Un appel pour la suspension de l’Accord d’association U.E./Israël

René Backmann, Mediapart, vendredi 18 novembre 2016

Le Collectif National pour une Paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens, le collectif « Trop, c’est trop ! », et la Plateforme des ONG pour la Palestine, représentant plusieurs dizaines d’organisations de solidarité avec la Palestine, viennent de lancer une campagne demandant à l’Union européenne de suspendre l’Accord d’association qui la lie à Israël.

Signé en 1995 et entré en vigueur en 2000, cet accord constitue le traité le plus important entre l’Union européenne et Israël. « Il entraîne, selon les promoteurs de la campagne, une totale détaxation des produits exportés par Israël vers les Etats de l’Union européenne, à l’exclusion de ceux des colonies des territoires occupés de Cisjordanie et de Jérusalem-Est ». En vertu de ces dispositions préférentielles, Israël a importé en 2015 des pays de l’Union européenne pour 13,3 milliards d’Euros de biens et exporté vers l’UE pour 19 milliards d’Euros (soit environ le tiers du total des exportations israéliennes), principalement des produits informatiques, des composants électroniques et du matériel aéronautique.

En principe, conformément aux termes du traité, les produits en provenance des colonies israéliennes – c’est à dire des territoires illégalement occupés par Israël – sont exclus de ces échanges. En réalité, cette exclusion est irréaliste, faute de mécanismes de contrôle efficaces pour en faire respecter l’application. En 2015, l’UE a bien exigé d’Israël que la provenance des produits destinés au marché européen soit indiquée sur leur emballage, mais elle n’en a pas interdit l’importation et n’a pas davantage créé les outils de contrôle nécessaires.

En fait, loin de manifester sa réprobation face à l’occupation des territoires palestiniens et le respect plus qu’aléatoire des clauses du traité, l’Union européenne n’a pas cessé, au contraire, depuis six ans, d’intensifier sa coopération économique et commerciale avec Israël. Le 23 octobre 2013, le Parlement européen a ainsi adopté « l’Accord sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels » qui lève des barrières commerciales appliquées à des produits tels que les produits pharmaceutiques dont Israël devient alors un exportateur majeur, notamment en matière de médicaments génériques.

Ce statut de partenaires privilégié est d’autant plus inacceptable, estiment les promoteurs de la campagne, qu’Israël viole en permanence depuis 1967 le droit international et les résolutions des Nations Unies. « Parmi ces violations, dont certaines, rappellent-ils, constituent des crimes de guerre, mentionnons la construction de colonies de peuplement dans les territoires occupés, celle du mur de séparation, le recours à des emprisonnements sans jugement, à des mauvais traitements et à des conditions de détention des Palestiniens contrevenant à la Quatrième Convention de Genève, le non-respect des règles sur la conduite des hostilités lors d’offensives contre Gaza et les entraves aux missions médicales dans les territoires occupés… ».

Compte tenu de l’importance du flux d’échange créé par cet Accord d’association, l’Union européenne est clairement en mesure d’exercer sur Israël des pressions convaincantes pour inciter ses dirigeants à respecter le droit international, à accepter enfin des négociations équitables avec les Palestiniens et pour montrer à la communauté internationale que l’impunité dont bénéficie Israël a des limites. « Il faut qu’Israël respecte les résolutions de l’ONU. Pour cela, le rapport de forces st indispensable et donc oui, il faut amener les parlements et les gouvernements à suspendre l’accord d’association Union européenne-Israël, ce qui aurait effectivement un écho énorme en Israël et en Palestine. Oui, […] nous devons faire la démonstration de notre volonté inébranlable pour que le peuple palestinien, à travers notre mobilisation, retrouve le chemin de l’histoire » : c’est ce déclarait, le 20 novembre 2002 au cours d’un meeting à la Mutualité, Manuel Valls, alors maire d’Evry. Quatorze ans plus tard, le premier ministre est-il prêt à renouveler cet engagement ? Et à signer l’appel lancé par les partisans de la suspension de l’Accord de 1995 : « Nous, citoyennes et citoyens, considérant que l’État d’Israël, dans sa politique de colonisation et d’annexion des territoires palestiniens, viole en toute impunité le droit international, le droit humanitaire, la 4ème Convention de Genève, les nombreuses résolutions de l’ONU, et que ces atteintes répétées aux Droits de l’Homme caractérisent une infraction majeure à l’article 2 de l’Accord d’Association entre l’UE et Israël, demandons que la Commission européenne mette en œuvre une procédure de suspension de cet accord. »

Pour signer l’appel : http://cnpjdpi.org/Appel-suspension.html