Synthèse du « Rapport de la Commission d’Enquête des Faits sur le Conflit à Gaza » Rapport Goldstone

La mission s’est rendue 3 fois dans la bande de Gaza. Elle n’a pas été autorisée par le gouvernement israélien à se rendre en Cisjordanie et en Israël. 36 « incidents » ont été étudiés spécifiquement par la mission. 188 entretiens individuels ont été menés et plus de 300 rapports étudiés.

Plateforme des ONG Françaises pour la Palestine, mardi 6 octobre 2009

Septembre 2009

Composition de la commission

Richard Goldstone – ancien procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie ;

Christine Chinkin – professeur de droit international à la London School of Economic and political science ;

Hinja Jalin - procureur de la Cour suprême du Pakistan (membre de la Commission internationale d’enquête sur le Darfour) ;

Desmond Travers - ancien colonel de l’armée irlandaise et membre de l’Institut pour les Enquêtes Criminelles Internationales.

La mission s’est rendue 3 fois dans la bande de Gaza. Elle n’a pas été autorisée par le gouvernement israélien à se rendre en Cisjordanie et en Israël. 36 « incidents » ont été étudiés spécifiquement par la mission. 188 entretiens individuels ont été menés et plus de 300 rapports étudiés.

Bande de Gaza

Blocus de la bande de Gaza

Le rapport de la mission débute par la description du blocus de la bande de Gaza qui « a très sérieusement diminué la capacité de la population et des secteurs de la santé, de l’eau et de l’assainissement, et des autres secteurs publiques de faire face à l’urgence créée par les opérations militaires ».

Nombre de tués lors de l’attaque israélienne

Entre 1 387 et 1 417 Palestiniens ont tués, dont une très grande majorité de civils comme indiqué par des « sources non gouvernementales ». 4 civils israéliens ont été tués ainsi que 13 soldats (dont 4 par des « tirs amis »).

Attaques de l’armée israélienne contre des bâtiments ou personnes appartenant aux « autorités de Gaza »

De « nombreuses attaques contre des bâtiments publiques et des personnes appartenant aux autorités de Gaza ont été lancées ». Le Conseil législatif palestinien et la principale prison de la bande de Gaza ont été entièrement détruits. La mission a rejeté l’argument israélien selon lequel ces deux bâtiments « faisaient partie de l’infrastructure du Hamas ». Il s’agissait « d’attaques délibérées contre des cibles civiles en violation du droit international humanitaire ». L’armée israélienne a tué 240 policiers palestiniens durant son attaque, dont 99 lors de son commencement le 27 décembre.

« Même si un grand nombre de policiers étaient recrutés parmi des sympathisants du Hamas ou des groupes armées, la police de Gaza était une autorité civile chargée d’appliquer la loi ». Il n’y a pas non plus de preuves que « les 99 policiers tués le 27 décembre avaient participé aux hostilités », ceux-ci « conservaient leur immunité en tant que civils ».

« Groupes armés palestiniens » et protection de la population civile

Le rapport a constaté que ceux-ci « étaient présents dans les zones urbaines durant les opérations militaires » et « qu’il était possible qu’ils ne se soient pas distingués de façon adéquate de la population civile ». Il n’y a toutefois pas de « preuves montrant que les groupe armés ont poussé des civils vers des zones d’attaques ou qu’ils les ont forcés à rester dans les environs des attaques […] Il n’y pas non plus de preuves que les bâtiments hospitaliers aient été utilisés pour abriter des activités militaires » ou, concernant les ambulances palestiniennes, que celles-ci aient été « utilisées pour transporter des combattants ». Le rapport exclut enfin que les bâtiments des Nations unies étaient utilisés comme abri par les groupes armés.

L’obligation pour l’armée israélienne de prendre des précautions pour protéger la population civile

La mission d’enquête conteste l’efficacité des avertissements israéliens (appels téléphoniques, tracts…) avant une attaque. Même si ceux-ci ont été suivis dans certains cas, leur manque de spécificité/crédibilité les ont rendus inaudibles, comme dans le bombardement de l’hôpital Al Wafa ou Al Quds, bombardé sans aucun avertissement. Mais surtout ces avertissements ne dispensent pas un officier ou ses subordonnés « de prendre toutes les mesures possibles pour distinguer les civils des combattants ».

Attaques israéliennes indiscriminées contre des civils

Le rapport mentionne le bombardement, à quatre reprises, du croisement d’Al Fakhura dans la ville de Jabalya, au Nord de la bande de Gaza. « Les tirs de 4 mortiers, au moins, pour essayer de neutraliser un petit groupe spécifique de personnes au milieu d’une population nombreuse qui vaquait à ses occupations quotidiennes et alors que 1 368 personnes étaient venues s’abriter à proximité […] constituent une attaque indiscriminée, en violation du droit international ».

Attaques délibérées contre des civils

Dans 11 cas examinés par les membres de la mission, l’armée israélienne a lancé des attaques directes contre des civils, sans viser d’objectif milliaires justifiable. Dans sept cas, l’armée israélienne a tiré sur des civils qui essayaient de quitter leur maison, en agitant des drapeaux blancs. « Toutes ces attaques se sont passées alors que l’armée israélienne contrôlait la zone et était rentrée en contact ou avait observé les personnes qu’elle a ensuite attaquées ». Il y a bien donc des instructions « pour une utilisation minimum d’armes à feu contre des civils ». De ces faits, le rapport conclut que « le comportement de l’armée israélienne constitue une grave violation de la IVème Convention de Genève […] qui peut entraîner une responsabilité criminelle individuelle ».

Utilisation de certaines armes

L’enquête montre que « même si l’utilisation de phosphore blanc n’est pas encore interdite, l’armée israélienne en a systématiquement fait un usage inconsidéré dans des zones urbanisées ». L’utilisation d’obus à fléchettes1 est « particulièrement inadaptée à un environnement urbain qui a de fortes chances d’abriter une population civile ». L’utilisation des DIME (Dense inert metal explosive)2 n’a pas pu être prouvée « avec certitude » bien que des témoignages de médecins palestiniens et étrangers aient fait état de blessures pouvant correspondre à leur utilisation.

Attaques sur l’infrastructure civile dans la bande de Gaza

Plusieurs « incidents » étudiés par la mission d’enquête révèlent la volonté de détruire l’infrastructure économique de la bande de Gaza. Le 9 janvier, la seule fabrique de farine restante a été détruite par des tirs aériens « avec le but de la rendre inopérante » et « empêcher l’approvisionnement de la population ». L’élevage de poulets dans le quartier de Zeitoun au Sud de la bande de Gaza été entièrement et délibérément détruit par l’armée israélienne, « sans justification militaire aucune ».

La mission a pu constater « l’étendue des destructions causées aux bâtiments résidentiels » par des bombardements puis par le passage des bulldozers « dans le contexte de l’avancée israélienne » mais dans certains cas la destruction des maisons s’est opérée « sans aucun lien avec des combats », comme durant les trois jours avant le cessez-le feu.

L’utilisation de la population palestinienne comme « boucliers humains » L’armée israélienne a (dans les 4 cas rapportés par la mission) forcé des civils palestiniens, menottés et les yeux bandés, à pénétrer, devant les soldats, dans des maisons qui faisaient l’objet de recherches.

Les arrestations par l’armée israélienne

Le rapport fait état de l’arrestation de nombreux civils dans la bande de Gaza et la détention de nombreux hommes dans les prisons israéliennes, dans lesquelles ils ont subi interrogatoires, mauvais traitements physiques et psychologiques. « Aucun de ces civils n’était armé ou représentait une menace pour les soldats israéliens ». Les conditions de détention des civils étaient « dégradantes, sans nourriture, sans eau, sans accès à des sanitaires et sans pouvoir s’abriter ». Ces cas d’arrestations arbitraires révèlent d’après le rapport un comportement plus global des soldats israéliens vis-à-vis de la population palestinienne : « mauvais traitement systématique et continu, atteintes à la dignité individuelle, humiliation », qui constituent « une punition collective ».

Objectifs et stratégies de l’armée israélienne

« En prenant en compte la capacité à planifier et les moyens mis en place pour exécuter ces plans avec la technologie la plus développée, les incidents et évènements décrits dans ce rapport sont le résultat d’une politique délibérée ». Le rapport confirme que l’armée israélienne a bel et bien mis en œuvre dans la bande de Gaza la doctrine militaire israélienne dite de Dahiya (déjà utilisée au Liban en 2006) qui implique « l’usage d’une force disproportionnée et suscitant de gros dégâts et des destructions de biens et d’infrastructures civile et des souffrances chez les populations civiles », « non seulement pour des motifs militaires mais aussi politiques ».

L’impact combiné de l’attaque israélienne et du blocus

Déjà gravement affaiblie par le blocus israélien, la bande de Gaza doit faire face aux conséquences de l’attaque de décembre 2008, alors que le blocus se poursuit et empêche toute reconstruction.

Une grande partie des infrastructures économiques a été détruite, augmentant le taux de chômage et l’insécurité alimentaire. Le système de santé a été aussi directement visé par l’armée israélienne alors qu’il doit maintenant faire face aux suites de l’attaque. Les problèmes de santé mentale sont nombreux. 20% des enfants de la bande de Gaza souffrent de troubles post-traumatiques. Le système d’éducation n’a pas non plus été épargné. « 280 écoles et garderies ont été détruites alors qu’en raison des restrictions sur les matériaux de construction, beaucoup d’écoles avaient de sérieux besoins de réparation ». La mission souligne enfin que bien qu’Israël ait permis pendant son attaque l’envoi de certains produits humanitaires, la quantité de biens autorisés a encore diminué après l’attaque, à un niveau qui reste insuffisant pour satisfaire les besoins de la population.

La conclusion est sans appel : « les conditions de vie dans la bande de Gaza, résultat direct d’actions délibérées de l’armée et de politiques du gouvernement israélien […] montrent l’intention de punir collectivement la population de la bande de Gaza, en violation du droit international humanitaire ». Pour les membres de la mission, « certaines actions du gouvernement israélien pourraient justifier qu’un tribunal compétent juge que des crimes contre l’humanité ont été commis ».

La détention de Gilad Shalit

En réaction à sa capture en 2006, « le gouvernement israélien avait ordonné une série d’attaques contre des infrastructures de la bande de Gaza et l’arrestation de 6 ministres palestiniens et de 26 députés ». Sa situation « obéit au statut du prisonnier de guerre, selon la 3ème Convention de Genève ». Le rapport indique que l’intention d’Israël de maintenir le blocus de la bande de Gaza jusqu’a la libération de Gilad Shalit serait constitutif d’une punition collective ».

Violence interpalestinienne dans la bande de Gaza

La mission d’enquête fait état de 5 cas où des membres du Fatah ont été arrêtés, tués ou torturés par « les membres de forces de sécurité ou des groupes armés » pendant l’attaque israélienne, qui limitaient par ailleurs les déplacements de nombreux membres du Fatah. Ces arrestations « sont de sérieuses violations de droits de l’Homme et sont en désaccord avec la Déclaration universelle des droits de l’Homme et la Loi fondamentale palestinienne ».

Cisjordanie

Les évolutions de la situation à Gaza et en Cisjordanie sont fortement liées. Israël n’a toutefois pas autorisé la mission à se rendre en Cisjordanie pour enquêter sur d’éventuelles violations du droit international. La mission a donc étudié de nombreux rapports oraux et écrits d’organisations et institutions de droits de l’Homme palestiniennes, israéliennes et internationales.

Le traitement des Palestiniens par l’armée israélienne

La mission observe une augmentation importante du recours à la violence souvent mortelle – et considérée dans le rapport comme injustifiée – par l’armée israélienne à l’encontre des Palestiniens en Cisjordanie dès le début des opérations israéliennes sur Gaza, notamment lors de manifestations de soutien à la population de la bande de Gaza. A cette violence injustifiée s’ajoute la quasi-absence de poursuites en justice à l’encontre des soldats ou des colons israéliens.

La détention de Palestiniens dans les prisons israéliennes

8 100 prisonniers palestiniens sont détenus en Israël dont 390 enfants. Beaucoup de ces prisonniers le sont au titre de la détention administrative. De nombreux enfants ont été arrêtés en Cisjordanie durant l’attaque israélienne, lors des manifestions de soutien. Enfin depuis 2005, la mission a noté l’arrestation par Israël de nombreux membres du Hamas, dont 65 membres du Conseil législatif palestinien.

Les restrictions de la liberté de mouvement en Cisjordanie

Celles-ci font partie d’un système de contrôle établi depuis longtemps mais renforcé pendant les opérations israéliennes sur la bande de Gaza (check-points mobiles, « fermeture » de la Cisjordanie pendant plusieurs jours, augmentation des expropriations et des destructions de maisons, interdiction de circuler entre la bande de Gaza et la Cisjordanie...). Toutes ces mesures sont considérées comme « disproportionnées par rapport à un objectif militaire quel qu’il soit ». Le rapport mentionne la construction planifiée de 73 000 logements dans les colonies israéliennes, qui pourrait doubler le nombre de colons.

Répression de l’ Autorité palestinienne (AP) à l’encontre des sympathisants du Hamas

La mission a constaté une série d’arrestations et détentions illégales vis-à-vis des militants du Hamas ou soupçonnés comme tels) ainsi que des cas de torture. Des témoignages ont été transmis faisant état de la part des services de sécurité de l’AP de répressions des manifestations de soutien à la population de la bande de Gaza pendant les opérations israéliennes. Des pressions physiques et/ou psychologiques ont aussi été exercées sur des journalistes. Plusieurs cas de fermeture arbitraire d’associations affiliées au Hamas ou à d’autres groupes islamiques ont été constatés.

Israël

L’impact sur la population civile des tirs de roquettes des groupes armés palestiniens dans le sud d’Israël

Ces attaques ont fait 3 morts et plus de 1 000 blessés civils dans le sud d’Israël dont 918 pendant les opérations militaires israéliennes sur la bande de Gaza, causant de « forts traumatismes psychologiques », des destructions matérielles et perturbant la vie économique et sociale des zones visées. Ces attaques, ne prenant pas spécifiquement pour cible des installations militaires et lancées dans des zones urbaines, sont considérées comme des « attaques indiscriminées ». Elles constituent aussi des « attaques délibérées » à l’encontre de la population civile et ont pour principal but de répandre la terreur parmi celle-ci. Elles « pourraient constituer des crimes de guerre et être éventuellement considérées comme des crimes contre l’humanité ». Ces « représailles contre des civils » sont contraires au droit international humanitaire. La mission constate que le nombre de victimes côté israélien a été limité grâce aux mesures de précautions prises par les autorités. Elle déplore que ces mêmes précautions n’aient pas été prises pour certains villages palestiniens d’Israël.

Les répressions contre les « dissidents israéliens, le droit d’accès à l’information et le traitement des défenseurs des droits de l’Homme »

Plusieurs groupes ou individus critiques de l’opération israélienne ont été l’objet de répression (ou tentative de) de la part du gouvernement israélien. La mission a constaté dans certains cas le refus de délivrer des autorisations de manifester, le recours à la violence physique, principalement contre les Palestiniens d’Israël ainsi que la différence de traitement par la justice entre citoyens palestiniens israéliens et juifs israéliens. Des pressions ont aussi été exercées envers des organisations israéliennes de défense des droits de l’Homme, comme Breaking the Silence ou New Profile (interrogatoires, menaces de suspendre les financements…). L’interdiction « sans aucune raison valable » faite aux médias et ONG de se rendre dans la bande de Gaza est aussi mise en cause.

Justice

Procédures passées ou en cours et réponses d’Israël aux allégations de violations par les forces de sécurité à l’encontre de Palestiniens

Plusieurs enquêtes ont été ouvertes par l’armée israélienne sans qu’aucune d’entre elles n’aboutisse à une condamnation. 14 enquêtes sont encore en cours. La Mission conclue sur un sérieux manque de volonté de la part d’Israël de mener une enquête impartiale, indépendante, prompte et efficace comme l’exige le droit international. Elle observe par ailleurs des éléments de discrimination structurels dans le système judiciaire rendant très difficile les poursuites en justice par des victimes palestiniennes.

Procédures passées ou en cours menées par les autorités palestiniennes dans la bande de Gaza

Rien ne prouve l’existence d’un système de surveillance et de justice concernant des violations du droit international humanitaire et des droits de l’Homme mis en place par les autorités de la bande de Gaza. La Mission doute de la volonté de ces autorités de prendre des initiatives par rapport aux violations du droit humanitaire international par les « groupes militants » menant des activités armées dans le bande de Gaza. Des allégations de tortures, d’assassinats et de mauvais traitements dans la bande de Gaza n’ont pas fait l’objet d’enquêtes.

en Cisjordanie

La Mission observe une certaine tolérance de la part des autorités de Cisjordanie concernant les violations des droits de l’Homme vis-à-vis d’opposants politiques. Le Ministère de l’Intérieur a ignoré la décision de la Haute cour de justice de libérer plusieurs détenus ou de rouvrir des associations fermées par l’administration. La mission ne peut considérer les mesures prises par l’Autorité Palestinienne comme significative pour la poursuite en justice d’auteurs de violations graves du droit international.

La compétence universelle

Considérant le manque croissant de volonté de la part d’Israël d’entamer des procédures d’enquête, la mission encourage le recours à la compétence universelle comme moyen pour les Etats d’enquêter sur des violations des Conventions de Genève de 1949, de lutter contre l’impunité et de promouvoir la justice internationale.

Les réparations Le droit international prévoit l’obligation d’octroyer des réparations en cas de violation d’une obligation internationale. La communauté internationale doit proposer un système additionnel ou alternatif de compensations pour les pertes et les dommages causés aux Palestiniens afin de compenser les carences du système de réparation israélien en la matière.

Conclusions et recommandations

« Dans la poursuite de son mandat, la mission a basé son action sur le droit international, les droits de l’Homme et le droit humanitaire ainsi que les obligations des Etats, acteurs non gouvernementaux et individuels ». Cela n’implique toutefois pas « de mettre sur le même plan la position d’Israël en tant que puissance occupante avec celle de la population palestinienne, ou les entités la représentant ». « Les différences concernant le pouvoir et la capacité de nuire ou de protéger sont évidentes, et la comparaison n’est ni possible, ni nécessaire. Ce qui requiert une attention égale est la protection des civils, en conformité avec le droit international ».

Nature, objectifs et cibles des opérations militaires israéliennes dans la bande de Gaza

La mission conclut que les opérations israéliennes furent planifiées et encadrées à chaque phase. Dans ces circonstances, la mission conclut que ce qui a eu lieu entre fin 2008 et début 2009 correspond à une attaque délibérément disproportionnée destinée à punir, humilier et terroriser une population civile, diminuer radicalement ses capacités économiques (l’empêchant de travailler et de subvenir à ses besoins), et renforcer une situation de dépendance et de vulnérabilité.

Quelles que soient les violations du droit international humanitaire et des droits de l’Homme qui ont été commises, la nature systématique et délibérée des activités décrites dans le rapport ne laissent aucun doute dans l’esprit de la mission : la responsabilité est en premier lieu celle de ceux qui ont conçu, planifié, ordonné et supervisé les opérations. Le besoin de renforcer les mécanismes obligeant les Etats à rendre des comptes termine la partie conclusive du rapport. Il souligne en effet que sans ces mécanismes, l’impunité sera renforcée, ce qui impactera de manière négative sur la crédibilité des Nations unies et de la Communauté internationale.

Recommandations

La mission énonce plusieurs recommandations, liées :
- aux responsabilités de « sérieuses violations du droit humanitaire international » ;
- aux réparations ;
- aux « sérieuses violations des droits de l’Homme » ; au blocus et à la reconstruction ;
- à la protection des organisations et des défenseurs des droits de l’Homme ;
- au suivi des recommandations de la mission.

Ces recommandations s’adressent :
- Au Conseil des droits de l’Homme ;
- Au Conseil de sécurité des Nations unies ; notamment de prendre les mesures appropriées pour qu’Israël mette en place une enquête, conforme au droit international. Un Comité d’expert indépendant serait chargé du suivi de cette enquête. En l’absence de ces démarches, le Conseil de sécurité devrait saisir le procureur de la Cour pénale internationale ;
- Au procureur de la Cour pénale internationale ;
- A l’Assemblée générale des Nations unies ; de mettre par exemple en place un fond permettant des réparations et compensations aux victimes ;
- A Israël : mettre fin au blocus de la bande de Gaza, autoriser la libre circulation des Palestiniens dans les territoires palestiniens occupés, libérer les prisonniers… ;
- Aux groupes armés palestiniens : notamment, entreprendre de respecter le droit international ;
- Aux autorités palestiniennes responsables ;
- A la communauté internationale : saisir les cours nationales, en utilisant la compétence universelle, dans les cas où il y a suffisamment de preuves de violation des conventions de Genève ; implication dans des négociations de paix, notamment par le biais du Quartet… ;
- Au Secrétaire général des Nations unies ;
- Au bureau du Haut Commissaire aux droits de l’Homme.