Vote du Parlement européen sur le Rapport Goldstone

Le Parlement européen ,

— vu les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démo­cratie, d’égalité, d’état de droit et de respect des droits de l’homme, sur les­quelles est fondée l’Union euro­péenne, telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne,

— vu la Déclaration universelle des droits de l’homme,

— vu les conventions de Genève,

— vu ses pré­cé­dentes réso­lu­tions sur le Proche-​​Orient, —  vu les conclu­sions du Conseil sur le pro­cessus de paix au Proche-​​Orient, adoptées le 8 décembre 2009,

— vu le rapport de la mission d’établissement des faits de l’Organisation des Nations unies sur le conflit de Gaza,

— vu la résolution 64/​10 de l’Assemblée générale des Natio ns unies,

— vu le rapport du secré­taire général des Nations unies, du 5 février 2010, fait à l’Assemblée générale des Nations unies,

— vu la réso­lution de l’Assemblée générale des Nations unies du 26 février 2010,

— vu le fait que le Hamas figure sur la liste des orga­ni­sa­tions ter­ro­ristes dressée par l’Union européenne,

— vu l’article 110, paragraphe 4, de son règlement,

° A. consi­dérant que le conflit armé à Gaza, qui a débuté le 27 décembre 2008 et s’est terminé le 18 janvier 2009, a causé la mort de plus de 1 400 Pales­ti­niens et de 13 Israé­liens, et qu’il a engendré des des­tructio ns consi­dé­rables dans les infra­struc­tures civiles,

° B. consi­dérant que, dans sa réso­lution 64/​10 du 5 novembre 2009, l’Assemblée générale des Nations unies a demandé à l’ensemble des parties de pro­céder à des inves­ti­ga­tions indé­pen­dantes, cré­dibles et conformes aux normes internationales,

° C. consi­dérant que, le 3 décembre 2009, le secré­taire général des Nations unies a attiré l’attention de l’ensemble des parties sur les dis­po­si­tions de la réso­lution 64/​10 de l’Assemblée générale des Nations unies les concernant et leur a demandé de lui com­mu­niquer par écrit dans les trois mois des infor­ma­tions sur toutes les mesures adoptées par elles ou en cours d’adoption,

° D. consi­dérant que le secré­taire gén&e acute ;ral des Nations unies, dans sa décla­ration du 4 février 2010, a appelé les parties à mener des enquêtes inté­rieures cré­dibles sur le dérou­lement du conflit à Gaza,

° E. consi­dérant que, dans sa réso­lution du 26 février 2010, l’Assemblée générale des Nations unies a invité une nou­velle fois les Israé­liens et les Pales­ti­niens à pro­céder à des enquêtes cré­dibles et a demandé que de nou­veaux rap­ports lui soient pré­sentés dans les cinq mois, ° F. consi­dérant que l’action de l’Union euro­péenne sur la scène inter­na­tionale doit être guidée par le respect rigoureux des prin­cipes et des objectifs de la Charte des Nations unies et du droit inter­na­tional, et que le droit inter­na­tional fait obli­gation aux Ét ats de res­pecter et de pro­téger le droit huma­ni­taire inter­na­tional, et de veiller à son application,

° G. consi­dérant que le gou­ver­nement israélien a indiqué qu’il enquêtait sur 150 inci­dents dif­fé­rents sur­venus au cours de l’opération menée à Gaza,

° H. consi­dérant que, le 25 janvier 2010, les auto­rités pales­ti­niennes ont mis en place une com­mission d’enquête indépendante,

° I. consi­dérant que la crise huma­ni­taire dans la bande de Gaza s’est encore aggravée en raison du blocus, qui est contraire au droit huma­ni­taire international,

1. sou­ligne une nou­velle fois qu’il importe de par­venir à une paix juste et durable au Proche-​​Orient, et en par­ti­culier entre les Israé­liens et les Pales­ti­niens ; sou­ligne que le respect du droit huma­ni­taire inter­na­tional et du dr oit inter­na­tional des droits de l’homme, par toutes les parties et en toutes cir­cons­tances, ainsi que l’instauration d’un climat de confiance entre Israé­liens et Pales­ti­niens, sont des éléments indis­pen­sables pour que le pro­cessus de paix abou­tisse à la coha­bi­tation de deux États dans la paix et la sécurité ;

2. demande une nou­velle fois à la vice-​​présidente de la Commission/​haute repré­sen­tante de l’Union pour les affaires étran­gères et la poli­tique de sécurité et aux États membres d’œuvrer en faveur de l’établissement d’une position commune ferme de l’Union euro­péenne concernant la suite donnée au rapport de la mission d’enquête dirigée par le juge Gold­stone sur le conflit à Gaza et dans le sud d’Israël, en demandant publi­quement la mise en œuvre de ses recom­man­da­tions et l’établissement des res­pon­sa­bi­lités pour toutes les vio­la­tions du droit inter­na­tional, y compris les cas allégués de crimes de guerre.

3. invite ins­tamment les deux parties à mener dans les cinq mois des enquêtes qui satis­fassent aux normes inter­na­tio­nales d’indépendance, d’impartialité, de trans­pa­rence, de rapidité et d’efficacité, confor­mément aux réso­lu­tions adoptées par l’Assemblée générale des Nations unies le 5 novembre 2009 et le 26 février 2010 ; sou­ligne que le respect du droit inter­na­tional huma­ni­taire et des droits de l’homme par toutes les parties en pré­sence et en toutes cir­cons­tances est un préa­lable indis­pen­sable à l’établissement d’une paix juste et durable au Proche-​​Orient ;

4. demande une nou­velle fois à la vice-​​présidente de la Commission/​haute représe ntante de l’Union pour les affaires étran­gères et la poli­tique de sécurité et aux États membres de suivre avec attention la mise en œuvre des recom­man­da­tions figurant dans le rapport Gold­stone en consultant les mis­sions exté­rieures de l’Union euro­péenne et les ONG inter­venant dans ce domaine ; demande que ces recom­man­da­tions et les obser­va­tions qui s’y rap­portent soient inté­grées dans les dia­logues de l’Union avec les deux parties ainsi que dans les enceintes internationales ;

5. invite la vice-​​présidente de la Commission/​haute repré­sen­tante de l’Union pour les affaires étran­gères et la poli­tique de sécurité à ana­lyser les résultats des enquêtes menées par l’ensemble des parties et à en rendre compte au Parlement ;

6. se félicite des ini­tia­tives prises par l’Assemblée gén érale des Nations unies afin d’établir les res­pon­sa­bi­lités dans le cadre de toutes les vio­la­tions du droit inter­na­tional huma­ni­taire et des droits de l’homme per­pé­trées au cours du conflit de Gaza, et encourage l’Assemblée à pour­suivre ces efforts ;

7. sou­ligne que le respect de l’état de droit est une valeur fon­da­mentale, tant au sein de l’Union euro­péenne que dans ses rela­tions avec les parties et les pays tiers ; sou­ligne également qu’il incombe à l’Union euro­péenne et à ses États membres, dans un souci de res­pon­sa­bilité et de cré­di­bilité, d’assurer un suivi intégral des enquêtes ;

8. demande ins­tamment à l’Union euro­péenne et à ses États membres de prendre en compte les résultats des enquêtes de suivi et de la mise en œuvre des recom­man­da­tions du rap port Gold­stone à l’égard de toutes les parties men­tionnées dans celui-​​ci ;

9. met l’accent sur l’importance que revêt la coopé­ration entre les auto­rités offi­cielles et les orga­ni­sa­tions non gou­ver­ne­men­tales dans les enquêtes de suivi et dans la mise en œuvre des recom­man­da­tions du rapport Gold­stone, et ce dans tous les camps ; est pré­occupé par les pres­sions exercées sur les ONG asso­ciées à l’élaboration du rapport Gold­stone et aux enquêtes de suivi, et invite les auto­rités de tous les camps à s’abstenir de prendre des mesures tendant à limiter les acti­vités de ces organisations ;

10. est conscient des souf­frances que le blocus fait endurer aux habi­tants de Gaza et salue l’appel lancé par le Conseil le 8 décembre 2009 en faveur de l’ouverture immé­diate, durable et sans conditio n de points de passage ;

11. charge son Pré­sident de trans­mettre la pré­sente réso­lution au Conseil, à la Com­mission, à la vice-​​présidente de la Commission/​haute repré­sen­tante de l’Union pour les affaires étran­gères et la poli­tique de sécurité, aux États membres, aux gou­ver­ne­ments et aux par­le­ments des États membres, au Secré­taire général des Nations unies, au Quatuor, à l’envoyé du Quatuor au Proche-​​Orient, à l’Assemblée par­le­men­taire euro-​​méditerranéenne, au gou­ver­nement et au par­lement israé­liens, au pré­sident de l’Autorité pales­ti­nienne et au Conseil légis­latif palestinien.