Syn­thèse du « Rapport de la Com­mission d’Enquête des Faits sur le Conflit à Gaza » Rapport Goldstone

Plateforme des ONG Françaises pour la Palestine, mardi 6 octobre 2009

La mission s’est rendue 3 fois dans la bande de Gaza. Elle n’a pas été auto­risée par le gou­ver­nement israélien à se rendre en Cis­jor­danie et en Israël. 36 « inci­dents » ont été étudiés spé­ci­fi­quement par la mission. 188 entre­tiens indi­vi­duels ont été menés et plus de 300 rap­ports étudiés.

Septembre 2009

Composition de la commission

Richard Gold­stone – ancien pro­cureur du Tri­bunal pénal inter­na­tional pour l’ex-Yougoslavie ;

Christine Chinkin – pro­fesseur de droit inter­na­tional à la London School of Eco­nomic and poli­tical science ;

Hinja Jalin - pro­cureur de la Cour suprême du Pakistan (membre de la Com­mission inter­na­tionale d’enquête sur le Darfour) ;

Desmond Travers - ancien colonel de l’armée irlan­daise et membre de l’Institut pour les Enquêtes Cri­mi­nelles Internationales.

La mission s’est rendue 3 fois dans la bande de Gaza. Elle n’a pas été auto­risée par le gou­ver­nement israélien à se rendre en Cis­jor­danie et en Israël. 36 « inci­dents » ont été étudiés spé­ci­fi­quement par la mission. 188 entre­tiens indi­vi­duels ont été menés et plus de 300 rap­ports étudiés.

Bande de Gaza

Blocus de la bande de Gaza

Le rapport de la mission débute par la des­cription du blocus de la bande de Gaza qui « a très sérieu­sement diminué la capacité de la popu­lation et des sec­teurs de la santé, de l’eau et de l’assainissement, et des autres sec­teurs publiques de faire face à l’urgence créée par les opé­ra­tions militaires ».

Nombre de tués lors de l’attaque israélienne

Entre 1 387 et 1 417 Pales­ti­niens ont tués, dont une très grande majorité de civils comme indiqué par des « sources non gou­ver­ne­men­tales ». 4 civils israé­liens ont été tués ainsi que 13 soldats (dont 4 par des « tirs amis »).

Attaques de l’armée israé­lienne contre des bâti­ments ou per­sonnes appar­tenant aux « auto­rités de Gaza »

De « nom­breuses attaques contre des bâti­ments publiques et des per­sonnes appar­tenant aux auto­rités de Gaza ont été lancées ». Le Conseil légis­latif pales­tinien et la prin­cipale prison de la bande de Gaza ont été entiè­rement détruits. La mission a rejeté l’argument israélien selon lequel ces deux bâti­ments « fai­saient partie de l’infrastructure du Hamas ». Il s’agissait « d’attaques déli­bérées contre des cibles civiles en vio­lation du droit inter­na­tional huma­ni­taire ». L’armée israé­lienne a tué 240 poli­ciers pales­ti­niens durant son attaque, dont 99 lors de son com­men­cement le 27 décembre.

« Même si un grand nombre de poli­ciers étaient recrutés parmi des sym­pa­thi­sants du Hamas ou des groupes armées, la police de Gaza était une autorité civile chargée d’appliquer la loi ». Il n’y a pas non plus de preuves que « les 99 poli­ciers tués le 27 décembre avaient par­ticipé aux hos­ti­lités », ceux-​​ci « conser­vaient leur immunité en tant que civils ».

« Groupes armés palestiniens » et protection de la population civile

Le rapport a constaté que ceux-​​ci « étaient pré­sents dans les zones urbaines durant les opé­ra­tions mili­taires » et « qu’il était pos­sible qu’ils ne se soient pas dis­tingués de façon adé­quate de la popu­lation civile ». Il n’y a tou­tefois pas de « preuves mon­trant que les groupe armés ont poussé des civils vers des zones d’attaques ou qu’ils les ont forcés à rester dans les environs des attaques […] Il n’y pas non plus de preuves que les bâti­ments hos­pi­ta­liers aient été uti­lisés pour abriter des acti­vités mili­taires » ou, concernant les ambu­lances pales­ti­niennes, que celles-​​ci aient été « uti­lisées pour trans­porter des com­bat­tants ». Le rapport exclut enfin que les bâti­ments des Nations unies étaient uti­lisés comme abri par les groupes armés.

L’obligation pour l’armée israé­lienne de prendre des pré­cau­tions pour pro­téger la popu­lation civile

La mission d’enquête conteste l’efficacité des aver­tis­se­ments israé­liens (appels télé­pho­niques, tracts…) avant une attaque. Même si ceux-​​ci ont été suivis dans cer­tains cas, leur manque de spécificité/​crédibilité les ont rendus inau­dibles, comme dans le bom­bar­dement de l’hôpital Al Wafa ou Al Quds, bom­bardé sans aucun aver­tis­sement. Mais surtout ces aver­tis­se­ments ne dis­pensent pas un officier ou ses subor­donnés « de prendre toutes les mesures pos­sibles pour dis­tinguer les civils des combattants ».

Attaques israéliennes indiscriminées contre des civils

Le rapport men­tionne le bom­bar­dement, à quatre reprises, du croi­sement d’Al Fakhura dans la ville de Jabalya, au Nord de la bande de Gaza. « Les tirs de 4 mor­tiers, au moins, pour essayer de neu­tra­liser un petit groupe spé­ci­fique de per­sonnes au milieu d’une popu­lation nom­breuse qui vaquait à ses occu­pa­tions quo­ti­diennes et alors que 1 368 per­sonnes étaient venues s’abriter à proximité […] consti­tuent une attaque indis­cri­minée, en vio­lation du droit international ».

Attaques délibérées contre des civils

Dans 11 cas exa­minés par les membres de la mission, l’armée israé­lienne a lancé des attaques directes contre des civils, sans viser d’objectif mil­liaires jus­ti­fiable. Dans sept cas, l’armée israé­lienne a tiré sur des civils qui essayaient de quitter leur maison, en agitant des dra­peaux blancs. « Toutes ces attaques se sont passées alors que l’armée israé­lienne contrôlait la zone et était rentrée en contact ou avait observé les per­sonnes qu’elle a ensuite atta­quées ». Il y a bien donc des ins­truc­tions « pour une uti­li­sation minimum d’armes à feu contre des civils ». De ces faits, le rapport conclut que « le com­por­tement de l’armée israé­lienne constitue une grave vio­lation de la IVème Convention de Genève […] qui peut entraîner une res­pon­sa­bilité cri­mi­nelle individuelle ».

Utilisation de certaines armes

L’enquête montre que « même si l’utilisation de phos­phore blanc n’est pas encore interdite, l’armée israé­lienne en a sys­té­ma­ti­quement fait un usage incon­sidéré dans des zones urba­nisées ». L’utilisation d’obus à fléchettes1 est « par­ti­cu­liè­rement inadaptée à un envi­ron­nement urbain qui a de fortes chances d’abriter une popu­lation civile ». L’utilisation des DIME (Dense inert metal explosive)2 n’a pas pu être prouvée « avec cer­titude » bien que des témoi­gnages de médecins pales­ti­niens et étrangers aient fait état de bles­sures pouvant cor­res­pondre à leur utilisation.

Attaques sur l’infrastructure civile dans la bande de Gaza

Plu­sieurs « inci­dents » étudiés par la mission d’enquête révèlent la volonté de détruire l’infrastructure éco­no­mique de la bande de Gaza. Le 9 janvier, la seule fabrique de farine res­tante a été détruite par des tirs aériens « avec le but de la rendre inopé­rante » et « empêcher l’approvisionnement de la popu­lation ». L’élevage de poulets dans le quartier de Zeitoun au Sud de la bande de Gaza été entiè­rement et déli­bé­rément détruit par l’armée israé­lienne, « sans jus­ti­fi­cation mili­taire aucune ».

La mission a pu constater « l’étendue des des­truc­tions causées aux bâti­ments rési­den­tiels » par des bom­bar­de­ments puis par le passage des bull­dozers « dans le contexte de l’avancée israé­lienne » mais dans cer­tains cas la des­truction des maisons s’est opérée « sans aucun lien avec des combats », comme durant les trois jours avant le cessez-​​le feu.

L’utilisation de la popu­lation pales­ti­nienne comme « bou­cliers humains » L’armée israé­lienne a (dans les 4 cas rap­portés par la mission) forcé des civils pales­ti­niens, menottés et les yeux bandés, à pénétrer, devant les soldats, dans des maisons qui fai­saient l’objet de recherches.

Les arrestations par l’armée israélienne

Le rapport fait état de l’arrestation de nom­breux civils dans la bande de Gaza et la détention de nom­breux hommes dans les prisons israé­liennes, dans les­quelles ils ont subi inter­ro­ga­toires, mauvais trai­te­ments phy­siques et psy­cho­lo­giques. « Aucun de ces civils n’était armé ou repré­sentait une menace pour les soldats israé­liens ». Les condi­tions de détention des civils étaient « dégra­dantes, sans nour­riture, sans eau, sans accès à des sani­taires et sans pouvoir s’abriter ». Ces cas d’arrestations arbi­traires révèlent d’après le rapport un com­por­tement plus global des soldats israé­liens vis-​​à-​​vis de la popu­lation pales­ti­nienne : « mauvais trai­tement sys­té­ma­tique et continu, atteintes à la dignité indi­vi­duelle, humi­liation », qui consti­tuent « une punition collective ».

Objectifs et stratégies de l’armée israélienne

« En prenant en compte la capacité à pla­nifier et les moyens mis en place pour exé­cuter ces plans avec la tech­no­logie la plus déve­loppée, les inci­dents et évè­ne­ments décrits dans ce rapport sont le résultat d’une poli­tique déli­bérée ». Le rapport confirme que l’armée israé­lienne a bel et bien mis en œuvre dans la bande de Gaza la doc­trine mili­taire israé­lienne dite de Dahiya (déjà uti­lisée au Liban en 2006) qui implique « l’usage d’une force dis­pro­por­tionnée et sus­citant de gros dégâts et des des­truc­tions de biens et d’infrastructures civile et des souf­frances chez les popu­la­tions civiles », « non seulement pour des motifs mili­taires mais aussi politiques ».

L’impact combiné de l’attaque israélienne et du blocus

Déjà gra­vement affaiblie par le blocus israélien, la bande de Gaza doit faire face aux consé­quences de l’attaque de décembre 2008, alors que le blocus se poursuit et empêche toute reconstruction.

Une grande partie des infra­struc­tures éco­no­miques a été détruite, aug­mentant le taux de chômage et l’insécurité ali­men­taire. Le système de santé a été aussi direc­tement visé par l’armée israé­lienne alors qu’il doit main­tenant faire face aux suites de l’attaque. Les pro­blèmes de santé mentale sont nom­breux. 20% des enfants de la bande de Gaza souffrent de troubles post-​​traumatiques. Le système d’éducation n’a pas non plus été épargné. « 280 écoles et gar­deries ont été détruites alors qu’en raison des res­tric­tions sur les maté­riaux de construction, beaucoup d’écoles avaient de sérieux besoins de répa­ration ». La mission sou­ligne enfin que bien qu’Israël ait permis pendant son attaque l’envoi de cer­tains pro­duits huma­ni­taires, la quantité de biens auto­risés a encore diminué après l’attaque, à un niveau qui reste insuf­fisant pour satis­faire les besoins de la population.

La conclusion est sans appel : « les condi­tions de vie dans la bande de Gaza, résultat direct d’actions déli­bérées de l’armée et de poli­tiques du gou­ver­nement israélien […] montrent l’intention de punir col­lec­ti­vement la popu­lation de la bande de Gaza, en vio­lation du droit inter­na­tional huma­ni­taire ». Pour les membres de la mission, « cer­taines actions du gou­ver­nement israélien pour­raient jus­tifier qu’un tri­bunal com­pétent juge que des crimes contre l’humanité ont été commis ».

La détention de Gilad Shalit

En réaction à sa capture en 2006, « le gou­ver­nement israélien avait ordonné une série d’attaques contre des infra­struc­tures de la bande de Gaza et l’arrestation de 6 ministres pales­ti­niens et de 26 députés ». Sa situation « obéit au statut du pri­sonnier de guerre, selon la 3ème Convention de Genève ». Le rapport indique que l’intention d’Israël de main­tenir le blocus de la bande de Gaza jusqu’a la libé­ration de Gilad Shalit serait consti­tutif d’une punition collective ».

Violence interpalestinienne dans la bande de Gaza

La mission d’enquête fait état de 5 cas où des membres du Fatah ont été arrêtés, tués ou tor­turés par « les membres de forces de sécurité ou des groupes armés » pendant l’attaque israé­lienne, qui limi­taient par ailleurs les dépla­ce­ments de nom­breux membres du Fatah. Ces arres­ta­tions « sont de sérieuses vio­la­tions de droits de l’Homme et sont en désaccord avec la Décla­ration uni­ver­selle des droits de l’Homme et la Loi fon­da­mentale palestinienne ».

Cisjordanie

Les évo­lu­tions de la situation à Gaza et en Cis­jor­danie sont for­tement liées. Israël n’a tou­tefois pas autorisé la mission à se rendre en Cis­jor­danie pour enquêter sur d’éventuelles vio­la­tions du droit inter­na­tional. La mission a donc étudié de nom­breux rap­ports oraux et écrits d’organisations et ins­ti­tu­tions de droits de l’Homme pales­ti­niennes, israé­liennes et internationales.

Le traitement des Palestiniens par l’armée israélienne

La mission observe une aug­men­tation impor­tante du recours à la vio­lence souvent mor­telle – et consi­dérée dans le rapport comme injus­tifiée  –  par l’armée israé­lienne à l’encontre des Pales­ti­niens en Cis­jor­danie dès le début des opé­ra­tions israé­liennes sur Gaza, notamment lors de mani­fes­ta­tions de soutien à la popu­lation de la bande de Gaza. A cette vio­lence injus­tifiée s’ajoute la quasi-​​absence de pour­suites en justice à l’encontre des soldats ou des colons israéliens.

La détention de Palestiniens dans les prisons israéliennes

8 100 pri­son­niers pales­ti­niens sont détenus en Israël dont 390 enfants. Beaucoup de ces pri­son­niers le sont au titre de la détention admi­nis­trative. De nom­breux enfants ont été arrêtés en Cis­jor­danie durant l’attaque israé­lienne, lors des mani­fes­tions de soutien. Enfin depuis 2005, la mission a noté l’arrestation par Israël de nom­breux membres du Hamas, dont 65 membres du Conseil légis­latif palestinien.

Les restrictions de la liberté de mouvement en Cisjordanie

Celles-​​ci font partie d’un système de contrôle établi depuis long­temps mais ren­forcé pendant les opé­ra­tions israé­liennes sur la bande de Gaza (check-​​points mobiles, « fer­meture » de la Cis­jor­danie pendant plu­sieurs jours, aug­men­tation des expro­pria­tions et des des­truc­tions de maisons, inter­diction de cir­culer entre la bande de Gaza et la Cis­jor­danie…). Toutes ces mesures sont consi­dérées comme « dis­pro­por­tionnées par rapport à un objectif mili­taire quel qu’il soit ». Le rapport men­tionne la construction pla­nifiée de 73 000 loge­ments dans les colonies israé­liennes, qui pourrait doubler le nombre de colons.

Répression de l’ Autorité pales­ti­nienne (AP) à l’encontre des sym­pa­thi­sants du Hamas

La mission a constaté une série d’arrestations et déten­tions illé­gales vis-​​à-​​vis des mili­tants du Hamas ou soup­çonnés comme tels) ainsi que des cas de torture. Des témoi­gnages ont été transmis faisant état de la part des ser­vices de sécurité de l’AP de répres­sions des mani­fes­ta­tions de soutien à la popu­lation de la bande de Gaza pendant les opé­ra­tions israé­liennes. Des pres­sions phy­siques et/​ou psy­cho­lo­giques ont aussi été exercées sur des jour­na­listes. Plu­sieurs cas de fer­meture arbi­traire d’associations affi­liées au Hamas ou à d’autres groupes isla­miques ont été constatés.

Israël

L’impact sur la popu­lation civile des tirs de roquettes des groupes armés pales­ti­niens dans le sud d’Israël

Ces attaques ont fait 3 morts et plus de 1 000 blessés civils dans le sud d’Israël dont 918 pendant les opé­ra­tions mili­taires israé­liennes sur la bande de Gaza, causant de « forts trau­ma­tismes psy­cho­lo­giques », des des­truc­tions maté­rielles et per­turbant la vie éco­no­mique et sociale des zones visées. Ces attaques, ne prenant pas spé­ci­fi­quement pour cible des ins­tal­la­tions mili­taires et lancées dans des zones urbaines, sont consi­dérées comme des « attaques indis­cri­minées ». Elles consti­tuent aussi des « attaques déli­bérées » à l’encontre de la popu­lation civile et ont pour prin­cipal but de répandre la terreur parmi celle-​​ci. Elles « pour­raient constituer des crimes de guerre et être éven­tuel­lement consi­dérées comme des crimes contre l’humanité ». Ces « repré­sailles contre des civils » sont contraires au droit inter­na­tional huma­ni­taire. La mission constate que le nombre de vic­times côté israélien a été limité grâce aux mesures de pré­cau­tions prises par les auto­rités. Elle déplore que ces mêmes pré­cau­tions n’aient pas été prises pour cer­tains vil­lages pales­ti­niens d’Israël.

Les répres­sions contre les « dis­si­dents israé­liens, le droit d’accès à l’information et le trai­tement des défen­seurs des droits de l’Homme »

Plu­sieurs groupes ou indi­vidus cri­tiques de l’opération israé­lienne ont été l’objet de répression (ou ten­tative de) de la part du gou­ver­nement israélien. La mission a constaté dans cer­tains cas le refus de délivrer des auto­ri­sa­tions de mani­fester, le recours à la vio­lence phy­sique, prin­ci­pa­lement contre les Pales­ti­niens d’Israël ainsi que la dif­fé­rence de trai­tement par la justice entre citoyens pales­ti­niens israé­liens et juifs israé­liens. Des pres­sions ont aussi été exercées envers des orga­ni­sa­tions israé­liennes de défense des droits de l’Homme, comme Breaking the Silence ou New Profile (inter­ro­ga­toires, menaces de sus­pendre les finan­ce­ments…). L’interdiction « sans aucune raison valable » faite aux médias et ONG de se rendre dans la bande de Gaza est aussi mise en cause.

Justice

Pro­cé­dures passées ou en cours et réponses d’Israël aux allé­ga­tions de vio­la­tions par les forces de sécurité à l’encontre de Palestiniens

Plu­sieurs enquêtes ont été ouvertes par l’armée israé­lienne sans qu’aucune d’entre elles n’aboutisse à une condam­nation. 14 enquêtes sont encore en cours. La Mission conclue sur un sérieux manque de volonté de la part d’Israël de mener une enquête impar­tiale, indé­pen­dante, prompte et efficace comme l’exige le droit inter­na­tional. Elle observe par ailleurs des élé­ments de dis­cri­mi­nation struc­turels dans le système judi­ciaire rendant très dif­ficile les pour­suites en justice par des vic­times palestiniennes.

Pro­cé­dures passées ou en cours menées par les auto­rités pales­ti­niennes dans la bande de Gaza

Rien ne prouve l’existence d’un système de sur­veillance et de justice concernant des vio­la­tions du droit inter­na­tional huma­ni­taire et des droits de l’Homme mis en place par les auto­rités de la bande de Gaza. La Mission doute de la volonté de ces auto­rités de prendre des ini­tia­tives par rapport aux vio­la­tions du droit huma­ni­taire inter­na­tional par les « groupes mili­tants » menant des acti­vités armées dans le bande de Gaza. Des allé­ga­tions de tor­tures, d’assassinats et de mauvais trai­te­ments dans la bande de Gaza n’ont pas fait l’objet d’enquêtes.

en Cis­jor­danie

La Mission observe une cer­taine tolé­rance de la part des auto­rités de Cis­jor­danie concernant les vio­la­tions des droits de l’Homme vis-​​à-​​vis d’opposants poli­tiques. Le Ministère de l’Intérieur a ignoré la décision de la Haute cour de justice de libérer plu­sieurs détenus ou de rouvrir des asso­cia­tions fermées par l’administration. La mission ne peut consi­dérer les mesures prises par l’Autorité Pales­ti­nienne comme signi­fi­cative pour la pour­suite en justice d’auteurs de vio­la­tions graves du droit international.

La compétence universelle

Consi­dérant le manque croissant de volonté de la part d’Israël d’entamer des pro­cé­dures d’enquête, la mission encourage le recours à la com­pé­tence uni­ver­selle comme moyen pour les Etats d’enquêter sur des vio­la­tions des Conven­tions de Genève de 1949, de lutter contre l’impunité et de pro­mouvoir la justice internationale.

Les répa­ra­tions Le droit inter­na­tional prévoit l’obligation d’octroyer des répa­ra­tions en cas de vio­lation d’une obli­gation inter­na­tionale. La com­mu­nauté inter­na­tionale doit pro­poser un système addi­tionnel ou alter­natif de com­pen­sa­tions pour les pertes et les dom­mages causés aux Pales­ti­niens afin de com­penser les carences du système de répa­ration israélien en la matière.

Conclusions et recommandations

« Dans la pour­suite de son mandat, la mission a basé son action sur le droit inter­na­tional, les droits de l’Homme et le droit huma­ni­taire ainsi que les obli­ga­tions des Etats, acteurs non gou­ver­ne­mentaux et indi­vi­duels ». Cela n’implique tou­tefois pas « de mettre sur le même plan la position d’Israël en tant que puis­sance occu­pante avec celle de la popu­lation pales­ti­nienne, ou les entités la repré­sentant ». « Les dif­fé­rences concernant le pouvoir et la capacité de nuire ou de pro­téger sont évi­dentes, et la com­pa­raison n’est ni pos­sible, ni néces­saire. Ce qui requiert une attention égale est la pro­tection des civils, en conformité avec le droit international ».

Nature, objectifs et cibles des opé­ra­tions mili­taires israé­liennes dans la bande de Gaza

La mission conclut que les opé­ra­tions israé­liennes furent pla­ni­fiées et enca­drées à chaque phase. Dans ces cir­cons­tances, la mission conclut que ce qui a eu lieu entre fin 2008 et début 2009 cor­respond à une attaque déli­bé­rément dis­pro­por­tionnée des­tinée à punir, humilier et ter­ro­riser une popu­lation civile, diminuer radi­ca­lement ses capa­cités éco­no­miques (l’empêchant de tra­vailler et de sub­venir à ses besoins), et ren­forcer une situation de dépen­dance et de vulnérabilité.

Quelles que soient les vio­la­tions du droit inter­na­tional huma­ni­taire et des droits de l’Homme qui ont été com­mises, la nature sys­té­ma­tique et déli­bérée des acti­vités décrites dans le rapport ne laissent aucun doute dans l’esprit de la mission : la res­pon­sa­bilité est en premier lieu celle de ceux qui ont conçu, pla­nifié, ordonné et supervisé les opé­ra­tions. Le besoin de ren­forcer les méca­nismes obli­geant les Etats à rendre des comptes termine la partie conclusive du rapport. Il sou­ligne en effet que sans ces méca­nismes, l’impunité sera ren­forcée, ce qui impactera de manière négative sur la cré­di­bilité des Nations unies et de la Com­mu­nauté internationale.

Recommandations

La mission énonce plu­sieurs recom­man­da­tions, liées :
- aux res­pon­sa­bi­lités de « sérieuses vio­la­tions du droit huma­ni­taire inter­na­tional » ;
- aux répa­ra­tions ;
- aux « sérieuses vio­la­tions des droits de l’Homme » ; au blocus et à la recons­truction ;
- à la pro­tection des orga­ni­sa­tions et des défen­seurs des droits de l’Homme ;
- au suivi des recom­man­da­tions de la mission.

Ces recom­man­da­tions s’adressent :
- Au Conseil des droits de l’Homme ;
- Au Conseil de sécurité des Nations unies ; notamment de prendre les mesures appro­priées pour qu’Israël mette en place une enquête, conforme au droit inter­na­tional. Un Comité d’expert indé­pendant serait chargé du suivi de cette enquête. En l’absence de ces démarches, le Conseil de sécurité devrait saisir le pro­cureur de la Cour pénale inter­na­tionale ;
- Au pro­cureur de la Cour pénale inter­na­tionale ;
- A l’Assemblée générale des Nations unies ; de mettre par exemple en place un fond per­mettant des répa­ra­tions et com­pen­sa­tions aux vic­times ;
- A Israël : mettre fin au blocus de la bande de Gaza, auto­riser la libre cir­cu­lation des Pales­ti­niens dans les ter­ri­toires pales­ti­niens occupés, libérer les pri­son­niers… ;
- Aux groupes armés pales­ti­niens : notamment, entre­prendre de res­pecter le droit inter­na­tional ;
- Aux auto­rités pales­ti­niennes res­pon­sables ;
- A la com­mu­nauté inter­na­tionale : saisir les cours natio­nales, en uti­lisant la com­pé­tence uni­ver­selle, dans les cas où il y a suf­fi­samment de preuves de vio­lation des conven­tions de Genève ; impli­cation dans des négo­cia­tions de paix, notamment par le biais du Quartet… ;
- Au Secré­taire général des Nations unies ;
- Au bureau du Haut Com­mis­saire aux droits de l’Homme.