Qu’est-ce que la base de données de l’ONU ?
En mars 2016, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (ONU) a chargé le Haut-Commissaire aux droits de l’homme (HCDH), par la résolution 31/36, de créer une base de données des entreprises impliquées dans les colonies israéliennes situées dans le territoire palestinien occupé. Le Conseil des droits de l’homme a demandé au HCDH de publier la base de données avant mars 2017 et de la mettre à jour chaque année à partir de cette date.
L’objectif de cette base de données est d’accroître la transparence sur les activités économiques liées à la colonisation et d’aider les États et les entreprises à se conformer à leurs obligations et responsabilités légales en vertu du droit international.
Cependant, la publication de la base de données a été fortement retardée par les pressions américaines et israéliennes. Dans un rapport intermédiaire (janvier 2018), l’ancien Haut-Commissaire aux droits de l’homme de l’ONU, Zeid al Hussein, a déclaré que 143 entreprises israéliennes, 27 européennes (et 3 suisses), 22 américaines et 11 autres avaient fait l’objet d’enquêtes, sans toutefois citer de noms spécifiques. Le rapport intérimaire fournissait également une explication détaillée de la méthodologie utilisée, soulignant qu’il fallait davantage de ressources pour poursuivre l’enquête et contacter toutes les entreprises identifiées.
Le HCDH a achevé ses travaux en décembre 2018. La décision de publier ou non la base de données est maintenant entre les mains de la nouvelle Haute-Commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies, Michelle Bachelet. Elle subit d’énormes pressions de la part des Etats-Unis et d’Israël pour ne pas publier la base de données ou se limiter à un rapport général sans mentionner des entreprises spécifiques.
Pourquoi la base de données de l’ONU est-elle si importante ?
Les colonies israéliennes sont des crimes de guerre au regard du droit international (Statut de Rome, article 8, b, viii) et rendent impossible un développement socioéconomique durable dans le territoire palestinien occupé. Elles sont à l’origine de nombreuses violations des droits des civils palestiniens dans le territoire occupé. Comme l’a dit le Commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies : « Les violations des droits de l’homme associées aux colonies sont généralisées et dévastatrices, touchant tous les aspects de la vie palestinienne. En raison du développement et des infrastructures des colonies, les Palestiniens souffrent de restrictions imposées à leur liberté de religion, de mouvement et d’éducation, à leurs droits à la terre et à l’eau, à leur accès aux moyens de subsistance et à un niveau de vie suffisant, à leur droit à la vie familiale et à de nombreux autres droits humains fondamentaux ».
La base de données de l’ONU est un outil essentiel pour lutter contre ces violations. En effet, les banques et les entreprises privées fournissent la base financière pour la construction, l’entretien et l’expansion des colonies israéliennes. La base de données de l’ONU offre la possibilité d’encourager ces acteurs à se retirer de l’économie de la colonisation.
La publication de la base de données des Nations Unies réaffirmerait également clairement le consensus international selon lequel les colonies sont illégales au regard du droit international et ne sont pas reconnues comme faisant partie d’Israël. Ceci est crucial à un moment où le gouvernement américain tente activement de normaliser et de légitimer les colonies israéliennes, alors qu’Israël lui-même indique clairement qu’il veut annexer de façon permanente une grande partie des colonies.
Quelle est la position des pays européens ?
Les pays européens, dont la Belgique, se sont abstenus lors du vote sur la résolution 31/36 en mars 2016. Dans une déclaration commune, ils ont déclaré que « tout en reconnaissant pleinement la nécessité d’informer les entreprises et les consommateurs sur les entreprises et les droits de l’homme, ainsi que sur les risques liés aux activités dans les colonies, nous considérons que les Etats membres ont le rôle principal pour sensibiliser les entreprises à de tels risques ».
Mais depuis lors, la Belgique a opéré un changement de cap important. En octobre 2018, le ministre des Affaires étrangères Didier Reynders a déclaré au Parlement fédéral que la Belgique était favorable à la publication de la base de données. La Belgique a ainsi été le premier pays européen à soutenir publiquement la publication de la base de données de l’ONU. En juin 2019, la ministre suédoise des Affaires étrangères, Margot Wallström, a également déclaré que son pays souhaitait que la base de données soit publiée.
La réticence européenne à soutenir la base de données de l’ONU est étonnante. La publication de la base de données de l’ONU s’inscrit dans le droit fil de la « politique de différenciation » européenne existante, qui établit une distinction systématique entre les activités en Israël et dans les colonies israéliennes en territoire occupé. La base de données est également actuellement la seule initiative concrète visant à mettre en œuvre la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies (qui est soutenue par tous les pays de l’UE). Elle suit exactement la même logique que les lignes directrices de la Commission européenne sur l’étiquetage (novembre 2015), qui visent à mieux informer les consommateurs et les entreprises européennes sur l’origine des produits issus des colonies.
Autrement dit, l’opposition de la majorité des pays européens à la publication de la base de données de l’ONU entre en contradiction avec leur propre politique vis-à-vis des colonies. Si l’Union européenne se contente de condamner verbalement l’expansion des colonies israéliennes, mais bloque en fait toute action concrète contre les colonies, elle perd toute crédibilité et ouvre la voie à une nouvelle expansion des colonies et, à terme, à leur annexion.
Que peuvent faire les pays européens ?
Les États membres européens, la Belgique en tête, peuvent prendre diverses mesures concrètes pour soutenir la base de données et s’opposer ainsi à l’existence des colonies israéliennes.
- Demander explicitement à la Haute-Commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies de publier la base de données au plus tard en septembre 2019. Préciser explicitement qu’une liste complète des entreprises spécifiques doit être rendue publique.
- Veiller à ce que la base de données soit régulièrement mise à jour, idéalement sous la forme d’une plate-forme en ligne et dynamique. De cette façon, les entreprises qui se retirent des colonies peuvent être récompensées immédiatement, au lieu d’avoir à attendre des mois pour la prochaine mise à jour de la base de données.
- Défendre l’indépendance de l’ONU : affirmer explicitement que les pressions américaines et israéliennes contre la position indépendante de la Haute-Commissaire aux droits de l’homme de l’ONU est inacceptable, et que cette dernière doit avoir toutes la latitude d’appliquer pleinement les résolutions du Conseil des droits de l’homme de l’ONU.
Veiller à ce que le HCDH dispose de ressources financières suffisantes pour mettre régulièrement à jour la base de données. - Encourager les entreprises européennes à prendre des mesures : mentionner explicitement la base de données dans les avis existants aux entreprises actives dans les colonies israéliennes en territoire palestinien, et encourager les entreprises européennes qui figurent dans la base de données à se retirer des colonies.
Depuis 2014 et le lancement de la campagne Made in Illegality, le CNCD-11.11.11 demande l’arrêt des relations économiques de l’Union européenne et de ses Etats membres avec les colonies israéliennes. Même si elle n’est pas suffisante, la base de données des entreprises impliquées dans la colonisation israélienne est un outil nécessaire pour parvenir à cet objectif.