khan Yunis. ‘Azab a été condamné à mort par le Tribunal central de Gaza le 31 octobre 1995 après avoir été jugé coupable de kidnapping et de meurtre. Il a été pendu à Saraya.

4.Salah Khalil Musallam, 27 ans, de Khan Yunis. Musallam a été condamné à mort par un tribunal militaire le 25 janvier 1995 après avoir été jugé coupable de cambriolage et de meurtre. Il a été pendu à Saraya.

Ces exécutions sont les premières depuis le 7 août 2002 quand l’ANP a fait exécuter Bashir Sameeh ’Abdul Latif qui avait été condamné par un tribunal militaire à Ramallah pour le meurtrle de Halima and Tamam ’Abdullah Qutairi.

Selon les informations recueillies par le PCHR, l’ANP a fait appliquer 9 condamnations à mort depuis son établissement en 1994 et 9 autres prisonniers ont été tués dans d’autres circonstances, dont des exécutions extra-judiciaires par des hommes armés qui ont attaqué des prisons et tribunaux. Depuis 1994 les tribunaux palestiniens ont émis 73 condamnations à mort.

Le 7 février 2005 le PCHR a adressé une lettre au nouveau président Mahmoud Abbas en lui demandant de ne pas faire appliquer les condamnations. Le PCHR a réitéré sa position, à savoir que la peine de mort constitue une violation flagrante du droit à la vie et est une punition cruelle et inhumaine.

Le PCHR a ausssi indiqué au président Abbas tqu’il y a un courant généralisé vers l’abolition de la peine de mort, car il est prouvé qu’elle ne décourage pas les criminels dans les pays qui l’appliquent. A ce moment là le PCHR ca appelé le Conseil législatif (CLP) à abroger immédiatement la législation sur la peine de mort.

Il est significatif que la plupart des condamnations à mort ont été prononcées par la Cour de Sûreté de l’Etat qui a été établie par l’ANP en 1995.

Le PCHR a déjà dénoncé régulièrement l’existence de cette cour dont les critères ne permettent pas de jugements équitables -les juges sont des officiers de la sécurité, les procès sont sommaires et ne laissent pas de temps à la défense pour s’organiser et on ne peut faire appel des verdicts et condamnations.

Le PCHR est très sérieusement préoccupé par la possibilité que l’application de ces 4 condamnations ouvre la voie à d’autres exécutions dans un avenir proche.

Le PCHR insiste sur l’application du droit mais réitère son rejet de la peine de mort.

La peine de mort est une punition cruelle et inhumaine qui viole le droit à la vie.

1. Le PCHR appelle l’ANP et le CLP à abolir formellement la peine de mort dans la législation palestinienne et à commuer les condamnations en peines de prison.

2. Etant donné que la plupart de ces condamnations ont été émises par la Cour de Sureté de l’Etat, le PCHR demandent qu’elles soient revisées par des tribunaux civils.

3. Le PCHR est préoccupé par le choix des critères qui ont amené à l’exécution de ces 4 prisonniers , plutôt que d’autres, aussi condamnés à mort. Le PCHR note que ceux qui ont été exécutés étaient condamnés pour des crimes et non pour collabotration avec les forces d’occupation israéliennes, ce pourquoi de nombreuses personnes ont été condamnées à mort.

4. Le PCHR s’oppose à l’application selective des décisions des tribunaux et affirme que des dizaines de décisions émises par les tribunaux palestiniens, dont la Haute Cour de Justice Palestinienne, n’ont toujours pas été apliquées.