L’approbation de la transaction par les autorités israéliennes et l’achèvement du transfert de propriété, au début de ce mois, marque la fin des opérations de Veolia sur le marché israélien en général et à son engagement dans le projet controversé du JLR en particulier.
L’approbation des autorités israéliennes et le transfert de propriété
Jusqu’en août 2015, Transdev, une filiale de Veolia Environnement, détenait une participation minoritaire (5%) dans CityPass, un consortium soumis à appel d’offre par le gouvernement israélien pour construire le JLR, ainsi que la pleine propriété (100%) de l’exploitant du train - Connex Jerusalem. Le JLR était destiné à relier la partie occidentale de Jérusalem aux colonies illégales entourant la ville. Opérationnel depuis décembre 2011, le JLR traverse la Ligne Verte et passe par les quartiers palestiniens de Shuafat et de Beit Hanina.
Le 2 septembre 2014, Transdev (anciennement : Veolia Transdev) a signé un contrat avec le consortium CityPass pour la vente de Connex Jerusalem et de la part restante de 5 % de Transdev dans CityPass. L’acheteur, le consortium CityPass, est composé de trois actionnaires : Le groupe Ashtrom, FII – Fonds Israélien pour les Infrastructures- et les Assurances Harel.
De récentes constatations du Centre de Recherche de Who Profits/Qui Profite révèlent que, près d’un an après – de longues négociations entre les sociétés, les autorités israéliennes et les banques d’affaires- la transaction de septembre a été accomplie et que la vente de Connex Jerusalem avec de 5% des parts de CityPass a été menée à bien.
Le 6 août 2015, le Group Ashtrom – l’un des acheteurs et un actionnaire de CityPass- a rapporté à la Bourse israélienne que toutes les conditions préalables au contrat de vente de JLR à Transdev avaient été remplies et que l’accord avait été parachevé. Le rapport d’Ashtrom a aussi mentionné qu’à la même date, 1% des parts de CityPass étaient entrées en possession d’Ashtrom. Pour plus d’informations sur la transaction et les nécessaires approbations, voir la mise à jour de Who Profits de février 2014.
Dans le courant du mois, le 18 août 2015, et selon le Registre des Sociétés Israéliennes, 100% des parts de Connex Jerusalem ont été transférées de Transdev à une société-holding israélienne détenue conjointement par le Groupe Ashtrom, FII et les Assurances Harel. Cependant selon le Registre, la participation de 5 % de Transdev dans CityPass a encore été maintenue.
Le journal financier israélien – The Marker (l’Indicateur) – a confirmé aussi l’achèvement de la transaction en août 2015. Dans un article (disponible en hébreu (le lien est externe)), publié le 20 août 2015, il a été rapporté que Transdev a reçu 100 millions de NIS pour Connex Jerusalem. Contrairement au rapport d’Ashtrom à la Bourse israélienne et à l’état inchangé de la propriété de CityPass dans le Registre des Sociétés Israéliennes, The Marker a rapporté que la part de 5 % de Transdev dans CityPass a été entièrement vendue au FII. Who Profits continuera à surveiller les publications à propos de la vente afin de déterminer quelle société est l’actuel propriétaire de l’ancienne part de 5 % dans CityPass.
Enfin, les constatations et les analyses de Who Profits suggèrent fortement que la vente a été accomplie et que le transfert formel de propriété des parts de CityPass apparaîtra sur le registre public.
L’étape finale dans un retrait progressif
La vente du JLR est l’étape finale du retrait progressif de Veolia du marché israélien israélien et de plusieurs graves opérations illégales dans les territoires palestiniens occupés. A travers ses diverses filiales israéliennes, la société s’était engagée dans de multiples secteurs de l’économie locale, parmi lesquels les transports, l’eau, la gestion des déchets et l’énergie. Depuis que le secteur privé israélien, comme le gouvernement israélien, considère les colonies comme une partie légitime d’Israël, les filiales israéliennes de Veolia ont opéré librement au-delà de la Ligne Verte. Leurs activités comprenaient la fourniture de services publics d’autocars aux colonies israéliennes en Cisjordanie, l’exploitation d’un site d’enfouissement dans la Vallée occupée du Jourdain, des installations de traitement des eaux usées pour les égouts des colonies, et pour finir la construction et l’exploitation du tramway de Jérusalem (JLR), objet de controverses.
Au cours des quelques dernières années, Veolia Environnement a vendu au coup par coup ses filiales israéliennes. En septembre 2013, la société a vendu sa filiale de services locaux d’autocars à la Société Afikim et en avril 2015, ses activités concernant l’eau, les déchets, et l’énergie en Israël ont aussi été vendues à la société d’investissement Oaktree Capital Management aux Etats-Unis. En même temps, Veolia a cherché à prendre ses distances par rapport au tramway de Jérusalem (JLR) en diminuant ses avoirs dans Veolia Transports – la division des services de transport de la multinationale. En 2011, Veolia Transports a fusionné avec Transdev RU, laissant à Veolia une part de 50% dans la nouvelle société. Pour rendre plus floue l’implication de Veolia dans le tramway de Jérusalem (JLR), la nouvelle filiale – Veolia Transdev- a pris le nom de Transdev.
Dans le même temps, Veolia a négocié avec le Ministère israélien des Transports sa sortie de Jérusalem. En 2010, le Ministère a efficacement bloqué les tentatives de Veolia de céder ses participations dans le tramway à la Société nationale Egged. Il a agi ainsi en exigeant une expérience internationale antérieure de l’opérateur remplaçant. En raison des controverses à propos du tramway, il est apparu que les sociétés internationales hésitaient à prendre en charge le rôle de Veolia, en outre avec un secteur national des transports sans expérience, Veolia n’a pas pu pendant des années vendre Connex Jérusalem et sa part minoritaire dans CityPass. Apparemment les négociations ont maintenant pris fin avec la disparition de l’objection du gouvernement israélien à propos d’un acheteur inexpérimenté et avec l’acceptation du consortium CityPass en tant qu’opérateur ferroviaire compétent.
Suites
A partir d’août 2015, Veolia Environnement n’a plus d’activité sur le marché israélien et dans les territoires palestiniens occupés. Néanmoins, la société a laissé derrière elle sur le terrain des faits irréversibles. La construction du tramway a entraîné l’expropriation de terres occupées, ce qui n’a pas été fait au bénéfice de la population occupée, et par conséquent contredit le droit international et la Quatrième Convention de Genève. Le tramway de Jérusalem (JL) continue à desservir les quartiers juifs de colonisation de Jérusalem-Est occupée et traverse quotidiennement les quartiers palestiniens de Beit Hanina et Shuafat, et en faisant cela jouera un rôle important dans le renforcement au cours des années à venir de la souveraineté israélienne sur Jérusalem-Est occupée.
Ce n’est qu’après la détermination finale du propriétaire de la part précédente de 5 % de Transdev dans CityPass, que le Centre de Recherches de Who Profits retirera les profils de Veolia Environnement, de Transdev et de la Caisse des Dépôts et Consignations(CDC) de sa base de données.
Traduction Yves Jardin AFPS