Second débat en 2016 au Parlement britannique sur les enfants détenus par l’armée

Gerard Horton, Middle East Monitor, mercredi 17 août 2016

Un enfant palestinien participe à une manifestation et vise de sa fronde une expansion d'une colonie israélienne (à l'arrière-plan la colonie d'Halamish)

24 juillet 2016

Le dernier jour avant les vacances d’été, la Chambre des Lords a discuté des “conditions de vie des enfants palestiniens et des conséquences sur leur état de santé et de bien-être” y compris de la façon dont ils sont traités lorsqu’ils sont détenus par l’armée. Ceci est la seconde fois cette année, après un débat tenu, le 6 janvier 2016, à la Chambre des communes, que le Parlement britannique a examiné la façon dont sont traités les enfants palestiniens vivant sous occupation militaire.

Le tout dernier débat a été parrainé par Lord Norman Warner qui s’est rendu en avril en Cisjordanie en tant que participant à une délégation parlementaire de plusieurs partis organisée par le Conseil pour la Promotion de l’Amitié Arabo-Britannique et l’Aide Médicale aux Palestiniens. En tant que partie du voyage, la délégation s’est rendue au tribunal militaire d’Ofer, près de Jérusalem. Les autorités israéliennes ont créé les tribunaux militaires après la fin de la guerre de 1967 et aux cours des 50 années écoulées ils ont traduit en justice plusieurs milliers de Palestiniens et Palestiniennes, de même que des enfants âgés de 12 ans et plus.

Le fondement juridique sur lequel reposent les poursuites des Palestiniens devant les tribunaux militaires n’est pas sérieusement contesté. Selon le droit de la guerre, en partie codifié par la Quatrième Convention de Genève (la Convention), la Cisjordanie, Jérusalem-Est et Gaza sont maintenus dans une situation d’occupation militaire. En vertu de ce qui est supposé être un état des choses provisoire, le droit pénal du territoire occupé peut être suspendu dans des circonstances limitées et remplacé par le droit militaire (Art. 64). Les personnes qui enfreignent le droit militaire peuvent être poursuivies devant des tribunaux militaires dûment constitués (Art. 66).

Il n’y a donc pas lieu de s’étonner, que les autorités militaires répondent que ceci est le fondement juridique des poursuites des civils palestiniens devant les tribunaux militaires. Dans une note d’information rédigée par le Service des Tribunaux Militaires, l’armée convient que les tribunaux "ont été créés conformément au droit international” et se réfère à l’Article 66 de la Convention à l’appui de cette information. Cependant, d’un point de vue juridique, ce raisonnement commence à se défaire si l’on tient compte du fait que les autorités civiles et militaires rejettent régulièrement l’application de la même Convention lorsqu’il est question de la construction de colonies en Cisjordanie et à Jerusalem-Est, interdite selon les Articles 49 et 147, ce qui a été confirmé à de nombreuses occasions par des résolutions juridiquement contraignantes du Conseil de Sécurité de l’ONU.

Une autre question soulevée pendant le débat de jeudi dernier met en évidence ce qui devient un dangereux exemple de sélection parmi les obligations juridiques, avec pour effet de saper la crédibilité en le règne du droit. L’Article 76 de la Convention interdit de façon spécifique le transfert de personnes accusées ou déclarées coupables de délits hors du territoire occupé. Dans le commentaire de la Convention apporté par le Comité International de la Croix Rouge (CICR), il est clair que l’interdiction du transfert de détenus hors du territoire occupé, pour quelque raison que ce soit, est le résultat des expériences de la Seconde Guerre Mondiale, pendant laquelle, comme nous le savons tous, des transferts collectifs en Europe étaient monnaie courante.

Déterminés à éviter la répétition de ces expériences, les auteurs de la Convention ont voté à l’unanimité en faveur de l’interdiction de la déportation ou du transfert illégaux, y compris le transfert de détenus, et ont qualifié cette pratique de "grave violation » de la Convention rendant nécessaire de lourdes sanctions pénales à titre de dissuasion. Ces principes juridiques ont été introduits dans le droit interne du Royaume-Uni et ont été récemment ré-affirmés par le Gouvernement du RU en réponse à une enquête menée par des députés. Toutefois dans sa réponse le Gouvernement n’a pas précisé comment il avait l’intention de s’assurer de leur mise en oeuvre effective au-delà la réponse systématique à de telles questions du genre : “nous avons évoqué avec les autorités israéliennes nos préoccupations de longue date”.

Quoi qu’il en soit, les derniers chiffres publiés par le Service des Prisons Israélien, émanation du gouvernement, indiquent que 86 % des détenus adultes palestiniens et 48 % des détenus enfants de Cisjordanie continuent à être illégalement transférés et détenus dans des installations situées en Israël. Cela rappelle que cette pratique a lieu depuis près de 50 ans et concerne actuellement chaque année environ 7.000 personnes. Et comme si cela ne suffisait pas, si cela était possible, les autorités militaires ont maintenant informé l’UNICEF qu’ils n’ont pas l’intention de changer de politique – dans ce qui ne peut être vu que comme un rejet du règne du droit.

L’indifférence, à cet exemple manifeste de sélection parmi les obligations juridiques contraignantes, est à même de détruire la crédibilité de l’ordre juridique international établi après la Seconde Guerre Mondiale – un ordre juridique, il est important de le noter, qui a été universellement approuvé par tous les états membres de l’ONU dans l’espoir de préserver “les générations futures du fléau de la guerre, qui deux fois dans notre existence a apporté d’indicibles souffrances à l’espèce humaine” ainsi que cela est exprimé dans le préambule à la Charte de l’ONU. Alors que ce siècle avance, nous en Occident pouvons nous-mêmes avoir besoin de chercher la protection devant être trouvée dans ces principes mais, tel un extincteur non-entretenu, pourrions trouver qu’ils sont devenus sans valeur en raison de décennies de négligence et de mémoire courte.

Pendant le débat de jeudi dernier, Lord Oates s’est focalisé aussi sur la détention des enfants et a souligné cela : “Etant donné l’occupation, il est inévitable que des jeunes entre en conflit avec les forces d’occupation”. Son Excellence a continué à souligner cela : “En juin 2012 le FCO (Foreign and Commonwealth Office = Ministre des Affaires Etrangères) a financé un rapport sur les enfants détenus par l’armée, lequel a conclu que le système de détention par l’armée d’Israël violait six articles de la Convention de l’ONU sur les Droits de l’Enfant et deux articles de la Quatrième Convention de Genève. En février 2013, (…) un rapport de l’ UNICEF a décrit les mauvais traitements infligés aux enfants dans le système de détention militaire comme “largement répandus, systématiques et institutionnalisés” (et) “Un examen de l’évolution depuis le rapport du FCO de 2012 indiquait que seule une des 40 recommandations du rapport avait été prise en considération quatre ans plus tard.”

Tout au long du débat, un thème récurrent, qui a été soulevé par plusieurs Pairs, a été la question de l’incitation de ses jeunes par l’Autorité Palestinienne contre Israël avec l’insinuation que ceci est essentiellement la cause profonde d’arrière-plan de la perpétuation du conflit et de la détention des enfants. Au cours de sa réponse Lord Norman a répondu à cette question dans les termes suivants : “il a été évoqué dans ce débat l’incitation par les Palestiniens et par l’Autorité Palestinienne. Je ne peux pas penser à une plus grande incitation qu’une occupation militaire d’une durée de 50 années au cours de laquelle vous voyez des colons hors-la-loi s’emparer de votre terre. Cela me semble être une incitation très importante. Si nous ne traitons pas ce problème, nous continuerons à avoir des violences.” La remarque de Lord Warner semble aussi devoir être appuyée par la preuve qui indique que les enfants détenus par les autorités militaires de Cisjordanie habitent en moyenne à moins de deux kilomètres d’une colonie construite en violation du droit international.

Comme pour la plupart des conflits, il n’y a pas de fin aux versions contradictoires ou au manque de responsabilité pour faire le tour de l’échec à parvenir à la paix. S’il n’y avait pas d’exemples d’incitation de chaque côté, ceci serait, sans aucun doute, une première dans l’histoire des conflits humains. Toutefois, ceux qui sont dans une véritable recherche de la paix, et qui pensent qu’un solution satisfaisante peut être trouvée en abandonnant les principes mêmes institués pour résoudre les conflits seront sans doute perpétuellement déçus.

Gerard Horton est avocat et co-fondateur de l’Observatoire des Tribunaux Militaires. Gerard a travaillé sur la question des enfants détenus par l’armée israélienne et poursuivis devant les tribunaux militaires, cela pendant les huit dernières années, avant lesquelles il a exercé comme avocat au Barreau de Sydney en étant spécialisé dans les affaires commerciales et criminelles.

Traduit de l’anglais par Yves Jardin, membre du GT de l’AFPS sur les prisonniers