Le Pr. David Kretmer, un expert en droit international, a aussi commenté les conclusions du comité Levy, mis en place pour étudier la légalité de la construction d’avant-postes en Cisjordanie. “Si Israël n’est pas une force d’occupation, il lui doit immédiatement renoncer à la possession de toutes les terres privées saisies au fil des ans pour usage militaire, prises d’autorité en tant que force occupante en territoire occupé, et restituer les terres à leurs propriétaires d’origine.“ a indiqué Kretzmer.
Kretzmer a ajouté : “Je ne comprend pas comment on peut affirmer qu’Israël n’est pas une puissance occupante en Cisjordanie, après plus de quarante ans de recours du gouvernement auprès de la Haute cour de justice, citant les autorités comme force d’occupation en territoire occupé.“
Le comité, dirigé par le juge à la retraite Edmond Lévy, a conclu qu’il est en fait légal de construire dans les territoires occupés.
L’avocate Talia Sasson, qui a dirigé par le passé le département des affaires spéciales du bureau du Procureur général de l’État a publié en 2005 un rapport concernant les avant-postes illégaux en Judée et en Samarie ; elle a, elle aussi, commenté les conclusions du rapport du comité Lévy.
“ Si le comité Lévy pousse le gouvernement à conclure que la présence d’Israël en Cisjordanie ne viole pas le droit international, Israël est dans une situation dangereuse vis-à-vis du reste du monde », a-t-elle indiqué ce matin à Ha’aretz.
D’après Sasson, le rapport de la commission Lévy ne sera pas adopté par le gouvernement sans l’approbation du Procureur général. “ Le Procureur général de l’État est responsable de l’application des lois, et il est obligé de se conformer aux jugements rendus par la Haute cour de justice sur cette question au cours des dernières décennies. Sans l’accord du Procureur général, peu importe qui est l’auteur du rapport, aussi élevée que soit sa position hiérarchique.“ a-t-elle dit.
Le comité a conclu qu’Israël n’est pas une force d’occupation en Cisjordanie, et il a recommandé d’autoriser tous les avant-postes sans qu’il soit besoin de décisions gouvernementales rétroactives, d’abroger les règlements qui exigent l’agrément de hauts fonctionnaires à chaque étape de la construction, et de ne pas exécuter les ordres de démolition.
Talia Sasson s’en est prise aux conclusions du comité, déclarant qu’au lieu de refléter l’ensemble des procédures judiciaires et des arrêts de la Haute cour sur cette question, le comité a décidé de rendre son propre jugement :
“Pendant 45 ans la Haute cour de justice, avec des membres différents, a dit et répété que la présence d’Israël en Cisjordanie constitue une violation du droit international, ce qui est clairement en contradiction avec les conclusions du comité Lévy. C’est un revirement colossal, dont je ne pense pas qu’il soit de son ressort. Lévy peut dire au gouvernement qu’il recommande un changement de statut juridique, c’est tout“, a déclaré Sasson.
D’après Sasson, ce rapport aura de graves conséquences : “En 2005, dit-elle, la Cour internationale [de justice de La Haye, ndlt] a statué sur le cas de la barrière [de séparation, ndlt], et elle a décidé à l’unanimité que l’occupation de la Cisjordanie et les colonies violent la quatrième convention de Genève.“
“ Si le comité Lévy pousse le gouvernement à décider que le droit international n’interdit pas la présence [israélienne, ndlt] en Cisjordanie, il met Israël dans une situation difficile face au reste du monde. Je ne parle même pas de l’effet produit quand une cour suprême statue pendant quarante-cinq ans dans un certain sens, et que tout-à-coup un juge vient émettre une opinion opposée“, a ajouté Talia Sasson.
L’avocat Michaël Sfard, consultant juridique de l’association pour les droits humains Yesh Din a lui aussi commenté ce rapport. “Le comité Lévy a été réuni de façon scandaleuse dans le but de légitimer un crime, et il a totalement rempli cet objectif. Son rapport n’est pas de nature juridique, mais idéologique, et il ignore les principes de base d’un système juridique“, a-t-il dit.
Il a ajouté : “Les membres de la commission sont apparemment tombés dans le terrier du lapin, et leur rapport a été rédigé dans un pays des merveilles régi par les lois de l’absurde – il n’y a pas d’occupation, pas d’avant-postes illégaux, pas de lois, et apparemment pas de peuple palestinien. Pour citer Alice elle-même : ‘c’est le thé le plus stupide auquel j’ai jamais assisté de toute ma vie.’
Traduction AFPS/RP