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Tramway de Jérusalem : le dossier peut être jugé sur le fond au Tribunal de grande instance de Nanterre
publié le mardi 9 février 2010

Afps
 

English version below

Les sociétés Alstom et Alstom transport forment un pourvoi en cassation contre l’arrêt de La Cour d’appel de Versailles confirmant la compétence du tribunal de Nanterre dans la procédure engagée par l’AFPS contre Véolia Transport, Alstom et Alstom Transport concernant la construction et l’exploitation d’un tramway en Cisjordanie, .

A la suite du jugement rendu le 15 avril 2009 par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre qui s’est déclaré matériellement et territorialement compétent pour examiner les demandes de l’AFPS à l’encontre des sociétés Véolia Transport, Alstom et Alstom Transport (voir communiqué du 20 avril 2009) les sociétés Alstom et Alstom Transport ont formé un contredit pour solliciter de la Cour d’appel de Versailles l’infirmation du jugement de Nanterre.

La Cour d’appel de Versailles a rendu sa décision le 17 décembre dernier (voir communiqué du 22 décembre 2009).

L’arrêt, reprenant en grande partie l’argumentation de nos avocats, nous donne satisfaction, la Cour d’appel confirmant le jugement du tribunal de Nanterre en ce qu’il s’est déclaré compétent pour statuer sur le litige.

Néanmoins, les sociétés Alstom et Alstom transport ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt mais le pourvoi en cassation ne stoppe pas les effets de l’arrêt de la Cour d’appel.

Parallèlement à leur contredit, les sociétés Alstom et Alstom transport avaient formé un appel du jugement de Nanterre. Notre avocat et notre avoué ont fait un incident de procédure pour voir déclarer irrecevable cet appel. Une telle demande a été accueillie favorablement par la Cour dans une ordonnance rendue le 4 février dernier.

Dans ces conditions, le dossier peut donc maintenant retourner au tribunal de grande instance de Nanterre pour être jugé sur le fond.

L’AFPS ne manquera pas de donner toutes informations utiles sur la suite de la procédure.

Paris le 8 février 2010


The companies Alstom and Alstom transport lodge an appeal to the Court of Session against the ruling of the Court of Appeal of Versailles confirming the jurisdiction of the Tribunal of Nanterre in the court case launched by AFPS against Véolia Transport, Alstom et Alstom Transport regarding the construction and operation of a light railway in the West Bank Following the admissibility ruling handed down on the 15th of April 2009 by the High Court of Nanterre, accepting jurisdiction over the claims commenced by AFPS against Véolia Transport, Alstom and Alstom Transport (see AFPS press release of the 2nd of December 2009 : http://www.france-palestine.org/art..., the companies Alstom et Alstom Transport contested this ruling in front of the Court of Appeal of Versailles asking for the invalidation of the ruling of the Court of Nanterre.

The court of Appeal of Versailles handed down its ruling on the 17th of December 2009 (see AFPS press release of the 22nd of December 2009 : http://www.france-palestine.org/art.... The decision follows the line of arguments of our lawyers and satisfies us.

The Court of Appeal of Versailles confirms the ruling of the High Court of Nanterre regarding its jurisdiction on the case. Nevertheless, the companies Alstom and Alstom transport lodge an appeal in front of the Court of cassation against the ruling of the Court of Appeal of Versailles. But it does not stop the effects of the ruling of the Court of Appeal.

Along with their challenge of the court competence, the firms Alstom et Alstom transport had appealed against the Nanterre ruling. Our lawyers made a procedural incident so that this appeal should be declared inadmissible. This request was satisfied in an edict on the 4th of February 2010.

In these conditions, the case will now return to the High Court of Nanterre which will judge the substance of the case at last. AFPS will publicize further useful information on the continuation of the proceedings.

Paris, 8th of February 2010

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