Le mercredi 29 octobre 2008, la Cour de cassation de Gaza, présidée par le juge ‘Abdul Ra’ouf al-Halabi, chef du Conseil supérieur de la Justice, a exprimé son soutien pour les condamnations à mort par pendaison contre 4 Palestiniens.

Les accusés sont : 1. Eihab Abou Diab al-’Amrain, 28 ans 2. Rami Saïd Juha, 28 ans 3. ’Abdul Fattah Mohammed Sammour, 26 ans 4. Saïd Jamil Zuhod, 22 ans

Ces condamnation remontent au 3 avril 2004, lorsque la Cour de Gaza a condamné à mort les trois premiers accusés, tandis que Saïd Jamil Zuhod, avait été condamné à la prison à vie parce qu’il était mineur. La Cour d’appel a modifié la peine de réclusion à perpétuité de Zuhod en peine de mort. Les quatre hommes sont accusés de viol et de meurtre d’un enfant, Mayada Khalil Abou Limthi, le 25 septembre 2003.

Avec ces quatre condamnations, dix condamnations à mort ont été délivrées par des tribunaux palestiniens depuis le début de l’année 2008 : six condamnations ont été émises en Cisjordanie et quatre dans la bande de Gaza.

Le 24 janvier 2008 le tribunal militaire de Gaza a condamné à mort Yasser Zanoun Saïd, 41 ans.

Le 6 avril, le tribunal militaire de Djénine a condamné à mort Mahmoud Tha’er Ramailat, 23 ans.

Le 28 avril, le tribunal militaire d’Hébron a condamné à mort Sa’ed Mahmoud Emad, 25 ans.

Le 15 juillet, le tribunal militaire de Djénine a condamné à mort Wael Saïd Sa’ed, 27 ans et Mohammed Sa’ed Sa’ed, 44 ans.

Le 20 juillet, la Cour militaire de Gaza a condamné Eyad Ahmed Soukkar, 35 ans.

Aucune de ces peines n’a encore été exécutée ; aucune exécution n’a eu lieu depuis juillet 2005, cependant des condamnations à mort continuent à être prononcées.

Le PCHR est préoccupé par les récents développements et répète que la peine de mort est une violation du droit à la vie et donc :

1. Le PCHR demande à l’Autorité nationale palestinienne de déclarer un moratoire sur le recours à la peine de mort, qui viole les normes internationales des droits humains, en particulier la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966), et la Convention contre la torture des Nations unies (1984).

2. Il invite le Président palestinien Mahmoud Abbas à ne pas ratifier ces peines cruelles et inhumaines et à empêcher leur mise en œuvre.

3. Il réaffirme que l’abolition de la peine de mort implique la clémence envers les criminels dangereux, qui doivent subir des punitions comme moyens de dissuasion, mais leur dignité humaine doit être préservée.

4. Il demande à l’Autorité nationale palestinienne de revoir l’ensemble de la législation relative à la peine de mort, en particulier la loi n.74 (1936) en vigueur dans la bande de Gaza et le Code pénal jordanien n.16 (1960) qui reste efficace en Cisjordanie, et d’adopter un code pénal unifié qui soit conforme à l’esprit des droits de l’homme.